La Commission européenne publie ses prévisions économiques d’automne

La Commission européenne a publié le 9 novembre 2017 ses prévisions économiques d’automne pour les années 2017, 2018 et 2019(1)(2) comprenant des données concernant le produit intérieur brut (PIB), l’inflation, l’emploi ainsi que les dettes et déficits publics. La commission constate la « poursuite de la croissance dans un contexte d’évolution des politiques publiques » de l’économie de la zone euro.

Selon les prévisions à moyen terme, la croissance du produit intérieur brut réel de la zone euro devrait atteindre 2,2% puis 2,1% en 2018 et 1,9% en 2019. S’agissant de la France, la Commission estime que la croissance se poursuivra à un rythme modéré : 1,3% en 2016, 1,4% en 2017 et 1,7% en 2018. Porté par cette croissance, le taux de chômage prévisionnel de la zone euro s’élève à 9,1%, « son niveau le plus bas depuis 2009 » et pourrait atteindre un taux de 7,9% dans deux ans. Constatant toutefois une « sous-utilisation persistante de la main d’œuvre » et « une croissance anormalement faible des salaires, la Commission européenne incite les Etats membres à rechercher une croissance plus inclusive ». Enfin, les perspectives d’inflation restent modérées et la situation budgétaire des Etats membres de la zone euro devrait s’améliorer au printemps. Le déficit public de la zone euro devrait descendre à 0,8% du PIB en 2019, contre 1,1% cette année. Les prévisions économiques détaillent les prévisions pour l’ensemble des Etats membres.
 

Une concertation sur les prix et les quantités entre des organisations de producteurs agricoles peut constituer une entente au sens du droit de la concurrence

Par un arrêt du 14 novembre 2017 (1), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a affirmé qu’une concertation sur les prix et les quantités entre plusieurs organisations de producteurs agricoles et associations de telles organisations constituait une entente au sens du droit de la concurrence.

En l’espèce, plusieurs organisations de producteurs et associations d’organisations de producteurs ont été sanctionnées au paiement d’une amende de près de quatre millions d’euros par l’autorité française de la concurrence pour concertation sur le prix des endives, les quantités mises sur le marché et des échanges d’informations stratégiques. Contestant cette sanction, les organisations de producteurs soutenaient que leurs pratiques ne relevaient pas de l‘interdiction des ententes telle que consacrée par le droit de l’Union car elles s’inscrivent dans le cadre de la politique agricole commune (PAC). Elles estimaient ainsi qu’en application du droit de l’Union, il ressortait de leur mission de régulariser les prix à la production et d’adapter la production à la demande.

Par un renvoi préjudiciel, la Cour de cassation a alors saisi la CJUE en interprétation du droit de l’Union en matière de droit à la concurrence.

La CJUE énonce tout d’abord qu’en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la PAC prime sur les objectifs de concurrence et qu’ainsi, le législateur européen peut exclure du champ d’application du droit de la concurrence des pratiques qui, en dehors de la PAC seraient jugées comme anticoncurrentielles. Toutefois, la Cour rappelle que les « organisations communes des marchés des produits agricoles ne constituent pas un espace sans concurrence ». En effet, pour qu’une concertation sur les prix et les quantités soit permise, elle doit d’une part être établie au sein d’une organisation professionnelle ou d’une association d’organisations professionnelles et d’autre part, poursuivre de manière proportionnée les objectifs assignés à cette organisation ou association.

Ainsi, la Cour vient estimer que si les accords excèdent ce cadre et s’effectuent entre plusieurs organisations ou associations ils peuvent constituer une entente au sens du droit de la concurrence et être soumis aux règles européennes en la matière.
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La Commission européenne autorise des mesures fiscales belges en faveur du transport maritime

La Commission européenne a déclaré, dans une décision du 6 novembre 2017(1), que le régime belge d’imposition des compagnies maritimes sur la base du tonnage de leurs navires, plutôt que sur la base de leurs bénéfices réels, est conforme au régime des aides d’Etat au sens de l’article 107§1 du TFUE(2). Tout en préservant la concurrence au sein du marché unique, la Commission estime que ce régime incite les compagnies maritimes à enregistrer leurs navires au sein de l’Union, conformément aux orientations sur les aides d’Etat au transport maritime(3).

Le régime belge prévoit ainsi une imposition sur le tonnage des navires, c’est-à-dire sur la taille de leur flotte, qui s’applique sur les revenus principaux générés par les activités de transport de marchandises et celui de passagers, les revenus accessoires liés aux activités de transport, les revenus générés par les activités de dragage et de remorquage et, sous certaines conditions, les activités de gestion des navires à terre.

Si elle déclare la mesure conforme au régime des aides d’Etat, la Commission européenne invite toutefois la Belgique à étendre ce régime à tous les navires admissibles battant pavillon d’un Etat membre de l’espace économique européen afin d’éviter toute discrimination au sein de l’UE.
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