Proposition de règlement européen relatif à la surveillance financière européenne

La Commission européenne a publié le 20 septembre 2017 une proposition de règlement relative à la surveillance financière européenne(1)(2).

Le système européen de surveillance financière (SESF) se compose aujourd’hui, outre des autorités nationales et du Comité mixte des autorités européennes de surveillance (CMAES), de trois autorités européennes de surveillance (AES) : l’Autorité bancaire européenne (ABE), l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) et l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF)(3).

La proposition a pour objectif d’ajuster et de renforcer le rôle de ces AES afin de leur donner les moyens en termes de pouvoirs, de gouvernance et de financement, de remplir leur fonction de supervision des marchés financiers.

En premier lieu, il s’agit d’élargir leurs attributions avec un pouvoir de supervision direct sur certaines activités présentant un intérêt particulier dans l’Union européenne, en se substituant aux autorités nationales. Il est par exemple prévu d’élargir le champ de la supervision de l’Autorité européenne des marchés financiers en lui donnant un pouvoir de coordination des enquêtes réalisées sur les activités transfrontalières.

En deuxième lieu, la proposition de règlement vise à établir une gouvernance plus efficiente des autorités de régulation européennes. A cette fin, pour chaque autorité, un conseil exécutif serait chargé de préparer les décisions prises par l’actuel conseil des superviseurs ce qui accélérerait la prise de décisions et favoriserait sa dimension européenne. Le Conseil exécutif sera composé d’un président et de membres permanents. Il disposera également d’un pouvoir de décision sur différents sujets, tel que le contrôle du contenu des programmes de travail des autorités, au regard de leurs priorités.

Enfin, il s’agit d’offrir un financement approprié aux autorités de surveillance. Désormais, les AES seront financées non seulement par les contributions directes de l’Union et de certaines entités soumises à la supervision directe, mais aussi par une contribution annuelle des institutions financières, qui remplacera les contributions obligatoires des autorités nationales compétentes.
 

Proposition de règlement européen relatif à la circulation des données à caractère non personnel

La Commission européenne a présenté le 19 septembre 2017 une proposition de règlement relatif à la libre circulation des données à caractère non personnel dans l’Union européenne(1)(2).

Les données à caractère non personnel sont, par opposition aux données à caractère personnel, toutes les données qui ne constituent pas une information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement(3).

La Commission présente un nouveau cadre afin de remédier à ce qu’elle identifie comme des obstacles à la libre-circulation des données à caractère non personnel dans l’Union : restrictions publiques ou privées en matière de localisation des données , imposant l’obligation de localiser les données dans une aire géographique ou des exigences techniques impliquant d’utiliser des technologies de traitement approuvées au sein d’un Etat membre , insécurité juridique et déficit de confiance. Ces obstacles sont de nature à empêcher les entreprises d'utiliser pleinement les services en nuage, de choisir les endroits présentant le meilleur rapport coût-efficacité pour leurs ressources informatiques, de changer de fournisseur de services ou de portabiliser leurs données pour les rapatrier vers ses propres systèmes informatiques. Or, selon la Commission européenne, la suppression des restrictions en matière de localisation des données constitue un facteur devant permettre à l'économie fondée sur les données de se déployer pleinement et de porter sa croissance à 739 milliards d'euros en 2020, doublant ainsi sa valeur pour atteindre 4 % du PIB.

La proposition de règlement fixe ainsi le principe de libre-circulation des données à caractère non personnel, interdisant toutes les exigences en termes de localisation des données (stockage, traitement), sauf en raison d’impératifs de sécurité publique.

En outre, des mesures sont prévues pour assurer la disponibilité des données pour les opérateurs effectuant des contrôles règlementaires : les utilisateurs ne pourront plus invoquer le fait que les données sont localisées ou traitées dans un autre Etat membre pour justifier leur refus de communication aux autorités de contrôle. En cas de difficulté et s’il n’existe pas de mécanisme de coopération, l’autorité de contrôle se voyant opposer le refus pourra saisir une autorité d’un autre Etat membre.

Il est enfin prévu que la Commission encourage les opérateurs à développer et mettre en œuvre des codes de conduite pour faciliter la portabilité des données.

Afin d’assurer l'application effective de ce nouveau cadre, chaque Etat membre devra désigner un point de contact unique chargé de communiquer avec les points de contact des autres Etats membres et par la Commission européenne. cette dernière sera également chargée de procéder à un bilan de l’application des nouvelles règles dans un délai de cinq ans à compter de leur mise en œuvre.

Le cadre proposé pour la libre circulation des données à caractère non personnel viendra compléter la législation existante relative aux données à caractère personnel qui sera applicable à partir du 25 mai 2018. Tout en garantissant un niveau élevé de protection des données personnelles, le règlement général sur la protection des données(4)(RGPD) prévoit d'ores et déjà la libre circulation et la portabilité des données à caractère personnel au sein de l'UE.
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Pas de méconnaissance de la règle « non bis in idem » pour la double poursuite devant le Conseil des marchés financiers et une juridiction répressive

La chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé le 12 septembre 2017(1) que le Conseil des marchés financiers (CMF) – fusionné en 2003 avec la Commission des opérations de bourse pour former l’Autorité des marchés financiers – n’est pas une juridiction pénale au sens de la réserve émise par le Gouvernement français sur l’article 4-1 du Protocole n°7 additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme et du citoyen(2). En conséquence, elle juge que des faits identiques ont pu faire l’objet de double poursuite devant le CMF et une juridiction répressive interne sans méconnaître ces stipulations et la règle du « non bis in idem ».

La Cour de cassation s’inscrit à contrecourant de la jurisprudence de la CEDH, qui a qualifié le CMF de tribunal, jugeant ainsi contraire à la Convention le cumul de sanction administrative et pénale en matière d’abus de marché(3).

Le cumul des sanctions en matière d’abus de marchés, tel qu’il était prévu par la loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière(4), a également été déclaré contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel en 2015(5), impliquant que la répression des abus de marchés soit réformée. Désormais, elle est régie par les dispositions de la loi n°2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marchés(6), complétées par le décret n°2016-1121 du 11 août 2016(7), qui prévoient un système d’aiguillage des affaires entre l’Autorité des marchés financiers et les juridictions pénales(8).
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La CJUE se prononce sur l’obligation d’information des établissements financiers sur les prêts libellés en devise étrangère

Saisie d’un renvoi préjudiciel par une juridiction roumaine, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée par un arrêt du 20 septembre(1) sur l’interprétation de l’article 3§1 et de l’article 4§2 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs(2).

L’article 3§1 dispose qu’ «une clause d'un contrat n'ayant pas fait l'objet d'une négociation individuelle est considérée comme abusive lorsque, en dépit de l'exigence de bonne foi, elle crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat ».

L’article 4§2 dispose que «l'appréciation du caractère abusif des clauses ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation entre le prix et la rémunération, d'une part, et les services ou les biens à fournir en contrepartie, d'autre part, pour autant que ces clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible».

Une clause d’un contrat de prêt stipulait que le prêt, octroyé par un établissement financier dans une devise étrangère (en l’espèce octroyé par une banque roumaine en francs suisses), devait être remboursé dans la devise dans laquelle il a été octroyé (le franc suisse). Les requérants font valoir qu’ils ont été insuffisamment informés des risques de change qu’ils encourraient en raison de cette clause et demandent à ce que celle-ci soit considérée comme abusive au sens des dispositions précitées.

La Cour juge d’abord qu’une clause insérée dans un contrat de crédit conclu dans une devise étrangère entre un professionnel et un consommateur, stipulant que le crédit doit être remboursé dans cette même devise, relève de la notion d’ « objet principal du crédit » au sens de l’article 4§2 . En effet, « le fait qu’un crédit doit être remboursé dans une certaine monnaie a trait, en principe, non pas à une modalité accessoire de paiement, mais bien à la nature même de l’obligation du débiteur, constituant ainsi un élément essentiel d’un contrat de prêt ». Par conséquent, cette clause ne peut être considérée comme étant abusive si elle est rédigée de façon claire et compréhensible.

La Cour précise ensuite les critères selon lesquelles une telle clause peut être considérée rédigée de façon claire et compréhensible. Cette exigence implique qu’une telle clause « soit comprise par le consommateur à la fois sur le plan formel et grammatical, mais également quant à sa portée concrète, en ce sens qu’un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, puisse non seulement connaître la possibilité de hausse ou de dépréciation de la devise étrangère dans laquelle le prêt a été contracté, mais aussi évaluer les conséquences économiques, potentiellement significatives, d’une telle clause sur ses obligations financières. Il appartient à la juridiction nationale de procéder aux vérifications nécessaires à cet égard ». Si cette exigence d’information n’est pas respectée, la clause peut être qualifiée d’abusive.

La Cour précise enfin que l’appréciation d’un tel caractère abusif doit être effectuée par référence au moment de la conclusion du contrat : la juridiction de renvoi doit évaluer, en tenant compte notamment de l’expertise et des connaissances du professionnels, des circonstances dont il pouvait avoir connaissance à la conclusion de contrat susceptible d’influer sur son exécution, et notamment « les possibles variations des taux de change et les risques inhérents à la souscription d’un prêt en devise étrangère ».
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