Arrêt de la CEDH : surveillance des communications électroniques d’un employé et droit au respect de la vie privée et de la correspondance

Par un arrêt de Grande Chambre du 5 septembre 2017(1), la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a considéré que le droit au respect de la vie privée et de la correspondance d’un employé licencié pour avoir utilisé sa messagerie professionnelle à des fins personnelles n’avait pas été respecté.

En l’espèce, M. Barbulescu avait été licencié pour avoir utilisé sa boite mail professionnelle pour des échanges personnels, ce qui était interdit par le règlement intérieur de l’entreprise dans laquelle il travaillait. L’employeur avait averti ses salariés qu’il était susceptible de surveiller leurs communications professionnelles. Le requérant contestait son licenciement au motif qu’il reposait sur une violation de son droit au respect de la vie privée et de la correspondance, garanti à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme(2).

Après avoir vu ses recours rejetés par les juridictions nationales, puis par une chambre de la quatrième section de la CEDH, M. Barbulescu a saisi la Grande chambre de cette juridiction. Cette dernière a jugé que les agissements de l’employeur du requérant violaient l’article 8 de la Convention pour plusieurs raisons.

La Cour a relevé que le salarié n’avait été informé ni de la nature, ni de l’étendue de la surveillance, ni du degré d’intrusion dans sa privée dont il pouvait faire l’objet. En outre, les juridictions nationales n’ont pas vérifié si M. Barbulescu avait été « préalablement averti par son employeur que ses communications soient surveillées ». La Cour reproche également aux juridictions nationales de ne pas avoir, en premier lieu recherché les raisons justifiant la mise en place de cette surveillance, en deuxième lieu, si l’employeur aurait pu faire usage de mesures moins intrusives pour atteindre son but et, enfin, si l’accès au contenu des communications avait été rendu possible à son insu.

Ainsi, la CEDH juge que la surveillance des communications électroniques d’un employé, lorsqu’elle ne respecte pas certaines conditions, emporte violation du droit au respect de la vie privée. Ce faisant, elle fixe un cadre strict à la surveillance des communications électroniques que peuvent opérer les employeurs sur leurs salariés.

Le gouvernement français était intervenu dans la procédure écrite en tant que tiers intervenant et avait soutenu que les données se trouvant sur un matériel professionnel devaient être présumées comme ayant un caractère professionnel.
 

Publication de la loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social après validation de ses dispositions par le Conseil constitutionnel

La loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social(1) a été publiée au Journal officiel de la République française du 16 septembre 2017.

Elle autorise le Gouvernement à prendre plusieurs ordonnances afin de réformer le code du travail. Le texte s’articule autour de trois axes principaux : la place des accords d’entreprises pour édicter des normes sociales, le dialogue social dans les entreprises et la sécurisation des relations de travail.

Saisi par plus de soixante députés, le Conseil constitutionnel s’était prononcé, le 7 septembre 2017, par une décision n° 2017-751 DC(2) sur la loi d’habilitation. Il a rejeté l’ensemble des critiques formulées à l’encontre de la loi.

Il a considéré que les exigences constitutionnelles de clarté et de sincérité des débats parlementaires ont été respectées et que les dispositions d’habilitations répondent aux exigences de précisions découlant de sa jurisprudence concernant l’article 38 de la Constitution(3).

S’il ne censure pas la loi d’habilitation à prendre par ordonnance les mesures pour le renforcement du dialogue social, le Conseil constitutionnel précise qu’il pourra toutefois « être saisi des dispositions législatives ratifiant une ordonnance ou, dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, des dispositions ratifiées des ordonnances prises sur le fondement de l'article 38 de la Constitution ».
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Méconnaissance du principe d’égalité entre les hommes et les femmes, atteinte à une liberté fondamentale et intervention du juge des référés

Par une décision du 1er septembre 2017, le Conseil d’Etat (CE) s’est prononcé sur l'application du principe d’égalité entre les hommes et les femmes en tant que liberté fondamentale justifiant l’intervention du juge des référés(1).

Au cas précis, le Conseil d’Etat a annulé l’ordonnance rendue par le tribunal administratif (TA) de Strasbourg ayant fait droit, dans le cadre d'une procédure de référé-liberté, à la demande d'une association requérante et enjoint la commune de Dannemarie d'enlèver des panneaux ayant « la forme d’accessoires ou d’éléments du corps féminin » d’autres représentants « des silhouettes de femmes » au motif qu'il véhiculaient des stéréotypes sexistes et discriminatoires à l’égard des femmes.

Le Conseil d’Etat, sais par la commune défenderesse, a jugé que « la méconnaissance du principe d'égalité ne révèle pas, à elle seule, une atteinte à une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative(2) ». Cet article prévoit notamment que le juge des référés peut ordonner, dans un délai de quarante-huit heures « toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public […] aurait porté, dans l’exercice de ses pouvoirs, une atteinte manifestement illégale ». Selon le Conseil d’Etat, l’atteinte alléguée à l’égalité entre les hommes et les femmes ne justifie pas son intervention dans d’aussi brefs délais. Il considère en effet que, « l'installation des panneaux litigieux n'a pas été inspirée par des motifs traduisant la volonté de discriminer une partie de la population et n'a pas pour effet de restreindre l'exercice d'une ou plusieurs libertés fondamentales ».

En outre, s’il admet que les panneaux peuvent être perçus comme véhiculant des stéréotypes dévalorisant pour les femmes, ou comme étant d’un « goût douteux », il considère que leur installation « ne peut être regardée comme portant au droit au respect de la dignité humaine une atteinte grave et manifestement illégale de nature à justifier l'intervention du juge des référés ».
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Publication du rapport du Défenseur des droits intitulé « La lutte contre la fraude aux prestations sociales : à quel prix pour les droits des usagers ? »

Le 6 septembre 2017, le Défenseurs des droits a présenté un rapport réalisé sur le fondement de l’article 71-1 de la Constitution(1) intitulé « Lutte contre la fraude aux prestations sociales : à quel prix pour les droits des usagers ? »(2).

Le Défenseur des droits indique tout d’abord que la lutte contre la fraude aux prestations sociales s’est considérablement développée. Les dispositifs de contrôle se sont multipliés : création d’une procédure de répression des abus de droit en matière sociale(3), création d’une délégation de lutte contre la fraude(DNLF)(4). Cette délégation estimait que le montant de la fraude aux prestations sociales s’élevait, en 2015, à 672,76 millions d’euros. Fort de ce constat, et du nombre de plus en plus important de réclamations portées à sa connaissance liées au renforcement des contrôles, le rapport procède à une évaluation de ces dispositifs.

Tout d’abord, le durcissement des contrôles s’est accompagné d’une simplification des procédures d’octroi de prestations sociales conduisant le Défenseur des droits à regretter que « la lutte renforcée contre la fraude aux prestations sociales, combinée aux erreurs de déclaration des bénéficiaires, véhicule la suspicion d’une fraude massive et peut s’avérer problématique pour les droits des usagers des services publics ». Il met en garde sur les risques d'atteinte lors de la mise en oeuvre de cette politique de contrôles renforcés aux droits des usagers des services publics en cause.

Le rapport souligne ensuite que le dispositif juridique existant assimile l’erreur et l’oubli à la fraude. Ceci a pour conséquence de multiplier les procédures de sanctions à l’égard d'usagers souvent de bonne foi alors que  l'inflation normative encadrant les prestations sociale est source de complexité. Il dénonce également les dérives de certaines méthodes de contrôle, comme de « data mining » qui conduit à identifier des profils censés être plus frauduleux que d’autres.

En outre, il déplore que, une fois les procédures de recouvrement engagées, certains principes constitutionnels ne soient pas toujours respectés, comme le principe du contradictoire, le droit à un recours effectif ou encore le principe d’égalité. Le rapport émet plusieurs recommandations, et notamment une meilleure cohérence du système de contrôle. Il préconise également une meilleure information des bénéficiaires sur les procédures de contrôle, un renforcement des droits de la défense et appelle au respect de la dignité des personnes.
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Arrêt de la CEDH : suspension de la pension de retraite d’un fonctionnaire qui occupe encore un emploi public

Par une décision en date du 5 septembre 2017(1), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé que la suspension de la pension de retraite d’un fonctionnaire qui continuait à travailler dans le secteur public n’est contraire, ni à l’article 1 du protocole n°1 à la Convention européenne des droits de l’homme – protection de la propriété(2), ni à l’article 14 de la Convention – interdiction de la discrimination(3).

Le requérant, M. Fábián, était en retraite anticipée de la fonction publique hongroise et percevait une pension de service. Il continua toutefois à travailler, dans le secteur privé, puis dans le secteur public. Cependant le versement de sa pension a été suspendu à la suite de l’adoption d’une loi suspendant le versement des pensions de retraites d’anciens agents publics exerçant toujours une activité. Le requérant soutenait que cette suspension portait atteinte à son droit à la propriété et était source de discrimination en ce qu’elle instaurerait une différence de traitement injustifiée par rapport aux bénéficiaires d’une pension de retraite travaillant dans le secteur privé, ces derniers n’étant pas concernés par la loi.

La CEDH a jugé « qu’un juste équilibre a été trouvé entre les exigences de l’intérêt général de la collectivité et les impératifs de la protection des droits fondamentaux de M. Fábián ». Elle relève en effet que l’ingérence contestée poursuivait un but d’intérêt général, celui de ménager les finances publiques tout en assurant la pérennité du système des retraites. La Grande chambre de la CEDH souligne également « l’ample marge d’appréciation » dont bénéficient les Etats en matière d’organisation de leurs politiques économiques et sociales.

Par ailleurs la CEDH a estimé que le requérant n’avait pas démontré que, en tant qu’agent public « dont l’emploi, la rémunération et les prestations sociales dépendaient du budget de l’Etat, il se trouvait dans une situation comparable » à celle des retraités du secteur privé.
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