Rapport de la Commission européenne sur l’évolution du marché du travail et des rémunérations en Europe

Le 13 octobre 2017, la Commission européenne a publié son rapport annuel sur l’évolution du marché du travail et des rémunérations en Europe(1) réalisé par la Direction générale emploi, affaires sociales et inclusion.

Selon le rapport, le taux de chômage au sein de l’Union européenne (UE) était, en août 2017, de 7,6 %, revenant quasiment au niveau d’avant la crise de 2008. Cette évolution positive est principalement due à une croissance économique stable. En revanche, le taux de chômage à long terme (plus de 12 mois sans emploi) est de 4 %, soit 1,5 % de plus qu’en 2008.

Les rémunérations au sein de la zone euro ont augmenté de 1,2 % en 2016. Cette évolution est la même qu’en 2015 mais reste inférieure à celle des années précédant la crise économique. Cette augmentation concerne presque l’ensemble des pays de la zone euro. La hausse est en général plus importante dans les Etats ayant des niveaux de rémunération peu élevés : le rapport en déduit « un processus de convergence des rémunérations » au sein de l’UE.

Le rapport souligne également la prolifération d’emplois atypiques, plus flexibles, justifiée par la nécessité pour les entreprises de pouvoir s’adapter rapidement aux évolutions économiques. Cette tendance se traduit également par une segmentation du marché du travail en Europe, entre les salariés disposant d’un emploi stable et ceux dans une situation précaire.

La création d’un socle européen des droits sociaux(2), dans lequel s’inscrivent les initiatives de la Commission sur la règlementation des contrats de travail(3) et l’accès pour tous à la protection sociale(4), doit permettre de corriger les difficultés identifiées dans le rapport – segmentation du marché de l’emploi, besoin de protection des salariés.
 

Publication du décret n° 2017-1471 encadrant l’expérimentation du dispositif d’accompagnement à l’accès aux corps de catégories A et B des agents publics recrutés sur contrat à durée déterminée

Publié au Journal officiel de la République française du 14 octobre 2017, le décret n° 2017-1471 du 12 octobre 2017 instituant à titre expérimental un dispositif d'accompagnement des agents publics recrutés sur contrat à durée déterminée et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A ou B de la fonction publique(1) a été pris en application de l’article 167 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté(2).

Le texte précise la mise en place, à titre expérimental pour six ans, d’un contrat de droit public permettant à son titulaire recruté sur un emploi de catégorie A ou B de bénéficier d’une formation de préparation à un concours de catégorie A ou B. Cette expérimentation s’apparente à une extension du Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’Etat (PACTE) aux emplois de catégorie A et B.

La loi définit les bénéficiaires de ce nouveau contrat  - jeunes sans emploi âgés de vingt-huit ans au plus et personnes de quarante-cinq ans et plus en situation de chômage longue durée et bénéficiaires de certains minima sociaux - et indique que les candidats sont choisis par une commission de sélection. Le décret précise les modalités de sélection et de recrutement des candidats et les différentes obligations leur incombant.

Ainsi, la durée de la formation, qui peut prendre des formes diverses – stages, actions de formations – est comprise entre 10 et 25 % de la durée totale du contrat. En outre, les agents bénéficiant d’un tel contrat ont l’obligation de suivre le dispositif de formation proposé et doivent être tutorés par un agent de leur service. Enfin, ils ont l’obligation de se présenter à un concours de catégorie A ou B. La rémunération de ces agents doit être équivalente à celle des fonctionnaires stagiaires issus du concours externe pour l’accès au corps correspondant au poste occupé.

Le décret entrera en vigueur le 1er janvier 2018 et l’expérimentation qu’il introduit devra faire l’objet d’un bilan, tous les ans.
retour sommaire  

Publication d’un référé de la Cour des comptes sur le congé individuel de formation

Le 17 octobre 2017, la Cour des comptes a rendu public un référé en date du 28 juillet 2017 adressé à la ministre du travail sur le congé individuel de formation (CIF)(1), un droit exercé à l’initiative du salarié permettant le financement d’une formation rémunérée.

La Cour constate que ce dispositif, dont le financement atteint un milliard d’euros par an, est « utile pour l’accès à la formation » en raison de ses caractéristiques propres – mis en œuvre à l’initiative du salarié, de longue durée, accompagnement de qualité des bénéficiaires. Toutefois le CIF présente quelques faiblesses.

En effet, il apparaît que ce dispositif n’a bénéficié qu’à 62 000 salariés en 2014, peu au regard de son coût unitaire élevé (25 000 € par personne en moyenne) - coût qui rend difficile l’élargissement de l’accès au CIF. Il ressort également de l’enquête conduite par la Cour que les formations offertes ne sont pas suffisamment en adéquation avec les enjeux actuels du marché du travail (secteur du numérique, développement durable) et ciblent principalement les secteurs d’activité à faible valeur ajoutée (assistante maternelle, chauffeurs routiers). La Cour regrette en outre la diversité et l’hétérogénéité des organismes en charge de ce dispositif et estime qu’il est « insuffisamment piloté et évalué ».

Afin d’améliorer le CIF, la Cour formule cinq recommandations :
  • recentrer le dispositif du CIF sur les formations orientées vers des activités professionnelles ;
  • développer dans le cadre du CIF les formations répondant à des besoins de reconversion professionnelle ;
  • promouvoir les formations du CIF hors temps de travail ;
  • assurer un accompagnement renforcé vers le CIF dans le cadre du conseil en évolution professionnelle ;
  • mettre en oeuvre les conditions d’une unification du réseau de distribution du CIF.
retour sommaire  
Informations légales | Données personnelles