Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement

Le projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement(1) a été déposé à l’Assemblée nationale le 6 septembre 2017 et l’avis du Conseil d’Etat a été rendu public le même jour(2).

L’objectif de ce projet de loi est, aux termes de l’exposé des motifs, de « réduire la consommation des énergies fossiles, au nombre desquelles figurent les hydrocarbures liquides et gazeux, afin de contribuer à l’objectif de lutte contre le changement climatique qui doit permettre de maintenir le réchauffement de la planète en dessous de 1,5/2°C » et d’ « assurer la sécurité d’approvisionnement et [de] garantir la compétitivité des prix de l’énergie ».

Pour cela, le projet de loi comporte huit articles, répartis en six chapitres.

Le chapitre Ier est relatif à l’arrêt de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures. Il créé une nouvelle section au chapitre du titre Ier du livre Ier du code minier et prévoit des dispositions aménageant la sortie progressive de la production d’hydrocarbures à l’horizon 2040. Ainsi, l’autorité administrative ne pourrait plus délivrer « de permis de recherches ou d’autorisation de prospections préalables en vue de la recherche » portant sur les hydrocarbures, à l’exception du gaz de mines, défini dans la loi. De même, il ne pourrait plus être délivré de concession en vue de leur exploitation ni de prolongation des concessions existantes, au-delà de 2040.

Le chapitre II est relatif aux stockages et aux consommateurs de gaz. Il habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de loi visant à garantir la sécurité d’approvisionnement en gaz, notamment pour répondre aux aléas hivernaux.

Le chapitre III est relatif aux relations entre fournisseurs et gestionnaires de réseaux d’énergie. Il prévoit la création d’un contrat unique entre le fournisseur et le gestionnaire du réseau de distribution et donne compétence à la Commission de régulation de l’énergie pour fixer la rémunération des fournisseurs.

Le chapitre IV porte sur le contrôle des biocarburants et vise notamment à transposer en droit national les dispositions de la directive (UE) 2015/1513 du 9 septembre 2015(3) relative aux biocarburants. Après avoir précisé les règles de durabilité de ces biocarburants, il confie au préfet la compétence pour exercer une surveillance administrative de ces règles de durabilité sur le territoire du département, liste les personnels habilités à rechercher et constater les manquements, encadre les procédures de contrôle et fixe les sanctions administratives (sanction pécuniaire) et les sanctions pénales pouvant être prises.

Le chapitre V comprend des dispositions relatives à la réduction des émissions de certains polluants atmosphériques et renouvelle marginalement l’obligation existante de fixation d’objectifs nationaux de réduction des émissions de polluants atmosphériques, notamment en fixant à quatre ans la durée du plan national de réduction, afin de se mettre en conformité avec le droit européen.

Enfin, le chapitre VI prévoit les modalités d’application de la loi à l’outre-mer.

Le projet de loi, sur lequel la procédure accélérée a été engagée, sera examiné en commission à l’Assemblée nationale à partir du 25 septembre 2017.
 

Le Conseil d’Etat se prononce sur l’applicabilité des normes non publiées

Dans une décision du 28 juillet 2017(1), le Conseil d’Etat précise les conditions d’application obligatoire des normes.

Selon le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 (2), la normalisation a pour objet de « fournir des documents de référence élaborés de manière consensuelle par toutes les parties intéressées, portant sur des règles, des caractéristiques, des recommandations ou des exemples de bonnes pratiques, relatives à des produits, à des services, à des méthodes, à des processus ou à des organisations ». En France, elle se fait sous l’égide de l’Association française de normalisation (AFNOR).

L’article 17 de ce décret dispose que, par principe, les normes sont d’application volontaire. Toutefois il est prévu que certaines normes puissent être rendues d’application obligatoire, par arrêté conjoint signé du ministre chargé de l’industrie et du ou des ministres intéressées. Dans ce cas, les normes sont consultables gratuitement sur le site internet de l’AFNOR.

Dans la présente décision, le Conseil d’Etat juge qu’il ne peut légalement pas être dérogé au troisième alinéa de l’article 17 du décret précité prévoyant que ces normes doivent être librement et gratuitement accessibles sur le site internet de l’AFNOR. En effet, dans un souci d’accessibilité du droit, ces normes privées qui s’appliquent doivent pouvoir être librement consultables.

Dans le cas d’espèce, une disposition spécifique déroge au principe de la compétence conjointe du ministère de l’industrie : l’article R. 543-81 du code de l’environnement(3) prévoit qu’un arrêté du ministre chargé de l’environnement seul peut rendre d’application obligatoire une norme relative à l’étanchéité des équipements thermodynamiques (systèmes de réfrigération, climatisation…).

Le Conseil d’Etat juge que cette disposition ne peut pas avoir pour effet de déroger au principe d’accessibilité libre et gratuite des normes rendues obligatoires. Ainsi, la norme dont il est question au cas d’espèce, rendue obligatoire par l’arrêté contesté, doit être publiée sur le site de l’AFNOR. La circonstance que le comité européen de normalisation détiendrait des droits de propriété intellectuelle sur ces normes ne peut pas faire obstacle à cette obligation.
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Publication des textes réglementaires de transposition de la directive relative aux marchés d’instruments financiers

Publiés au Journal officiel de la République française du 8 septembre 2017, le décret n°2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement(1) et l’arrêté du 6 septembre 2017 relatif au cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d'investissement(2) transposent les dispositions de niveau réglementaire de la directive 2014/65/UE du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers dite MIFID2(3).
Ils complètement à cet égard le décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement(4), publié au Journal officiel du 10 août 2017. Les dispositions législatives ont déjà fait l’objet de deux ordonnances publiées respectivement à l’été 2016 et au début de l’été 2017(5)(6)(7)(8).

Le décret du 9 août précise les modalités de régulation des marchés financiers par l’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Il détaille notamment les nouvelles conditions d’obtention de l’agrément des entreprises d’investissements, dont la demande doit être adressée à l’ACPR dans les conditions prévues par un règlement délégué et un règlement d’exécution de la Commission européenne. L’ACPR doit non seulement instruire les demandes mais également saisir l’AMF du programme d’activité du requérant. Le décret prévoit les modalités d’échange d’informations entre l’AMF, les autres autorités européennes compétentes et l’Autorité européenne des marchés financiers.

L’arrêté du 6 septembre 2017 relatif au cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d'investissement définit les exigences de cantonnement des fonds détenus par ces entreprises : obligation de pouvoir distinguer les fonds détenus pour les différents clients, règles relatives aux sûretés, créances privilégiées et droits à compensation sur ces fonds.

Enfin, le décret du 6 septembre a pour principal objet de séparer au niveau réglementaire le régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement, les premières n’étant pas soumises à la directive MIFID2. Il est complété pour cela par l’arrêté du 6 septembre 2017 concernant la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement publié au JO du même jour(9).
puce note (1) Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement
puce note (2) Arrêté du 6 septembre 2017 relatif au cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d'investissement
puce note (3) Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers
puce note (4) Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement
puce note (5) Ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d’instruments financiers
puce note (6) Article de la Lettre de la DAJ n°213 sur l’ordonnance n°2016-827 relative aux marchés d’instruments financiers
puce note (7) Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement
puce note (8) Article de la Lettre de la DAJ n°233 sur l’ordonnance n°2017-1107
puce note (9) Arrêté du 6 septembre 2017 concernant la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement
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