Publication du décret n° 2017-1481 du 17 octobre 2017 relatif à la carte professionnelle européenne et au mécanisme d’alertes pour la profession d’agent immobilier

Pris en application des articles 1 à 4 et 8 de l’ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées, le décret n° 2017-1481 du 17 octobre 2017 relatif à la carte professionnelle européenne et au mécanisme d’alertes pour la profession d’agent immobilier a été publié le 19 octobre 2017(1).

Ce texte, qui transpose les articles 4 bis à 4 sexies et 56 bis de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles(2) (DQP) telle que modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013(3), vise à permettre aux professionnels, agent immobiliers, français et ressortissants des États membres de l’Union européenne ou de l’espace économique européen de réaliser leurs démarches de reconnaissance de leur qualification professionnelle par voie dématérialisée et selon des procédures simplifiées.

Dans ce cadre, l’article 1er du décret insère quatre nouveaux articles dans le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce(4).

L’article 16-8 introduit le principe de la carte professionnelle européenne pour la profession d’agent immobilier, définit les autorités compétentes chargées, en France, de traiter les demandes selon qu’il s’agit d’une déclaration en libre prestation de services ou d’une demande d’établissement de professionnels ressortissants de l’UE ou d’un État partie à l’espace économique européenne.

Les articles 16-9 et 16-11 précisent les modalités et délai de traitement des demandes de carte professionnelle européenne lorsque la France est l’État membre d’origine ou d’accueil du professionnel qui formule la demande selon qu’il s’agit d’une libre prestation de services ou d’établissement.

L’article 2 du décret crée, dans une nouvelle section « mécanisme d’alerte » du décret du 20 juillet 1972 précité, un article 16-12 qui fixe les modalités du mécanisme de traitement en France des alertes entrantes et sortantes relatives aux condamnations d’agents immobiliers ayant présenté de fausses preuves à l’appui de leur demande de reconnaissance de qualification professionnelle. S’agissant des alertes françaises sortantes, CCI France sera chargée de diffuser les alertes auprès de ses partenaires européens et tiendra informé l’intéressé en vue de l’exercice d’un éventuel recours. S’agissant des alertes entrantes, CCI France sera chargée de diffuser les alertes auprès des CCI territoriales.
Notes
puce note (1) Décret n° 2017-1481 du 17 octobre 2017 relatif à la carte professionnelle européenne et au mécanisme d’alertes pour la profession d’agent immobilier
puce note (2) Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
puce note (3) Directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) no 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur («règlement IMI»)
puce note (4) Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
 

Liberté d'établissement et transformation d'une société relevant du droit d'un autre État membre

Par une décision du 25 octobre 2017(1), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est venue préciser la portée des articles 49 et 54 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) relatifs à la liberté d’établissement des ressortissants d'un État membre dans le territoire d'un autre État membre et, plus particulièrement, de celle des sociétés constituées selon le droit d’un État de se transformer en une société relevant du droit d’un autre État membre.

En l’espèce, une société polonaise à responsabilité limitée avait décidé de transférer son siège social au Luxembourg sans se prononcer sur le transfert du lieu de la direction des affaires, ni du lieu de l’exercice effectif de l’activité économique de cette société. Après transfert du siège social de cette société au Luxembourg, sans perte de sa personnalité juridique, la procédure de liquidation engagée par cette société fut toutefois rejetée par le tribunal en charge de la tenue du registre du commerce.

Après que les recours de cette société à l’encontre de cette décision ont été rejetés par les juridictions de première instance, le Sad Najwyzszy (Cour suprême de Pologne) a décidé de surseoir à statuer et de poser in fine à la CJUE la question suivante : la liberté d’établissement s’oppose-t-elle à la réglementation d’un État membre qui interdit à une société constituée selon le droit de cet État de se transformer en une société relevant du droit d’un autre État membre ?

La CJUE confirme cette interdiction. Elle énonce, d’une part, que « la liberté d’établissement est applicable au transfert du siège statutaire d’une société constituée en vertu du droit d’un État membre vers le territoire d’un autre État membre, aux fins de sa transformation (…) en une société relevant du droit de ce dernier, sans déplacement du siège réel de ladite société » et, d’autre part, que la liberté d’entreprendre s’oppose « à la réglementation d’un État membre qui subordonne le transfert du siège statutaire d’une société constituée en vertu du droit d’un État membre vers le territoire d’un autre État membre, aux fins de sa transformation en une société relevant du droit de ce dernier (…) à la liquidation de la première société ».
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Adoption par le Conseil Economique Social et Environnemental d’un avis intitulé « Quelle politique pour les pôles de compétitivité »

Le 25 octobre 2017, le Conseil Economique Social et Environnemental (CESE) a adopté en séance plénière un avis intitulé « Quelle politique pour les pôles de compétitivité »(1) qui présente douze recommandations.

Les pôles de compétitivité, composés d’entreprises de toutes tailles, d’organismes de recherche publics et privés ainsi que des établissements de l’enseignement supérieur ont pour mission de créer sur un même territoire une synergie entre ces différentes entités afin de favoriser la recherche et le développement et renforcer l’innovation.

Afin de clarifier leurs champs d’action et favoriser leur visibilité, le CESE recommande tout d’abord de distinguer les pôles nationaux des pôles régionaux et les invite en parallèle à renforcer leur coopération sur des projets communs.

En matière de gouvernance, l'avis se prononce en faveur d'une plus grande implication des TPE/PME dans la gouvernance des pôles. Le CESE recommande en outre d’intégrer dans les cercles de réflexions de nouveaux acteurs porteurs d’enjeux, non représentés dans la gouvernance des pôles : associations, syndicats, chercheurs en sciences sociales, économistes, élus.

Les procédés utilisés pour évaluer les pôles gagneraient à être harmonisés en distinguant les évaluations qui relèvent du temps long de celles du temps court. Lorsque les résultats sont jugés insuffisants ou ne respectent pas les exigences fixées par les cahiers des charges, le CESE recommande de retirer le label « Pôle de compétitivité » aux entités.

Par ailleurs, le CESE estime opportun de revoir les financements alloués par les autorités publiques grâce à une sélection plus rigoureuse des projets, accompagnée d’un retour à la réalisation de projets de recherche et d’innovation, leur mission première.

Le CESE préconise en outre de renforcer le travail collaboratif entre les concepteurs d’un projet et les organes de gouvernance des pôles pour mieux maîtriser les risques.

Enfin, le CESE démontre le rôle moteur des pôles en matière de modernisation de l’industrie en les intégrant dans la mise en œuvre des « neuf solutions industrielles françaises » de l’Industrie du futur. De même, les pôles ont un rôle à jouer pour développer l’emploi grâce aux perspectives ouvertes par les innovations réalisées.
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Publication de fiches pratiques sur la réparation du préjudice économique par la Cour d’appel de Paris

À l’issue d’un colloque tenu à la Cour d’appel de Paris le 22 septembre 2016 portant sur « Le juge et l’entreprise : quelles perspectives pour la réparation du préjudice économique », Mme Chantal Arens, première présidente de la Cour d’appel de Paris, et Mme Muriel Chagny, professeure à l’Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines, ont souhaité créer un groupe de travail chargé notamment de rédiger des fiches méthodologiques sur la réparation du préjudice économique.

La Cour d’appel de Paris a ainsi publié, le 19 octobre 2017, douze fiches pédagogiques sur la réparation du préjudice économique(1), fruits des réflexions du groupe de travail composé de magistrats, d’avocats, de professeurs et d’un expert-comptable, qui devront être complétées au fil du temps.

Certaines fiches sont communes à plusieurs types de préjudice, d’autres sont spécifiques, elles entendent fournir aux praticiens des outils opérationnels partagés permettant de déterminer efficacement le montant de la réparation d’un préjudice économique. Elles portent ainsi sur :
- Comment réparer le préjudice économique ?
- Quelle appréciation du lien de causalité ?
- Quelles sont les méthodes économiques utiles pour évaluer le préjudice économique ?
- Comment réparer le préjudice économique résultant d’une perte de chance ?
- Comment réparer le préjudice moral (extrapatrimonial) ?
- Quel concept de marge ?
- Comment réparer les préjudices liés à l’écoulement du temps ?
- Comment réparer le préjudice résultant de faits de concurrence déloyale ?
- Comment réparer les préjudices résultant de la cessation du contrat d’agent commercial ?
- Comment agir en réparation des préjudices causés par une pratique anticoncurrentielle ?
- Comment réparer les préjudices économiques par une pratique anticoncurrentielle ?

La Cour rappelle que ces fiches n’ont qu’une visée pédagogique et ne sauraient engager leur auteur, ni les institutions ou organisations auxquelles ils appartiennent.
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