La lettre de la DAJ, n°235 du 7 septembre 2017

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Rapport d’activité 2016 de la direction du Budget

RA DB

Rapport d'activité 2016 de la Direction générale des entreprises

RA DGE

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Adoption définitive des projets de loi organique et ordinaire pour la confiance dans la vie politique

Circulaire relative à la maîtrise du flux des textes réglementaires et de leur impact

Le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles l’autorité administrative peut procéder à une consultation ouverte

Inconstitutionnalité du recueil en temps réel des données de connexion de l’entourage d’une personne susceptible de représenter une menace terroriste

Gestion sans droit de regard des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et de certaines autorités indépendantes

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Rapport annuel 2016 de la Cour de cassation

Décret du 12 juillet 2017 relatif à la déontologie, l'éligibilité et la discipline des juges des tribunaux de commerce

Saisine de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et non-utilisation des voies de recours internes

Possibilité pour la Commission européenne de donner accès aux mémoires des États membres de l’Union européenne liés à une procédure juridictionnelle devant la CJUE

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Commande publique

Elargissement des possibilités d’invoquer pour la première fois en appel l’enrichissement sans cause

Publication par la DAJ de deux nouvelles fiches techniques et du DC4 mis à jour sur son site

Précision sur les clauses de pénalités de retard et le pouvoir de modulation du juge

Capacité économique et financière des candidats

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Finances publiques

Publication de la loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2016

Propositions du groupe d'experts indépendants chargé de simplifier l’accès aux fonds structurels de l’Union Européenne au titre de la politique de cohésion

Précision du Conseil d’Etat sur la notion d’accord international engageant les finances de l’Etat

Validation par le Conseil constitutionnel de la compensation du transfert de la taxe sur les surfaces commerciales aux communes et aux EPCI

Publication du décret relatif à la consultation du fichier national des comptes bancaires par les organismes de sécurité sociale

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Le Conseil d’Etat juge que le maintien des tarifs réglementés du gaz naturel est contraire au droit de l’Union européenne

L’accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne n’implique pas de réviser la Constitution

Publication de l’ordonnance portant transposition de la directive concernant les services de paiement dans le marché intérieur

Non-conformité à la Constitution du droit des enquêteurs de l’AMF d’obtenir la communication des données de connexion

Publication de trois décrets d’application de l’ordonnance relative aux organismes de retraite professionnelle supplémentaire et aux régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes

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Ordonnance et décret procédant à la simplification et à la clarification des obligations d'information à la charge des sociétés

Ordonnance et décret relatifs à la publication d’informations extra-financières par les entreprises

Le Conseil d’État rejette pour l’essentiel les recours contre le décret d’application de la loi croissance sur l’ouverture des commerces le dimanche

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Questions sociales

Adoption définitive du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

Délai de consultation du comité d’entreprise

Obligations du ministre chargé du travail dans le cadre d’un recours hiérarchique

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