Rapport annuel 2016 de la Cour de cassation

Le 7 juillet dernier, la Cour de cassation a rendu public son rapport annuel 2016(1), dans lequel elle offre un bilan de son activité juridictionnelle pour l’année écoulée, propose un aperçu de ses jurisprudences les plus importantes, fait le point sur les suites des réflexions de sa commission de réforme et présente les grands évènements ayant ponctué son activité en 2016.

Le nombre d’affaires nouvelles présentées à la Cour au cours de l’année (28 047) demeure aussi élevé que les quatre années précédentes tant pour le contentieux civil que le contentieux pénal, la répartition entre ces deux derniers restant globalement stable. Le nombre de dossiers jugés (21 387 affaires civiles et 7 828 affaires pénales) a également augmenté (+ 14,6 %), tout particulièrement en matière civile (+19,3 %), principalement à la chambre sociale et dans les deuxième et troisième chambres civiles. Le stock général d’affaires en cours a baissé de 5,6 % par rapport à 2015, mais reste supérieur à celui de 2014. Le délai de jugement des affaires a légèrement augmenté en 2016, avec un temps de traitement établi à 421 jours en matière civile et à 194 jours en matière pénale.

Parmi les 29 000 dossiers jugés, la Cour s’est notamment prononcée sur des questions relatives à la liberté d’expression et à la diffamation (Ass. plén., 16 décembre 2016, pourvoi n° 08-86.295(2)), sur la mise en jeu de la responsabilité de l’État pour contrôle d’identité discriminatoire et la preuve du caractère discriminatoire - affaire dite du « contrôle au faciès » (1re Civ., 9 novembre 2016, pourvois n° 15-24.210, n° 15-24.212, n° 15-25.872 et n° 15-25.873(3)) -, sur l’appréciation souveraine des éléments de preuve de faits de harcèlement moral au travail par les juges du fond (Soc., 8 juin 2016, pourvoi n° 14-13.418(4)) ou sur la liberté d’expression et l’incrimination de l’infiltration par une journaliste d’un mouvement politique (Crim., 26 octobre 2016, pourvoi n° 15-83.774(5)).

Contrairement aux années précédentes, le nombre de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) soumises à la Cour de cassation a augmenté sensiblement en 2016 pour atteindre le nombre de 476. Cette augmentation conjoncturelle s’explique notamment par l’enregistrement de QPC sérielles dans les chambres civiles. Le taux de renvoi au Conseil constitutionnel s’établit à 7 % pour les chambres civiles et à 18 % pour la chambre criminelle en 2016. Au cours de l’année écoulée, la Cour a eu à connaître de nombreuses QPC invoquant le grief tiré de la méconnaissance du principe de « non bis in idem » ainsi que des questions en matière sociale portant sur les licenciements économiques.

S’agissant de la réforme de l’institution judiciaire, les travaux de la commission de réflexion mise en place en 2014 par le Premier président, ont permis en 2016 de distinguer certaines propositions de réforme pouvant être entreprises à droit constant (évolutions de la motivation des décisions de la Cour, traitement différencié des pourvois, construction d’une doctrine de la proportionnalité) et d’autres réclamant des modifications législatives ou réglementaires (mécanisme de filtrage des pourvois). Les propositions, précédées d’une synthèse explicative, ont été présentées à la Cour de cassation à l’occasion de son assemblée générale du 12 décembre 2016(6). Dans la continuité de ces travaux, deux nouvelles commissions ont été constituées, l’une chargée de déterminer des modes de filtrage des pourvois mieux adaptés et l’autre de proposer des techniques d’harmonisation de la rédaction des rapports et des arrêts.

Le rapport annuel met par ailleurs en avant les propositions faites chaque année par le Premier président et le procureur général afin de remédier à certaines difficultés juridiques rencontrées à l’occasion d’un pourvoi. Il rappelle les propositions faites en 2015 et ayant été suivies d’effets (modernisation des procédures de récusation des juges et de suspicion légitime des juridictions ; transfert du contentieux général et du contentieux technique de l’incapacité aux tribunaux de grande instance) ainsi que les propositions de 2015 réitérées en 2016 (transfert au tribunal de grande instance du contentieux des élections professionnelles ; extension de la représentation obligatoire devant la chambre criminelle de la Cour de cassation). Il formule en outre de nouvelles pistes de réformes, telles que la refonte des textes applicables à la communication électronique devant les juridictions judiciaires ou l’extension à la chambre criminelle de la Cour de cassation de la faculté de rendre des décisions de non admission partielle.

Enfin, le rapport présente l’activité internationale de la Cour en 2016. Les Cours suprêmes judiciaires de l’arc méditerranéen ont constitué des interlocuteurs privilégiés, tout comme les Cours suprêmes d’Afrique. Le dialogue s’est porté, en particulier, sur les thématiques du filtrage des pourvois et de la lutte contre le terrorisme. Ce dialogue en réseau s’est poursuivi au sein de l’Union européenne (réseau des présidents) et du Conseil de l’Europe (réseau des Cours supérieures). De nombreux colloques, conférences et rencontres de haut niveau ont également été organisés par la Cour au cours de l’année écoulée, dont le colloque des 25 et 26 mai 2016 consacré, sous le haut patronage des présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale, à la place de l’autorité judiciaire dans les institutions.
 

Décret du 12 juillet 2017 relatif à la déontologie, l'éligibilité et la discipline des juges des tribunaux de commerce

Publié au Journal officiel de la République française du 14 juillet 2017, le décret n° 2017-1163 du 12 juillet 2017 relatif à la déontologie, l'éligibilité et la discipline des juges des tribunaux de commerce(1) porte application de l'article 95 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle(2).

Ce décret fixe les modèles des déclarations d'intérêts et des déclarations de modifications substantielles d’intérêts que rempliront désormais les juges des tribunaux de commerce. Les éléments suivants devront être mentionnés : l’identification du déclarant ; les activités professionnelles exercées par ce dernier à la date de sa prise de fonctions et au cours des cinq années précédentes ayant donné lieu à rémunération ou gratification ; les activités de consultant ou la participation aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une société au cours de cette même période ; la dénomination de la société dans laquelle le déclarant détient des participations financières directes dans le capital à la date de sa prise de fonctions ; les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts, ainsi que les fonctions et mandats électifs exercés à la date de sa prise de fonctions ; les activités professionnelles exercées par son conjoint à cette même date. Les juges des tribunaux de commerce ayant pris leurs fonctions avant la publication du décret disposeront d’un délai de dix-huit mois pour établir ladite déclaration.

Le décret détermine en outre les modalités de remise et de conservation de ces déclarations. Celles-ci sont transmises en toute confidentialité par l'intéressé aux chefs de cour et de juridiction. Une déclaration d'intérêts peut être consultée par le juge concerné ainsi que par l'autorité à laquelle la déclaration a été remise. Sa confidentialité ne fait pas obstacle à sa communication à la Commission nationale de discipline et au garde des Sceaux lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée. Ces déclarations sont conservées jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la fin des fonctions exercées par le juge concerné, avant d’être détruites. En cas de poursuites disciplinaires ou pénales en lien avec des éléments contenus dans ces déclarations, leur destruction peut être suspendue jusqu'à l'expiration du délai au terme duquel les voies de recours contre la décision prise à l'issue de ces procédures sont épuisées.

Le décret fixe par ailleurs les conditions dans lesquelles un juge d’un tribunal de commerce peut être candidat dans un autre tribunal non limitrophe de celui dans lequel il a été élu. Enfin, il apporte des modifications quant à la composition, au fonctionnement et aux modalités de saisine de la Commission nationale de discipline. Il précise le déroulement de la procédure disciplinaire afférente aux juges des tribunaux de commerce, en ce qui concerne l’information des juges poursuivis, l’audience et les conditions de délibération de la Commission, la notification des décisions prises.
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Saisine de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et non-utilisation des voies de recours internes

Dans un arrêt du 30 mai 2017(1), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge que les doutes quant aux perspectives de réussite d’un recours donné ne justifient pas que les requérants ne fassent pas appel à l’ensemble des voies de recours internes à leur disposition.

Au cas précis, les requérants, représentants du syndicat des travailleurs corses (STC) ayant occupé et bloqué un navire de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM), ont refusé de se soumettre, dans le cadre d’une procédure pénale, au prélèvement biologique de leur empreinte génétique, ordonné par le tribunal correctionnel de Marseille sur le fondement des articles 706-54(2) et 706-56(3) du code de procédure pénale (CPP), pour enregistrement dans le fichier national des empreintes génétiques (FNAEG). Au titre de cette infraction, les requérants ont été condamnés à un mois de prison ferme par le tribunal correctionnel de Bastia, jugement ayant été confirmé en appel. Invoquant la présence d’une « jurisprudence établie défavorable au requérant », ils ont directement saisi la CEDH pour violation des articles 8, 11 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme(4). La Cour de cassation rejetant selon eux systématiquement les pourvois formés par des syndicalistes contestant leur condamnation pour refus de prélèvements biologiques aux fins d’inscription au FNAEG, les requérants estimaient en effet qu’un pourvoi aurait été voué à l’échec.

La Cour rappelle qu’en vertu de l’article 35 de la Convention, le grief dont on entend la saisir doit d’abord être soulevé, au moins en substance, dans les formes et délais prescrits par le droit interne, devant les juridictions nationales appropriées. Néanmoins, seules les voies de recours effectives et propres à redresser la violation alléguée doivent être épuisées.

En l’espèce, la Cour relève tout d’abord que le Conseil constitutionnel s’est prononcé, dans sa décision du 16 septembre 2010(5), sur la constitutionnalité des articles 706-54 à 706-56 du CPP, les déclarant conformes à la Constitution, sous deux réserves d’interprétation (concernant la durée de conservation des données personnelles et le prélèvement aux fins de rapprochement avec les données du fichier). La Cour en déduit que, postérieurement à cette décision, les requérants pouvaient saisir la Cour de cassation, afin de lui demander de se prononcer sur l’application des dispositions litigieuses, en tenant compte de l’élément nouveau que représentaient les réserves d’interprétation formulées par le Conseil constitutionnel. Elle souligne en outre qu’en l’absence de précédent jurisprudentiel applicable à la situation des requérants, l’inefficacité du pourvoi en cassation dans les circonstances de l’espèce ne pouvait être avérée et que « le simple fait de nourrir des doutes quant aux perspectives de succès d’un recours donné qui n’est pas de toute évidence voué à l’échec ne [constituait] pas une raison propre à justifier la non-utilisation du recours en question ».

En conséquence, la Cour déclare la requête irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes.
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Possibilité pour la Commission européenne de donner accès aux mémoires des États membres de l’Union européenne liés à une procédure juridictionnelle devant la CJUE

Par un arrêt du 18 juillet 2017(1), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) se prononce sur la possibilité pour la Commission européenne de donner accès au public aux mémoires des États membres dont elle détient une copie, lorsque ceux-ci sont afférents à une procédure juridictionnelle.

En l’espèce, en application de l’article 6 du règlement européen n° 1049/2001 du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, de la Commission et du Conseil(2), un citoyen européen a demandé à obtenir l’accès à des mémoires que l’État autrichien avait transmis à la CJUE dans le cadre d’une procédure en manquement engagée par la Commission contre cet État pour la non-transposition de la directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 sur la conservation des données. La Commission lui a refusé l’accès à ces mémoires - dont elle détient une copie notifiée par le greffe de la Cour - au motif que ces documents ne relevaient pas du champ d’application du règlement n° 1049/2001. Le requérant a saisi le Tribunal de l’Union européenne pour demander l’annulation de cette décision.

Par un arrêt rendu en 2015(3), le Tribunal a fait droit à la demande du requérant. Il a estimé qu’« il [convenait] d’opérer une distinction entre, d’une part, l’exclusion, en vertu de l’article 15, paragraphe 3, quatrième alinéa, TFUE, de l’activité juridictionnelle de la Cour de justice du droit d’accès aux documents et, d’autre part, les mémoires rédigés en vue d’une [procédure juridictionnelle], lesquels, bien qu’ils participent à ladite activité juridictionnelle, ne relèvent pas pour autant de l’exclusion instituée à ladite disposition et sont, au contraire, soumis au droit d’accès aux documents ». La Commission ne pouvait ainsi refuser l’accès aux mémoires des États membres dont elle détient une copie au titre du règlement n° 1049/2001, au seul motif qu’il s’agit de documents juridictionnels.

Saisie d’un pourvoi formé par la Commission, la Cour observe tout d’abord que s’il n’est pas applicable aux demandes d’accès à des documents adressées à la CJUE, le règlement n° 1049/2001 concerne l’ensemble des documents détenus par le Parlement, le Conseil et la Commission, établis par ces derniers ou reçus de tiers et en leur possession, dans tous les domaines d’activité de l’Union. Elle ajoute ainsi que « la circonstance que les documents détenus par l’une des institutions visées par le règlement n° 1049/2001 aient été établis par un État membre et présentent un lien avec des procédures juridictionnelles » n’exclut pas, par principe, de tels documents du champ d’application de ce règlement, dès lors qu’ils sont bien en possession de l’une des institutions visées.

La Cour précise toutefois que les intérêts légitimes des États membres en ce qui concerne de tels documents peuvent être protégés au titre des exceptions au principe du droit d’accès aux documents, notamment dans les cas où de telles divulgations porteraient atteinte à la protection des procédures juridictionnelles en cours. Par ailleurs, le règlement n° 1049-2001 permet à un État membre de demander à une institution de ne pas divulguer un document émanant de lui sans son accord préalable. Néanmoins, la Cour relève, d’une part, que l’existence d’une présomption générale de confidentialité n’exclut pas le droit de l’intéressé de démontrer que le document en question n’est pas couvert par ladite présomption et, d’autre part, que le droit de veto dont disposent les États membres n’est ni général, ni inconditionnel. Enfin, elle souligne que le TFUE encourage à une interprétation large du principe d’accès aux documents de l’Union en indiquant, notamment, que les institutions, organes et organismes de l’UE « œuvrent dans le plus grand respect possible du principe d’ouverture ».

Au regard de ces considérations, la Cour juge que les mémoires en cause, détenus par la Commission, relèvent bien du champ d’application du règlement n° 1049/2001. Elle confirme en conséquence l’arrêt du Tribunal et rejette le pourvoi.
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