édito

Notes
puce note (1) "L'action économique des personnes publiques", Etude annuelle 2015 du Conseil d’Etat, La documentation française, Paris, 2015
puce note (2) Référence : R. A. Mundell, économiste canadien, notamment auteur de The Appropriate Use of Monetary and Fiscal Policy for Internal and External Stability, Staff Papers (International Monetary Fund), vol. 9, n°1 (mars 1962).
puce note (3) Référence : Ibid, point 3.3.3 p.199 s.
puce note (4) Proposition n°50 de l’étude.
puce note (5) « Fiscalité incitative », « Concours financiers », « Domanialité », « Activités économiques », « Entreprises et participations publiques », « Législation et réglementation économiques », « Déclarations publiques », « Accompagnement en matière économique ».
puce note (6) Guide des outils d’action économique accessible sur le site internet du Conseil d’Etat
puce note (7) A ces quatre actualisations générales, peuvent s’ajouter des mises à jour particulières après une réforme dans un domaine donné. C’est ainsi que quatre fiches ont été mises à jour au cours du premier semestre 2016 pour tenir compte des nouveaux textes relatifs à la commande publique.
puce note (8) Loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Voir la fiche n°22 du guide, relative aux « Prises de positions publiques ».
puce note (9) Décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique. Voir la fiche n°12 du guide, relative aux « Marchés publics ».
puce note (10) Décisions n°2016-609 QPC du 27 Janvier 2017, n° 2016-620 QPC du 30 mars 2017 et n° 2017-631 QPC du 24 mai 2017. Voir la fiche n°1 du guide, relative à la « Fiscalité incitative ».
puce note (11) CE, 17 mars 2017, M. Perez et Ordre des avocats de Paris, n° 403768, 403817 ; CE, 14 février 2017, Société de manutention portuaire d’Aquitaine et Grand Port Maritime de Bordeaux, n° 405157, 405183. V. fiches n°12 précitée et n°13 du guide, relative aux « Contrats de concession ».
puce note (12) CE, 15 mars 2017, Association « Bail à part », n°391654. V. fiche n°22 précitée.
puce note (13) Circulaire du Premier ministre du 27 février 2017 (pdf)
puce note (14) Circulaire du Premier ministre du 26 avril 2017 (pdf)
puce note (15) « Simplification et qualité du droit », Etude annuelle 2016 du Conseil d’Etat, La documentation française, Paris, 2016
puce note (16) Guide de légistique, élaboré conjointement par le Conseil d’Etat et le Secrétariat général du Gouvernement, édition 2007 dont les fiches, actualisées depuis lors, sont accessibles sur le site Légifrance
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