Publication des ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social

Après une concertation avec les partenaires sociaux et l'adoption par le Parlement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social(1), le Gouvernement a présenté et adopté en Conseil des ministres cinq ordonnances réformant le code du travail. Publiées au Journal officiel de la République française le 23 septembre 2017, elles devront être ratifiées par le Parlement(2).

Prise en application de l’article 1er de la loi d’habilitation précitée, l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective(3) vise à sécuriser les relations de travail, tant pour les employeurs que pour les salariés. Elle procède à une nouvelle articulation de l’accord d’entreprise et de l’accord de branche en définissant trois blocs de compétence. La branche professionnelle se voit reconnaître une compétence exclusive dans la définition du cadre relatif aux salaires minima hiérarchiques, aux classifications, à la mutualisation des fonds de financement du paritarisme, à la mutualisation des fonds de la formation professionnelle, aux garanties collectives complémentaires, à la durée du travail et à l’aménagement des horaires, aux contrats à durée déterminée (CDD) et contrats de travail temporaires, aux contrats à durée indéterminée (CDI) de chantier, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, aux conditions des périodes d’essai ainsi qu’aux modalités de poursuite des contrats de travail entre deux entreprises. A l’inverse, l’accord de branche pourra prévaloir, selon ce que la branche décidera (clause de verrouillage), sur un accord d’entreprise conclu postérieurement, sous réserve que celui-ci assure des garanties au moins équivalentes, dans les quatre domaines suivants : la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, le seuil pour la désignation des délégués syndicaux et les primes pour travaux dangereux et insalubres. Pour l’ensemble des autres matières, l’accord d’entreprise prévaudra sur l’accord de branche qu’il soit conclu avant ou après la date d’entrée en vigueur de l’accord de branche. En l’absence d’accord d’entreprise, c’est l’accord de branche qui s’appliquera.

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales(4) procède à la refonte de l’ensemble des dispositions relatives aux délégués du personnel, au comité d’entreprise et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Ces trois institutions représentatives du personnel sont fusionnées au sein d’une nouvelle instance, le comité social et économique (CSE). Le texte précise les conditions de mise en place - au renouvellement de l’une des institutions représentatives du personnel existantes, et au plus tard le 31 décembre 2019 –, le rôle économique, le fonctionnement du CSE.

L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail(5) fixe un barème d’indemnisation, avec un plancher et un plafond, pour les indemnités prud’homales accordées aux salariés licenciés de façon irrégulière ou sans cause réelle et sérieuse. La condition d’ancienneté continue dans l’entreprise permettant au salarié en contrat à durée indéterminée de bénéficier d’une indemnité de licenciement est abaissée à huit mois. Les départs volontaires ne sont plus assimilables à des licenciements économiques mais s’approchent du modèle de la rupture conventionnelle ("rupture conventionnelle collective"). L’exercice du télétravail est facilité notamment par la reconnaissance du télétravail occasionnel.

L’ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective(6) complète les règles d'extension des accords collectifs. Elle précise les pouvoirs du ministre chargé du travail en matière d’extension des accords collectifs lorsque les clauses d'une convention de branche sont incomplètes.

Enfin, l’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention(7) a, notamment, pour objet de transformer le compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP) en un compte professionnel de prévention (CPP). Elle procède à une réforme des modalités de compensation des effets de l’exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels ouvrant droit pour les bénéficiaires, en contrepartie du versement de cotisations sociales, à des prestations de trois types : le financement d’actions de formation professionnelle, le complément de rémunération en cas de réduction de la durée du travail du salarié, le financement d’une majoration de durée d’assurance vieillesse et d’un départ en retraite avant l’âge légal de départ en retraite de droit commun.
Notes
puce note (1) Loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
puce note (2) Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social
puce note (3) Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective
puce note (4) Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales
puce note (5) Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail
puce note (6) Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective
puce note (7) Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention
 

Publication de cinq arrêts par la chambre sociale de la Cour de cassation ayant trait au droit du travail

La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu, le 21 septembre 2017, cinq arrêts faisant évoluer sa jurisprudence ou précisant plusieurs questions relevant du droit du travail.

Deux arrêts(1)(2) viennent clarifier la portée respective des offres et des promesses de contrat de travail. Auparavant, la chambre sociale de la Cour de cassation jugeait qu’une « promesse d’embauche » précisant l’emploi proposé et la date d’entrée en fonction valait contrat de travail. L’évolution du droit des obligations résultant de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats(3) conduit la chambre sociale à modifier sa position. Elle distingue désormais les offres de contrat de travail des promesses unilatérales de contrat de travail. Les premières sont définies comme « l’acte par lequel un employeur propose un engagement précisant l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation » alors que les secondes sont un « contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat de travail, dont l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction sont déterminés et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire ». Dans le premier cas, s’agissant d’un acte unilatéral, une rétractation avant l’expiration du délai fixé par son auteur fait obstacle à la conclusion du contrat et engage la responsabilité extra-contractuelle de ce dernier alors qu’une révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat de travail promis.

La Cour de cassation a par ailleurs précisé les dispositions encadrant le report de congés payés(4). Elle estime que dans le silence la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail(5), la définition d’un délai de report des congés payés relève de chaque Etat membre. Si en droit interne, le code du travail ne prévoit aucun délai maximal de report des congés payés qui n’ont pu être exercés du fait d’un arrêt maladie, la Cour conclut, contrairement à ce que réclamait le requérant, que si la norme européenne ne fait pas obstacle à ce qu’une législation ou pratique nationale limite le cumul des droits au congé annuel, elle ne fait pas obligation aux Etats membres de prévoir une telle limitation.

Cette série de décisions de principe a également permis à la Cour de cassation de se prononcer sur les caractéristiques du droit à l’emploi. Pour la chambre sociale, ce droit ne constitue pas une liberté fondamentale « qui justifierait la poursuite du contrat de travail au-delà du terme de la mission de travail temporaire en cas d’action en requalification en contrat à durée indéterminée(6) ». Elle considére que le droit à l’emploi, prévu à l’alinéa 5 du Préambule de la Constitution de 1946(7) est un « droit-créance » qui doit être concilié avec d’autres droits ou principe constitutionnels, tel que la liberté d’entreprendre, qui fonde le droit pour un employeur de recruter ou de licencier un salarié. Il appartient au législateur de définir l’équilibre à retenir entre ces deux droits.

Enfin, par son arrêt n° 15-25531(8) la Cour de cassation adapte sa jurisprudence aux modifications opérées par la loi n° 789-2008 du 20 août 2008(9) concernant le mode d’acquisition de la représentativité syndicale. Auparavant, cette représentativité était présumée, ce qui conduisait la chambre sociale à exiger le consentement unanime de tous les syndicats signataires d’un accord pour pouvoir le réviser. Or, la représentativité syndicale est désormais fonction d’élections, qui se déroulent tous les quatre ans. Par suite, la Cour juge désormais que « seuls les syndicats signataires qui sont encore représentatifs lors du cycle électoral au cours duquel est proposée la révision de l’accord collectif peuvent s’y opposer ».
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Publication du rapport annuel de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale 2016

Dans son rapport annuel sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale publié en septembre 2017(1), la Cour des comptes constate la poursuite de la baisse du déficit de la sécurité sociale pour s’établir à 7 Md€ en 2016, contre 10,3 Md€ en 2015, et ce « sans nouvelle majoration de recettes et par un effort structurel ».

La branche maladie concentre (5,5 Md€ de déficit) à elle seule 65 % du déficit du régime général tandis que, si la branche vieillesse apparaît excédentaire (+ 900 millions d'euros), le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) continue à connaître un lourd déficit (3,6 milliards d’euros).

En 2016, la sécurité sociale a versé 459 Md€ de prestations, soit l’équivalent de 20,6 % du PIB. La dette sociale reste élevée atteignant 151,2 Md€. De plus, la Cour souligne qu’elle reste exposée au risque d’une remontée des taux d’intérêts. Le rapport regrette également que l’objectif de retour à l’équilibre pour les comptes de la sécurité sociale ait été reporté de 2019 à 2020.

L’objectif national de dépense d’assurance maladie (Ondam), fixé à 1,75 % a été respecté en 2016, mais la Cour déplore que ce soit dû à des ajustements « opportunistes », sans lesquels les dépenses auraient augmenté de 2,2%.

Afin d’assurer un équilibre financier pérenne, la Cour suggère des pistes de réflexion et formule plusieurs recommandations.

Parmi les axes de réformes sont évoqués une réorganisation de l’offre de soins en faveur de la télémédecine, le renforcement de la maitrise des coûts du médicament, l’instauration d’une politique familiale plus résolue ou encore l’amélioration des « performances de la gestion de la sécurité sociale ».

Enfin, la Cour remarque que 111 des 195 recommandations formulées dans ses trois derniers rapports sur les lois de financement de la sécurité sociale ont été prises en compte « au moins partiellement ». Dans ce rapport pour 2016, parmi les 60 recommandations qu'elle présente, elle invite à :
  • accélérer le retour à l’équilibre des comptes sociaux ;
  • articuler l’examen par le Parlement des lois financières en organisant une discussion commune des volets recettes ;
  • expérimenter un mécanisme d’enveloppe globale de dépense de soins de spécialité par patient ;
  • concentrer l’offre de soins chirurgicaux en fixant des seuils d’activité par site géographique d’établissement, puis à terme par chirurgien ;
  • aligner les tarifs de l’hospitalisation complète sur les coûts ambulatoires des établissements les plus efficients ;
  • fixer des objectifs cohérents de déploiement de la télémédecine ;
  • généraliser un dossier médical partagé entre les acteurs du système de santé ;
  • renforcer la maîtrise du coût du médicament ;
  • réformer les aides aux familles ;
  • mettre un terme à l’expansion de l’offre de soins de l’assurance maladie et engager la transformation du cadre de sa gestion vers le droit commun ;
  • s’agissant des retraites versées à des résidents à l’étranger, renforcer les contrôles sur pièces a posteriori de l’existence des assurés et ayants droit, mettre en place ou reconduire des contrôles réguliers d’existence sur place dans les pays qui concentrent les principaux enjeux financiers et mutualiser l’information sur les résultats de ces contrôles entre régimes de base et complémentaires.
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