Audition de Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’État, par le groupe de travail sur les moyens d’évaluation et de contrôle du Parlement de l'Assemblée nationale

Dans le cadre du processus des réformes « Pour une nouvelle Assemblée nationale, les rendez-vous des réformes 2017-2022 » lancé en septembre 2017 par le président de l’Assemblée nationale, M. François de Rugy, le groupe de travail « les moyens de contrôle et d’évaluation » de l’Assemblée nationale a auditionné M. Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’État(1).

Cette audition s’inscrit à la suite de celle du Premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud et de celle de M. Jean-Luc Tavernier, directeur général de l’institut national de la statistique et des études économiques. Elle doit permettre à ce groupe de travail d’alimenter ses réflexions en vue de transmettre au bureau de l’Assemblée nationale des propositions de réforme d’ici décembre 2017. Ces conclusions devront se traduire par le dépôt de propositions de loi ou d’amendements aux projets de loi à venir, notamment au projet de réforme constitutionnelle.

Dans son intervention, le vice-président du Conseil d’État rappelle les deux piliers de l’évaluation ex-ante des projets de loi que sont la réalisation d’études d’impact et la saisine du Conseil d’État pour avis. À cet égard, il propose d’étendre le champ d’application des études d’impact aux propositions de lois et d’en enrichir le contenu lorsque la complexité ou la nature du texte le justifie. Par ailleurs, il invite à réfléchir à la possibilité de saisir le Conseil d’État pour avis sur les propositions de loi ayant vocation à être inscrites à l’ordre du jour du Parlement, d’instaurer une procédure, au moins facultative, d’évaluation de certains amendements parlementaires et gouvernementaux débattus en cours de discussion parlementaire et de créer auprès du Gouvernement une instance d’évaluation des études d’impact.

Soulignant l’existence de pouvoirs d’information du Parlement comme moyen d’évaluation ex post des politiques publiques qui ne permettent pas aux parlementaires d’émettre des injonctions ou de contraindre le Gouvernement, le vice-président du Conseil d’État relève que cette évaluation n’est pas entrée dans notre culture politique. Il invite donc le Parlement à se doter de moyens suffisants et renvoie aux conclusions de l’étude annuelle de 2016 du Conseil d’État à ce sujet. Il réaffirme en revanche la position défavorable du Conseil d’État à l’égard d’une clause dite de « guillotine » selon laquelle, en l’absence d’évaluation, une loi deviendrait caduque.

Enfin, le vice-président du Conseil d’État souligne l’importance de coordonner l’évaluation ex post des politiques publiques avec celles des entités qui assurent aussi cette mission : inspections générales ministérielles et interministérielles, Cour des comptes, Conseil économique, social et environnemental, Défenseur des droits. Le vice-président invite à l’élaboration d’un programme d’évaluation ex post « concerté, commun et structuré autour d’échéances régulières d’évaluation des textes et sur la base d’une méthodologie elle-même concertée », dans le respect de la séparation des pouvoirs et de véritables moyens propres du Parlement.
 

Discours du Commissaire européen aux affaires économiques et monétaires, à la fiscalité et à l’Union douanière, M. Pierre Moscovici, sur les « Paradise Papers » à la session plénière du Parlement européen du 14 novembre 2017

Lors de la session plénière du Parlement européen du 14 novembre 2017, M. Pierre Moscovici, commissaire européen aux affaires économiques et monétaires, à la fiscalité et à l’Union douanière, a prononcé un discours(1) faisant suite aux révélations sur les circuits planétaires d’optimisation fiscale, connues sous l’appellation « Paradise papers », publiées par le Consortium international des journalistes d’investigations.

Affirmant que la transparence est la « première arme » pour lutter contre l’évasion fiscale, le commissaire chargé de la fiscalité invite les Etats membres à adopter au plus vite trois propositions de la Commission actuellement en cours de négociation : en premier lieu de nouvelles règles de transparence pour les intermédiaires fiscaux, avocats, banquiers, consultants, qui vendent ces schémas d'optimisation fiscale(2) ; en deuxième lieu, la mise en place pour les entreprises d’un reporting public obligatoire pays par pays afin de rendre accessibles à tous les données comptables et fiscales actuellement uniquement accessibles aux administrations fiscales(3) ; enfin, à l’occasion du prochain Conseil des ministres des finances du 5 décembre, l’adoption d’une liste noire des paradis fiscaux accompagnée de sanctions dissuasives.

Le commissaire européen appelle également les pays « qui posent problème » à faire évoluer leurs législations et à prendre des engagements « au plus haut niveau politique » sur ce sujet. Il renouvelle également son souhait d’une plus grande convergence des règles fiscales et invite les Etats membres à adopter rapidement une assiette fiscale européenne commune pour l’impôt sur les sociétés(4).
Notes
puce note Discours du Commissaire européen aux affaires économiques et monétaires, à la fiscalité et à l’Union douanière, M. Pierre Moscovici, sur les 'Paradise Papers' à la session plénière du Parlement européen du 14 novembre 2017
puce note Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration (pdf)
puce note Proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS)
puce note Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices
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Publication du décret n° 2017-1525 du 2 novembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la commission du contentieux du stationnement payant

L’article 63(1) de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) prévoit, à compter du 1er janvier 2018, la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Abandonnant les considérations liées à la police, l’occupation temporaire du domaine public routier est désormais régie par une logique de valorisation domaniale. La commune ou l’EPCI ou le syndicat mixte compétent pour l’organisation de la mobilité peut ainsi instituer par délibération de son assemblée délibérante une redevance de stationnement(2) correspondant au temps d’occupation du domaine par le véhicule et, en cas de dépassement de cette durée, l’application d’un forfait de post-stationnement. Ce dernier est notifié par un avis de paiement soit apposé sur le véhicule soit adressé par envoi postal ou courriel au titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule. La contestation de l’avis de paiement doit prendre la voie d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) avant tout recours contentieux, formé dans un délai d’un mois auprès de la commune ou de l’EPCI dont relève l’agent assermenté, public ou privé, qui l’a établi. La décision implicite ou explicite rendue à l’issue du RAPO peut faire l’objet d’un recours devant une juridiction spécialisée, la commission du contentieux du stationnement payant installée à Limoges, compétente pour l’ensemble du territoire.

Les décisions de la commission peuvent faire l’objet, dans un délai de deux mois, d’un recours en cassation devant le Conseil d’État. Le décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l’article L2333-87 du CGCT et le décret n° 2015-646 du 10 juin 2015 relatif à la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) sont venus préciser les conditions de mise en œuvre de cette réforme. Le premier texte énonce les informations devant figurer sur l’avis de paiement et les conditions d’assermentation des agents appelés à établir l’avis de paiement. Le second précise les pouvoirs du président de la juridiction, les modalités de composition des formations de jugement et fixe la procédure applicable à l’examen des recours. Dans un souci d’amélioration de l’organisation et du fonctionnement de la juridiction et de la procédure juridictionnelle, le décret n° 2017-1525 du 2 novembre 2017(3) modifie les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la commission du contentieux du stationnement payant. Il prévoit notamment des dispositions relatives à la mise en place des échanges électroniques entre la CCSP et les parties et précise les conditions de nomination des magistrats administratifs ou judiciaires qui composent la juridiction.
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Circulaire relative à l’accord de méthode État-collectivités territoriales élaboré dans le cadre de la conférence nationale des territoires

Par circulaire 5978/SG du 8 novembre 2017, le Premier ministre a invité les ministres d’État, ministres et secrétaires d’État à mettre en œuvre l’accord de méthode conclu avec les associations représentatives d'élus à l'issue de la première séance de la Conférence nationale des territoires(1) par lequel le Gouvernement s’engage à « faire en sorte qu'aucune décision concernant les collectivités territoriales ne soit prise sans que ces dernières aient été préalablement consultées ».

Quels que soient les dossiers ou sujets sur lesquels ils travaillent, le Premier ministre demande aux ministres de veiller à respecter trois principes : la co-construction, la confiance et la responsabilité.

Par ailleurs, le Premier ministre demande aux membres du gouvernement :
- au-delà de toutes les consultations obligatoires, que tous les chantiers conduits fassent l’objet de concertations, en particulier avec les associations nationales représentatives d’élus ;
- de présenter l’avancement de leur travaux susceptibles de toucher les collectivités territoriales lors des réunions semestrielles de la CNT et de ménager systématiquement un temps de dialogue avec les élus locaux lors de chacun de leurs déplacements ;
- dans le cadre de la préparation des textes intervenant dans des domaines de compétences décentralisées, d’user de la faculté ouverte par l'article 72 de la Constitution(2) en prévoyant, dans le respect des normes de niveau supérieur et des dispositions de l'article 21 de la Constitution, un champ élargi pour le pouvoir réglementaire local.
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Circulaire du 21 septembre 2017 de présentation de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité, créée par la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique

La circulaire de la Garde des sceaux, ministre de la justice du 21 septembre 2017 relative à la présentation de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité(1), créée par l’article 1er de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique(2)(3), a été publiée le 3 novembre 2017.

Le champ d'application de la peine d’inéligibilité a été substantiellement étendu par l’article 1er précité, codifié au nouvel article 131-26-2 du code pénal, à l’ensemble des crimes et à une série de délits constitutifs d'un manquement à la probité tels que les infractions en matière de faux administratifs, en matière électorale ou de financement des partis ou en matière fiscale.

Adressée aux magistrats du parquet, cette circulaire décrit en premier lieu le dispositif de peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité. Cette disposition n'assortit pas automatiquement une condamnation pénale d'une peine complémentaire d'inéligibilité : conformément à une jurisprudence constitutionnelle établie, elle oblige la juridiction à se prononcer expressément sur cette peine. La décision spécialement motivée fixe la durée de l’inéligibilité ou peut décider de l’écarter en fonction des circonstances de l’infraction ou de la personnalité de son auteur. Rappelant la réserve d’interprétation émise par le Conseil constitutionnel, la circulaire indique que si le prononcé de la peine emporte interdiction ou incapacité d’exercer une fonction publique pour les crimes, cette peine accessoire est exclue pour les délits mentionnés à l’article 131-26-2 du code pénal(4)(5).

En second lieu, la circulaire indique, s’agissant du champ d’application dans le temps, que ces nouvelles dispositions pénales plus sévères s'appliquent aux faits commis postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi. Cependant, pour les dispositions spéciales – abrogées par la loi du 15 septembre 2017 par souci de cohérence des textes – prévues aux articles 432-17 et 433-22 du code pénal qui prévoyaient déjà le prononcé obligatoire de la peine complémentaire d’inéligibilité pour certaines infractions, la date d’entrée en vigueur est fixée au 11 décembre 2016, date de publication de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
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