La Commission européenne sanctionne Google pour violation des règles de concurrence de l’UE

Par une décision du 27 juin 2017(1), la Commission européenne a infligé à Google une amende de 2,42 milliards d’euros pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché des moteurs de recherche, en conférant un avantage illégal à son service de comparaison de prix.

Google occupe une position dominante sur les marchés nationaux européens de la recherche générale sur internet, dépassant la barre des 90% de parts de marché dans la plupart des pays de l’Espace économique européen (EEE). La Commission rappelle que le fait d’occuper une position dominante sur un marché n’est pas, en soi, illégal au regard des règles de concurrence de l’Union européenne. Il incombe toutefois aux entreprises dominantes de veiller à ne pas abuser de leur pouvoir en restreignant la concurrence, que ce soit sur le marché où elles détiennent une position dominante ou sur des marchés distincts.

Google s’est implanté en 2004 sur le marché des services de comparaison de prix en Europe en lançant un produit appelé «Froogle » (devenu «Google Product Search», puis «Google Shopping»), permettant notamment aux consommateurs de comparer des produits et des prix en ligne. Confronté aux résultats insatisfaisants de son propre service face aux concurrents présents sur ce marché, Google a établi une stratégie visant à accorder systématiquement à son service une position de premier plan dans les résultats de son moteur de recherche, au-dessus des résultats que les algorithmes de recherche générique considèrent comme les plus pertinents, y rétrogradant de fait les autres services de comparaison de prix. Si le moteur de recherche de Google n'est pas la seule source de trafic vers les sites internet de comparaison de prix, il en constitue, de par sa position dominante sur le marché des moteurs de recherche, une source prépondérante. Grâce à cette stratégie, le service de comparaison de prix de Google a ainsi pu réaliser d'importants gains de trafic, alors que ses concurrents ont subi une diminution durable du leur.

En réponse à plusieurs plaintes déposées à l’encontre de Google en la matière et après 7 ans d’enquête, la Commission est parvenue à la conclusion que l’entreprise avait bien favorisé, en tirant parti de sa position dominante sur le marché de la recherche générale, son propre service de comparaison de prix, privant ainsi les consommateurs européens « des avantages d'une concurrence fondée sur les mérites, à savoir un vrai choix et une véritable innovation ».

Sanctionnant l’entreprise d’une amende historique de 2,42 milliards d’euros - tenant compte de la durée et de la gravité de l’infraction et calculée sur la base de la valeur des recettes que Google réalise grâce à son service de comparaison de prix dans les pays concernés -, la Commission a donné 90 jours à l’entreprise pour exécuter la décision. À cet effet, elle pourra prononcer une astreinte pouvant aller jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires moyen réalisé quotidiennement au niveau mondial par Alphabet, la société mère de Google.
 

Arrêt de la CJUE : frais d’annulation des compagnies aériennes et affichage des prix

Dans un arrêt du 6 juillet 2017(1), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) se prononce dans le cadre d’une question préjudicielle sur le contrôle de frais d’annulation demandés par des compagnies aériennes jugés abusifs et sur l’affichage des prix pratiqués par ces compagnies sur leur site Internet.

Au cas précis, une compagnie aérienne allemande a introduit dans ses conditions générales de vente, une clause selon laquelle, lorsqu’un passager annule sa réservation ou ne se présente pas à l’embarquement, un montant est prélevé au titre des frais d’annulation. L’association requérante soutient que cette clause méconnaîtrait les dispositions du code civil allemand transposant la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs(2), dans la mesure où elle désavantagerait de façon indue les clients de la compagnie, en exigeant le paiement de frais distincts pour les passagers ne s’étant pas présentés à un vol ou ayant annulé leur réservation. L’association requérante conteste également les pratiques de ladite compagnie en matière d’affichage des prix sur son site Internet, les montants des taxes et des redevances indiqués sur ce site étant très inférieurs à ceux effectivement dus par la compagnie aérienne. Cette pratique, qui peut induire le consommateur en erreur, serait contraire aux règles sur la transparence des prix prévues par le règlement nº 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté(3).

Saisie d’une action en cessation introduite à l’encontre des pratiques de cette compagnie, la Cour fédérale de justice allemande demande à la CJUE d’interpréter le règlement nº 1008/2008, afin de savoir 1) si l’affichage des prix tel qu’il est pratiqué par la compagnie aérienne est conforme au droit européen ; 2) si la liberté de tarification reconnue aux transporteurs aériens par ce règlement s’oppose à l’application d’une réglementation nationale, fondée sur le droit de l’UE, prévoyant qu’il n’est pas possible de facturer des frais distincts aux clients ne s’étant pas présentés ou ayant annulé leur vol.

S’agissant de la première question, la Cour rappelle que le règlement n° 1008/2008 vise à garantir l’information et la transparence des prix des services aériens au départ d’un État membre et contribue ainsi à assurer la protection du client recourant à ces services, en prévoyant un certain nombre d’obligations d’affichage concernant les conditions applicables aux tarifs des passagers, le prix définitif à payer, ou tout éventuel supplément. En l’occurrence, la Cour indique que les différents éléments composant le prix définitif à payer (tarif des passagers, taxes, redevances aéroportuaires et autres redevances, suppléments et droits) doivent toujours être portés à la connaissance du client à hauteur des montants qu’ils représentent. Lors de la publication des tarifs des passagers, les transporteurs aériens doivent ainsi préciser, de manière séparée, les montants dus par les clients au titre de ces différents éléments, sans les inclure, même pour partie, dans le tarif des passagers.

S’agissant de la deuxième question, la Cour constate tout d’abord que la directive 93/13, en tant qu’elle établit des règles générales de protection des consommateurs, a vocation à s’appliquer à tous les secteurs d’activité économique, comprenant le transport aérien. Selon sa jurisprudence constante, elle juge en outre que la liberté de tarification des services aériens à l’intérieur de l’Union, consacrée par le règlement n° 1008/2008, ne saurait faire obstacle à l’application d’une réglementation nationale transposant le droit de l’UE en matière de protection des consommateurs, aux clauses des contrats de transport aérien. Il en résulte qu’une réglementation nationale transposant la directive 93/13 peut conduire à déclarer nulle une clause figurant dans des conditions générales de vente d’une compagnie aérienne, jugée abusive en ce qu’elle permet de facturer des frais de traitement forfaitaires distincts aux clients qui ne se sont pas présentés à un vol ou qui ont annulé leur réservation.
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Arrêt du Tribunal de l’Union européenne sur les conditions de privatisation de la SNCM : « test de l’investisseur privé »

Par deux arrêts du 6 juillet 2017(1)(2), le Tribunal de l’Union européenne (UE) confirme que l’apport en capital et les mesures de privatisation de la Société nationale Corse-Méditerranée (SNCM) réalisés en 2006 constituent des aides d’État illégales et incompatibles avec le marché intérieur.

La SNCM était une compagnie maritime française détenue à 20 % par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) et à 80 % par la Compagnie générale maritime et financière (CGMF), elles-mêmes détenues par l’État français. Lors de l'ouverture de son capital en 2006, le contrôle de la SNCM a été repris à 66 % par des sociétés privées, tandis que 25 % de son capital est demeuré en possession de la CGMF et que 9 % est resté réservé aux salariés. Par une décision du 8 juillet 2008, la Commission européenne avait considéré que les mesures du plan de privatisation de 2006 - comprenant une cession de la SNCM à un prix négatif de 158 millions d’euros (recapitalisation), un apport supplémentaire en capital d’un montant de 8,75 millions d’euros et une avance en compte courant pour un montant de 38,5 millions d’euros - ne constituaient pas des aides d’État.

Saisi d’un recours par une compagnie concurrente, le Tribunal(3), puis la Cour de justice de l’UE(4) ont annulé cette décision, estimant que la Commission avait commis plusieurs erreurs d’appréciation. Pour se conformer aux arrêts du Tribunal et de la Cour, la Commission a qualifié, dans une décision du 20 novembre 2013, d’aides d’État illégales et incompatibles avec le marché intérieur les mesures du plan de privatisation contestées et exigé le remboursement de la somme de 220 millions d’euros à l’État français par la SNCM. La France et la société maritime ont intenté des recours à l’encontre de cette décision, reprochant à la Commission de ne pas avoir correctement appliqué le « test de l’investisseur privé », nécessaire pour déterminer l’existence d’une aide d’État. Ce test consiste à vérifier si un investisseur privé aurait pu être amené à procéder, dans « des conditions normales de marché », à un apport de capital de 158 millions d’euros dans le cadre de la vente de la SNCM ou bien s’il aurait opté pour la liquidation de cette dernière.

S'agissant de la cession de la SNCM à un prix négatif, le Tribunal estime que la Commission a correctement appliqué le test de l’investisseur privé. Elle rappelle tout d’abord qu’il incombe à l’État membre concerné de fournir à la Commission l’ensemble des éléments pertinents lui permettant de mener un examen « diligent et impartial » des conditions d’application du test. Au regard des éléments fournis par les autorités françaises et les tiers intéressés, il juge que celle-ci a valablement pu considérer que les activités économiques à prendre en compte pour ce test étaient l’économie de marché dans son ensemble, le comportement de la France « devant ainsi être comparé à celui d’un[e] holding diversifié[e], cherchant à maximiser ses profits et à protéger son image de marque en tant qu’investisseur global ». Il valide par ailleurs l’argument de la Commission selon lequel un investisseur privé avisé n’aurait pu procéder à une cession à prix négatif, pour un montant de 158 millions d’euros, dans le seul et unique but d’éviter une action en comblement de passif.

Concernant l'apport supplémentaire en capital, le Tribunal juge que la Commission a correctement appliqué le test de l'investisseur privé. Il relève notamment qu’aucune analyse visant à établir que le taux de rémunération de 10 % de l'apport de 8,75 millions d'euros de la CGMF aurait été acceptable pour un opérateur privé n'a été menée avant la mise en œuvre de l'apport en capital et que la requérante n’a apporté aucun élément à même de démontrer qu'un investisseur privé avisé aurait considéré un rendement fixe de 10 % comme suffisant.

Enfin, s’agissant de l'avance en compte courant, qui vise à financer le coût des indemnités complémentaires de licenciement futures d’un éventuel plan social mis en œuvre par les repreneurs, le Tribunal juge que la Commission a correctement conclu que cette aide avait créé un avantage économique indirect pour la SNCM en lui permettant de ne pas supporter l'intégralité du coût du départ éventuel et futur de certains salariés.

Au regard de ces différentes considérations, le Tribunal de l’UE rejette les recours intentés par l’Etat et la SNCM et confirme que les mesures de privatisation de la SNCM ont constitué des aides d’État illégales et incompatibles avec le marché intérieur.
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