Application de « Béziers I » : engagement de la responsabilité quasi-contractuelle et quasi-délictuelle du pouvoir adjudicateur

Au cours de l’année 2016, sans autorisation de son conseil municipal ni mise en œuvre d’une procédure de publicité et de mise en concurrence, le maire de la commune de Goyave a passé commande à la société Pointe-à-Pitre Distribution de diverses fournitures de bureau, d’entretien et de rénovation. La commune ayant refusé d’honorer une partie des factures émises, la société Pointe-à-Pitre Distribution a saisi le juge administratif afin d’obtenir le règlement de ses prestations.

Le tribunal administratif, comme la cour administrative d’appel, ont refusé d’engager la responsabilité de la commune sur le terrain contractuel au motif que les marchés en cause avaient été conclus sans accord du conseil municipal et en méconnaissance des principes fondamentaux de la commande publique. Contrairement au tribunal, la cour a par ailleurs également refusé d’engager la responsabilité quasi-contractuelle (enrichissement sans cause) et quasi-délictuelle du pouvoir adjudicateur invoquées par la société en opposant à celle-ci sa propre faute ainsi que la surfacturation des marchandises pratiquée par l’entreprise.

Saisi en cassation(1), le Conseil d’Etat confirme l’arrêt de la cour en ce qu’il a écarté la responsabilité contractuelle de la commune, considérant que la signature des bons de commande litigieux, sans autorisation du conseil municipal et alors qu’aucune circonstance ne permettait d’estimer que le conseil municipal avait donné ensuite son accord à la conclusion du contrat(2), constituait un vice d’une gravité telle qu’il faisait obstacle à ce que le litige soit réglé sur le terrain contractuel.

Le Conseil d’Etat annule en revanche l’arrêt de la cour en tant qu’il écarte la responsabilité quasi-contractuelle et quasi-délictuelle de la commune. S’agissant tout d’abord de la responsabilité quasi-contractuelle, le Conseil d’Etat rappelle « que la faute du cocontractant est en principe sans incidence sur son droit à indemnisation au titre de l’enrichissement sans cause de la collectivité »(3). Il relève par ailleurs que « l’utilité des dépenses effectuées par l’entrepreneur pour la collectivité ne peut être appréciée en prenant en compte les prix stipulés par le contrat, qui a été écarté » et qu’ainsi, le droit à indemnisation au titre de l’enrichissement sans cause ne saurait être écarté au seul motif que l’entreprise a pratiqué une surfacturation (il peut néanmoins être tenu compte de cette surfacturation par le juge pour évaluer le montant des dépenses utiles à l’administration).

Concernant la responsabilité quasi-délictuelle(4), le Conseil d’Etat estime par ailleurs qu’en jugeant, dans les circonstances de l’espèce, « que la faute commise par la société Pointe-à-Pitre Distribution en se prêtant volontairement à la conclusion d’un contrat dont elle ne pouvait, compte tenu de son expérience, ignorer l’illégalité, constituait la cause directe du préjudice qu’elle invoquait et était de nature à exonérer totalement la commune de Goyave de sa responsabilité quasi-délictuelle, en dépit de la faute qu’elle avait elle-même commise en concluant le contrat, la cour a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis » (5) Pour ces deux fondements de responsabilité, l’affaire est donc renvoyée à la cour administrative d’appel.
Notes
puce note (1) CE, 9 juin 2017, Société Pointe-à-Pitre Distribution, n° 399581
puce note (2) Si tel avait été le cas, le vice aurait pu être jugé insuffisant pour justifier que le contrat soit écarté (voir en ce sens CE, 8 octobre 2014, Commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue, n° 370588)
puce note (3) Le cocontractant de l'administration dont le contrat est entaché de nullité peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s'était engagé. En revanche, la faute commise par le cocontractant de l’administration antérieurement à la signature du contrat est sans incidence sur son droit à indemnisation sur le terrain quasi-contractuel sauf si le contrat a été obtenu dans des conditions de nature à vicier le consentement de l'administration (CE, 22 février 2008, M. B, n° 266755)
puce note Voir aussi en ce sens: CE, Section, 10 avril 2008, Société Decaux, n° 244950
puce note (4) Dans le cas où la nullité du contrat résulte d'une faute de l'administration, le cocontractant de celle-ci peut également, sous réserve du partage de responsabilité découlant le cas échéant de ses propres fautes, prétendre à la réparation du dommage imputable à la faute de l'administration (CE, Section, 10 avril 2008, Société Decaux, n° 244950 précité)
puce note (5) Le Conseil d’Etat a déjà jugé que si le cocontractant de l’administration a lui-même commis une faute grave en se prêtant à la conclusion d'un marché dont, compte-tenu de son expérience, il ne pouvait ignorer l'illégalité, et que cette faute constitue la cause directe de la perte du bénéfice attendu du contrat, il n'est pas fondé à demander l'indemnisation de ce préjudice (CE, Section, 10 avril 2008, Société Decaux, n° 244950 précité.) Cette exonération totale est toutefois assez rare, le juge procédant le plus souvent, en l’absence de circonstance aggravante, à un partage de responsabilité.
 

Référé précontractuel : pas de « délai raisonnable » pour saisir le juge

Par une décision du 12 juillet 2017(1), le Conseil d’Etat infirme la jurisprudence tendant à regarder comme tardives les requêtes en référé précontractuel introduites plus de trois mois après que l’entreprise ait eu connaissance du manquement aux règles de passation.

Cette jurisprudence en développement se fondait sur la décision d’Assemblée de 2016 par laquelle le Conseil d’Etat avait jugé qu’au regard du principe de sécurité juridique, une décision individuelle ne pouvait être contestée au-delà d’un délai raisonnable, fixé, sauf circonstances particulières, à un an à compter du moment où son destinataire en a eu connaissance(2).

S’agissant du référé précontractuel, le Conseil d’Etat relève néanmoins « qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’implique que les personnes ayant intérêt à conclure le contrat et qui s’estiment susceptibles d’être lésées par des manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence soient tenues de saisir le juge du référé précontractuel dans un délai déterminé à compter du moment où elles ont connaissance de ces manquements et qu’une telle absence de délai ne conduit pas à ce que ces manquements puissent être contestés indéfiniment devant le juge du référé précontractuel, dès lors que la signature du contrat met fin à la possibilité de saisir ce juge. » A titre surabondant, le juge relève en outre que « la possibilité ainsi offerte aux personnes intéressées de former un référé précontractuel à tout moment de la procédure, en permettant que ces manquements soient, le cas échéant, corrigés avant la conclusion du contrat, tend à prévenir l’introduction de recours remettant en cause le contrat lui-même après sa signature et alors qu’il est en cours d’exécution. »

Au regard de ces considérations, le Conseil d’Etat affirme ainsi que seule la signature du contrat enferme le délai de saisine du juge du référé précontractuel.
retour sommaire  

Publication d’une nouvelle fiche technique

La DAJ met en ligne une nouvelle fiche technique relative aux marchés publics de services juridiques(1).

Etablie en concertation avec les professionnels du droit concernés et des représentants d’acheteurs, cette fiche rappelle l’encadrement légal des prestations de représentation et de conseil juridique établi par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Elle présente les différents régimes de passation applicables à ces marchés en fonction de leur objet, afin d’aider les acheteurs à déterminer la procédure à suivre selon les prestations qu’ils entendent commander. Enfin, elle met l’accent sur différents points procéduraux communs aux marchés de services juridiques relevant de l’ordonnance du 23 juillet 2015 sur lesquels les acheteurs devront porter une attention particulière.
retour sommaire  
Informations légales | Données personnelles