Règles d’indemnisation de la part non amortie des biens de retour dans le cas d’une concession conclue entre deux personnes publiques

En 2010, le département de Loire-Atlantique a décidé de résilier pour motif d’intérêt général la concession de port de plaisance dont était titulaire depuis plusieurs décennies la commune du Croisic. C’est à l’occasion du litige opposant ces deux collectivités sur le calcul des droits à indemnisation de la commune que le Conseil d’Etat a précisé les règles d’indemnisation de la part non amortie des biens de retour applicables dans le cas d’une concession conclue entre deux personnes publiques(1).

En premier lieu, le Conseil d’Etat rappelle que « si les parties à un contrat administratif peuvent déterminer l'étendue et les modalités des droits à indemnité du cocontractant en cas de résiliation du contrat pour un motif d'intérêt général, sous réserve qu'il n'en résulte pas, au détriment d'une personne publique, une disproportion manifeste entre l'indemnité ainsi fixée et le préjudice subi(2)(3), la fixation des modalités d'indemnisation de la part non amortie des biens de retour dans un contrat de concession obéit, compte tenu de la nature d'un tel préjudice, à des règles spécifiques. »

Selon les principes posés par l’arrêt Commune de Douai(4) en effet, « lorsqu'une personne publique résilie une concession avant son terme normal, le concessionnaire est fondé à demander l'indemnisation du préjudice qu'il subit à raison du retour anticipé des biens à titre gratuit dans le patrimoine de la collectivité publique, dès lors qu'ils n'ont pu être totalement amortis ». Dans ce cas, les modalités de calcul des droits à indemnisation diffèrent en fonction de la durée selon laquelle a été calculé initialement l’amortissement des biens :

- « Lorsque l'amortissement de ces biens a été calculé sur la base d'une durée d'utilisation inférieure à la durée du contrat, cette indemnité est égale à leur valeur nette comptable inscrite au bilan.
- Dans le cas où leur durée d'utilisation était supérieure à la durée du contrat, l'indemnité est égale à la valeur nette comptable qui résulterait de l'amortissement de ces biens sur la durée du contrat
».

Après avoir procédé au rappel de ces règles, le Conseil d’Etat précise qu’en présence d'une convention conclue entre une personne publique et une personne privée, il est loisible aux parties de déroger à ces principes, sous réserve que l'indemnité mise à la charge de la personne publique au titre de ces biens ne puisse, en toute hypothèse, excéder le montant calculé selon les modalités précisées ci-dessus.

Dans le cas d’un contrat de concession conclu entre deux personnes publiques en revanche, le Conseil d’Etat relève qu’une dérogation par clauses aux règles précitées, permettant de ne pas indemniser ou de n'indemniser que partiellement les biens de retour non amortis, est interdite.
 

Les projets de nouveaux seuils européens communiqués aux Etats membres

La Commission européenne vient de communiquer aux Etats membres les projets de nouveaux seuils d’application des directives européennes 2014/24/UE (marchés publics secteurs classiques), 2014/25/UE (marchés publics secteurs spéciaux) et 2014/23/UE (contrats de concessions).

A compter du 1er janvier 2018, la Commission envisage un relèvement des seuils de :
  • 135 000 à 144 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services de l’État ;
  • 209 000 à 221 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des collectivités territoriales et pour les marchés publics de fournitures des autorités publiques centrales opérant dans le domaine de la défense ;
  • 418 000 à 443 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des entités adjudicatrices ;
  • 5 225 000 à 5 548 000 € HT pour les marchés publics de travaux et pour les contrats concessions.

Les Etats membres ont jusqu’au 3 novembre pour donner leur avis sur les seuils proposés. Le règlement fixant les nouveaux seuils d’application des directives précitées devrait être publié au plus tard en décembre prochain. Un avis prenant en compte ces nouveaux seuils sera alors publié au Journal officiel de la République française.
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Publication de la Commission européenne sur les marchés publics

La commission européenne a publié sur son site internet les documents du « paquet marché public » adoptés le 3 octobre 2017(1).

Ce dossier comprend :
  • Une communication générale intitulée « Faire des marchés publics un outil efficace au service de l’Europe »(2) ;
  • Une recommandation sur la professionnalisation des marchés publics(3) ;
  • Une communication sur le mécanisme d’évaluation ex ante des aspects de marchés publics pour les grands projets d’infrastructure(4).
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Obligation de publication des données essentielles et création d’un flux de transmission dématérialisée des données DGFIP

L’arrêté du 14 avril 2017 sur les données essentielles dans la commande publique(1) prévoit qu’au 1er octobre 2018, les acheteurs publics et les autorités concédantes présentent sur leurs profils d’acheteurs les données des marchés publics et des contrats de concession considérées comme essentielles. Cette obligation s’inscrit dans la politique de transparence de la vie publique. Elle permettra, en outre, par une agrégation de ces données, de disposer de moyens de connaissance de premier plan sur la commande publique constitutive d’une politique ambitieuse d’exploitation des données.

L’arrêté du 14 avril 2017 prescrit la façon dont les données doivent être présentées et publiées sur le profil d’acheteur. La normalisation des données a pour objectif de permettre l’harmonisation, la comparaison, l’agrégation et le traitement plus aisé de ces données.

Il appartient aux acheteurs concernés (toute autorité concédante et tout acheteur ayant passé un marché d’un montant supérieur à 25 000 € HT) de recourir aux services d’un « profil d’acheteur » et de prévoir les modalités de publication dans le respect des dispositions de l’arrêté. Les acheteurs peuvent d’ores et déjà procéder à cette publication, sans attendre l’échéance du 1er octobre 2018.

L’intérêt pour les autorités publiques à procéder à cette publication est multiple :
  • cela permet aux acheteurs d’afficher une politique de transparence ;
  • la publication des données dans le format requis par l’arrêté, permettra l’agrégation des données et de mener des études sur la commande publique. Le retour d’information auprès des acheteurs leur permettra de mieux connaitre les pratiques d’achat, les marchés, l’offre de produits ou de services sur ces marchés et de mieux préparer leurs achats.

Pour les collectivités territoriales et les établissement hospitaliers, la DGFIP développe un flux de transmission dématérialisée des données utiles au suivi de l'exécution des marchés en complément de la dématérialisation des pièces de marché capables de transmettre également les données du recensement et les données essentielles. Les données seront ainsi centralisées par la DGFIP. Parmi elles, les données essentielles seront mises à disposition d'Etalab qui pourra les mettre à disposition des acheteurs et de leurs profils d'acheteurs. Les spécifications de la solution ont été présentées le 12 septembre dernier aux éditeurs de logiciels financiers et marchés. Les acheteurs et leurs gestionnaires de profils d'acheteur sont invités à se reporter au site collectivités-locales.gouv.fr (2) pour accéder au dispositif défini en concertation avec les associations représentatives d'élus.

 
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