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n°
235
-
7 septembre 2017
7 septembre 2017
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... ET AUSSI !
Rapport d’activité 2016 de la direction du Budget
Rapport d'activité 2016 de la Direction générale des entreprises
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Institutions
6 article(s)
Adoption définitive des projets de loi organique et ordinaire pour la confiance dans la vie politique
Circulaire relative à la maîtrise du flux des textes réglementaires et de leur impact
Le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles l’autorité administrative peut procéder à une consultation ouverte
Inconstitutionnalité du recueil en temps réel des données de connexion de l’entourage d’une personne susceptible de représenter une menace terroriste
Gestion sans droit de regard des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et de certaines autorités indépendantes
A lire également !
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Juridictions
5 article(s)
Rapport annuel 2016 de la Cour de cassation
Décret du 12 juillet 2017 relatif à la déontologie, l'éligibilité et la discipline des juges des tribunaux de commerce
Saisine de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et non-utilisation des voies de recours internes
Possibilité pour la Commission européenne de donner accès aux mémoires des États membres de l’Union européenne liés à une procédure juridictionnelle devant la CJUE
A lire également !
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Commande publique
4 article(s)
Précision sur les clauses de pénalités de retard et le pouvoir de modulation du juge
Elargissement des possibilités d’invoquer pour la première fois en appel l’enrichissement sans cause
Capacité économique et financière des candidats
Publication par la DAJ de deux nouvelles fiches techniques et du DC4 mis à jour sur son site
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Finances publiques
6 article(s)
Publication de la loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2016
Propositions du groupe d'experts indépendants chargé de simplifier l’accès aux fonds structurels de l’Union Européenne au titre de la politique de cohésion
Précision du Conseil d’Etat sur la notion d’accord international engageant les finances de l’Etat
Validation par le Conseil constitutionnel de la compensation du transfert de la taxe sur les surfaces commerciales aux communes et aux EPCI
Publication du décret relatif à la consultation du fichier national des comptes bancaires par les organismes de sécurité sociale
A lire également !
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Marchés
6 article(s)
Le Conseil d’Etat juge que le maintien des tarifs réglementés du gaz naturel est contraire au droit de l’Union européenne
L’accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne n’implique pas de réviser la Constitution
Publication de l’ordonnance portant transposition de la directive concernant les services de paiement dans le marché intérieur
Non-conformité à la Constitution du droit des enquêteurs de l’AMF d’obtenir la communication des données de connexion
Publication de trois décrets d’application de l’ordonnance relative aux organismes de retraite professionnelle supplémentaire et aux régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes
A lire également !
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Entreprises
4 article(s)
Ordonnance et décret procédant à la simplification et à la clarification des obligations d'information à la charge des sociétés
Ordonnance et décret relatifs à la publication d’informations extra-financières par les entreprises
Le Conseil d’État rejette pour l’essentiel les recours contre le décret d’application de la loi croissance sur l’ouverture des commerces le dimanche
A lire également !
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Questions sociales
4 article(s)
Adoption définitive du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
Délai de consultation du comité d’entreprise
Obligations du ministre chargé du travail dans le cadre d’un recours hiérarchique
A lire également !
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