Ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité

Le règlement (UE) n°2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015(1) vise à assurer la coordination en matière de procédures d’insolvabilité entre les Etats membres et plus particulièrement à éviter l’ouverture d’une procédure secondaire parallèlement à une procédure d’insolvabilité principale, sans toutefois porter préjudice aux créanciers locaux.

L’ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017(2), prise en application de l’article 110 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle(3)(4), est venue adapter ce règlement en droit interne.

Une procédure d’insolvabilité principale ne peut être ouverte que dans le ressort du tribunal où est situé le centre des intérêts principaux du débiteur mais peut toutefois produire des effets dans tous les Etats membres. A l’inverse, la procédure d’insolvabilité secondaire peut être ouverte dans tout autre Etat membre où le débiteur possède un établissement mais ne produit des effets que sur les biens du débiteur situés dans l’Etat où la procédure a été ouverte. Ainsi, de nombreuses procédures sont susceptibles d’être ouvertes au sein de l’Union européenne pour un même établissement.

En application du règlement, l’ordonnance offre la possibilité au mandataire de justice désigné dans la procédure d’insolvabilité ouverte sur le territoire français, de proposer un engagement aux créanciers de l’établissement débiteur situé dans un autre Etat. Cet engagement permet d’éviter le recours à une procédure d’insolvabilité secondaire tout en garantissant aux créanciers de l’établissement une protection élevée de leurs droits.

L’ordonnance procède également aux adaptations des règles françaises relatives aux obligations de coopération et de communication entre les acteurs de ces procédures d’insolvabilité transfrontières, les tribunaux et les praticiens de l’insolvabilité, conformément au principe de confiance mutuelle.

Enfin, en application des dispositions du règlement, l’ordonnance tend à faciliter le traitement de l’insolvabilité des groupes de sociétés établies dans plusieurs Etats membres de l’Union européenne en instaurant une nouvelle procédure de coordination collective.

Par cette ordonnance, le droit français offre désormais un cadre juridique précis aux insolvabilités européennes, permettant des procédures rapides et efficaces, tout en garantissant la protection des droits des créanciers, quel que soit leur lieu de résidence en Europe.
 

Publication du règlement (UE) mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen

Le règlement du Conseil de l’Union européenne du 12 octobre 2017, mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen, a été publié au Journal officiel de l’Union européenne du 31 octobre 2017(1). Il instaure une coopération renforcée entre vingt Etats, en vue de créer un Parquet européen(2).

La possibilité de créer un parquet européen est prévue à l’article 86 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, aux termes duquel ce parquet est compétent pour « rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement (…) les auteurs et complices d’infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union ». Après avoir constaté l’absence d’unanimité sur un projet de règlement portant création du Parquet européen, un groupe composé d'au moins neuf États membres – condition requise par le Traité de Lisbonne - a demandé l'instauration de la coopération renforcée. Le 8 juin 2017, lors d’un Conseil "Justice", vingt Etats membres sont parvenus à un accord politique sur la création du nouveau parquet européen. Le 5 octobre 2017, le Parlement européen a à son tour donné son approbation à la création de cette structure. Seuls les États participants à cette coopération prendront part à l’adoption des actes.

Après avoir fixé les principes régissant les activités du Parquet (indépendance des membres, respect de la charte des droits fondamentaux, impartialité), le règlement détaille son statut, sa structure et son organisation.

Le parquet européen, organe indivisible de l’Union, fonctionne comme un parquet unique à structure décentralisée, avec un niveau central, composé :
- du collège, en charge du suivi des activités générales et de l'adoption des décisions sur les questions stratégiques ;
- des chambres permanentes qui supervisent et dirigent les enquêtes et prennent la décision de porter une affaire en jugement, de la classer sans suite ou encore de renvoyer l’affaire devant les autorités nationales ;
- du chef du parquet, secondé par deux adjoints ;
- des procureurs européens; 
- du directeur administratif.

Le Parquet comporte également un niveau décentralisé constitué de procureurs européens délégués affectés dans les Etats membres.

Le statut de chacun de ces membres est précisé par le règlement.

Le parquet est compétent pour connaître des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au sens de la directive (UE) 2017/1371 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal(3), c’est-à-dire les infractions, énumérées à l’article 3 de la directive, ayant un impact sur l’ensemble des recettes perçues, des dépenses exposées ou des avoirs qui relèvent de l’Union.

En principe, les enquêtes doivent être menées par les procureurs européens délégués au sein des Etats membres, sous le contrôle du bureau central qui assure notamment une politique commune en matière d’enquête et de poursuite.
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La Cour de cassation reconnait aux juges du fond une marge d’appréciation relative à l’étendue de l’obligation de loyauté dans l’administration de la preuve en matière pénale

Par son arrêt du 10 novembre 2017 dans l’affaire dite « Roi du Maroc »(1), l’assemblée plénière de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’étendue de l’obligation de loyauté dans l’administration de la preuve en matière pénale. Si cette décision reconnaît aux juges du fond dans ce domaine une marge d’appréciation au regard des circonstances de l’affaire, la Cour de cassation procède à une vérification concrète de la motivation retenue, « s’apparentant », comme le précise la note explicative de l’arrêt, « dans une certaine mesure, à celui de l’erreur manifeste d’appréciation ».

En l’espèce, deux journalistes avaient été mis en examen pour chantage et extorsion de fonds après avoir indiqué renoncer à la publication d’un livre susceptible de contenir des informations préjudiciables au souverain marocain contre le paiement d’une somme d’argent. A la suite de cette demande, l’avocat du souverain du Maroc s’est entretenu à plusieurs reprises avec les journalistes et a enregistré de sa propre initiative les conversations afin de les remettre ensuite aux enquêteurs.

La requête en nullité formée par les mis en cause contre la procédure fut rejetée le 26 janvier 2016 par la chambre d’instruction de la Cour d’appel de Paris. Cette dernière a estimé que l’avocat disposait du droit de se constituer des preuves personnelles et de les remettre ensuite aux enquêteurs et que par suite, aucune provocation à la commission de l’infraction ni un contournement déloyal des moyens de preuve ne pouvait être avérée. Saisie d’un pourvoi, la chambre criminelle de la Cour de cassation a censuré par un arrêt du 20 septembre 2016(2) l’analyse de la Cour d’appel de Paris et a renvoyé l’examen de la cause à la Cour d’appel de Reims estimant que l’ « autorité publique a participé indirectement à l’obtention des enregistrements, par un particulier, sans le consentement des intéressés, de propos tenus par eux à titre privé » et que les juges du fond avaient ainsi méconnu les stipulations de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et du préliminaire du code de procédure pénale.

La Cour de cassation rejette le nouveau pourvoi des mis en cause. Elle estime que la chambre de l’instruction de la juridiction de renvoi a pu déduire de ses propres constatations l’absence de participation directe ou indirecte de l’autorité publique à l’obtention des enregistrements litigieux et qu’il est « légitime qu’une victime, ayant déposé plainte pour chantage et extorsion de fonds, informe les enquêteurs de l’avancement des démarches de ceux auxquels il prête des agissements répréhensibles et des pourparlers en cours lors de ses rencontres avec ceux-ci ».
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Recevabilité d’une demande d’ordonnancement d’une décision ne fixant pas précisément le montant de la somme due

Par une décision du 25 octobre 2017(1), le Conseil d’Etat juge que, lorsqu’une décision juridictionnelle condamnant au versement d’une somme « ne fixe pas précisément le montant de la somme due ou lorsque le calcul de celle-ci soulève une difficulté sérieuse », la partie bénéficiaire de la décision est fondée « à demander que soit ordonné, le cas échéant sous astreinte, le versement de la somme due ».

En l’espèce, le département des Alpes-Maritimes a été condamné au remboursement de dépenses utiles, assortie des intérêts légaux, engagées par l’entreprise JC Decaux France dans le cadre d’un marché public annulé par jugement du tribunal administratif de Nice. Sur le fondement de l’article L. 911-9 du code de justice administrative(2), la société requérante sollicite auprès du préfet l’ordonnancement de la décision. Ce dernier refuse d’accéder à cette demande, au motif que « le montant de la somme restant due par le département des Alpes-Maritimes ne pouvait pas être déterminé précisément en raison d'incertitudes sur le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux sommes en cause ».

Le Conseil d’Etat juge néanmoins que la requête de l’entreprise demandant que soit ordonnée, sous astreinte, le versement de la somme due, bien que le calcul de celle-ci soulève une difficulté sérieuse, est recevable. Ainsi, après avoir calculé le montant exact de la somme due, le Conseil d’Etat condamne le département des Alpes-Maritimes à s’acquitter de ladite somme.
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Irrecevabilité d’une QPC en appel

Par un arrêt du 18 octobre 2017(1), la Cour de cassation a déclaré irrecevable une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions de l’article L. 4614-13 alinéa du code du travail au motif que le moyen a été soulevé à l’occasion d’une procédure d’appel introduite contre une ordonnance rendue en dernier ressort et insusceptible d’appel.

Ainsi, une QPC soulevée en appel à l’encontre d’une décision insusceptible d’appel ne remplit pas les conditions de recevabilité fixées par la loi organique 10 décembre 2009(2) : la disposition législative contestée doit être applicable au litige ou à la procédure, n’a pas été déclarée conforme à la Constitution et n’est pas dépourvue de caractère sérieux.
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La Cour européenne des droits de l’homme se prononce sur l’équilibre entre droit au respect de la vie privée et familiale et liberté d’expression

Par un arrêt rendu le 19 octobre 2017(1), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) s’est prononcée sur l’équilibre à respecter entre droit au respect de la vie privée et familiale(2) et liberté d’expression(3).

Au cas précis, le requérant, M. Fuchsmann, « entrepreneur de niveau international », avait sollicité une injonction de la part des tribunaux allemands afin d’obtenir le retrait de la publication de certaines déclarations faites à son sujet dans un article en ligne du New-York Times(4).

Si, dans un premier temps, la CEDH estime que les allégations contenues dans l’article du New-York Times étaient suffisamment graves pour que l’article 8 de la Convention européenne des droit de l’homme soit invoqué, dans un second temps, elle considère que dans leurs décisions, les juridictions allemandes ont respecté un juste équilibre entre le droit du requérant à la vie privée et le droit du journal à la liberté d’expression (garanti à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme).

En effet, la Cour confirme l’analyse des juridictions nationales et estime que l’article contribuait à un débat d’intérêt public, et que la mention de M. Fuchsmann dans ce dossier présentait un certain intérêt. De plus, elle considère que l’article ne contenait ni insinuations, ni déclarations polémiques et qu’il était étayé par« une base factuelle suffisante et que l’auteur de l’article avait parfaitement respecté ses obligations en responsabilités journalistiques ». Elle ajoute également que les informations concernant le requérant portaient principalement sur sa vie professionnelle et non sur sa vie personnelle.

Elle déduit de tous ces éléments que l’équilibre entre droit au respect de la vie privée et familiale et liberté d’expression a été respecté et conclut, à l’unanimité, à l'absence de violation de l'article 8.
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