Publication de la directive 2017/1371/UE relative la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal

La directive 2017/1371/UE relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE au moyen du droit pénal(1) a été publiée le 28 juillet au Journal officiel de l’Union européenne (UE).

La directive, après avoir précisé que les intérêts financiers de l’UE correspondent aux « recettes perçues », « aux dépenses exposées » et aux « avoirs » qui relèvent du budget de l’UE et de ses institutions, apporte une définition commune à la notion de fraude. Ainsi, l’article 3 du texte énonce les comportements frauduleux susceptibles d’être qualifiés d’infraction pénale.

Les nouvelles dispositions tendant à l’harmonisation des législations visent spécifiquement à renforcer la lutte contre la fraude en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Elles prévoient ainsi que les infractions contre le système commun de TVA entrent dans le champ de la directive dès lors que ces agissements ont un lien avec le territoire d’au moins deux Etats membres de l’Union, et qu’ils entraînent « un préjudice d’un montant total d’au moins 10 000 000 d’euros.

En outre, le texte s’applique tant aux personnes physiques qu’aux personnes morales et comporte des dispositions spécifiques pour les agents publics. Sa transposition devra être achevée d’ici le 6 juillet 2019.
 

Publication de la circulaire budgétaire relative à la gestion budgétaire et comptable publique des organismes et opérateurs de l’Etat pour 2018

La direction du budget du ministère de l’action et des comptes publics a, le 14 août 2017, publié une circulaire budgétaire relative à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) des organismes et opérateurs de l’Etat pour 2018(1) et ses annexes.

Elle complète le cadre budgétaire de ces organismes, prévu par décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique(2), par le recueil des normes comptables des établissements publics nationaux et par celui des règles budgétaires des organismes, publiés par voie d'arrêtés respectivement le 1er juillet(3) et le 7 août 2015(4).

Ce faisant elle explicite, d’une part, l’application de la GBCP dans les organismes soumis aux règles de la comptabilité publique et, d’autre part, elle détaille les spécificités propres aux opérateurs de l’Etat. Des éléments de doctrine budgétaire et comptable y sont développés, notamment en termes de bonnes pratiques, de modes opératoires ou encore de formalisme.

La circulaire a pour objectif d’accompagner les organismes publics dans le déploiement, en leur sein, de la réforme de la GBCP et de faire en sorte qu’ils « se saisissent des nouveaux instruments qui en découlent ». La mise en œuvre de cette réforme doit permettre d’organiser au mieux la contribution attendue de ces organismes à l’effort de redressement des comptes publics.

Enfin, elle relève plusieurs points d’attention et nouveautés, sur le « contenu de la note de l’ordonnateur lors de la présentation des budgets », sur « l’ajustement du calendrier des versements de l’Etat aux prévisions de trésorerie » ou encore sur la transmission dématérialisée du compte financier 2017 au juge des comptes ».
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Arrêt de la CJUE interprétant la directive relative au régime fiscal des sociétés mères et filiales d'Etats membres : lutte contre la fraude fiscale et octroi d’un avantage fiscal sous conditions

Saisie par le Conseil d’Etat d’un renvoi préjudiciel, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée, le 7 septembre 2017(1) sur l’interprétation à retenir de la directive 90/435/CEE(2) du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents. L’article 1er dispose que la directive ne fait pas obstacle à l'application de dispositions nationales ou conventionnelles nécessaires afin d'éviter les fraudes et abus. L’article 5 prévoit que les bénéfices distribués par une société filiale à sa société mère sont exemptés de retenue à la source.

L’article 119 ter du Code général des impôts (CGI)(3) dispose qu’une telle exonération ne s’applique pas « lorsque les dividendes distribués bénéficient à une personne morale contrôlée directement ou indirectement par un ou plusieurs résidents d’États qui ne sont pas membres de l’Union, sauf si cette personne morale justifie que la chaîne de participations n’a pas comme objet principal ou comme un de ses objets principaux de tirer avantage de l’exonération ». La CJUE devait se prononcer sur la compatibilité de cet article du CGI avec les dispositions de la directive.

Au cas précis, l’administration fiscale française avait refusé d’accorder cette exonération au motif que la société filiale était contrôlée par une société établie dans un pays non membre de l’Union européenne et n’avait pas apporté la preuve d’une absence d’abus fiscal.

La CJUE relève tout d’abord que la directive en question ne s’oppose pas à ce qu’une règlementation nationale refuse l’exonération de la retenue à la source lorsque la société bénéficiaire appartient à une structure dont le but est de bénéficier d’avantages fiscaux. Toutefois, elle indique qu’imposer au bénéficiaire des dividendes l’obligation de démontrer que la chaîne de participation n’a pas pour objectif principal d’obtenir un avantage fiscal, va « au-delà de ce qui est nécessaire pour éviter les fraudes et les abus ».

En outre, la CJUE considère que la règlementation française restreint la liberté d’établissement en rendant l’exercice de cette liberté « moins attrayant pour les sociétés des autres Etats membres ».

La CJUE répond à la question préjudicielle en indiquant que la directive 90/435/CEE s’oppose à ce qu’une législation fiscale nationale subordonne l’octroi d’un avantage fiscal à la condition que la société-mère établisse « que la chaîne de participations n’a pas comme objet principal ou comme l’un de ses objets principaux de tirer avantage de cette exonération ».
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