Présentation par le Premier ministre le 11 septembre du plan d’actions pour l’investissement et la croissance des entreprises

Le 11 septembre 2017, le Premier ministre a présenté un plan d’actions pour l’investissement et la croissance des entreprises(1).

Trois mesures fiscales ont été présentées.
  • La baisse progressive du taux d’impôt sur les sociétés à 25 % d’ici 2022, selon une périodicité décroissante (28% pour les 500 000 premiers euros de bénéfices et 33% au-delà pour toutes les entreprises en 2018, 31 % en 2019, 28% en 2020, 26,5% en 2021 et 25% en 2022) et un maintien du soutien particulier fait aux PME.
  • Le CICE verra son taux baisser de 7% à 6% pour les salaires versés en 2018 et sera supprimé en 2019 au profit d’un allègement de cotisations patronales pérenne de six points sur les salaires inférieurs à 2,5 SMIC et complété par un allégement renforcé de 4,1 points au niveau du SMIC. Afin d’éviter toute rupture dans le soutien à l’emploi, les entreprises bénéficieront en 2019 à la fois du CICE et des allègements des cotisations sociales.
  • L’instauration d’un prélèvement forfaire unique de l’ordre de 30 % sur les revenus du capital dès 2018 et le remplacement de l’impôt sur la fortune par un impôt sur la fortune immobilière. Le premier s’appliquera notamment aux intérêts, aux dividendes et aux plus values de cession de valeurs immobilières et le second portera sur les patrimoines immobiliers net supérieurs à 1,3 million d’euro (comme l’ISF actuel).
De plus, sont en cours d’adoption la réforme du droit du travail, la transformation du CICE en allègement de cotisations sociales, la réduction du taux de l’impôt sur les sociétés à 25% d’ici 2022, le resserrement de la fiscalité sur le patrimoine immobilier et la réforme de la fiscalité de l’épargne.

Les prochaines actions appelant une large concertation préalable s’inscrivent dans les priorités suivantes :
  • création, croissance et transmission ;
  • financement des entreprises ;
  • simplification et sécurisation des relations entre les entreprises et l’administration ;
  • conquête de l’international ;
  • numérisation et innovation ;
  • formation initiale et continue.
 

Référé de la Cour des comptes – les insuffisances du cadre juridique et comptable applicable aux entreprises publiques locales

Le Premier président de la Cour des comptes a adressé au Premier ministre les observations et recommandations résultant de la synthèse des principales lacunes et insuffisances relevées à l’occasion de plusieurs contrôles effectués par les chambres régionales et territoriales des comptes depuis 2015 sur plus d’une cinquantaine d’entreprises locales, dont quarante-neuf sociétés d’économie mixtes locales(1).

Outre les sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national créées par la récente loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, il existe aujourd’hui trois types d’entreprises publiques locales : les sociétés mixtes locales (créées par la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales, modifiée par la loi n° 2002-1 du 2 janvier 2002 ), les sociétés publiques locales (loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, modifiée par la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010) et les sociétés d’économie mixte locales à opération unique (créées par la loi n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique). Contrairement aux sociétés mixtes locales, ces deux dernières agissent pour le compte de leurs seuls actionnaires. En 2016, la France comptait 1 243 entreprises publiques locales, dont 78,1 % de sociétés d’économie mixte et 21,6 % de sociétés publiques locales, pour un chiffre d’affaires de 12,2 milliards d’euros et 36 455 emplois.

À la suite des travaux conduits par les juridictions financières, la Cour signale que ces instruments et leurs mécanismes actuels de contrôle, de transparence et d’évaluation ne permettent plus de s’assurer que la création, la pérennisation et le développement des entreprises publiques locales répondent à des objectifs d’efficacité et d’efficience, ni de garantir les intérêts des contribuables et des usagers des services publics locaux, ni d’assurer aux citoyens une participation transparente des élus à leur gestion.

La Cour constate ainsi que les entreprises publiques locales exercent une diversité d’activités économiques qui débordent parfois de leur cadre d’intervention et dont la complémentarité n’est pas toujours avérée (en raison de leur potentielle illicéité résultant de leur interdiction de réunir plusieurs activités pour atteinte un équilibre financier ou de leur obligation d’assurer l’étanchéité de leurs conditions de financement).

Par ailleurs, prenant acte que le nombre de filiales et de prises de participation des entreprises publiques locales est en plein croissance, la Cour relève que celles portant sur des entités à buts non lucratifs (type groupement d’intérêt économique) ne sont pas assujetties à une décision expresse des collectivités et groupements disposant d’un siège au conseil d’administration des sociétés d’économie mixtes locales alors même qu’elle font parfois assumer le risque financier et économique aux collectivités actionnaires.

La Cour note, en outre, que la mixité des actionnariats des sociétés d’économie mixte locales est très relative. En pratique, l’actionnariat est constitué de la présence d’autres sociétés d’économie mixtes locales, de la Caisse des dépôts et consignations, des chambres consulaires ou bien des offices publics de l’habitat, soit une participation relevant peu de la sphère strictement privée.

Aussi, malgré les transferts de compétences entre collectivités, la Cour observe que, compte tenu de compétences partagées et du développement des entreprises publiques locales multi-activités, le dispositif actuel permet à des collectivités ou des groupements de continuer à participer à la gestion d’une entreprise publique locale intervenant en dehors de leur champ de compétence et accroît également les risques de conflits d’intérêts.

La Cour relève également une absence de statistiques publiques sur le montant moyen des rémunérations et autres avantages particuliers servis par les entreprises publiques locales alors qu’il ressort des contrôles effectués que le champ et la nature des fonctions et des rémunérations entrant dans le champ de l’autorisation préalable de l’assemblée délibérante demeurent incertains, notamment pour la fonction de président-directeur général et l’octroi de jetons de présence.

Enfin, dans les faits, la Cour constate que le rapport dit « du mandataire » fait l’objet d’une transmission aux assemblées délibérantes trop variable, faisant accroître un défaut de contrôle de ces entreprises, alors qu’une telle négligence par ces acteurs ne peut être sanctionnée par les juridictions financières.

Par conséquent, au regard de ces constats et de ces objectifs, la Cour formule six recommandations :
  1. mettre en place, sur le plan national, un dispositif statistique de suivi et d’évaluation des entreprises publiques locales et de leurs filiales, directes et indirectes ainsi que des participations fondées sur des obligations déclaratives pouvant être sanctionnées ;
  2. préciser le champ d’intervention des entreprises publiques locales et de leurs filiales, directes et indirectes, au regard des dernières réformes de l’action territoriale ;
  3. redéfinir les règles relatives à la composition de l’actionnariat public local dans ces sociétés, en cohérence avec les compétences transférées ;
  4. étendre le pouvoir de décision des assemblées délibérantes des collectivités et groupements actionnaires à l’ensemble des rémunérations, avantages et moyens de travail de toute nature perçus par les élus d’une entreprise publique locale et de ses filiales directes et indirectes, quelle que soit leur fonction ainsi que leur écrêtement dans les conditions de droit commun ;
  5. mettre en place une procédure d’information au profit des assemblées délibérantes des collectivités et groupements actionnaires concernant les éléments de rémunération de toute nature des mandataires sociaux des entreprises publiques locales et de leurs filiales directes et indirectes, lorsqu’ils ne sont pas élus ;
  6. renforcer les obligations d’information des commissaires aux comptes des entreprises publiques locales et de leurs filiales directes et indirectes à l’égard des préfets et des juridictions financières.
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