Publication d’une circulaire sur l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

Le 22 septembre dernier, le Premier ministre a adressé au gouvernement et rendu publique une circulaire relative à l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)(1).

En vertu de l’article 46 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CESDH)(2) , le Comité des ministres du Conseil d’Europe, dans sa formation « droits de l’Homme », surveille l’exécution des arrêts, soit par une procédure de surveillance soutenue (mesures individuelles urgentes, arrêts pilotes, arrêts révélant des problèmes structurels), soit par une procédure de surveillance standard. Il s’appuie pour cela sur le Servex, le service de l’exécution des arrêts de la CEDH.

En France, l’interlocuteur du Servex est la direction des affaires juridiques du ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE), qui coordonne non seulement le contentieux devant la Cour (en vertu de l’article 9 du décret du 28 décembre 2012 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères(3)) mais également l’exécution des arrêts devenus définitifs.

La circulaire fixe les procédures d’exécution par l’administration des arrêts de la CEDH essentiellement centrées sur la rapide indemnisation – la satisfaction équitable - du requérant dont les droits ont été reconnus mais pouvant également, selon les circonstances, être accompagnées de mesures de publicité ou de mise en conformité de l’ordonnancement juridique.

Lorsque l’exécution d’un arrêt implique le paiement au requérant d’une somme d’argent, au titre du préjudice subi ou des frais et dépens ou au titre des règlements amiables ou des déclarations unilatérales, le paiement doit intervenir dans un délai de trois mois. Les documents nécessaires au paiement (relevé d’identité bancaire…) sont transmis au MEAE qui les communique au(x) ministère(s) ou institutions responsables de la violation. Ceux-ci prennent en charge le paiement du principal comme des intérêts moratoires – il est recommandé de les régler simultanément – à raison de leur compétence.
Le Premier ministre rappelle que la France soutient une position selon laquelle les retards de paiement imputables à la négligence ou à la faute du requérant ne devraient pas entrainer le paiement d’intérêts moratoires.

En cas de difficulté d’imputation du paiement de la satisfaction équitable entre les ministères, la circulaire indique, pour les sommes inférieures à 10 000 euros, qu’il revient au MEAE de proposer une répartition qui devient définitive en l’absence de contestation transmise au Secrétariat général du gouvernement (SGG) dans les vingt jours suivants. Au-delà de ce montant, le MEAE saisit directement le SGG afin qu’un arbitrage soit rendu par le Premier ministre.

Enfin, en cas de difficulté pour obtenir les coordonnées bancaires du requérant, les ministères peuvent procéder à une consignation des sommes auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les modalités prévues aux articles 1345 (4) et 1345-1(5) du code civil.

Des mesures d’exécution de portée différente peuvent être nécessaires pour remédier à la violation ou aux conséquences de la violation de la CESDH : diffusion ou publication de l’arrêt, modification de la loi, réexamen d’une situation. Dans tous les cas, un plan et bilan d’action, faisant état de toutes les mesures prises pour l’exécution d’un arrêt, doit être transmis dans les six mois au Servex, via la représentation permanente auprès du Conseil de l’Europe. Dans ce contexte, les ministères sont chargés de transmettre leur contribution dans les cinq mois au MEAE afin qu’il rédige ces documents.

Dans tous les cas, l’exécution est considérée achevée par l’adoption par le Comité des ministres d’une résolution finale.
 
 

Publication du décret portant sur l'accès partiel à la profession d'avocat en France par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ayant acquis leur qualification dans un autre Etat membre

Le décret n° 2017-1370 du 20 septembre 2017 portant sur l'accès partiel à la profession d'avocat en France par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ayant acquis leur qualification dans un autre Etat membre(1) a été publié au Journal officiel de la République française du 22 septembre 2017. Il transpose en droit interne, au niveau réglementaire, les dispositions de la directive 2013/55/UE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles(2), s’agissant de la profession d’avocat.

L’ordonnance du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées(3) a transposé les mesures législatives relatives à l’accès partiel à la profession d’avocat introduites au titre V de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971. Elle permet ainsi l’accès partiel à cette profession, s’agissant des activités de consultations juridiques ou de rédaction d’actes sous seing privé, par des professionnels de tous les Etats membres de l’Union européenne, par reconnaissance des qualifications acquises dans cet Etat, sur autorisation du garde des sceaux, ministre de la justice.

Le décret du 20 septembre 2017, modifie le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat et précise les conditions d’application de l’accès partiel, notamment celles relatives à la formalisation des demandes et à la suspension ou au retrait de l’autorisation délivrée. La demande d’accès partiel doit être adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure accessible via le site internet du ministère de la justice et le décret énumère les pièces devant être produites à l’appui de la demande.

Le garde des sceaux se prononce sur la demande par une décision motivée et précise si le demandeur doit subir une épreuve d’aptitude. Dans l’affirmative, seront indiquées les différences substantielles entre le niveau de qualification français et celui de l’Etat membre d’origine du demandeur ainsi que les matières sur lesquelles il sera interrogé. Les programmes et les modalités de l’épreuve d’aptitude sont fixés par un arrêté du garde des sceaux, après avis du Conseil national du barreau.

Le décret précise en outre les modalités de suspension et de retrait de l’autorisation d’accès partiel (en cas de condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs, sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, faillite personnelle, privation définitive dans l'Etat membre d'origine du droit d'exercer l'activité professionnelle) et prévoit que les professionnels titulaires d’une autorisation sont inscrits sur une liste établie et mise à disposition sur le site internet du ministère de la justice.

Les dispositions du décret entrent en vigueur au 1er octobre 2017, à l’exception de celles relatives à la transmission des demandes par voie de téléprocédure qui entreront en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, au plus tard au 31 décembre 2017.
retour sommaire  
Informations légales | Données personnelles