édito

Le guide des outils d’action économique : deux ans et quatre actualisations plus tard

Charles Touboul
Charles TOUBOUL
Maître des requêtes au Conseil d'Etat
Le 23 juillet 2015, l’assemblée générale du Conseil d’Etat adoptait son étude annuelle consacrée à « L’action économique des personnes publiques »(1). Dans le prolongement de la « règle de Mundell »(2), selon laquelle, pour réaliser ses objectifs, une politique économique doit mobiliser chaque instrument en fonction de l’avantage comparatif dont il dispose par rapport aux autres, l’un des principaux constats de cette étude était que les personnes publiques ne connaissaient pas assez la diversité des outils à leur disposition(3). La proposition suivante en découlait naturellement : élaborer un guide à l’attention des personnes publiques en ce domaine(4).

Plutôt que d’appeler le Gouvernement à concevoir ce guide, le Conseil d’Etat prenait alors le parti de le réaliser lui-même, parallèlement à ses travaux sur cette étude annuelle. Ainsi est né le « Guide des outils d’action économique », précisant, pour chacun des 24 outils qu’il recense - regroupés en huit familles(5) - son mécanisme, son usage économique et son cadre juridique au plan interne comme européen(6).

Le pari n’était pas encore tout à fait gagné en juillet 2015 car la réalisation d’un tel guide ne pouvait avoir de sens que s’il était ensuite régulièrement mis à jour. Il fallait donc s’organiser pour en assurer l’actualisation dans la durée.

Alors que sa 4ème actualisation semestrielle vient d’être mise en ligne sur le site du Conseil d’Etat(7), on peut désormais affirmer que ce pari est bel et bien gagné. Et il faut ici souligner la contribution des équipes de la DAJ des ministères économiques et financiers, dont le regard aussi expert qu’attentif est pour beaucoup dans la qualité du guide.

La version datée de juillet 2017 incorpore des textes publiés ou entrés en vigueur depuis six mois, comme la loi du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes(8) ou le décret du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique(9). Elle intègre aussi plusieurs décisions significatives du Conseil constitutionnel en matière fiscale(10) ainsi que du Conseil d’Etat dans le domaine des contrats publics(11) ou des prises de positions publiques(12). Elle signale également plusieurs circulaires nouvelles comme celles sur la politique immobilière de l’Etat(13) ou concernant l’application des règles européennes de la concurrence relatives aux aides publiques aux activités économiques(14).

La richesse de cette 4ème actualisation témoigne du dynamisme du droit économique, que certains préfèreront peut-être qualifier d’instabilité du droit économique. Mais cette question là renvoie davantage à une autre étude annuelle du Conseil d’Etat : celle de 2016 sur la « Simplification et [la] qualité du droit »(15). Et cette étude-là n’avait pas besoin de se voir adjoindre un guide, puisque le Guide de légistique y pourvoyait déjà(16).

Les utilisateurs des deux guides pourraient d’ailleurs avoir l’impression d’une communauté d’inspiration entre eux. Ils auraient raison, car le guide des outils d’action économique a, dès l’origine, été conçu avec l’ambition d’en faire le « petit frère » du guide de légistique : un guide de légistique économique.

puce note (1) "L'action économique des personnes publiques", Etude annuelle 2015 du Conseil d’Etat, La documentation française, Paris, 2015
puce note (2) Référence : R. A. Mundell, économiste canadien, notamment auteur de The Appropriate Use of Monetary and Fiscal Policy for Internal and External Stability, Staff Papers (International Monetary Fund), vol. 9, n°1 (mars 1962).
puce note (3) Référence : Ibid, point 3.3.3 p.199 s.
puce note (4) Proposition n°50 de l’étude.
puce note (5) « Fiscalité incitative », « Concours financiers », « Domanialité », « Activités économiques », « Entreprises et participations publiques », « Législation et réglementation économiques », « Déclarations publiques », « Accompagnement en matière économique ».
puce note (6) Guide des outils d’action économique accessible sur le site internet du Conseil d’Etat
puce note (7) A ces quatre actualisations générales, peuvent s’ajouter des mises à jour particulières après une réforme dans un domaine donné. C’est ainsi que quatre fiches ont été mises à jour au cours du premier semestre 2016 pour tenir compte des nouveaux textes relatifs à la commande publique.
puce note (8) Loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Voir la fiche n°22 du guide, relative aux « Prises de positions publiques ».
puce note (9) Décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique. Voir la fiche n°12 du guide, relative aux « Marchés publics ».
puce note (10) Décisions n°2016-609 QPC du 27 Janvier 2017, n° 2016-620 QPC du 30 mars 2017 et n° 2017-631 QPC du 24 mai 2017. Voir la fiche n°1 du guide, relative à la « Fiscalité incitative ».
puce note (11) CE, 17 mars 2017, M. Perez et Ordre des avocats de Paris, n° 403768, 403817 ; CE, 14 février 2017, Société de manutention portuaire d’Aquitaine et Grand Port Maritime de Bordeaux, n° 405157, 405183. V. fiches n°12 précitée et n°13 du guide, relative aux « Contrats de concession ».
puce note (12) CE, 15 mars 2017, Association « Bail à part », n°391654. V. fiche n°22 précitée.
puce note (13) Circulaire du Premier ministre du 27 février 2017 (pdf)
puce note (14) Circulaire du Premier ministre du 26 avril 2017 (pdf)
puce note (15) « Simplification et qualité du droit », Etude annuelle 2016 du Conseil d’Etat, La documentation française, Paris, 2016
puce note (16) Guide de légistique, élaboré conjointement par le Conseil d’Etat et le Secrétariat général du Gouvernement, édition 2007 dont les fiches, actualisées depuis lors, sont accessibles sur le site Légifrance
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