L’Union européenne a procédé à la codification des règles concernant la constitution, le fonctionnement, la fusion et la scission des sociétés de capitaux

Publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 30 juin 2017, la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés(1) procède à la codification de six directives distinctes. Si les services de la Commission engagent systématiquement l’exercice de codification de tous les actes au plus tard après leur dixième modification, l’intervalle peut être plus court dans l'intérêt de la clarté et de la bonne compréhension de leurs dispositions. Présentée par la Commission européenne le 3 décembre 2015, la directive s’applique à toutes les sociétés anonymes (SA), sociétés commandites par actions et ‘sociétés de personnes’ à responsabilité limitée (SPRL) et réuni toutes les règles concernant la constitution, le fonctionnement, la fusion et la scission des sociétés de capitaux.

Le texte codifié compte 168 articles et 4 annexes dont un tableau de concordance indiquant pour chaque disposition des anciennes directives, leur place dans le nouveau texte.

Les six directives à la base de cette codification à droit constant sont les suivantes :
- la sixième directive du Conseil du 17 décembre 1982 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité et concernant les scissions des sociétés anonymes (82/891/CEE) ;
- la onzième directive du Conseil du 21 décembre 1989 concernant la publicité des succursales créées dans un État membre par certaines formes de société relevant du droit d'un autre État (89/666/CEE) ;
- la directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux ;
- la directive 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l’article 48, deuxième alinéa, du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers ;
- la directive 2011/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant les fusions des sociétés anonymes ;
- la directive 2012/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l'article 54, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital.
 

Le Conseil d’Etat se prononce sur l’inclusion des rémunérations des membres du directoire dans l'assiette de la taxe sur les salaires

La taxe sur les salaires est due par tout employeur, domicilié ou établi en France et non assujetti à la TVA ou assujetti sur moins de 90% du chiffre d’affaires réalisé. Elle est calculée, en règle générale, sur le montant brut des sommes imposables au taux de 4,25 % en application de l'article 231 du code général des impôts (CGI)(1). Elle porte sur le montant des rémunérations évaluées selon les règles prévues à l'article L.136-2 du code de la sécurité sociale (CSS)(2) et versées aux personnes mentionnées aux articles L. 311-2(3) et L. 311-3(4) du même code.

Une société s’était pourvue en cassation devant le Conseil d’Etat contre l’arrêt de la cour administrative ayant rejeté l’appel formé contre le jugement du tribunal administratif en tant qu’il avait rejeté ses conclusions tendant à la décharge des cotisations de taxe sur les salaires au titre des années 2007, 2008 et 2009. A l’appui de sa demande, la requérante soutenait que les rémunérations de son président et de son directeur général, membres du directoire, n’entraient pas dans l’assiette de la taxe en cause faute pour ces dirigeants de disposer d’une part de la qualité de salarié et d’autre part d’exercer d’attribution particulière dans le secteur financier exonératoire de TVA. Elle demandait par ailleurs l’annulation de l’ordonnance refusant de transmettre au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen des dispositions de l'article 231 du CGI dès lors qu’elles opèreraient une différence de traitement non justifiée entre les sociétés redevables de la taxe selon que leurs dirigeants sont ou non visés à l’article L. 311-3 du CSS.

Le Conseil d’Etat rejette le pourvoi(5).

Il relève que la société requérante a pour objet la gestion financière des titres de ses filiales auxquelles elle rend également diverses prestations de services, divisé en 2 secteurs distincts d’activité. Après avoir constaté qu’elle n’était donc pas soumise à la TVA à raison de son activité financière, la Haute juridiction donne raison aux juges du fond en relevant d’une part que la société était effectivement dirigée par le président du conseil d'administration et le directeur général et que, d'autre part, elle n'apportait pas d'éléments de nature à établir que ces dirigeants n'avaient pas d'attribution dans le secteur financier. Leurs rémunérations devaient bien être assujetties à la taxe sur les salaires.

Il rejette également la demande d’annulation de la décision refusant la transmission de la QPC en estimant qu’il n'existe pas de différence de traitement entre les mandataires sociaux assujettis aux cotisations sociales en application de l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, selon qu'ils sont mentionnés ou non à l'article L. 311-3, et notamment entre les présidents et directeurs généraux de sociétés anonymes ou de sociétés par actions simplifiées et les membres des directoires. Le Conseil d’Etat considère, après s’être référé à l’intention du législateur, que de par leur assimilation à des salariés, l’affiliation des mandataires sociaux au régime général de la sécurité sociale confère aux rétributions qu’ils perçoivent, la nature de rémunérations incluses dans l’assiette des cotisations sociales et, partant, dans celle de la taxe sur les salaires.
retour sommaire  

Publication du décret n° 2017-1113 du 27 juin 2017 relatif au processus de la médiation dans le secteur de l'énergie

Publié au Journal officiel de la République française du 29 juin 2017, le décret n° 2017- 1113 du 27 juin 2017 relatif au processus de la médiation dans le secteur de l’énergie, pris en application de l’article L. 122-1 du Code de l’énergie(1), a pour objet d’adapter le processus de médiation mis en œuvre par le Médiateur national de l’énergie aux dispositions du code de la consommation relatives à la médiation des litiges de consommation issues de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation(2). Transposant la directive 2013/11 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (RELC)(3), cette ordonnance a unifié les modalités du processus de médiation pour l’ensemble des secteurs qui peuvent donner lieu à ce type de règlement des différents.

Le Médiateur national de l’énergie « est chargé de recommander des solutions aux litiges entre les personnes physiques ou morales et les entreprises du secteur de l’énergie et de participer à l’information des consommateurs énergie sur leurs droits » (art. L. 122-1 du Code de l’énergie).

Le décret en Conseil d’Etat(4) met donc en cohérence la rédaction des dispositions réglementaires du code de l’énergie portant sur la médiation avec celles du code de la consommation. Il renvoie pour une large part aux règles fixées par le code de la consommation et fixe de nouveaux délais qui doivent être précisés par voie réglementaire.

Ainsi, le délai maximal dans lequel le Médiateur formule sa recommandation écrite et motivée passe de deux mois (à compter de l’accusé de réception de sa saisine) à quatre-vingt-dix jours, éventuellement prolongé en cas de litige complexe.

En application du nouvel article R. 122-1 du code de l’énergie(5), le Médiateur national de l’énergie peut demander aux parties, en plus de produire leurs observations, de formuler leur proposition de solution dans le délai qu’il fixe.
retour sommaire  
Informations légales