Examen par le Parlement du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

Délibéré en conseil des ministres le 28 juin dernier, après que Conseil d'Etat a rendu son avis consultatif le 22 juin (1), adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 13 juillet 2017 (2), le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (3) sera examiné en séance publique par le Sénat à partir du 24 juillet prochain selon la procédure accélérée.

Le projet de texte déposé par le Gouvernement contient huit articles visant à l’habiliter à légiférer par ordonnance dans le champ social afin notamment de :
- définir une nouvelle articulation de l’accord d’entreprise et de l’accord de branche et à élargir le champ de la négociation collective (article 1er et article 4). L’objectif est de renforcer le rôle de la branche dans sa fonction de régulation économique et sociale et de proposer davantage de capacité d’initiative à l’accord d’entreprise dans les autres domaines ;
- mettre en place une nouvelle organisation du dialogue social dans l’entreprise par une refonte des institutions représentatives du personnel (IRP). L’ordonnance prévue à l’article 2 définira en particulier les conditions de création d’une instance fusionnée de représentation du personnel, se substituant aux délégués du personnel, au comité d’entreprise et au comité d’hygiène, de sécurité ;
- sécuriser les relations de travail, en améliorant la gestion des emplois et des parcours professionnels, ou les effets de sa rupture en modifiant les dispositions relatives au licenciement pour motif économique (article 3). Parmi les mesures prévues par cet article figure la mise en place d’une "barémisation" des dommages et intérêts alloués par le juge des prud’hommes en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- modifier le dispositif de prise en compte de la pénibilité au travail (article 5) dans un souci d'adaptation de règles se révélant complexes pour les PME et les TPE ;
- proroger l’échéance de la période transitoire prévue, en matière de travail du dimanche, aux I et II de l’article 257 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, afin que les commerces des zones touristiques et commerciales existant avant la loi puissent s’adapter aux nouvelles dispositions d’ouverture dominicale (article 7) ;
- harmoniser l’état du droit, assurer une cohérence rédactionnelle et corriger des erreurs matérielles (article 6).

Le délai d’habilitation est de six mois pour la majorité des mesures mais il est porté à 18 mois pour les dispositions de « toilettage » prévues par l’article 6.

Enfin, l’article 9 a pour objet d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour décaler d’un an, soit au 1er janvier 2019, l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ainsi que les mesures indissociables prévues pour assurer la transition entre l'ancien et le nouveau mode de paiement de l'impôt sur le revenu. Le délai d’habilitation est également de six mois.
 

Obligation de réparation par l’employeur public du préjudice subi par un praticien hospitalier dans le cadre de ses fonctions

Par une décision du 30 juin 2017(1), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le régime de la protection fonctionnelle des praticiens hospitaliers.

Au cas précis, un praticien hospitalier victime d’une agression dans l’exercice de ses fonctions demandait à son employeur, un établissement hospitalier public, l’indemnisation des préjudices subis à la suite de cette agression.

Le tribunal de première instance a jugé que l’article L. 451-1 du code de la sécurité sociale (CSS)(2), portant sur la réparation des accidents du travail et les maladies professionnelles, faisait obstacle « à ce que la victime d'un accident du travail exerce contre son employeur une action de droit commun tendant à la réparation des conséquences de l'accident, sauf en cas de faute intentionnelle de l'employeur ». Bien que le requérant ne se soit pas prévalu d’une telle faute de la part de son employeur, le Conseil d’Etat a annulé le jugement de première instance.

Tout d’abord, il rappelle que si la protection fonctionnelle des fonctionnaires, prévue à l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires(3), n’a été étendue aux praticiens hospitaliers que par la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires(4), cet article se « borne à réaffirmer un principe général du droit » dégagé depuis 1977(5).

Puis il ajoute que les dispositions de l’article L. 451-1 CSS n’ont pas pour objet de « décharger l’employeur public de son obligation de réparer intégralement les préjudices causés par des violences subies par un agent dans l'exercice de ses fonctions, ni d'interdire à la victime d'un tel dommage d'exercer à ce titre devant le juge administratif une action ».

Ainsi, le principe général du droit consacrant le « droit à la protection » de l’Etat pour les agents publics prévaut sur les règles de réparation des accidents du travail. Par conséquent, l’employeur public doit réparer le préjudice subi par le praticien hospitalier dans le cadre de ses fonctions.
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Rapport annuel du Conseil d’orientation des retraites, évolutions et perspectives des retraites en France, juin 2017

Le Conseil d’orientation des retraites (COR) a publié la quatrième édition de son rapport annuel(1) sur les évolutions et les perspectives de retraite sur la France entière, en s’appuyant sur les nouvelles projections démographiques et de population active de l’INSEE sur la période 2013-2070.

Le COR observe que l’indice conjoncturel de fécondité de 1,93 enfant par femme est en baisse depuis 2010, le nombre de naissances (785 000) en 2016 étant revenu à celui de 1999. Le solde migratoire accuse une forte remontée depuis 2013 (100 000 entrées nettes). L’espérance de vie à 60 ans a augmenté en s’établissant en 2016 à 23,2 ans pour les hommes et 27,6 ans pour les femmes, elle atteindrait en 2070 31 ans pour les hommes et 33,6 ans pour les femmes. Le taux de chômage était au dernier trimestre 2016 de 9,7% de la population active et le COR l’estime à terme à 7%. Entre 2021 et 2030, le COR estime le rythme annuel de croissance du PIB à 1,3% ou 1,7% selon les scénarios économiques.

En 2016, les dépenses du système de retraite se sont élevées à 310 Mds€ et les recettes à 306,7 Mds€. Les trois quarts du financement proviennent des cotisations sociales, en baisse. Le reste est constitué pour moitié d’impôts et taxes affectés (ITAF), en hausse sur les deux dernières années. Les autres ressources sont composées de prise en charge de l’Etat (subventions d’équilibre de certains régimes spéciaux), de transferts d’organismes comme l’assurance chômage ou la branche famille de la sécurité sociale, de produits de gestion et de recours à la dette ou aux réserves pour couvrir les besoins de financement.

Les régimes de base des fonctionnaires et des professionnels libéraux sont financés à plus de 95% par des cotisations mais certains régimes spéciaux voient leur financement en grande partie assuré par une subvention d’équilibre de l’Etat (SNCF, RATP).

Les régimes complémentaires accumulent des réserves afin de couvrir les besoins de trésorerie à court terme, faire face à leurs besoins de financement ou piloter leurs engagements à moyen et long terme. Mais certains régimes ne disposent d’aucune réserve financière comme la CNAV (dont les besoins sont repris par la CADES) la SNCF et la RATP. Au total les réserves constituées représentent au 31 décembre 2015, 5,4%du PIB pour les régimes en répartition. De plus, le fonds de réserve pour les retraites (FRR) dispose de 36,3 Mds€ à fin 2015 et concourt au financement de la caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES). Le régime additionnel de la fonction publique (RAFP), régime en capitalisation, constitue des réserves pour couvrir ses engagements de retraite.

Le COR observe une hausse des ressources et des dépenses du système de retraite depuis 2002, le solde excédentaire de 2007 s’est réduit, pour s’établir à un besoin de financement de 0,3% du PIB en 2016. Selon le COR, le solde du système de retraite resterait négatif sous l’effet de la baisse des ressources du PIB, pour revenir à l’équilibre en 2040 si le taux de croissance du revenu d’activité atteignait 1,8% ou en 2050 avec un taux de croissance de 1,5% et devenir excédentaire jusqu’en 2070. Si le taux de croissance demeure voisin de 1%, le besoin de financement perdurerait jusqu’en 2070.

La pension moyenne de l’ensemble des retraités devrait diminuer de 18% dans le scénario retenant 1% de croissance et de 34% dans le scénario retenant 1,8% entre 2016 et 2070, du fait de l’indexation selon l’inflation des droits acquis en cours de carrière des pensions.

L’âge moyen conjoncturel de départ à la retraite passerait de 62 ans en 2018 à 64 ans en 2030, le rapport entre le nombre de cotisants et le nombre de retraités passerait de 1,7 cotisant par retraité en 2018 à 1,3 à 2070. Dans une projection à législation inchangée, le taux de prélèvement global qui rapporte l’ensemble des ressources affectées au système de retraite s’élevait à 31,4% en 2015, il pourrait baisser à 29% en fin de période du fait de la réduction de la part dans l’emploi total des régimes pour lesquels les taux de cotisation sont les plus élevés et à la réduction des périodes de chômage.

Selon les scénarios, dans une projection hors revenus du patrimoine, fiscalité et prestations sociales, le COR estime que le niveau de vie des retraités rapporté à celui de l’ensemble de la population s’établirait entre 93% et 100% en 2040 et entre 81% et 95% en 2060 contre 106,1% en 2014. En 2014, le niveau de vie médian des retraités était de 1740€ par mois : une personne sur deux ayant ainsi un niveau de vie inférieur à ce montant. Le niveau moyen était supérieur ou égal à 2087 € par mois.

Le COR diagnostique dans ses projections une diminution du montant relatif des pensions parmi les générations nées dans les années 1950 et le début des années 60 : cette diminution prendrait de l’ampleur sur un plus grand nombre de générations.
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