Promulgation de la loi organique et de la loi ordinaire pour la confiance dans la vie politique après validation de l’essentiel de leurs dispositions par le Conseil constitutionnel

La loi organique(1) et la loi ordinaire(2) pour la confiance dans la vie politique ont été publiées au Journal officiel de la République française du 16 septembre 2016. Le Conseil constitutionnel, par ses décisions du 8 septembre 2017(3)(4), a déclaré l’essentiel de leurs dispositions conformes à la Constitution.

Il en est ainsi des dispositions de la loi organique imposant aux candidats à l’élection présidentielle de remettre au Conseil constitutionnel une déclaration d’intérêts et d’activités. Il en valide également les mesures imposant au Président de la République d’établir une déclaration de situation patrimoniale avant le terme de ses fonctions, assortie d'un avis de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique appréciant la variation de sa situation patrimoniale au cours du mandat. Est jugée conforme à la Constitution la procédure de contrôle de la régularité de la situation fiscale des parlementaires ainsi que l’obligation, pour ces même élus, de faire figurer dans leur déclaration d’intérêts leurs activités de prestations de conseil. Le Conseil estime par ailleurs que l’encadrement de l’exercice par un membre du Parlement de la profession de représentant d’intérêts ou de conseil, relevant du règlement de chaque assemblée, est justifié par la nécessité de protéger la liberté de choix de l’électeur et l’indépendance de l’élu contre les risques de conflits d’intérêts.

Le Conseil constitutionnel émet plusieurs réserves d’interprétation. Il valide ainsi l'article 14 de la loi organique supprimant la pratique de la "réserve parlementaire", pratique reposant sur un engagement moral du Gouvernement d'exécuter sur le budget de l'Etat des opérations conformément aux souhaits exprimés par les parlementaires, qu'en tant que cette suppression n'est pas lue comme empêchant le Gouvernement de déposer un amendement ayant pour objet d'ouvrir en loi de finances les crédits qu'il souhaite. De même, l'article 1er de la loi ordinaire, instituant une peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité à l'encontre de toute personne coupable d'un crime ou d'un délit d'une certaine gravité ou de délits révélant des manquements à l'exigence de probité ou portant atteinte à la confiance publique ou au bon fonctionnement du système électoral, ne saurait, sauf à méconnaître le principe de proportionnalité des peines, être interprété "comme entraînant de plein droit l'interdiction ou l'incapacité d'exercer une fonction publique". C'est au cas par cas que le juge pourra prononcer une telle interdiction si cette peine complémentaire est encourue pour le délit en cause.

Plusieurs articles sont jugés contraires à la Constitution. Dans le prolongement de sa jurisprudence sur la communication des données de connexion, et, faute pour le législateur d’avoir assortie cette prérogative de garanties suffisantes, le Conseil censure les dispositions de la loi organique et de la loi ordinaire confiant à la Haute autorité pour la transparence dans la vie publique un droit à communication de certains documents reconnus à l’administration fiscale. Les dispositions imposant au Premier ministre de prendre un décret sur la prise en charge des frais de représentation et de réception des membres du Gouvernement et celles prévoyant la suppression de la réserve ministérielle, sont également censurées comme contraires à la séparation des pouvoirs.

Le Conseil constitutionnel censure en outre comme « cavaliers législatifs » dépourvus de tout lien avec les dispositions du projet de loi initial l’article de la loi ordinaire prévoyant la remise d’un rapport sur le remboursement des frais de scolarité par des fonctionnaires. Faisant application de sa jurisprudence sur les cavaliers organiques, selon laquelle des dispositions des amendements introduits en première lecture sur le fondement d’autres habilitations constitutionnelles que celles sur le fondement desquelles le projet de loi organique a été initialement déposé méconnaissent l’exigence d’un lien, au moins indirect, notamment sur le projet de loi organique déposé, les articles relatifs à l’indemnité des membres du Gouvernement, à la déclaration de situation patrimoniale des membres du Conseil supérieur de la magistrature, au référendum local sont censurés.
 

Discours du président de la Commission européenne sur l’état de l’Union européenne en 2017

Le 13 septembre 2017, le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, a prononcé devant le Parlement européen son discours annuel sur l’état de l’Union(1), marquant le début du dialogue interinstitutionnel permettant l’élaboration du programme de travail de la Commission pour l’année prochaine.

Dans un contexte d’amélioration de la situation économique de l’Union européenne - une croissance de plus de 2%, un taux de chômage au plus bas depuis neuf ans, la baisse des déficits publics de 6,6% à 1,6%-, le Président Juncker invite les Etats membres à « tenir le cap », c’est-à-dire à poursuivre la mise en œuvre du programme adopté au sommet de Bratislava de juin 2016(2) (dont 80% a déjà fait l’objet d’initiatives de la Commission).
Outre des propositions relatives à la lutte contre le changement climatique, à la protection contre les cyberattaques (création d’une Agence européenne de la cyber sécurité) et aux migrations, les propositions suivantes, intéressant plus particulièrement le domaine économique, peuvent être relevées :
  • Un programme commercial européen renforcé: la Commission européenne a proposé le 14 septembre un « Paquet Commerce »(3) contenant cinq volets principaux : établir un cadre européen pour le filtrage des investissements directs étrangers(4) ; recommander au Conseil d’ouvrir des négociations sur des accords commerciaux avec l’Australie et la Nouvelle-Nouvelle-Zélande(5) ; lui recommander également d’ouvrir des négociations sur la création d’un tribunal multilatéral pour le règlement des différends en matière d’investissements(6) ; accroître la transparence, notamment en publiant les mandats de négociations en vue de la conclusion d’accords commerciaux(7) ; créer un groupe consultatif sur les accords commerciaux de l’Union ;
  • Une nouvelle stratégie industrielle(8) incluant notamment une proposition de règlement sur la libre circulation des données à caractère non personnel, de nouvelles mesures sur l’économie circulaire ou encore une initiative visant à améliorer le fonctionnement des marchés publics.
D’autre part, le Président Juncker invite à « hisser les voiles » et formule de nouvelles propositions pour fixer un cap pour l’avenir de l’Union. Quinze thématiques sont abordées, dont :
  • la création d’une Autorité commune du travail encadrant l’application des règles relatives à la mobilité des travailleurs(9) afin de garantir une rémunération équivalente pour les travailleurs détachés ;
  • l'adoption à la majorité qualifiée des mesures fiscales tels que l’ACCIS, la TVA, la fiscalité du numérique, la taxe sur les transactions financières ;
  • l'institution d’un ministre européen de l’économie et des finances dans le cadre d’une réforme de l’Union économique et monétaire, qui coordonnerait tous les instruments financiers de l’Union en cas de crise ou récession dans un Etat membre : cette fonction pourrait être confiée au Commissaire en charge de l’économie et des finances - avec rang de vice-président de la Commission - qui assurerait également la présidence de l’Eurogroupe. Une série de propositions sera formulée en ce sens le 6 décembre 2017 ;
  • la réforme des institutions, incluant notamment un nouveau code de conduite des commissaires européens(10), la fusion des présidences du Conseil européen et de la Commission..
Notes
puce note (1) Discours sur l’état de l’Union 2017
puce note (2) Déclaration et feuille de route de Bratislava
puce note (3) Communication de la Commission européenne du 14 septembre 2017 relative au « Paquet Commerce »
puce note (4) Fiche d’information de la Commission européenne sur le filtrage des investissements (pdf) en anglais
puce note (5) Fiche d’information de la Commission européenne sur les futures négociations avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande (pdf) en anglais
puce note (6) Fiche d’information de la Commission européenne en vue de la création d’un tribunal multilatéral des investissements (pdf) en anglais
puce note (7) Fiche d’information de la Commission européenne sur la transparence (pdf) en anglais
puce note (9) Fiche d’information de l’Union européenne sur l’Autorité européenne du travail (pdf)
puce note (10) Code de conduite 2017 des commissaires (communiqué de presse)
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Rapport annuel de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)

Le 22 juin dernier, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a publié son rapport d’activité 2016(1). Rendant compte de son activité (i), il expose les changements qu’elle a connus au cours de cette année (ii) ainsi que les enjeux majeurs auxquels elle a été confrontée (iii).

(i) Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016, la CADA a émis 5 214 avis et 273 conseils, soit quantitativement la seconde année la plus dense de son histoire. Alors que le délai de traitement des saisines s’établit, pour cette année, à 69 jours – soit au-delà du délai d’un mois fixé par les textes(2), la commission enregistre une stabilisation à la hausse de son activité qui devrait se poursuivre en 2017.

En outre, l’année 2016 présente pour la commission une continuité dans la répartition des saisines par secteur : 16 % dans le domaine des affaires sanitaires et sociales, 12,2 % dans celui de l’économie, l’industrie et l’agriculture, 4,7 % dans celui de l’enseignement, la culture et les loisirs, 7 % dans celui de l’environnement, le développement durable et les transports, 10,2 % dans celui des finances publiques et la fiscalité, 8,8 % dans celui de la justice, l’ordre public et la sécurité, 1,2 % dans les modalités d’accès-réutilisation des informations publiques, 19,8 % dans celui du travail et l’emploi, 13,3 % dans celui de l’urbanisme et l’aménagement du territoire et, enfin, 6,4 % dans celui de la vie publique.

(ii) La commission a connu de nombreuses évolutions sous l’effet de l’évolution du corpus juridique dont elle est en charge de l’application : entrée en vigueur de la loi du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du service public(3), création du code des relations entre le public et l’administration, publié au Journal officiel du 25 octobre 2015, règlement européen du 27 avril 2016 relatif aux données personnelles(4) et trois textes sectoriels d’importance ayant traits aux données de transport(5), des collectivités territoriales(6) et de santé(7). Plus encore, la loi pour une République numérique(8) a rénové en profondeur, sur plusieurs points, le cadre juridique de l’accès aux documents administratifs dont la mise en œuvre a suscité, et continue de susciter, de nombreuses interrogations posées à la commission.

(iii) Le rapport présente plus particulièrement le rôle de la commission dans la régulation de l’open data, que ce soit en matière d’obligation de diffusion en ligne (avis n°20163729 du 15 décembre 2016 se prononçant défavorablement à la communication intégrale de la base documentaire NAUSICAA(9) ; conseil n°20163827 du 17 novembre 2016 concernant la mise en ligne des autorisations individuelles d’urbanisme accordées ou refusées par le maire d’une commune(10)) ou de décisions individuelles prises sur le fondement d’un traitement algorithmique dont le droit d’accès a été étendu par la loi pour une République numérique (avis n°20163835 et 20163839 du 6 octobre 2016 concernant une demande de renseignements relative à la méthode de calcul appliquée aux bénéficiaires d’une indemnité de traitement) mais également en matière de libre utilisation et économie des données publiques (avis n°20165659 du 15 décembre 2016(11)) et plus largement, dans le cadre de nouvelles mesures introduites par la loi pour une République numérique, prévoyant la mise à disposition des décisions juridictionnelles sous format ouvert et aisément réutilisable par tous les citoyens.

Enfin, le rapport présente deux sujets dont la portée normative et la fréquence a justifié l’étude particulière : le secret en matière industrielle et commerciale, dans un contexte d’intégration croissante des acteurs privés dans les politiques publiques, notamment dans le cadre des passations de marchés publics, et, les conditions d’accès et de réutilisations des listes électorales, l’année préélectorale ayant permis à la commission de préciser sa doctrine en la matière .
Notes
puce note (1) Rapport d'activité 2016 CADA
puce note (2) Article R. 343-3 du code des relations entre le public et l'administration
puce note (3) Loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public
puce note (4) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE
puce note (5) Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques
puce note (6) Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
puce note (7) Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 sur la modernisation de notre système de santé
puce note (8) Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
puce note (9) Avis n° 20163729 du 15 décembre 2016 se prononçant défavorablement à la communication intégrale de la base documentaire NAUSICAA
puce note (10) Conseil n° 20163827 du 17 novembre 2016 concernant la mise en ligne des autorisations individuelles d’urbanisme accordées ou refusées par le maire d’une commune
puce note (11) Avis n°20165659 du 15 décembre 2016(12
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