Présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018

Lors du conseil des ministres du 11 octobre 2017, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’action et des comptes publics ont présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018(1).

Il prévoit un montant des recettes de 496,1 Md€ et un montant de dépenses de 498,3 Md€. La réduction du déficit du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) devrait se poursuivre pour s’établir à - 2,2 Md€ en 2018, contre - 5,2 Md€ en 2017. Selon les prévisions du PLFSS, seule la branche maladie devrait accuser un déficit de 0,8 Md€. Les branches familles (+ 1,3 Md€), accidents du travail (+ 0.5 Md€) et vieillesse (+ 0.2 Md€) devraient être excédentaires, ce qui n’avait pas été le cas pour la branche famille depuis 10 ans.

Le bilan des comptes sociaux reste grevé par le FSV, dont le déficit devrait être de 3,4 Md€ en 2018. Le retour à l’équilibre du régime général est prévu pour 2018, alors que celui de l’ensemble des comptes sociaux devrait intervenir en 2020. L’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) est fixé à 195 Md€, soit une progression de 2.3 % par rapport à 2017 (+ 4,4 Md€).

En outre, le PLFSS prévoit plusieurs réformes d’importance, comme la baisse des cotisations sociales pour les actifs en contrepartie d’une hausse de la contribution sociale généralisée de 1,7 point, une « année blanche » de cotisations sociales accordées en 2018 pour tous les créateurs et repreneurs d’entreprises, ou encore le transfert de la gestion de la protection sociale des travailleurs indépendants au régime général.

Les prévisions de recettes, une conjoncture économique favorable, et diverses mesures d’économies devraient en outre permettre de diminuer le déficit de 3 Md€. Ainsi la maîtrise de l’évolution des dépenses devrait se faire à travers une meilleure organisation des parcours de soins, l’actualisation du forfait ou encore l’évolution des cotisations des professionnels de santé.

Dans son avis du 24 septembre 2017(2), le Haut conseil des finances publiques a considéré que « la prévision des recettes tirées des prélèvements obligatoires est prudente ».
 

Publication du décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale

Publié au Journal officiel de la République française du 30 septembre 2017, le décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017(1) renforce les garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale.

Pris en application de l’article 23 bis de la loi du 13 juillet 1983(2) modifié par l’article 58 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016(3), le texte s’attache à mettre en œuvre le principe selon lequel les agents publics exerçant une activité syndicale ne sont ni favorisés, ni pénalisés dans leur carrière. Il s’articule autour de trois axes : reconnaissance de l’activité syndicale, simplification des règles de rémunération et d’avancement, accompagnement RH des agents déchargés syndicaux.

Le décret fixe un socle commun à parti duquel les agents, même partiellement investis d’un mandat syndical, bénéficient des mêmes droits que les agents totalement déchargés. Ainsi, la gestion des agents exerçant une activité syndicale 70% de leur temps est alignée sur celles agents déchargés à 100%.

En matière d’avancement et de rémunération, le décret organise pour les agents déchargés syndicaux le maintien et la progression moyenne des primes, indemnités et bonifications propres à l’emploi occupé.

Enfin, le décret favorise l’accompagnement RH des agents qui ont un engagement syndical en organisant la tenue d’entretiens professionnels réguliers (entretien annuel d’accompagnement, entretien annuel de suivi). Cette sécurisation de leur parcours professionnel vise notamment à favoriser leur retour à des fonctions administratives.
retour sommaire  

Recours pour excès de pouvoir contre des actes relatifs à la situation personnelle des agents contractuels et temporaires de la fonction publique : dérogation à l'obligation de ministère d'avocat en appel

Par une décision du 6 octobre 2017(1), le Conseil d’État a précisé la portée de l’article R. 811-7 du code de justice administrative, dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015(2).

Selon ces dispositions, les appels formés devant les cours administratives d’appel à l’encontre des jugements des tribunaux administratifs doivent à peine d’irrecevabilité, en application de l’article R. 811-7 du code de justice administrative, être déposés par un avocat ou un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Toutefois, selon les dispositions alors en vigueur dans l’espèce soumise au Conseil d’État, les requêtes dirigées contre les décisions des tribunaux administratifs statuant sur les recours pour excès de pouvoir formés par les fonctionnaires ou agents de l'État et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que par les agents ou employés de la Banque de France contre les actes relatifs à leur situation personnelle, étaient dispensées de ministère d’avocat en appel.

En l’espèce, le requérant de l’affaire commentée avait demandé au maire de Paris de requalifier ses différents contrats de droit privé en un contrat de droit public à durée indéterminée. Par un jugement du 26 octobre 2105, le Tribunal administratif avait rejeté sa demande tendant à l’annulation du refus implicite qu’il s’était vu opposer.

Par une ordonnance n° 15PA04775(3), le président de la dixième chambre de la Cour administrative d’appel de Paris a rejeté comme irrecevable, faute d’avoir été présentée par un avocat, la requête tendant à l’annulation de ce jugement.

Saisi en cassation, le Conseil d’État juge cependant que les dispositions du 1° de l’article R. 811-7 qui dérogent au principe de ministère d’avocat obligatoire en appel, n’opèrent pas de distinction « selon la nature du contrat liant l’agent à l’administration ». Par conséquent, ces dispositions s'appliquent aux agents qui contestent des décisions rendues par les tribunaux administratifs statuant sur des recours pour excès de pouvoir contre des actes relatifs à leur situation personnelle « quelle que soit la nature de leur contrat ».

Si la décision du Conseil d’État apporte un éclairage important dans les modalités de représentation en appel, la dispense de ministère d’avocat en appel pour les agents publics a cependant été abrogée par le décret du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative(4).
retour sommaire  

Publication par le Sénat d’un rapport d’information intitulé « La lutte contre la fraude sociale, un impératif pour le juste droit »

Le 3 octobre 2017, le Sénat a publié un rapport d’information intitulé « Lutter contre la fraude sociale, un impératif pour le juste droit »(1). La première partie de ce rapport porte sur la lutte contre le travail dissimulé tandis que la seconde traite de la fraude aux prestations sociales.

Le travail dissimulé est étudié dans le rapport notamment en raison des conséquences qu’il peut avoir en matière de paiement des cotisations sociales. Le manque à gagner pour l’Etat est estimé entre 0,3 et 1 point de PIB. Le rapport estime que les mesures de lutte contre le travail dissimulé – outils juridique ; large éventail de sanctions - fonctionnent relativement bien. La création en 2008 de la Délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF) y est pour beaucoup dans le sens où elle coordonne l’activité des nombreux acteurs en charge de ce sujet.

Mais selon les rapporteurs, ces résultats pourraient être améliorés, notamment en professionnalisant davantage cette lutte, en hiérarchisant les sanctions, en améliorant le taux de recouvrement effectif de la fraude (en 2015, la DGFIP a notifié 22,2 Md€ de rappels et en a encaissé 12,2 Md€) et en fournissant un travail de prévention plus approfondi.

S’agissant de la fraude aux prestations sociales, le rapport rappelle qu’elle reste difficile à quantifier pour plusieurs raisons : nécessité de distinguer la fraude intentionnelle de l’indu (erreur ou retard), progrès des contrôles ce qui augmente mécaniquement les fraudes détectées. Malgré ces réserves, le montant de la fraude aux prestations sociales est estimé à 540 millions d’euros en 2016.

La notion de « paiement à bon droit » est également mise en avant. Il s’agit de délivrer la prestation sociale à la bonne personne, au bon moment et pour le bon montant. Ce « paiement à bon droit », qui renforce la légitimité des prestations, passe notamment par un meilleur accès au droit en faveur des bénéficiaires de prestations sociales.

Si les rapporteurs approuvent les mesures engagées en matière de lutte contre la fraude, ils estiment qu’elles ne sont pas suffisantes. Cinq propositions d’évolutions sont ainsi formulées :
• Quantifier de manière plus rigoureuse la fraude ;
• Renforcer les échanges entre les différentes caisses d’allocations, au travers notamment des mesures de simplification ;
• Anticiper les schémas de fraude, notamment lors de la mise en place d’une nouvelle prestation ;
• Faire évoluer le modèle déclaratif vers un recueil automatisé des données ;
• Simplifier et unifier les définitions juridiques qu’utilisent les administrations sans qu’elles recouvrent la même signification en matières sociale ou fiscale.
retour sommaire  
Informations légales | Données personnelles