édito

Veiller au respect des délais et à la qualité de la transposition des directives : un enjeu de crédibilité et de compétitivité de la France en Europe

C. Olsina
Clémence OLSINA
Conseillère juridique du
Secrétariat général des affaires européennes
La bonne transposition des directives de l’Union européenne en droit interne constitue non seulement une composante importante de la sécurité des situations juridiques, mais également un enjeu de crédibilité de la France auprès de ses partenaires européens.

En cas de méconnaissance de cette obligation, la France s’expose à des procédures d’infraction, engagées de façon systématique par la Commission européenne, qui peuvent aboutir à un recours en manquement devant la Cour de justice de l’Union européenne et donner lieu au prononcé de sanctions financières. La Commission a d’ailleurs annoncé, en janvier dernier(1), qu’elle entendait faire de cet enjeu l’une des priorités de sa politique infractionnelle.

Afin de prévenir tout contentieux, le Gouvernement est attentif, d’une part, à ce que la transposition des directives soit finalisée dans les délais requis. Les efforts engagés en ce sens, aidés depuis quelques années par une régulation de la production législative européenne, ont permis à la France de faire décroître son « déficit de transposition » et de respecter globalement, dans le domaine du marché intérieur, le seuil de 1% de directives non transposées que les chefs d’Etat ou de gouvernement se sont engagés à respecter(2). Alors que ce déficit s’élevait encore, en 2004, à 3,2%, il était de 1,1% en décembre 2016 (dernier score publié). Ce résultat excède encore le seuil de 1%, ce qui démontre la nécessité d’efforts interministériels constants dans ce domaine.

Le travail interministériel doit, d’autre part, s’attacher à la qualité de la transposition, conformément aux exigences rappelées par une circulaire du Premier ministre du 27 septembre 2004, complétée par un guide de bonnes pratiques(3). Cela implique une anticipation des travaux de transposition, laquelle démarre dès le stade des négociations du texte et s’appuie sur la rédaction de fiches d’impact qui permettent d’apprécier l’incidence du texte européen sur le droit interne et d’informer le Parlement. Une fois la directive publiée, les travaux législatifs et réglementaires font l’objet d’un suivi interministériel étroit, sous l’égide d’un groupe de haut niveau coprésidé par le secrétaire général du gouvernement et le secrétaire général des affaires européenne.

Enfin, bien transposer implique également de ne pas « surtransposer », afin de ne pas peser indument sur la compétitivité des entreprises, le bon fonctionnement des administrations ou la vie quotidienne des citoyens. Par une circulaire du 26 juillet 2017, le Premier ministre a entendu proscrire toute « surtransposition » injustifiée. Une mission d’inspection entamera prochainement un travail visant à éliminer les « surtranspositions » des textes en vigueur.

abonnez vous
Informations légales | Données personnelles