L’OCDE publie ses « Perspectives de l’emploi » pour 2017

Dans son édition 2017 des Perspectives de l’emploi(1), l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) dresse un état des lieux du marché du travail des pays membres de l’organisation.

Le rapport souligne que le taux d’emploi des 15-74 ans devrait être de 61,5 %, soit environ 48 millions d’actifs occupés, d’ici la fin de l’année 2018, dépassant ainsi le maximum de 60,9 % atteint avant la crise de 2007. Selon les projections de l’OCDE, le taux d’emploi en France devrait rester stable, à 55 % (peu de Français travaillent jusqu’à 74 ans). Le taux de chômage de l’OCDE (6,1 %) continue de diminuer, même s’il reste supérieur à son niveau d’avant crise (5,7 %).

Toutefois, l’organisation ne se fonde pas uniquement sur les taux d’emploi et de chômage pour évaluer la situation du marché de l’emploi, mais prend aussi en compte d’autres indicateurs, comme le taux d’insertion dans le monde du travail des femmes et « des groupes potentiellement défavorisés », le salaire, ou encore la qualité de l’environnement de travail.

Ainsi, malgré la relative embellie au niveau mondial du taux d’emploi et la diminution du taux de chômage, le rapport révèle une situation de l’emploi de plus en plus polarisée. Le fait que les salaires des catégories à faibles revenus progressent peu, que les emplois moyennement qualifiés sont de moins en moins nombreux, renforcent le sentiment que « les fruits de la croissance et de la mondialisation » ne sont pas partagés et bénéficient aux plus riches.

Le marché du travail français, s’il présente quelque avantage – sécurité de l’emploi, niveau de salaire supérieur à la moyenne de l’OCDE, a plusieurs faiblesses, comme un taux de chômage élevé (10,1 %) – en particulier chez les travailleurs jeunes et peu qualifiés - et une proportion importante de travailleurs confrontés à des niveaux élevés de stress au travail.

Enfin, le rapport appelle les Etats à adapter leur politique de l’emploi et leur protection sociale aux progrès technologiques et à la mondialisation, en renforçant notamment les actions de formation à destination des travailleurs.
 

Publication du décret organisant l’indemnisation des agents publics reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante

Le décret n°2017-1102 du 19 juin 2017(1), pris en application de l’article 146 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016(2), tel que modifié par l'article 130 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017(3) a été publié au Journal officiel de la République française du 21 juin 2017.

L’article 146 de la loi de finances pour 2016 étend le bénéfice de la cessation anticipée d’activité et de l’allocation spécifique y afférent aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public des trois versants de la fonction publique dès lors qu’ils ont été reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante. L’article 130 de la loi de finances pour 2017 complète le dispositif pour, d’une part, permettre un cumul partiel entre l’allocation spécifique et une pension de réversion et, d’autre part, prévoir une prise en charge mutualisée, pour les employeurs territoriaux et hospitaliers, du financement de cette allocation. Le décret fixe les conditions d’application des mesures relatives à l’allocation différentielle et à cette prise en charge mutualisée.

Ainsi, il précise que l’allocation différentielle versée aux agents publics malades de l'amiante des trois versants de la fonction publique est égale à l’écart entre le total des pensions de réversion et l’allocation intégrale. Il prévoit en outre que l’agent doit informer l’autorité auprès de laquelle il demande l’allocation spécifique qu’il perçoit une pension de réversion.

Le décret complète également le régime de coordination entre les trois fonds chargés du financement mutualisé de l’allocation spécifique. Elle est, pour les employeurs territoriaux, prise en charge par deux fonds : le fonds national de compensation prévu pour les collectivités ayant au moins un agent titulaire à temps complet et le fonds national de compensation prévu pour les collectivités n'employant que des agents stagiaires ou titulaires à temps non complet. Pour les employeurs hospitaliers, il s’agit du fonds pour l'emploi hospitalier.
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Egalité de traitement en matière de prestations de sécurité sociale pour un ressortissant d’un pays non membre de l’Union européenne

Saisie d’une question préjudicielle italienne, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée(1) sur l’interprétation à avoir de l’article 12 du paragraphe 1, sous e), de la directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre(2).

Cet article prévoit que les travailleurs issus de pays tiers bénéficient de l’égalité de traitement avec les ressortissants de l’Etat membre où ils résident en ce qui concerne notamment « les branches de la sécurité sociale ».

Au cas précis, une ressortissante d’un pays non membre de l’Union européenne résidant en Italie et titulaire d’un permis de travail d’une durée de plus de six mois, s’est vue refuser une allocation en faveur des ménages ayant au moins trois enfants mineurs et dont les revenus sont inférieurs à une certaine limite, au motif que la loi italienne ne prévoit pas son attribution aux bénéficiaires d’un permis unique de travail.

La juridiction italienne souhaite savoir si l’article 12 de la directive 2011/98/UE doit être interprété en ce sens qu’il permet à une réglementation nationale de ne pas accorder à un ressortissant d’un pays tiers titulaire d’un permis unique de travail une allocation relevant des branches de la sécurité sociale.

Tout d’abord, la CJUE qualifie l’allocation prévue par la loi italienne comme relevant des prestations familiales visées à l’article 3 de la directive 2011/98/UE. Puis, elle relève que si l’article 12, paragraphe 2, sous b), du second alinéa de la même directive, autorise, sous certaines conditions, les Etats membres à mettre en place des dérogations aux droits conférés par ce texte, l’Italie ne s’est jamais prévalue de sa faculté de limiter l’égalité de traitement en ayant recours à ces dérogations.

Elle en conclut que « l’article 12 de la directive 2011/98/UE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une règlementation nationale […] en vertu de laquelle le ressortissant d’un pays tiers, titulaire d’un permis unique, au sens de l’article 2, sous c), de cette directive, ne peut obtenir le bénéfice » d’une telle allocation.
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Manquement à l’obligation de réserve d’un fonctionnaire se prévalant de la qualité de lanceur d'alerte

Par un arrêt du 24 mai 2017(1), le Conseil d’Etat (CE) se prononce sur les obligations de réserve auquel est soumis un fonctionnaire, lorsque celui-ci se prévaut de la qualité de lanceur d’alerte. Au cas précis, la requérante, agent de police, a co-signé un ouvrage ayant bénéficié d’une importante couverture médiatique, dans lequel elle accuse l’institution à laquelle elle était affectée d’un certain nombre d'abus. Ayant considéré que l’intéressée avait, par la publication de cet ouvrage, manqué à son obligation de réserve, le ministre de l'intérieur l’a suspendue de ses fonctions pour une durée de dix-huit mois.

Saisis d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation de cette décision, le tribunal administratif de Paris, puis la cour administrative d’appel (CAA), ont rejeté la requête de l’agent. La CAA a jugé que la requérante avait manqué à son obligation de réserve, prévue à l’article 11 du décret n° 86-592 du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale(2), en co-signant et en promouvant un ouvrage portant de graves accusations, « souvent formulées de manière outrancière [et] de nature à jeter le discrédit sur l'institution policière dans son ensemble ».

L’argument tiré par la requérante d’un « devoir d’alerte » pour justifier sa participation à l’ouvrage en cause n’a pas été retenu par la CAA. Celle-ci a relevé que la requérante n’avait saisi le procureur de la République, sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale(3), que d'une partie seulement des faits dénoncés dans l’ouvrage, qu'elle avait publié ce dernier avant que la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ne se prononce sur les faits dont elle avait été saisie et, enfin, qu’elle avait agi « dans une intention délibérément polémique ». Il en résulte que la requérante ne pouvait se prévaloir de la qualité de lanceur d’alerte pour justifier la publication de cet ouvrage et que le ministre était fondé à prendre à son égard une sanction disciplinaire.

Saisi d’un pourvoi en cassation, le CE confirme l’arrêt de la CAA, jugeant que celle-ci n'a pas commis d'erreur de droit dans l'application de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme(4) relatif à la liberté d’expression.
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