Ordonnance et décret procédant à la simplification et à la clarification des obligations d'information à la charge des sociétés

L’ordonnance n°2017-1162 du 12 juillet 2017 publiée le 13 juillet 2017 au Journal officiel de la République française (JORF)(1)(2) est prise en application du 1° et du 4° de l’article 136 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique(3). Elle simplifie, clarifie et modernise les obligations d’information prévues par le code de commerce à la charge des sociétés commerciales d’une part, et adapte le contenu du rapport de gestion aux petites entreprises, d’autre part.

Le décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 publié au JORF du 19 juillet 2017(4) met en conformité certaines dispositions règlementaires du code de commerce avec les modifications apportées par cette ordonnance.

La première partie de l’ordonnance modifie le code de commerce en remplaçant le rapport précédemment élaboré par le président par un rapport thématique sur le gouvernement d'entreprise élaboré par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance des sociétés anonymes (SA) ou par le conseil de surveillance des sociétés en commandite par actions (SCA). Ce rapport prend la forme d’un rapport autonome joint au rapport de gestion. Toutefois, les sociétés à conseil d'administration peuvent présenter les informations contenues dans ce rapport dans une section distincte du rapport de gestion. Le rapport de gestion sera désormais exclusivement consacré aux questions relatives à la marche des affaires, aux risques et à la responsabilité sociale et environnementale des entreprises.

Les dispositions des articles 2 et 3 de l’ordonnance détaillent le contenu du rapport. Il contient des informations relatives aux rémunérations des mandataires sociaux, qui devaient auparavant figurer dans le rapport de gestion des sociétés cotées et de certaines sociétés non cotées contrôlées par des sociétés cotées. Il comporte également des informations liées au fonctionnement des organes d’administration ou de direction : i) la liste de l'ensemble des mandats exercés par chaque mandataire social, ii) la liste des conventions conclues entre un dirigeant ou un actionnaire significatif et une filiale, iii) un tableau récapitulatif des délégations en cours de validité accordées par l'assemblée générale des actionnaires au conseil d'administration dans le domaine des augmentations de capital, iv) le choix fait entre l'une des deux modalités d'exercice de la direction générale (uniquement pour le premier rapport ou en cas de modification). Pour les sociétés cotées, le rapport sur le gouvernement d’entreprise doit exposer les éléments susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique d’achat ou d’échange.

La seconde partie de l’ordonnance allège le contenu du rapport de gestion des petites entreprises en le concentrant sur les éléments d’informations pertinents. Les petites entreprises sont exemptées de l’obligation de mentionner des indicateurs clés de performance de nature non financière ayant trait à l'activité de la société, des informations portant sur l'utilisation des instruments financiers, la gestion des risques financiers, la politique de couverture et l’exposition aux risques de prix, de crédit, de liquidité et de trésorerie, des informations relatives aux activités de recherche et développement, ainsi que la liste des succursales existantes.

Ces dispositions s'appliquent aux rapports réalisés sur le premier exercice ouvert à partir du 1er janvier 2017, c'est-à-dire aux rapports qui seront publiés à partir de mai-juin 2018, de manière à permettre aux sociétés concernées de s'adapter aux modifications.
 

Ordonnance et décret relatifs à la publication d’informations extra-financières par les entreprises

L’ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises(1) complétée par le décret n° 2017-1265 du 9 août 2017(2) ont été publiés au Journal officiel de la République française du 11 août 2017. Ces textes transposent les dispositions relevant du domaine de la loi de la directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes(3).

L’ordonnance modifie l’article L. 225-102-1 du code de commerce(4) en prévoyant qu’une déclaration de performance extra-financière doit obligatoirement être insérée dans le rapport de gestion qui doit être remis annuellement à l’assemblée des actionnaires des sociétés anonymes, en vertu de l’article L. 225-100 du même code(5).

Cette obligation concerne toutes les sociétés, que leurs titres soient admis ou non aux négociations sur un marché réglementé, dont le bilan ou le chiffre d’affaires et le nombre de salariés excèdent les seuils prévus à l’article R. 225-104 du commerce(6), dans sa rédaction modifiée issue du décret n° 2017-1265 précité. Elle s’applique également à certaines entreprises d’assurance et de réassurance, mentionnées à l’article L. 310-1-1-1 du code des assurances(7), aux institutions de prévoyance ou à leurs unions dans les conditions prévues à l’article L. 931-7-3 du code de la sécurité sociale(8) et à certains établissements de crédits en vertu des dispositions de l’article L. 511-35 du code monétaire et financier(9).

La déclaration doit présenter des informations sur « la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité » ainsi que, pour les sociétés cotées, les effets de leur activité quant au respect des droits de l’homme et à la lutte contre la corruption. Pour cela, elle doit notamment comprendre « des informations relatives aux conséquences sur le changement climatique de l'activité de la société et de l'usage des biens et services qu'elle produit, à ses engagements sociétaux en faveur du développement durable, de l'économie circulaire et de la lutte contre le gaspillage alimentaire, aux accords collectifs conclus dans l'entreprise et à leurs impacts sur la performance économique de l'entreprise ainsi que sur les conditions de travail des salariés et aux actions visant à lutter contre les discriminations et promouvoir les diversités ».

L’article 2 du décret n° 2017-1265 précise, pour chacune des catégories d’information, le contenu de la déclaration. Ainsi, par exemple, pour les informations relatives au changement climatique, elle doit détailler les postes significatifs d’émissions de gaz à effet de serre générés du fait de l’activité de la société, notamment par l’usage des biens et services qu’elle produit. En outre, certaines sociétés cotées doivent également publier une description de la politique de diversité appliquée aux membres d’un conseil d’administration.

Les informations produites dans la déclaration sont vérifiées par un organisme tiers indépendant, lorsque la société dépasse certains seuils. Le nouvel article R. 225-105-2 du code de commerce précise que l’organisme tiers indépendant est désigné parmi les organismes que le Comité français d’accréditation (COFRAC) (ou tout autre organisme de l’Union européenne équivalent) accrédite à cet effet, pour une durée maximale de six exercices.
Notes
puce note (1) Ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises
puce note (2) Décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises
puce note (3) Directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes
puce note (4) Article L. 225-102-1 du code de commerce
puce note (5) Article L. 225-100 du code de commerce
puce note (6) Article R. 225-104 du code de commerce
puce note (7) Article L. 310-1-1-1 du code des assurances
puce note (8) Article L. 931-7-3 du code de la sécurité sociale
puce note (9) Article L. 511-35 du code monétaire et financier
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Le Conseil d’État rejette pour l’essentiel les recours contre le décret d’application de la loi croissance sur l’ouverture des commerces le dimanche

Par une décision du 28 juillet 2017(1), le Conseil d’État a rejeté pour l’essentiel les recours intentés à l’encontre du décret n° 2015-1173 du 23 septembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques relatives aux exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques(2).

La loi n° 2015-990(3) a introduit dans le code du travail des dispositions permettant, dans trois zones géographiques définies (« zones touristiques internationales », « zones touristiques » et « zones commerciales »), aux établissement de commerces et de services de déroger à la règle du repos dominical et de prévoir, pour tout ou partie de leur personnel, un repos hebdomadaire par roulement, sous réserve du respect de certaines compensations et contreparties. Le décret n° 2015-1173 du 23 septembre 2015 est venu préciser les critères de délimitation des trois zones précitées. Mettant notamment en cause la procédure d’élaboration du texte, la nature de ces régimes dérogatoires ainsi que les critères fixés pour délimiter lesdites zones géographiques, plusieurs syndicats ont saisi le Conseil d’État de recours tendant à l’annulation du décret.

Après avoir observé que l’adoption de ce dernier a été menée de façon régulière, le Conseil relève tout d’abord que ces régimes spéciaux sont mis en œuvre en tenant compte de la situation des salariés concernés, dont l’accord écrit est systématiquement exigé et qui bénéficient de diverses compensations et contreparties. S’agissant par ailleurs des critères fixés pour la délimitation des zones touristiques internationales et des zones touristiques, le Conseil juge que ces derniers répondent à des considérations économiques et sociales pertinentes au sens de la convention internationale du travail et permettent de justifier l’établissement d’un régime dérogatoire au repos dominical, au regard de l’importance de la population à desservir.

En revanche, concernant le cas des zones commerciales, le Conseil se prononce défavorablement sur le critère relatif à l’inclusion de la zone dans une unité urbaine comptant une population supérieure à 100 000 habitants. En prévoyant en effet qu’une zone puisse être qualifiée de zone commerciale dans laquelle les établissements de vente au détail peuvent déroger à la règle du repos dominical, « dès lors qu’un ensemble commercial supérieur à une certaine superficie, doté des infrastructures adaptées et accessible par les moyens de transport, est situé dans une unité urbaine de plus de 100 000 habitants », ces dispositions ont permis au nouveau régime de s’appliquer dans 61 unités urbaines, rassemblant près de trente millions d’habitants.

Or s’il est soutenu par l’administration en défense que le régime créé répond « aux nouvelles pratiques des consommateurs dans les grandes unités urbaines, soucieux de pouvoir étaler leurs achats tant sur le samedi que le dimanche compte tenu notamment de l’importance des temps de déplacement durant la semaine », le Conseil d’Etat estime que les pièces apportées au dossier ne permettent pas d'établir qu’un tel besoin existe dans les unités urbaines considérées et que le seuil retenu permette de justifier la mise en œuvre de ce régime dérogatoire. En conséquence, il annule ces dispositions.
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