Publication de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

Publiée le 31 octobre 2017, la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme(1) vise à mettre fin au régime dérogatoire de l’état d’urgence, décrété le 14 novembre 2015 par le Président de la République, prorogé par périodes successives sur autorisation du Parlement national, en adaptant l’arsenal juridique de droit commun de lutte contre le terrorisme, dans ses dimensions pénale ou de police administrative.

Selon les données du ministère de l’intérieur(2), au cours des vingt-trois mois d’état d’urgence sans interruption, ont été ordonnées 4 469 perquisitions administratives, 754 assignations à résidence, 19 fermetures de lieux de culte et 75 zones de protection et de sécurité. Au 31 octobre 2017, 41 assignations étaient toujours en vigueur et 11 lieux de culte faisaient l’objet d’une fermeture administrative.

La loi comporte ainsi quatre mesures principales, inspirées de celles alors réservées à l’état d’urgence, applicables jusqu'au 31 décembre 2020.

Sur le modèle des « zones de protection ou de sécurité » prévues au 2° de l’article 5 de la loi du 3 avril 1955(3), le préfet pourra instaurer des « périmètres de protection » pour assurer la sécurité d’évènements ou de lieux particulièrement exposés à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation. Il pourra réglementer, à l’intérieur de ce périmètre, l’accès, la circulation et le stationnement des personnes et des véhicules. Pour la mise en œuvre de ces opérations, les forces de sécurité intérieure pourront être assistées d’agents privés de sécurité, placés sous l’autorité d’un officier de police judiciaire.

Le préfet pourra, aux seules fins de prévention de la commission d’actes de terrorisme, prononcer la fermeture de lieux de culte pour apologie ou provocation au terrorisme. Également inspirée de la loi du 3 avril 1955, cette fermeture administrative est encadrée par une procédure contradictoire préalable, d’un délai d’exécution ne pouvant être inférieur à 48h (permettant l’exercice d’un recours en référé liberté ou suspension) et ne peut excéder six mois.

Sur autorisation du juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de Paris, et après avis du procureur de la République territorialement compétent, le préfet pourra procéder à la visite de tout lieu pour lequel il existe des raisons sérieuses de penser qu’il est fréquenté par une personne suspectée de terrorisme. Cette visite pourra s’accompagner de saisies de documents, objets ou données. L’exploitation des données informatiques saisies devra faire l’objet d’une autorisation du juge.

Le ministre de l’intérieur pourra décider de mesures de surveillance à l’encontre de toute personne « à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics » et qui entre en relation habituelle avec des personnes ou organisations aux visées terroristes ou qui soutient ou adhère à des thèses incitant au terrorisme. Ces personnes pourront en particulier se voir imposer de ne pas se déplacer à l’extérieur d’un périmètre géographique déterminé accompagné, le cas échéant, de l’obligation de se présenter au maximum une fois par jour aux services de police ou de gendarmerie nationales (sauf port d’un bracelet électronique). Cette mesure peut être reconduite pour une durée de trois mois, dans la limite de douze mois, si des éléments nouveaux ou complémentaires sont présentés.

Renforçant le contrôle des parlementaires sur des mesures restreignant l’exercice de libertés individuelles et publiques, la loi prévoit que le Gouvernement adressera chaque année au Parlement un rapport détaillé sur l’application de ces mesures.

La loi prévoit également diverses mesures :
  • la possibilité, après enquête préalable et mise en œuvre d'une procédure contradictoire, de procéder à la radiation des cadres d'un fonctionnaire occupant un emploi participant à l'exercice de missions de souveraineté de l'Etat ou relevant du domaine de la sécurité ou de la défense présentant des risques de radicalisation ;
  • la possibilité de procéder à des contrôles d’identité en zones frontalières ou dans un rayon de dix kilomètres autour des aéroports et gares internationaux selon les modalités prévues à l’article 78-2 du code de procédure pénale ;
  • l’adaptation du droit français pour permettre la consultation des données du fichier des passagers du transport aérien (données Passenger Name Record ou PNR(4)) ;
  • l’élargissement de la durée et le périmètre des possibilités de contrôles dans les zones frontalières (extension de la durée maximale des contrôles de 6 à 12 heures, exercice de contrôles aux abords des gares internationales ou de certains points de passages frontaliers tels les ports et aéroports, etc.) ;
  • l’instauration d’un nouveau régime légal de surveillance des communications hertzienne tirant les conséquences d’une censure du Conseil constitutionnel(5) ;
  • la criminalisation du fait, par une personne ayant autorité sur un mineur, de faire participer ce mineur à une entreprise terroriste (peine de 225 000 euros d’amende et quinze ans de réclusion criminelle, assortie d’une déchéance de l’autorité parentale lorsque le fait est commis par une personne titulaire de l’autorité parentale).
 

Programme de travail de la Commission européenne pour 2018

La Commission européenne a adopté, à la suite du discours du président Juncker sur l’état de l’Union en 2017, son programme de travail pour l’année 2018(1). Comme chaque année, ce programme vise à informer le public et présenter au Parlement européen et au Conseil les initiatives législatives qu’elle proposera, retirera ou examinera au cours de l’année suivante.

Ces pistes d’action finalisent, avant la fin du mandat de Jean-Claude Juncker, les mesures de mise en œuvre des dix priorités politiques énoncées lors de son élection à la présidence de la Commission européenne(2), ainsi qu’une série d’initiatives prospectives pour l’avenir de l’Europe.

Décidé à ce que ces mesures aient un réel impact en pratique, les vingt-six nouvelles initiatives entendent parachever les travaux engagés dans les domaines d’action prioritaires (présentées d’ici le mois de mai 2018) avant les élections européennes de juin 2019.

La Commission poursuivra ses travaux visant à mettre en œuvre le plan d'action en faveur de l'économie circulaire et à parachever le marché unique numérique, l'union de l'énergie, l'union des marchés des capitaux, l'union économique et monétaire et l'union bancaire. Elle entend ainsi faire aboutir ses initiatives en faveur de l’imposition équitable dans l’économie numérique, de l’équité sociale et de la chaîne d’approvisionnement alimentaire de l’UE. De même, de nouvelles mesures devront parachever l’union de la sécurité, en renforçant le mécanisme de protection civile de l’Union européenne. Dans le cadre de sa politique commerciale, la Commission finalisera les accords avec le Japon, Singapour, le Viêt Nam et poursuivra les négociations avec le Mexique et le Mercorsur.

La Commission prévoit des mesures à l’horizon 2025 et au-delà en vue de bâtir une Union plus unie, plus forte et plus démocratique avec une perspective d'élargissement crédible pour les premiers candidats des Balkans occidentaux. Elle proposera le prochain cadre financier pluriannuel, la modification du processus d’élaboration des lois du marché unique et de la politique étrangère commune. Ses travaux devraient conduire à une communication sur l’avenir de la politique de l’UE en matière de climat et d’énergie, à des propositions tendant à élargir les attributions du Parquet européen à la lutte contre le terrorisme, à doter l’Union d’un ministre européen de l’économie et des finances permanent, à renforcer la subsidiarité et la proportionnalité et à une communication pour la recherche d’une gouvernance de l’UE efficiente ainsi qu'à une initiative visant à faire respecter l'État de droit.
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Publication d’une circulaire relative à la modernisation des procédures de consultation préalable et de réduction du nombre de commissions consultatives

Le Premier ministre a publié le 25 octobre 2017 une circulaire relative à la modernisation des procédures de consultation préalable et à la réduction du nombre des commissions consultatives(1) par laquelle il appelle le gouvernement à s’engager dans une « démarche résolue de réduction du nombre des commissions existantes et de privilégier d’autres modes de consultation ou d’association à la décision plus ouverts et plus modernes ».

Le Premier ministre invite chaque ministère à se doter d’une stratégie relative à l’organisation et la consultation et de la concertation préalables, qui privilégie les modes de consultations modernes par voie électronique, selon le régime prévu par les articles L. 131-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration (CRPA)(2).

En outre, rappelant que les dispositions de l’article R. 133-2 du CRPA(3) limitent à cinq ans la durée, lorsqu’elles ne sont pas instituées par la loi, des commissions consultatives instituées par décret, après la réalisation d’une étude de nécessité, la circulaire introduit un mécanisme de compensation conditionnant la création d’une commission ou sa reconduction, à la suppression d’une commission existante. Les commissions consultatives qui n’ont pas tenu de réunion au cours des deux dernières années doivent être supprimées, il en va de même des commissions composées exclusivement de fonctionnaires, à l’exception de celles qui constituent des garanties de procédure.
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Première réunion du collège unique Commission nationale de l’informatique et des libertés et Commission d’accès aux documents administratifs prévu par la loi pour une République numérique

Conformément à ce que prévoient les articles 26(1) et 28(2) de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique(3), la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) se sont réunies pour la première fois, le 5 octobre 2017, dans un collège unique afin d’initier un pack « Open Data »(4).

Ces réunions, convoquées sur l’initiative conjointe des présidents de la CNIL et de la CADA « lorsqu’un sujet d’intérêt commun le justifie », ont pour but de concilier ouverture et protection des données personnelles et visent à mieux coordonner les travaux de ces deux régulateurs de données.

La réunion du 5 octobre dernier portait sur le lancement de l’élaboration d’un pack « Open Data » à même de favoriser une politique d’ouverture des données, conforme au cadre légal et respectueuse des droits des personnes. Ce pack doit notamment permettre de faciliter « la compréhension du cadre juridique applicable à l’ouverture des données publiques » et aider « les collectivités s’engageant dans une démarches d’ouverture » des données. Il s’apparentera à un guide de bonnes pratiques lorsque des données personnelles seront manipulées.
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