Réforme du droit des contrats : le Sénat adopte l’application de la loi ancienne aux contrats conclus avant le 1er octobre 2016

Le 17 octobre 2017, le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations(1).

Suivant la volonté de son rapporteur, François Pillet, de ne pas procéder « à la réforme de la réforme » pour éviter aux contrats nouvellement créés d’être fragilisés, le Sénat a adopté les quatorze amendements qu’il a présentés(2). En particulier, pour mettre fin à une jurisprudence récente de la Cour de cassation, le Sénat est venu compléter l’article 9 de l’ordonnance(3) pour rendre applicable la loi ancienne aux contrats conclus avant le 1er octobre 2016, y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d'ordre public.

Si l’article 2 du code civil prévoit que « la loi ne dispose que pour l’avenir » et qu’elle « n’a point d’effet rétroactif », la Cour de cassation rappelle, dans une jurisprudence constante, qu’il existe deux exceptions à ce principe : d’une part, sur le fondement de la théorie des effets légaux, lorsqu’une obligation trouve son origine dans la loi et non dans la volonté des parties, et, d’autre part, lorsque la loi nouvelle est d’ordre public et répond à des motifs impérieux d’intérêt général.

A ce titre, la Cour de cassation a ainsi jugé, par un arrêt du 9 février 2017(4), que la nouvelle disposition du statut des baux commerciaux s’applique aux baux en cours car elle est d'ordre public. De même, dans un arrêt de sa chambre mixte du 24 février 2017(5), prenant acte de l’évolution du droit des obligations telle qu’elle résulte de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la Cour s’est appuyée sur le nouvel article 1179 du code civil pour faire application de la loi nouvelle à un contrat en cours. Enfin, plus récemment, la Cour de cassation a jugé que « l'évolution du droit des obligations, résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, conduit à apprécier différemment, dans les relations de travail, la portée des offres et promesses de contrat de travail(6) ».

Par conséquent, afin de garantir les besoins de loyauté et de prévisibilités des relations contractuelles, le Sénat a expressément prévu que les contrats conclus avant la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux et pour les règles d'ordre public, avec une application rétroactive de cette disposition à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance.

Le projet de loi déposé le 18 octobre à l’Assemblée nationale pour une première lecture est examiné en commission des lois à partir du 21 novembre.
 

L’hameçonnage n’exclut pas l’existence d’une négligence grave de la victime en droit bancaire

Le hameçonnage (phishing ou filoutage) est une technique par laquelle des personnes malveillantes se font passer pour de grandes sociétés ou des organismes financiers familiers aux internautes, en envoyant des mails frauduleux de manière à récupérer des mots de passe de comptes bancaires ou numéros de cartes de crédit pour détourner des fonds(1).

Par son arrêt du 25 octobre 2017(2), la chambre commerciale de la Cour de cassation renverse la charge de la preuve en matière de préjudice subi suite à un hameçonnage. Cette décision vise à introduire un équilibre entre la nécessaire protection et la responsabilisation de l’internaute.

En l’espèce, la victime avait communiqué ses coordonnées bancaires à une personne se présentant sous l’identité de l’opérateur SFR par le biais d’un mail d’hameçonnage, afin de procéder au paiement de sa facture téléphonique. Des virements frauduleux ayant été réalisés, la victime a demandé auprès de sa banque le remboursement des sommes prélevées ainsi que le versement de dommages et intérêts.

Considérant que sa cliente avait communiqué de son propre gré des informations relatives à sa carte bancaire, la banque a refusé de l’indemniser, estimant qu’au sens du IV de l’article L133-19(3) du Code monétaire et financier, elle avait commis une négligence grave dans la conservation des dispositifs de sécurité personnalisés mis à sa disposition.

Par sa décision du 7 décembre 2015, la juridiction de proximité de Calais a condamné la banque à l’indemnisation de la victime, considérant que les obligations posées à l’article L.133-16 du Code monétaire et financier(4) étaient respectées. Si la victime a volontairement communiqué des éléments relatifs à ses coordonnées bancaires, ceux-ci ont toutefois été détournés à son insu et ont été utilisés par une personne se présentant sous une fausse identité.

Saisie du pourvoi de la banque, la Cour de cassation casse et annule ce jugement pour défaut de base légale et renvoie l’affaire devant le tribunal d’instance de Dunkerque. Elle estime que la juridiction de proximité n’a pas examiné, au regard des circonstances de l’espèce, si la victime n’avait pas pu avoir conscience que le courriel qu’elle avait reçu était frauduleux et qu’ainsi, la transmission des informations ne caractérisait pas une négligence grave aux obligations de l’article L.133-16.

Par cette décision, la Cour de cassation requiert la démonstration par la victime qu’elle ne pouvait avoir conscience du caractère frauduleux du message.
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Précision sur la portée d’une crise conjoncturelle dans le cadre de rupture brutale de relations commerciales

Par un arrêt du 8 novembre 2017 publié au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé la portée d’une crise conjoncturelle dans le cadre d’une rupture brutale des relations commerciales(1).

Une société de commerce de textile avait confié à une autre société la maîtrise d’œuvre de la fabrication à l’étranger de textiles, moyennant le règlement de commissions calculées en fonction du volume des commandes. À la suite de la diminution de ces commandes, la société fabricante assigna son cocontractant en paiement de dommages-intérêts pour rupture brutale d’une relation commerciale établie et agissements parasitaires.

Saisi du pourvoi de la société en charge de la maîtrise d’œuvre, la Cour de cassation juge que, ainsi que l’avait relevé à bon droit la cour d’appel, la société cocontractante n’avait pris aucun engagement de volume et avait subi une importante baisse de son chiffre d’affaires du fait de la situation conjoncturelle affectant le marché du textile qu’elle n’a pu répercuter sur ses commandes dès lors que « un donneur d'ordre ne peut être contraint de maintenir un niveau d'activité auprès de son sous traitant lorsque le marché lui-même diminue ».

Par ailleurs, la Cour de cassation confirme l’appréciation des premiers juges en jugeant que la cessation des commandes par la société de commerce de textile, en conséquence de l’augmentation du coût unitaire des biens textiles par la société fabricante qui tentait de répercuter la baisse des commandes, était également « une conséquence de la crise du secteur d'activité et de l'économie nouvelle de la relation commerciale qui en était résulté ».

Par conséquent, la baisse des commandes étant inhérente à un marché en crise, la société ne pouvait engager sa responsabilité.
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Présomption d’influence déterminante d’une société mère à l’égard de pratiques anticoncurrentielles opérées par sa filiale

Par un arrêt du 18 octobre 2017, la chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcé sur la présomption d’influence déterminante exercée par une société mère à l’égard de sa filiale dans le cadre de pratiques anticoncurrentielles(1).

En l’espèce, par une décision du 18 novembre 2014, l’Autorité de la concurrence avait infligé à une société mère et sa filiale deux sanctions pécuniaires pour manquement aux dispositions de l’article L. 420-1 du code du commerce(2) dans le cadre de pratiques mises en œuvre dans le secteur des déménagements des personnels militaires en Martinique(3). Prononcées respectivement à hauteur de 158 450 euros et 142 600 euros, la société mère fut condamnée solidairement au paiement de sa sanction pécuniaire avec sa filiale, détenue à 99,6% par sa société mère.

Saisie d’un pourvoi de la société mère, la Cour de cassation rappelle que la présomption selon laquelle la société mère exerce effectivement une influence déterminante sur sa filiale est réfragable et peut être renversée par la preuve contraire de la société mère. Selon la Cour de cassation, cette preuve s’apprécie en considération de « l'ensemble des éléments pertinents relatifs aux liens économiques, organisationnels et juridiques qui les unissent, établissant que sa filiale se comporte de manière autonome sur le marché et ne constitue donc pas avec elle une unité économique ».

La Cour relève ainsi que les circonstances que i) la société mère est une holding non opérationnelle assurant une direction financière, ii) la filiale dispose de sa propre direction locale et de ses propres moyens, iii) le gérant de la filiale est seul habilité à exercer certaines missions de gestion et de contrôle, sont insuffisantes à renverser la présomption précitée. Elle ajoute, en outre, que la diversité des activités, la configuration du groupe et l'éloignement géographique de la société mère sont sans portée et que la circonstance que la filiale ne détenait pas de service juridique propre et recourait aux services de celui de la société holding constitue un lien personnel entre les deux entités. Par conséquent, la Cour confirme l’appréciation apportée par les premiers juges (CA Paris, 19 mai 2016) et écarte les griefs de la société requérante.

Par ailleurs, la Cour juge que le montant de la sanction prononcée à l’encontre de la société mère peut être supérieur à celui de sa filiale dès lors que, contrairement à cette dernière, la société mère ne bénéficie pas de la procédure de non-contestation des griefs.
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Lancement des consultations relatives au plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises

Le 23 octobre 2017, le ministre de l’économie et des finances, le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie et des finances, le secrétaire d’Etat chargé du numérique et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, ont lancé les consultations sur le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises(1).

Ce plan d’action s’articule autour des six thématiques suivantes :
- création, croissance, transmission et rebond ;
- partage de la valeur et engagement sociétal des entreprises ;
- financement ;
- numérisation et innovation ;
- simplification ;
- conquête de l’international.

Les acteurs consultés sont nombreux et variés. Seront ainsi sollicités, outre les entreprises, les partenaires sociaux, les organisations professionnelles, les régions, les différents groupes parlementaires ou le Conseil économique, social et environnemental (CESE). Cette première phase de consultation prendra fin le 10 décembre 2017.
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