Publication de la loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2016

La loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2016 a été publiée au Journal officiel de la République française du 1er août 2017(1). Le solde effectif de l’ensemble des administrations publiques s’établit a – 3,4% du PIB en 2016, soit une augmentation de 0,1% par rapport au déficit arrêté en loi de finances initiale et de 0,2% par rapport à la prévision inscrite dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019. Le solde structurel est de – 1,6% et le solde conjoncturel de – 1,7%.

Le résultat budgétaire de l’Etat s’établit à – 69 Md€, correspondant à un résultat comptable déficitaire de 75,6 Md€. Les principales recettes fiscales de l’Etat en 2016 sont assurées par la taxe sur la valeur ajoutée (145 Md€), l’impôt sur le revenu (73 Md€) et l’impôt sur les sociétés (27 Md€). Le bilan, après affectation du résultat comptable de l’exercice 2016, arrêté au 31 décembre 2016, fait apparaître une valeur nette des actifs de 977 Md€ et du passif de 2 180 Md€, la situation nette s’élevant à – 1 202 Md€.

Les comptes de l’exercice 2016 ont été certifiés par la Cour des comptes qui a rendu public, le 31 mai dernier, l’acte de certification conformément aux dispositions de l’article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances(2).

Les résultats de l’exécution budgétaire de 26 missions du budget général de l’Etat en matière de performance en 2016 ont également été publiés par le ministère de l’action et des comptes publics (direction du budget) le 12 juillet dernier(3). Ces résultats comportent notamment deux fiches relatives aux missions « Economie » et « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » qui présentent de manière synthétique les principales données budgétaires, l’évolution graphique des indicateurs les plus représentatifs ainsi que les résultats obtenus.

Avec un budget de 1,49 Md€ en 2016, contre 1,62 Md€ en 2015, la mission « Economie » a atteint 55% des cibles des indicateurs de programmes en 2016. La mission « Gestion des finances publiques et des ressources huamines », qui disposait de moyens plus importants avec un budget de 8,16 Md€ a atteint 81% des cibles de ses indicateurs de programmes.
 

Propositions du groupe d'experts indépendants chargé de simplifier l’accès aux fonds structurels de l’Union Européenne au titre de la politique de cohésion

Le 11 juillet 2017, la Commission européenne a rendu public un rapport présentant des pistes de réflexion afin de simplifier l’accès aux fonds structurels d’investissements européens(1). Cette étude a été réalisée par un groupe d’experts indépendants créé en 2015(2) avec pour mission de conseiller la Commission européenne en la matière.

Le volume des normes existantes, la diversité des acteurs et la variété des fonds accessibles (fonds européen de développement économique et régional - FEDER ; fonds social européen - FSE ; fonds européen agricole pour le développement rural - FEADER ; fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche - FEAMP) sont sources de complexité. Aussi, le rapport préconise l'harmonisation et la diminution des règles de gestion des différents fonds européens mais également une diminution du nombre de ces règles car actuellement, plus de 600 pages de règles et 5 000 de lignes directrices encadrent la politique de cohésion de l’Union européenne (UE). Il est notamment proposé qu’à chaque nouvelle exigence créée pour accéder à des fonds, une autre exigence soit supprimée.

Les procédures de contrôles d’attribution et d’utilisation des fonds, redondantes, font souvent l’objet d’une « double vérification », par les Etats membres et par l’UE, parfois sur des critères différents, accentuant ainsi la charge de travail pour les bénéficiaires. Les principes de subsidiarité et de proportionnalité pourraient être renforcés, en accordant une confiance plus grande aux procédures de contrôles par les Etats membres.

La France devrait percevoir 15,8 Md€ de fonds structurels européens sur la période 2014 à 2020, ressources essentiellement à destination des territoires ultramarins(3).

Cette réflexion sur les fonds structurels européens – qui représentent 350 milliards de dépenses entre 2014 et 2020 - s’inscrit dans la perspective du cadre budgétaire post-2020 qui sera l’occasion d’engager ces travaux de simplification.
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Précision du Conseil d’Etat sur la notion d’accord international engageant les finances de l’Etat

Par une décision du 12 juillet 2017(1), le Conseil d’Etat a apporté des précisions à la notion de traités et accords internationaux « qui engagent les finances de l’Etat » énoncé à l’article 53 de la Constitution(2). Cet article prévoit que de tels textes ne peuvent être « ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi ».

En l’espèce, dans le cadre de la construction du tunnel de Tende (département des Alpes maritimes), les gouvernements français et italiens ont signés un accord relatif au transfert transfrontalier des déchets issus de ces travaux. Cet accord, qui a été publié par le décret n° 2015-1269 du 13 octobre 2015(3) fait l’objet d’un recours en excès de pouvoir. Les requérants considéraient notamment que l’accord, de par les assouplissements aux règles de procédure du règlement n° 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets(4) qu’il prévoit, engageait les finances de l’Etat et aurait donc dû être ratifié par une loi.

Le Conseil d’Etat rappelle que sont considérés comme engageant les finances de l’Etat les accords qui « créent une charge financière certaine et directe pour l’Etat ». Toutefois, il précise que lorsque les charges financières impliquées par un accord international n’excèdent pas « les dépenses de fonctionnement courant incombant normalement à l’administration, elles ne peuvent pas être regardées comme engageant les finances de l’Etat ».

Il considère ainsi que l’accord publié par le décret n° 2015-1269 « ne crée aucune charge financière certaine et directe pour l’Etat » et écarte donc ce moyen soulevé par les requérants.
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Validation par le Conseil constitutionnel de la compensation du transfert de la taxe sur les surfaces commerciales aux communes et aux EPCI

Par sa décision n° 2017-644 du 21 juillet 2017(1), le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 133 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016(2).

L’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010(3) prévoyait le transfert du produit de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) de l’Etat aux communes et aux établissements public à caractère intercommunal (EPCI). Il prévoyait également un mécanisme de compensation mais uniquement pour l’année 2011. Or, cette compensation a été reconduite pour les années 2012 à 2014, en application d'une circulaire du ministère de l’intérieur. Les dispositions contestées pallient l’absence de base légale du mécanisme pour la période en validant les arrêtés préfectoraux constatant le prélèvement opéré sur la dotation de compensation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au titre des exercices concernés.

Selon les requérants cette validation législative serait contraire au principe de séparation des pouvoirs et au droit au recours effectif prévus à l’article 16 de la Constitution.

Le Conseil constitutionnel rappelle tout d’abord que l’intention du législateur lors de l’adoption de l’article 77 de la loi de 2009 « était d'assurer de manière pérenne la neutralité financière du transfert du produit » de la TASCOM.

Il ajoute que l’intention du législateur, à travers les dispositions contestées, était de mettre un terme à la « malfaçon législative » qui ne prévoyait une compensation que pour l’année 2011. Il considère en outre que remédier à cette « malfaçon législative » répond à un « motif impérieux d’intérêt général », en dépit des atteintes portées aux droits des communes et des EPCI qu’elle constitue.

Par ailleurs, il relève que le législateur a « précisément défini et limité la portée de la validation » puisque les arrêtés ne sont validés « qu’en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de ce qu'il aurait été fait application au-delà de 2011 » de la loi de 2009, et qu’il « a expressément réservé les décisions de justice passées en force de chose jugée ».

Enfin, il juge que les arrêtés préfectoraux en cause ne méconnaissent pas les principes constitutionnels de la libre administration et de l'autonomie financière des collectivités territoriales.

Il déclare donc l'article 133 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 conforme à la Constitution.
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Publication du décret relatif à la consultation du fichier national des comptes bancaires par les organismes de sécurité sociale

Publié au Journal officiel de la République française du 9 août 2017, le décret n° 2017-1247 du 7 août 2017 relatif à la consultation du fichier national des comptes bancaires par les organismes de sécurité sociale(1) modifie l’article R.* 152-1 du livre des procédures fiscales (LPF)(2).

Cet article énumère les informations nominatives détenues par les administrations fiscales qu’un organisme de sécurité sociale peut demander à se faire communiquer dans le cadre de ses missions. Le décret n° 2017-1247 prévoit une nouvelle dérogation au secret professionnel en matière fiscale en autorisant désormais la communication, par les autorités fiscales aux organismes de sécurité sociale qui en font la demande, des coordonnées bancaires des personnes physiques ou morales contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA). Ce fichier est géré par la Direction générale des finances publiques.

Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre d’une mesure de simplification du Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique(3) prévoyant de dispenser un usager de fournir un exemplaire papier de son RIB dans toutes ses démarches avec la sécurité sociale. Cette dispense peut rendre nécessaire la vérification des coordonnées bancaires déclarées par les usagers. Désormais, les organismes sociaux autorisés à accéder au FICOBA peuvent ainsi vérifier la concordance entre l’identité du titulaire d’un compte bancaire et celle du bénéficiaire d’une prestation sociale.

Le décret met également en cohérence la liste des autorités et organismes mentionnés à l'article R.* 152-1 du LPF qui peuvent obtenir communication des informations de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects avec celle de l'article L. 152 du LPF(4).
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