Présentation du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2017

Le ministre de l’action et des comptes publics et le ministre de l’économie et des finances ont présenté, lors du conseil des ministres du 15 novembre, un deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2017(PLFR)(1), après celui présenté début novembre(2) pour tirer les conséquences de la censure par le Conseil constitutionnel de la contribution de 3% sur les dividendes distribués.

Les prévisions relatives à la croissance (+ 1,7%) et au déficit public (2,9%) pour 2017 restent inchangées par rapport à celles inscrites dans le projet de loi de finances initiale pour 2018. Les recettes de l’Etat devraient s’établir à 304,8 Mds€, en hausse de 2,1 Mds par rapport à la première loi de finances rectificative (LFR) pour 2017, tandis que les dépenses totales représenteront 384,1 Mds€, soit une baisse de 0,7 Md€ par rapport aux prévisions de la première LFR 2017.

Le solde budgétaire en 2017 s’améliore ainsi par rapport aux précédentes prévisions et s’établit à – 74,1 Mds€, notamment du fait d’une baisse du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne (- 1,5 Md€), d’une révision à la hausse des prévisions de recettes fiscales (+ 2 Mds€) et non fiscales (+ 0,1 Md€) ainsi que d’une amélioration du solde des comptes spéciaux de 0,2 Md€.

Le PLFR prévoit un redéploiement de crédits pour assurer le financement des mesures ou de surcoûts non prévus par la LFI (pour 2017) telles que les opérations extérieures, la prime d’activité ou encore, pour la mission « Agriculture », la couverture des apurements communautaires et du coût des crises agricoles.

Au titre des mesures fiscales, le PLFR consolide la mise en œuvre à compter du 1er janvier 2019 du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ainsi que plusieurs mesures de simplification de l’action de l’administration. Il renforce également les outils de contrôle et de lutte contre la fraude fiscale, notamment en précisant les obligations des institutions financières en matière d’identification des détenteurs de comptes.

Dans son avis du 15 novembre(3), le Haut conseil des finances publiques juge « plausible » la prévision de déficit public de 2,9 points de PIB pour 2017.
 

Adoption d’une loi de finances rectificative pour l’année 2017 créant deux nouvelles contributions assises sur l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises

Définitivement adoptée le 14 novembre 2017, la première loi de finances rectificative (LFR) pour l’année 2017(1) tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 6 octobre(2) déclarant inconstitutionnelle la contribution de 3% sur les revenus distribués prévue à l’article 235 ter ZCA du code général des impôts(3).

Le coût total estimé des contentieux, en cours et à venir, à la suite de cette annulation (l’inconstitutionnalité de la taxe a pris effet à compter de la date de publication de la décision) est de 10 Mds€. C’est pour éviter que cette charge ne remette en cause la sortie de la France de la procédure de déficit excessif, que le Gouvernement a présenté ce PLFR.

Elle prévoit la mise en œuvre d’une première contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés, pour les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1 Md€ et une seconde contribution additionnelle à la première pour celles réalisant un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 3 Mds€.

La première contribution sera calculée, sur les résultats imposables des exercices clos à compter du 31 décembre 2017 et jusqu’au 30 décembre 2018, aux taux mentionnés à l’article 219 du code général des impôts(4). La seconde contribution, qui s’appliquera aux mêmes exercices fiscaux, est « égale à une fraction de l’impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables, aux taux mentionnés à l'article 219 du code général des impôts ».
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Régime d'imposition de l'avantage retiré de la levée d'une option de souscription ou d'achat d'actions

Par un arrêt du 18 octobre 2017(1), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le régime d’imposition des gains provenant d’une levée d’option perçus par le résident fiscal d’un autre Etat.

Le requérant souhaitait obtenir une décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle l’administration fiscale l’avait assujetti en 2008 au motif qu’il n’avait pas déclaré le gain d’une levée d’option. Le requérant était résident fiscal français lorsque des options d’achat d’actions lui ont été attribuées, mais résident fiscal britannique quelques années plus tard, lorsqu’il a procédé à la levée de ces options. Le juge devait déterminer si la différence entre la valeur des actions à la date de la levée des options et le prix d'achat de ces actions pouvaient être imposable en France.

Dans un premier temps, le Conseil d’Etat constate qu’il ressort de la combinaison des articles 80 bis(2), 163 bis C(3) et 200 A(4) du code général des impôts dans leurs versions applicables aux faits de l’espèce et de la convention fiscale franco-britannique(5) que « le gain de levée d'option perçu par un résident fiscal britannique n'est imposable en France que pour autant que l'activité que rémunère l'attribution d'options de souscription ou d'achat d'actions a été exercée sur le territoire français ».

Puis, dans un second temps, il considère que l’activité rémunérée par l’attribution de ces options est « celle qui a été exercée entre la date de cette attribution et la date à compter de laquelle le bénéficiaire est en droit de lever ces options ». Au cas d’espèce, cette activité a été « entièrement exercée en France » par le requérant. Par conséquent, le Conseil d’Etat juge que cette activité est entièrement imposable en France.
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Remise au Parlement de trois rapports relatifs au report de l’application du dispositif de prélèvement à la source au 1er janvier 2019

Le 10 octobre 2017, le Gouvernement a remis au Parlement national trois rapports sur le dispositif de mise en place du prélèvement à la source, pris en application du II de l'article 10 de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social(1). Dans le prolongement de cette phase d’audit et d’expérimentation, le gouvernement a annoncé le 13 novembre 2017 la mise œuvre du prélèvement à la source au 1er janvier 2019. L’ensemble de ces nouvelles modalités sont présentées aux assemblées dans le projet de loi de finances rectificative de novembre 2017.

Le premier rapport(2), établi par l’Inspection Générale des Finances (IGF) avec le concours d’un cabinet d’audit privé, souligne que la réforme n’aurait pu être mise en œuvre au 1er janvier 2018 sans « un risque de défaillance élevé » et que le report d’une année a permis de préparer une entrée en vigueur dans des conditions sécurisées. Il démontre que le prélèvement à la source assurera une contemporanéité de l’impôt et imposera le contribuable mensuellement sur la base des revenus perçus durant le mois en s’adaptant aux variations de revenus. Ce nouveau dispositif permettra de réduire les difficultés de trésorerie et celui d’un solde à payer trop important en cas de changement de situation. Le rapport estime par ailleurs que les garanties données au contribuable en matière de confidentialité de ses données personnelles sont satisfaisantes. Enfin, l'IGF estime que la charge financière pour les entreprises dans la mise en œuvre de ce dispositif se situerait entre 310 et 420 millions d'euros tout en assurant que cette charge pourra être atténuée par un plan de l’administration pour appuyer les entreprises dans la communication vers les salariés et la préparation du démarrage.

Le deuxième rapport(3) présente les résultats des expérimentations menées en conditions réelles durant les mois de juillet et septembre 2017 avec le concours de 600 parties prenantes (entreprises et collecteurs publics ainsi que la plupart des éditeurs de logiciels de paie). Il démontre que ces expérimentations ont permis de déceler des difficultés qui n'avaient pas été identifiées auparavant et de concevoir des solutions adéquates afin de corriger, de stabiliser et de sécuriser le dispositif de mise en œuvre du prélèvement à la source.

Enfin, le troisième rapport(4) analyse deux solutions alternatives à la réforme du prélèvement ainsi que leurs modalités de fonctionnement, leurs délais de mise en œuvre et leurs répercussions sur les contribuables, les entreprises et les collecteurs. Les scénarii examinés portent sur un mécanisme de prélèvement effectué par l’administration fiscale sur le compte bancaire du contribuable, une fois le revenu versé, ou sur le maintien du mode actuel de paiement de l’impôt sur le revenu en modifiant uniquement l’année d’imposition correspondant à ce paiement. Le rapport conclut que si ces solutions alternatives permettent d’alléger la charge induite pour les collecteurs elles ne procurent pas aux contribuables des bénéfices équivalents à une véritable contemporanéité de l’impôt sur le revenu.
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Deux décisions du Conseil d’Etat sur la notion d’abus de droit prévue à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales

Le Conseil d’Etat s’est, par deux décisions en date du 22 septembre(1) et 25 octobre(2) 2017, prononcé sur la notion d’abus de droit.

La première décision confirme la jurisprudence du Conseil d’Etat concernant l’article 150-B du code général des impôts, qui prévoit l’application automatique d’un sursis d’imposition pour les plus-values réalisées à l’occasion de certaines opérations d’échange de titres. La juridiction administrative suprême considère en effet que le bénéfice de ce sursis d’imposition lors d’une opération d’apport-cession de titres est constitutif d’un abus de droit tel qu’il est défini à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales(LPF)(3). Le Conseil d’Etat a jugé non sérieuse la question prioritaire de constitutionnalité posée par les requérants et a, par conséquent, décidé de ne pas la transmettre au Conseil constitutionnel.

Par la deuxième décision, il a jugé que l’administration est fondée à écarter des actes présentés par le contribuable, dès lors qu’elle établit qu’ils sont constitutifs d’un abus de droit au sens de l’article L. 64 du LPF, et notamment lorsque ces actes « n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales » du contribuable.
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