Communication sur l’achèvement de l’union bancaire

La Commission européenne a publié le 11 octobre 2017 une communication procédant à un bilan d’étape sur la mise en place de l’union bancaire(1)(2), priorité affichée du dernier discours sur l’état de l’Union du  président Juncker et dont il exhorte à l’achèvement en 2018.

Si l’union bancaire, lancée en 2012, s’est déjà concrétisée par la mise en place du mécanisme de surveillance unique – dont un rapport sur la mise en œuvre a également été publié le 11 octobre(3) – et du mécanisme de résolution unique, la Commission appelle à avancer sur les autres objectifs  fixés dans la feuille de route adoptée en juin 2016(4).

Ainsi, elle invite le Parlement et le Conseil à adopter rapidement le paquet sur le secteur bancaire présenté en novembre 2016(4) actuellement en cours de négociation(5) et à avancer sur la création d’un mécanisme européen d’assurance des dépôts (EDIS). En outre, elle rappelle la volonté de mettre en place un système européen de garanties des dépôts (SEGD), qui a déjà fait l’objet d’une proposition de la commission en novembre 2016(6) et un dispositif de soutien budgétaire pour l’union bancaire, qui s’insérera dans un paquet futur de propositions de la Commission.

Outre les mesures prévues dans la feuille de route de 2016, la Commission appelle à :

  • de nouvelles mesures visant à réduire les prêts non performants et présentera un paquet en ce sens en 2018, en sus de la proposition de directive relative aux cadres de restructuration préventifs, à la seconde chance et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficience des procédures de restructuration, d'insolvabilité et d'apurement et modifiant la directive 2012/30/UE, présentée en novembre 2016 ;
  • de nouvelles mesures pour développer les titres adossés à des obligations souveraines.

Elle présente en conclusion un calendrier présentant les étapes de la réalisation jusqu'au printemps 2019.

 

Le traitement des plateformes numériques à l’étranger

Le 17 octobre 2017, la direction générale du Trésor a publié une étude réalisée à la demande du Conseil national du numérique sur le traitement des plateformes numériques dans huit pays, l’Allemagne, la Chine, le Danemark, l’Espagne, les Etats-Unis, l’Italie, le Royaume-Uni et la Russie(1). Cette étude est guidée par l'esprit de la loi pour une République numérique(2) qui a consacré le principe de loyauté des plateformes et est destinée à alimenter la réflexion autour de la création d’une agence européenne pour la confiance dans l’économie numérique, proposée par le Président de la République.

Dans chacun des pays étudiés, elle analyse la place des plateformes dans l’économie du pays  - taux de pénétration d’internet haut-débit, chiffre d’affaires des principales plateformes, suivi, autorité de régulation et cadre juridique), les enjeux économiques et fiscaux liés aux pratiques des plateformes (dispositifs fiscaux les entourant, décisions des autorités de régulation en la matière, rescrits fiscaux - ainsi que les implications éventuelles sur le marché du travail et la protection sociale (statut juridique retenu pour les travailleurs de plateformes, différence de niveau de protection sociale…).

L’étude souligne que pour la majorité des pays étudiés, il n’existe pas de cadre juridique spécifiquement applicable aux plateformes. Certains pays, comme le Royaume-Uni, disposent néanmoins d’une législation spécifique visant à protéger le consommateur alors que l’Italie et le Danemark ont engagé une réflexion sur l’élaboration d’une législation sur l’économie collaborative. Les travailleurs des plateformes sont généralement considérés comme des travailleurs indépendants.

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Litige relatif au titulaire d’une marque et compétence exclusive au sens du règlement Bruxelles 1

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé, par une décision du 5 octobre 2017(1), qu’un litige qui porte uniquement sur la question de savoir qui doit être titulaire d’une marque ne relève pas de l’article 22, 4 du règlement du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale dit Bruxelles I(2).

Ces dispositions prévoient la compétence exclusive des juridictions de l’Etat membre sur le territoire duquel le dépôt ou l’enregistrement a été demandé, a été effectué ou est réputé avoir été effectué, pour les litiges liés à l’inscription ou à la validité d’une marque. Ces juridictions sont effet les mieux placées pour connaître des cas dans lesquels la validité, voire l’existence, de la marque est contestée, en raison de leur proximité matérielle et juridique avec le registre de dépôt.

Or, transposant sa jurisprudence en matière de brevet(3), la CJUE juge que les dispositions de l’article 22 du règlement Bruxelles I précitées doivent être interprétées en ce sens qu’un litige visant à déterminer si une personne a été inscrite à juste titre en tant que titulaire d’une marque ne constitue pas un litige en matière d’enregistrement ou de validité d’une marque un litige, emportant la compétence exclusive des juridictions de l’Etat membre où a été enregistrée la marque.
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