Dépôt au Sénat de quatre textes relatifs à la simplification pour les entreprises

Mme Élisabeth Lamure, sénatrice du Rhône, et M. Olivier Cadic, sénateur représentant les Français établis hors de France, ont déposé, le 2 octobre 2017, avec une dizaine de membres de la délégation sénatoriale aux entreprises, quatre textes(1) qui visent à simplifier la vie des entreprises.

Créée par l’arrêté du Bureau du Sénat n° 2014-280 du 12 novembre 2014, la délégation sénatoriale aux entreprises est chargée d’informer le Sénat sur la situation et les perspectives de développement des entreprises et de proposer des mesures visant à favoriser l’esprit d’entreprise et à simplifier les normes applications à l’activité économique.

Les quatre textes déposés se font ainsi la traduction juridique de propositions contenues dans le rapport d’information « Simplifier efficacement pour libérer les entreprises » du 20 février 2017(2) publié par cette délégation. Ce rapport résulte de deux ans d’échanges avec des chefs d’entreprises français et de rencontres avec des partenaires européens (Royaume-Uni, Pays-Bas, Allemagne, Suède et à Bruxelles).

Dans ce cadre, la délégation aux entreprises a déposé sur le bureau du Sénat :

- une proposition de loi constitutionnelle qui oblige à compenser toute aggravation par la loi (irrecevabilité pouvant être opposée à un projet, une proposition de loi, amendements) des charges pesant sur les entreprises ;

- une proposition de loi organique tendant à recentrer les études d’impact sur l’évaluation des coûts induits par le projet de loi pour les entreprises et les collectivités territoriales et sur son apport en termes de simplification ;

- une proposition de loi simple de reconduite du Conseil de la simplification pour les entreprises, devenu caduc depuis juin 2017, ainsi que de modification de ses missions et de sa composition pour qu’il assure une contre-expertise des études d’impact. Après trois années d’activité, ce conseil pourra être, le cas échéant, rapproché du Conseil national d’évaluation des normes. Cette proposition de loi entend également fixer un principe selon lequel toute disposition de nature réglementaire ne peut être modifiée à plus d’une reprise au cours d’une législature, sauf cas spécifique. Enfin, elle vise à sécuriser les procédures de contrôle fiscal en modifiant le texte instituant la procédure du rescrit fiscal ;

- une proposition de résolution qui tend à changer la production des normes réglementaires afin de favoriser la simplification des normes et encourager la vie économique en France.
 

Loi pour une République numérique : publication de trois décrets renforçant la législation sur la transparence des plateformes numériques

Alors que les plateformes numériques sont devenues des acteurs déterminants de l’économie, ont paru au Journal officiel de la République française trois décrets visant à renforcer les obligations de transparence et de loyauté afin d’offrir aux utilisateurs de ces plateformes – consommateurs – de meilleures garanties d’information.

Issus de la concertation avec le Conseil national de la consommation ainsi qu’avec les représentants des entreprises des secteurs concernés, les trois décrets du 29 septembre 2017, pris pour l’application de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016(1), sont relatifs aux obligations d’information des opérateurs de plateformes numériques(2), à la fixation d’un seuil de connexions à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne élaborent et diffusent les bonnes pratiques pour renforcer la loyauté, la clarté et la transparence des informations transmises aux consommateurs(3) et aux obligations d’information relatives aux avis en ligne de consommateurs(4).

En premier lieu, le décret n° 2017-1434 détermine le contenu, les modalités et les conditions d'application de l'article L. 111-7 du code de la consommation(5) qui, d’une part, qualifie la notion d’opérateur de plateforme en ligne, et, d’autre part, impose à tout opérateur de plateforme en ligne de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente. Ce texte s’applique à partir du 1er janvier 2018, aux plateformes numériques ayant une activité de moteur de recherche, de place de marché, de comparaison de biens et services, de réseau social ou encore dédiée à l'économie collaborative des obligations d’information en fonction de la nature de leur activité.

Pour exemple, tout opérateur de plateforme en ligne doit préciser, dans une rubrique spécifique, les modalités de référencement, déréférencement et de classement en indiquant les conditions de référencement et de déréférencement des contenus et des offres de biens et services, critères de classement par défaut des contenus et des offres de biens et services ou, le cas échéant, l'existence d'un lien capitalistique ou d'une rémunération entre l'opérateur de plateforme et les offreurs référencés.

De même, tout opérateur de plateforme en ligne, dont l’activité repose sur la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un contenu, d'un bien ou d'un service, doit préciser notamment, dans une rubrique directement et aisément accessible, les informations relatives à la qualité des personnes autorisées à déposer une offre de biens et de services (professionnel ou consommateur), le descriptif du service de mise en relation, ainsi que la nature et l’objet des contrats dont il permet la conclusion, ou, le cas échéant, le prix du service de mise en relation ou le mode de calcul de ce prix, ainsi que le prix de tout service additionnel payant, lorsqu'ils sont mis à la charge du consommateur.

En deuxième lieu, le décret n° 2017-1435 fixe à cinq millions de visiteurs uniques par mois le seuil à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne doivent, en application de l’article L. 111-7-1 du code de la consommation(6), élaborer et diffuser des bonne pratiques visant à renforcer les obligations de clarté, de transparence et de loyauté de leurs informations.

Enfin, en troisième lieu, le décret n° 2017-1436 définit la notion d’avis en ligne contenue dans l’article L. 111-7-2 du code de la consommation(7). Il fixe les modalités et le contenu des informations sur les conditions de publication et de traitement des avis mis en ligne, l’existence d’une procédure de contrôle de ces avis et sa méthodologie, leur date de parution et de mise à jour et les motifs du refus de publier un avis.
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Initiative de la Commission européenne pour accroître l'impact des investissements publics grâce à des marchés publics efficients et professionnels

Lors de sa réunion hebdomadaire du 3 octobre 2017, la Commission européenne a présenté une initiative visant à accroître l’efficience et la durabilité des procédures de passation des marchés publics(1), dont la valeur annuelle atteint 2 000 milliards d’euros (soit 14 % du PIB). Cette initiative, qui s’inscrit ainsi dans le cadre des efforts continus de la Commission pour stimuler davantage les investissements dans l’Union européenne, notamment à travers du plan d’investissement pour l’Europe(2), participe ainsi à la poursuite du renforcement du marché unique grâce à l’impact qu’elle peut susciter.

Selon Mme Elzbieta Bienkowska, commissaire pour le marché intérieur, l'industrie, l'entrepreneuriat et les PME, l’utilisation de la passation des marchés publics doit être conçue « comme un instrument stratégique pour obtenir un meilleur rapport coût/efficacité pour l'argent des contribuables et apporter leur pierre à la construction d'une économie plus innovante, durable, inclusive et compétitive ».

Cette initiative se compose de quatre axes principaux :

- la définition des domaines dans lesquels il faut en priorité apporter des améliorations. La Commission propose aux États membres de se focaliser sur : le recours accru aux critères de l'innovation, du respect de l'environnement et de la responsabilité sociale dans l'attribution des marchés publics ; la professionnalisation des acheteurs publics ; l'amélioration de l'accès des PME aux marchés publics à l'intérieur de l'Union et celui des entreprises de l'UE aux marchés publics des pays tiers ; le renforcement de la transparence, de l'intégrité et de la qualité des données relatives aux marchés publics ; la numérisation des processus de passation de marchés ; et une coopération accrue entre les acheteurs publics dans l'ensemble de l'Union ;

- l'évaluation ex ante volontaire des grands projets d'infrastructures. La Commission propose de mettre en place un service d’assistance capable d’apporter, en amont, des réponses aux questions qui se posent pour les projets d’une valeur estimée à plus de 250 000 millions d’euros. De même, pour les projets dépassant la valeur de 500 millions d’euros, les États membres pourront lui demander de vérifier la compatibilité de leur plan de procédure de passation avec la législation de l’Union.

- la recommandation sur la professionnalisation des acheteurs publics. Il s’agit à cet égard de s’assurer des compétences entrepreneuriales et techniques et la compréhension des procédures des acheteurs publics, en vue de garantir l’efficacité et l’efficience des marchés publics passés ;

- une consultation, ouverte jusqu’au 31 décembre 2017, destinée à recueillir l’avis des parties prenantes sur les moyens de stimuler l’innovation grâce à la passation de marchés publics en vue d’alimenter de prochaines orientations à destinations des autorités publiques.

Conscient de la dynamique positive que représentent les marchés publics pour les économies nationales et l’économie européenne, la Commission se propose de poursuivre son appui et son aide aux États membres afin qu’ils tirent pleinement parti des possibilités offertes par les nouvelles règles en matière de marchés publics. Elle affiche également son vif intérêt quant à la mise en place d’un partenariat avec les autorités et les parties prenantes pour continuer d’améliorer la mise en œuvre des règles de passation des marchés.

Enfin, dans le but de favoriser l’exportation des entreprises européennes, la Commission rappelle son attachement à poursuivre des travaux ambitieux sur les marchés publics dans les accords de libre échange. En particulier, la Commission formule de nouveau l’intérêt qu’elle porte sur sa proposition relative à un instrument international sur les marchés publics.
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