Adoption définitive du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

L'Assemblée nationale et le Sénat ont définitivement adopté, respectivement le 1er août et le 2 août 2017, le projet de loi (PJL) d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social(1).
Les ordonnances prises sur le fondement de ces habilitations ont été présentées le 31 août 2017 aux partenaires sociaux par le Premier ministre et la ministre du travail et devraient être délibérés lors du Conseil des ministres du 22 septembre 2017.

Composé de 9 articles, le PJL autorise le Gouvernement à prendre plusieurs ordonnances afin de réformer le code du travail. Il s’articule autour de trois axes principaux : la place des accords d’entreprises pour édicter des normes sociales, le dialogue social dans les entreprises et la sécurisation des relations de travail.

Le premier volet prévoit ainsi « d’attribuer une place centrale à la négociation collective, notamment la négociation d’entreprise » et de « favoriser les conditions de mise en œuvre de la négociation collective ». La hiérarchie des normes au sein des entreprises devrait être modifiée et le champ de compétence des accords d’entreprises étendu.

Le deuxième volet doit permettre la mise en place d’une « nouvelle organisation du dialogue social », en offrant la possibilité aux entreprises de fusionner en une seule instance les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Le troisième volet doit « renforcer la prévisibilité et ainsi sécuriser la relation de travail ». Elle autorise le Gouvernement à fixer un « référentiel obligatoire » pour établir les dommages et intérêts alloués par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les modalités des licenciements pour motifs économiques devraient également être revues.

Par ailleurs, l’article 9 du PJL habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures permettant de décaler au 1er janvier 2019 l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu afin d’expérimenter ce dispositif.

Le Conseil constitutionnel a été saisi du PJL le 9 août 2017 par plus de 60 députés(2) et devrait rendre sa décision au début du mois de septembre.
 

Délai de consultation du comité d’entreprise

Par une décision rendue le 4 août 2017(1), le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du quatrième alinéa de l’article L. 2323-3 du code du travail(2) et du dernier alinéa de l’article L. 2323-4(3) du même code dans leur rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi(4).

Ces dispositions ont trait à la procédure de consultation du comité d'entreprise (CE) et notamment les conditions et délais dans lesquelles il émet des avis et des vœux. Elles prévoient notamment qu’en absence de réponse, à l’expiration des délais prévus par la loi, le CE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. De plus, elles précisent qu’une saisine du juge par le CE afin d’obtenir des informations complémentaires avant de rendre son avis ne prolonge pas le délai dont dispose le CE pour rendre son avis.

Selon le requérant, il résulterait de la combinaison de ces dispositions que le CE peut être réputé avoir rendu un avis négatif sans que le juge ait statué sur sa demande de transmission des informations qui lui manquent pour rendre utilement son avis. Le principe de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises énoncé au huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946(5) et le principe du droit à un recours effectif(6) ne seraient ainsi pas respectés.

Cependant, le Conseil constitutionnel a estimé que les garanties prévues par le législateur pour assurer le respect du principe de participation et du droit à un recours effectif sont suffisantes :« délai suffisant » pour que le CE se prononce ; obligation pour l’employeur de fournir des informations précises ; saisine possible du juge.-. Il déclare donc les dispositions contestées conformes à la Constitution.
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Obligations du ministre chargé du travail dans le cadre d’un recours hiérarchique

Par une décision en date du 19 juillet 2017(1), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur les obligations incombant au ministre chargé du travail dans le cadre de la délivrance d’une autorisation de licenciement d’un salarié protégé.

Le licenciement d’un salarié protégé obéit à des règles strictes. Ainsi, en vertu des articles R. 2421-4(2) et R. 2421-11(3) du code du travail, l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé doit, quel que soit le motif de la demande, procéder à une enquête contradictoire avant de rendre sa décision.

En l’espèce, l’inspecteur du travail compétent n’a pas procédé à cette enquête contradictoire et n’a pas autorisé ce licenciement. Sa décision a fait l’objet d’un recours hiérarchique devant le ministre chargé du travail sur le fondement de l’article R. 2422-1 du code du travail(4) qui l’autorise à annuler ou réformer la décision d’un inspecteur du travail. Au cas précis, le ministre a réformé la décision contestée en autorisant le licenciement.

Le Conseil d’Etat annule la décision du ministre chargé du travail au motif qu’elle est entachée d’illégalité. Après avoir précisé que si aucune « règle ni aucun principe ne fait obligation au ministre chargé du travail, saisi d'un recours hiérarchique sur le fondement des dispositions de l'article R. 2422-1 » de procéder à une enquête contradictoire, il juge que lorsque l’inspecteur du travail n’a pas lui-même procédé à l’enquête contradictoire prévue par les textes, et que le ministre annule sa décision, ce dernier a l’obligation de mener cette enquête.
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