Inconstitutionnalité de la contribution additionnelle de 3 % sur les montants distribués par les sociétés

Par une décision du 6 octobre 2017(1), le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la Constitution des dispositions du premier alinéa du paragraphe I de l’article 235 ter ZCA du Code général des impôts (CGI) dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015(2).

Ces dispositions instituent une contribution additionnelle de 3% à l’impôt sur les sociétés au titre des montants distribués. Interprétées à la lumière de la jurisprudence du Conseil d’Etat, ces dispositions n’appliquent pas cette contribution additionnelle aux bénéfices redistribués par une société mère provenant d'une filiale établie dans un État membre de l'Union européenne (UE) autre que la France et relevant du régime mère-fille prévu par la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents(3). En revanche, la contribution additionnelle est prélevée sur l'ensemble des autres bénéfices distribués par cette société mère.

Les requérants soutenaient que ces dispositions méconnaissaient le principe d’égalité devant la loi et d’égalité devant les charges publiques en instituant une différence de traitement injustifiée. Les redistributions de dividendes provenant de filiales établies dans un Etat membre de l’UE sont exonérées de la contribution tandis que lorsque ces filiales sont établies en France ou en dehors de l’Union européenne, elles y sont soumises. Il en résultait, selon eux, une discrimination à rebours au détriment des situations internes et des situations transfrontalières extracommunautaires.

Le Conseil constitutionnel constate dans un premier temps qu’une différence de traitement découle effectivement des dispositions querellées. Dans un second temps, il rappelle que le législateur avait instauré cette contribution additionnelle afin de « compenser la perte de recettes pérenne provoquée par la suppression de la retenue à la source sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières ». Toutefois, il juge que cet objectif de rendement ne constitue pas un objectif d’intérêt général à même de justifier une telle différence de traitement.

Par conséquent, il déclare le premier alinéa du paragraphe I de l'article 235 ter ZCA du CGI, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, contraire à la Constitution
 

Communication de la Commission européenne en faveur d’une modernisation du système de TVA

Le 4 octobre 2017, la Commission européenne a présenté une communication sur le suivi du plan d’action sur la TVA(1) proposé en avril 2016(2).

L’objectif de la réforme proposée est d’adapter cet impôt, qui a rapporté 1 000 Md€ en 2015, à la mondialisation et au passage au numérique de l’économie. Le système actuel soumettant les opérations nationales et les opérations transfrontières à deux traitements de TVA différents, n’est pas satisfaisant. Il engendre des coûts important de mise en conformité pour les entreprises et se révèle « trop fragmenté et trop vulnérable à la fraude ». Ainsi, en 2015, 151 Md€ ont été perdus en raison de la fraude à la TVA et des lacunes du système. L’objectif de la Commission est de faire converger les différents régimes de TVA à travers la mise en place d’un régime TVA unifié au sein du marché unique.

Cette communication rappelle les mesures qui ont déjà été engagées dans le cadre du plan d’action d’avril 2016 (taux de TVA pour les publications électroniques, renforcement de la lutte contre la TVA, modernisation de la TVA pour le commerce électronique transfrontière(3)) et souligne les quatre principes fondamentaux nécessaires à la réussite de ce projet de modernisation : la lutte contre la fraude ; le guichet unique ; une cohérence accrue et une réduction des formalités administratives.

Sont également précisés les futurs jalons nécessaires à la mise en œuvre d’un système de TVA unique. Le paquet présenté introduit notamment :
• le principe de la taxation dans l’Etat membre de destination ;
• la règle de la redevabilité de la taxe par le fournisseur ;
• la notion « d’assujetti certifié », qui reprend le concept existant d’opérateur économique agréé ;
• des mesures de simplification ;
• des éléments sur la preuve du transport intracommunautaire de biens en vue d’exonérer de la TVA une livraison intracommunautaire de biens.

La communication précise en outre les prochaines étapes et esquisse les futures propositions qui devraient être faites sur le sujet en 2018. Sont notamment proposés : la modernisation des règles qui encadrent actuellement la liberté des États membres en matière de fixation des taux de TVA, l’adoption d’un paquet TVA en faveur des PME, ou encore le renforcement de la coopération entre les administrations fiscales des Etats membres.
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Traitement des données à caractère personnel à fins de perception de l’impôt et de lutte contre la fraude fiscale

Saisie d’une question préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée(1) sur la validité d’un système de traitement de données personnelles, au sens de l’article 2, sous a), de la directive 95/46/CE(2), mis en place dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale.

En l’espèce, les autorités slovaques tenaient à jour une liste de personne considérées comme des prête-noms, et ce, sans le consentement des intéressés.

Le requérant, souhaitant voir son nom retiré de la liste en cause arguait que cette dernière portait notamment atteinte au droit au respect de la vie privée (article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne)(3) et au droit à la protection des données à caractère personnel (article 8 charte des droits fondamentaux de l’Union européenne)(4).

Par sa décision, la CJUE valide le principe de l’établissement de données à caractère personnel pour lutter contre la fraude fiscale sans le consentement des personnes concernées. Selon elle, la perception de l’impôt et la lutte contre la fraude fiscale doivent être considérées comme des missions d’intérêt public à même de justifier la mise en place d’une telle liste. Elle pose toutefois des conditions à l’établissement d’une telle liste :
- les autorités en charge de la liste doivent avoir été « investies par la législation nationale de missions d’intérêt public » ;
- l’établissement de la liste est adapté et nécessaire « à la réalisation des objectifs poursuivis » ;
- il doit y avoir « des indices suffisants pour présumer que les personnes concernées figurent à juste titre sur ladite liste » ;
- « toutes les conditions de licéité de ce traitement de données à caractère personnel imposées par la directive 95/46 » doivent être satisfaites.
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Publication d’un référé de la Cour des comptes sur la présentation du budget de l’Etat

Le 10 octobre 2017, la Cour des comptes a rendu public un référé en date du 19 juillet 2017 sur la présentation du budget de l’Etat(1). Ce référé reprend 50 recommandations précédemment formulées par la Cour lors des exercices budgétaires antérieurs. Issues des notes d’exécution budgétaire, elles ont été retenues comme susceptibles d’être mises en œuvre dans les prochaines lois de finances sans mobiliser de « moyens importants ».

Après avoir rappelé que les recommandations mises en avant dans ce référé ne se substituent pas « à l’ensemble des recommandations formulées par la Cour dans le rapport sur le budget de l’Etat et les notes d’exécution budgétaire pour 2016 »(2), le référé énonce les trois principaux axes d’amélioration identifiés : le respect des principes du droit budgétaire, une meilleure qualité de l’information budgétaire et un renforcement de l’efficacité des dépenses publiques.

La Cour a relevé plusieurs entorses répétées aux principes d’universalité et de sincérité des finances publiques la conduisant à plaider pour une meilleure utilisation des budgets annexes, des comptes d’affectation spéciale, des comptes de commerce et à appeler à mettre fin aux sous-budgétisations récurrentes en loi de finances initiale.

Elle constate ensuite que l’information sur la situation budgétaire de l’Etat est « abondante et de bonne qualité » mais que des pistes d’amélioration existent pour certains programmes, comme une clarification de leur architecture ou la mise en place d’indicateurs d’efficience plus pertinents.

Enfin la Cour cible plusieurs dispositifs jugés « trop peu efficaces » et invite à les faire évoluer. Des améliorations sont notamment suggérées s’agissant de la gestion des pensions de l’Etat et de la programmation pluriannuelle des investissements dans le secteur de la culture ou du logement étudiant.
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Rapport de la Cour des comptes sur les finances publiques locales 2017

Le 11 octobre 2017, la Cour des comptes a rendu public son cinquième rapport annuel sur la situation financière et la gestion de collectivités territoriales et de leurs établissements publics(1).

En 2016, les dépenses des administrations publiques locales (APUL) se sont élevées à 225,5 Md€, correspondant à 18% de la dépense publique, et ont diminué de 1,1%, tandis que leurs recettes ont progressé de 0,2% pour atteindre 229,7 Md€. Fin 2016, la dette des APUL représente 11% de la dette publique.

Malgré la poursuite de la baisse de 1,2% de la dotation globale de fonctionnement (101 Md€ en 2016 contre 102 Md€ en 2015), la situation financière des collectivités locales s’est améliorée en raison notamment du dynamisme de la fiscalité transférée par l’Etat et de l’impact positif du contrôle d’élaboration des normes des collectivités locales. L’accroissement des produits de la fiscalité locale (+ 3,6 Md€) conjugué au ralentissement des dépenses de fonctionnement se traduit en outre par un solde positif de 4,2 Md€ en 2016, contre 1,1 Md€ en 2015.

Toutefois, l’amélioration globale des finances locales « recouvre une grande hétérogénéité de situations » entre les collectivités. Les métropoles sont favorisées par des recettes de fonctionnement plus dynamiques, une meilleure maitrise de leur charge de fonctionnement, des niveaux d’épargne élevés et des dépenses d’investissements en baisse alors que les autres collectivités restent fortement endettées.

Le rapport effectue également un point d’étape sur la réforme de l’organisation territoriale menée ces dernières années, notamment à travers les lois n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM)(2) et n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe)(3). La Cour constate que l’architecture du paysage institutionnel locale reste « complexe » et que le mouvement de rationalisation engagé par ces réformes reste inachevé, notamment au regard de la « faible ampleur des transferts de compétences ».

Afin de renforcer la gestion des finances locales, la Cour formule 17 recommandations dont le développement d’une évaluation a posteriori de l’impact des décisions de l’État sur les budgets des collectivités locales, la réduction des charges de personnel et la poursuite des efforts d’économie.
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