DUME – Appel à candidatures pour rejoindre la phase pilote

Dans le cadre des marchés public, les acheteurs auront l’obligation, le 1er avril 2018, de recevoir tout Document Unique de marché européen (DUME) électronique transmis par les opérateurs économiques au titre de leur candidature, les autres modes de candidature demeurant malgré tout utilisables.

La DAJ a confié à l’AIFE la mise en œuvre d’un service permettant aux acheteurs de se conformer à la nouvelle obligation de recevoir un DUME électronique, lequel constitue la pierre angulaire de la dématérialisation native de la procédure de passation des marchés publics.

Afin de tester le service numérique DUME dans sa dimension technique, comme dans sa dimension organisationnelle, il a été décidé de mettre en place une phase au cours de laquelle les pilotes bénéficieront d’un dispositif d’assistance mis en œuvre par l’AIFE. Au-delà de ces pilotes, tous les éditeurs auront accès à la documentation d’implémentation des services exposés DUME dès janvier 2018, ainsi qu’à la plateforme de qualification à partir d’avril 2018.

Les éditeurs de profils d’acheteurs souhaitant rejoindre la phase pilote dès décembre 2017 sont invités à faire parvenir leur candidature à l’AIFE avant le 15 octobre 2017.

Elles doivent être adressées par mail à l’adresse suivante : dume.aife@finances.gouv.fr

La phase pilote concernant les acheteurs démarrera en avril 2018. La participation des acheteurs à cette phase pilote devra tenir compte, pour des raisons de cohérence, de la participation préalable de leur prestataire-éditeur à la phase pilote des éditeurs.
 

Appréciation de la condition d’urgence dans le cadre d’un référé tendant à la suspension de l’exécution d’un contrat introduit par les membres d’un organe délibérant

Par une décision du 18 septembre 2017(1), le Conseil d’Etat a précisé les éléments devant être pris en compte par le juge pour apprécier la condition d’urgence dans le cadre d’un référé suspension introduit par les membres de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités.

Dans cette affaire, le Conseil d’Etat était saisi d’une demande de suspension d’un marché public de conception-réalisation, d’un montant de 5,4 millions d’euros, relatif à la restructuration d’une piscine intercommunale.

Dans le premier temps, le Conseil d’Etat rappelle que pour vérifier la condition tenant à l’urgence, le juge du référé suspension doit d’apprécier si les effets de l’acte contesté sont de nature à caractériser une telle situation, indépendamment de l’examen des moyens soulevés devant lui pour établir l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de cet acte. Pour ce motif, le Conseil d’Etat annule l’ordonnance prise par le juge des référés du tribunal qui avait considéré que le caractère imminent et difficilement réversible des travaux de réalisation de l’ouvrage faisant l’objet du marché était impropre à caractériser une situation d’urgence dans la mesure où les requérants contestaient uniquement au sein de leur saisine les conditions dans lesquelles le marché avait été passé et non le principe même de la construction.

Puis, statuant sur le fond de l’affaire, le Conseil d’Etat précise sous forme d’un considérant de principe que lorsqu’un référé suspension est introduit par les membres de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités, le juge des référés peut prendre en compte, pour apprécier si la condition d’urgence est remplie,« tous éléments, dont se prévalent ces requérants, de nature à caractériser une atteinte suffisamment grave et immédiate à leurs prérogatives ou aux conditions d’exercice de leur mandat, aux intérêts de la collectivité ou du groupement de collectivités publiques dont ils sont les élus ou, le cas échéant, à tout autre intérêt public. »

Dans le cas d’espèce, le juge relève que « si une atteinte suffisamment grave et immédiate aux intérêts défendus par les membres de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales est susceptible d’être caractérisée lorsque le coût des travaux qui font l’objet d’un marché public risque d’affecter de façon substantielle les finances de la collectivité ou du groupement concerné et que l’engagement des travaux est imminent et difficilement réversible, les requérants, qui se bornent à observer que le contrat a été conclu pour un montant supérieur d’environ 17 % à l’estimation initiale, n’apportent aucun élément de nature à établir l’existence d’un tel risque ». Le Conseil d’Etat rappelle par ailleurs « qu’à supposer que le choix de recourir à un marché de conception-réalisation ait été en l’espèce illégal, une telle illégalité ne saurait être regardée, par elle-même, comme constitutive d’une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. »

Partant, le Conseil d’Etat rejette le pourvoi.
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Le Conseil d’État confirme l’annulation de la concession de service relative à l’affichage publicitaire sur le mobilier urbain à Paris

Par une décision du 18 septembre 2017(1)(2), le Conseil d’Etat confirme en cassation l’annulation de la procédure de passation de la concession d’affichage publicitaire sur le mobilier urbain à Paris au motif que les documents de la consultation relatifs à l’affichage et à la publicité numérique étaient contraires au règlement local de publicité applicable à Paris.

Le Conseil d’Etat juge en effet comme le juge du référé précontractuel du Tribunal administratif de Paris que le règlement local de publicité applicable à Paris interdit toute publicité lumineuse autre que la publicité éclairée par projection ou transparence et que le renvoi au code de l’environnement qui figure à l’article P3 du règlement local de publicité ne peut être lu comme autorisant la publicité lumineuse à Paris. A la date à laquelle le règlement local de publicité avait été adopté, qui était la date à laquelle il convenait de se référer pour lire les dispositions du code de l’environnement, celui-ci interdisait en effet que le mobilier urbain supporte de la publicité numérique.

Depuis l’adoption du règlement local de publicité de la ville de Paris en 2011, le code de l’environnement avait été modifié pour autoriser ce type de publicité sur le mobilier urbain dans les grandes agglomérations. Cependant, le règlement local de publicité de la ville de Paris était pour sa part demeuré inchangé. Or, rien n’interdit que la réglementation locale de la publicité soit plus restrictive que la réglementation nationale prévue par le code de l’environnement (le règlement local de publicité ne peut en revanche être plus libéral que le code).
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Assurance dommage-ouvrage

En l’espèce(1), un office public de l’habitat avait conclu un marché en vue de la construction d’un ensemble de logements. En raison de la défaillance de la société de construction, le chantier avait été interrompu et les ouvrages réalisés démolis. L’office avait finalement renoncé à construire les logements en cause mais sollicitait de son assureur une indemnité correspondant au coût de la construction des logements. Saisi du refus de l’assureur d’octroyer une telle indemnité, le Conseil d’Etat juge qu’en application « des articles L. 121-17(2) et L. 242-1(3) du code des assurances, l'assuré est tenu d'utiliser l'indemnité versée par l'assureur en réparation d'un dommage causé à un immeuble bâti pour procéder à la remise en état effective de cet immeuble ou pour la remise en état de son terrain d'assiette. » Par suite, poursuit le Conseil d’Etat, « l'assuré n'est pas fondé à demander à son assureur dommages-ouvrage le versement d'une indemnité excédant le montant total des dépenses de réparation qu'il a effectivement exposées et dont il doit justifier auprès de son assureur. » Sur ce fondement, le Conseil d’Etat confirme le jugement de la Cour administrative d'appel de Bordeaux refusant de faire droit à la demande d’indemnité de l’office public de l’habitat.
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