Inconstitutionnalité de la taxe sur les éditeurs et les distributeurs de services de télévision

Par décision n° 2017-669 du 27 octobre 2017(1), le Conseil constitutionnel a déclaré les mots « ou aux régisseurs de messages publicitaires et de parrainage » du a du 1° de l'article L. 115-7 du code du cinéma et de l'image animée(2) contraires à la Constitution.

Cet article prévoit notamment que la taxe sur les éditeurs de service de télévision est assise « sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée des sommes versées par les annonceurs et les parrains, pour la diffusion de leurs messages publicitaires et de parrainage, aux éditeurs de services de télévision ou aux régisseurs de messages publicitaires et de parrainage ».

La société requérante soutenait que cette taxe serait établie « sans tenir compte des facultés contributives de ses redevables » - les éditeurs de services de télévision - puisqu’elle est en partie assise sur des sommes perçues par des tiers - les régisseurs de messages publicitaires et de parrainage. Selon elle, le principe d’égalité devant les charges publiques (article 13 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen(3)) ne serait pas respecté.

Après avoir constaté que l’assiette de la taxe à laquelle sont soumis les éditeurs de service de télévision inclut des sommes dont ces derniers n’ont pas disposé, le Conseil constitutionnel a considéré qu’en posant le principe de l’assujettissement « dans tous les cas et quelles que soient les circonstances » des éditeurs de services de télévision au paiement d’une taxe assise sur des sommes dont ils ne disposent pas, le législateur a méconnu le principe d’égalité devant les charges publiques. La déclaration d’inconstitutionnalité prend effet au 1er juillet 2018.
 

Amende pour défaut de déclaration de contrats de capitalisation souscrits à l’étranger

Par une décision du 27 octobre 2017(1), le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la Constitution du second alinéa de l’article 1766 du code général des impôts(CGI)(2), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012(3).

Cet article porte sur les amendes fiscales qu’encourent les souscripteurs de contrats de capitalisation conclus à l’étranger lorsque ces derniers ne sont pas déclarés. Les dispositions contestées prévoient notamment que lorsque ces contrats non déclarés sont d’une valeur égale ou supérieure à 50 000 €, une amende forfaitaire de 5 % de la valeur de ces contrats est appliquée.

Selon le requérant, ces dispositions sont contraires au principe de proportionnalité des peines (article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen)(4).

Le Conseil constitutionnel rappelle tout d’abord qu’en réprimant la méconnaissance de cette obligation déclarative le législateur poursuivait un objectif à valeur constitutionnelle, la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Toutefois, il relève qu’en prévoyant une amende fixée en proportion de la valeur des contrats non déclarés pour un simple manquement à une obligation déclarative, « le législateur a instauré une sanction manifestement disproportionnée à la gravité des faits qu'il a entendu réprimer ».

Par conséquent, le Conseil constitutionnel déclare le second alinéa de l’article 1766 du CGI contraire à la Constitution.
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Inconstitutionnalité de l’exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat d'un agent général d'assurances

Après avoir invalidé le fait de subordonner le bénéfice de l'exonération à la poursuite de l'activité par un nouvel agent d'assurances dans les mêmes locaux (décision 2016-587 QPC du 14 octobre 2016)(1), le Conseil constitutionnel s’est prononcé par la décision n° 2017-663 QPC du 19 octobre 2017(2), sur les conditions de l’exonération tenant à la forme juridique du successeur et à l'absence de cession de gré à gré.

Les requérants reprochaient aux dispositions du c du 1 du paragraphe V de l’article 151 septies A du CGI, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs, de méconnaître les principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques, en ce qu’elles subordonnent l’exonération d'impôt sur le revenu, à la double condition que l'activité soit poursuivie par un nouvel agent général d'assurances exerçant à titre individuel et dans le délai d'un an.

Ils contestaient la différence de traitement entre l’agent général d’assurances dont l’activité était reprise par un nouvel agent exerçant à titre individuel et celui dont l’activité était reprise par plusieurs agents ou par un seul agent exerçant sous forme sociétaire.

Après avoir rappelé que le législateur avait entendu favoriser la poursuite de l’activité exercée en prévoyant que l’indemnité compensatrice versée à l’occasion de la cessation d’activité d’un agent général d’assurances faisant valoir ses droits à la retraite bénéficie d’un régime d’exonération, le Conseil constitutionnel juge que, en conditionnant le bénéfice de cette exonération à la poursuite de l’activité par un nouvel agent général d’assurances exerçant à titre individuel, le législateur ne s’est pas fondé sur des critères objectifs et rationnels en fonction du but visé. D'une part, il n'y a pas de lien entre la poursuite de l'activité d'agent général d'assurances et la forme juridique dans laquelle elle s'exerce. D'autre part, l'indemnité compensatrice n'est versée qu'en l'absence de cession de gré à gré par l'agent général, situation dans laquelle il n'est pas en mesure de choisir son successeur. Le bénéfice de l'exonération dépend ainsi d'une condition que le contribuable ne maîtrise pas. Par conséquent, les dispositions contestées méconnaissent le principe d’égalité devant les charges publiques.

Cette déclaration d'inconstitutionnalité intervient à compter de la date de publication de la décision et est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.
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