Ouverture aux tiers d’un recours de pleine juridiction pour contester la décision refusant de mettre fin à l'exécution d’un contrat

Par sa décision d’Assemblée Département de Tarn-et-Garonne rendue en avril 2014, le Conseil d’Etat avait opéré une profonde refonte des voies de recours ouvertes aux tiers à un contrat administratif en autorisant ces derniers à contester directement, par un recours de pleine juridiction, la validité d’un tel contrat(1). Dans la continuité de cette recomposition des voies de recours, le Conseil d’Etat, par une décision de Section du 30 juin 2017(2), opère un nouveau revirement de jurisprudence(3) et ouvre cette fois aux tiers un recours de plein contentieux pour solliciter la résiliation d’un contrat administratif.

Plus précisément, le Conseil d’Etat juge « qu’un tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par une décision refusant de faire droit à sa demande de mettre fin à l'exécution du contrat, est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution du contrat ». Le juge précise par ailleurs que « s'agissant d'un contrat conclu par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, cette action devant le juge du contrat est également ouverte aux membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le département ».

S’agissant des moyens que les tiers auteurs du recours sont susceptibles d’invoquer à l’appui de leur contestation, le Conseil d’Etat indique que ceux-ci sont limités aux « moyens tirés :
  • de ce que la personne publique contractante était tenue de mettre fin à son exécution du fait de dispositions législatives applicables aux contrats en cours ;
  • de ce que le contrat est entaché d'irrégularités qui sont de nature à faire obstacle à la poursuite de son exécution et que le juge devrait relever d'office ;
  • ou encore de ce que la poursuite de l'exécution du contrat est manifestement contraire à l'intérêt général. A cet égard, les requérants peuvent se prévaloir d'inexécutions d'obligations contractuelles qui, par leur gravité, compromettent manifestement l'intérêt général. »
Les tiers auteurs du recours ne peuvent se prévaloir d'aucune autre irrégularité, « notamment pas celles tenant aux conditions et formes dans lesquelles la décision de refus a été prise ».

De la même façon que dans le cadre du recours en contestation de la validité du contrat, le Conseil d’Etat indique que « les moyens soulevés doivent, sauf lorsqu'ils le sont par le représentant de l'Etat dans le département ou par les membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales compte-tenu des intérêts dont ils ont la charge, être en rapport direct avec l'intérêt lésé dont le tiers requérant se prévaut ».

Concernant l’office du juge, le Conseil d’Etat précise que saisi d’un tel recours, il revient au juge du contrat « d’apprécier si les moyens soulevés sont de nature à justifier qu'il y fasse droit et d’ordonner, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, qu'il soit mis fin à l'exécution du contrat, le cas échéant avec un effet différé ».

Ces nouvelles règles de procédure sont jugées d’application immédiate et ont donc vocation à régir également les instances en cours.
Notes
puce note (1) CE, Assemblée, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994
puce note (2) Arrêt commenté CE, Section, 30 juin 2017, Syndicat mixte de promotion de l’activité transmanche, n° 398445
puce note (3) La décision Syndicat mixte de promotion de l’activité transmanche abroge la jurisprudence CE, Section, 24 avril 1964, SA de Livraisons industrielles et commerciales, n° 53518 par laquelle le Conseil d’Etat avait admis l’ouverture aux tiers uniquement du recours pour excès de pouvoir contre la décision refusant de prononcer la résiliation du contrat.
 

Refus du juge d’enjoindre la résiliation d’un contrat en raison de l’atteinte excessive à l’intérêt général qu’emporterait une telle résiliation - cas d’espèce

En avril 2010, la commune de La Teste-de-Buch a souhaité conclure un contrat de partenariat pour la réalisation et la maintenance de son nouvel hôtel de ville et décidé de recourir à la procédure du dialogue compétitif pour choisir son cocontractant. A la demande d’un conseiller municipal de la ville, le tribunal administratif, confirmé par la cour administrative d’appel, a néanmoins annulé en mars 2015 la délibération autorisant le maire à signer ce contrat au motif que le recours à la procédure de dialogue compétitif était irrégulier. Le juge a par ailleurs enjoint à la commune de procéder à la résiliation du contrat.

Saisi en cassation de l’arrêt de la cour(1), le Conseil d’Etat confirme l’irrégularité du recours à la procédure de dialogue compétitif en raison de l’absence « de complexité technique particulière ou de caractère novateur du projet » et dans la mesure où « la commune, qui avait fixé les orientations principales de l’aménagement envisagé, (…) n’était pas dans l’impossibilité de définir, seule et à l’avance, les moyens techniques propres à satisfaire ses besoins ».

S’agissant en revanche des conséquences à tirer de l’annulation de cet acte détachable sur le contrat lui-même(2), le Conseil d’Etat refuse dans le cas d’espèce d’enjoindre à la commune de prononcer la résiliation du contrat.

Pour le juge de cassation en effet, il ne ressort pas des pièces du dossier et n'est pas allégué par le requérant « que le choix erroné de la commune de recourir à la procédure du dialogue compétitif plutôt qu'à la procédure de l'appel d'offres ou à une procédure négociée aurait eu pour la collectivité des conséquences défavorables, sur le plan financier ou sur les conditions dans lesquelles il a été répondu aux besoins du service public ». De son côté, la commune faisait valoir en revanche qu'en cas de résiliation, « elle devrait verser à son cocontractant une indemnité dont le paiement affecterait très sensiblement sa situation financière ». A l’aune de ces éléments et « eu égard à la nature de l'illégalité commise », le Conseil d’Etat juge que « la résiliation du contrat, même avec effet différé, porterait une atteinte excessive à l'intérêt général ».
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Fondement de la responsabilité invocable entre les participants à une même opération de construction

Par une décision du 5 juillet 2017(1), le Conseil d’Etat confirme la possibilité pour l'entrepreneur de rechercher la responsabilité quasi-délictuelle du maître d'œuvre avec lequel il n'est pas lié par contrat dans le cadre d'un contentieux tendant au règlement d'un marché relatif à des travaux publics.

Le Conseil d’Etat rappelle en effet que « dans le cadre d'un contentieux tendant au règlement d'un marché relatif à des travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher, outre la responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage, la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n'est lié par aucun contrat de droit privé ».

Suivant ces principes, le Conseil d’Etat annule l’arrêt de la cour administrative d’appel ayant jugé irrecevables dans le cadre d’un tel contentieux les conclusions du titulaire du marché demandant à titre principal la condamnation de tiers, sur le terrain quasi-délictuel, et ce, sans tenir compte du fait que ces tiers participaient à la même opération de travaux.
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Qualification de contrat administratif

Le Conseil d’Etat refuse de qualifier de contrat administratif le « contrat de séjour » élaboré au bénéfice des usagers du service public consistant dans la prise en charge d'une prestation d'aide à domicile par un centre communal d'action social(1).

Pour le Conseil d’Etat, « la prise en charge d'une prestation d'aide à domicile par un centre communal d'action sociale (CCAS), établissement public administratif en vertu des dispositions de l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles(2), a le caractère d'un service public administratif ». Par conséquent, « les usagers de ce service public ne sauraient être regardés comme placés dans une situation contractuelle vis-à-vis de l'établissement concerné, alors même qu'ils concluent avec celui-ci un « contrat de séjour » ou qu'est élaboré à leur bénéfice un « document individuel de prise en charge » , dans les conditions fixées par l'article L. 311-4 du même code(3) ».

Dans ces conditions, le litige opposant un usager de ce service public au CCAS ne peut être réglé sur le terrain de la faute contractuelle.
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