Rapport d’information du rapporteur général de la commission des finances du Sénat sur la compétitivité des places financières : « Places financières : quelle stratégie française face au Brexit ? »

Le rapport(1) dresse le bilan des atouts que possède la place financière de Paris, deuxième place financière européenne après celle de Londres, pour devenir la place financière de référence en Europe après le départ de l’Union européenne du Royaume-Uni. Considérant que l’internationalisation de la place parisienne est freinée par des handicaps concurrentiels - inadaptation de son environnement fiscal, social et réglementaire – et évaluant les paramètres d’un rééquilibrage en faveur de la place de Paris dans le contexte des négociations du Brexit, le rapport formule quatorze recommandations.

Pour protéger la place financière de Paris et garantir une concurrence équitable en Europe, la législation européenne doit être adaptée de manière à 1) localiser au sein de l’Union européenne les infrastructures d’importance systémique dont les activités sont libellées en euros, comme l’a préconisé la Commission européenne dans une communication du 4 mai 2017(2) ; 2) contenir les risques de divergences réglementaires en imposant l’obligation de compensation sur des produits dérivés de gré à gré et celle d’atténuer des risques opérationnels et de crédit liés aux contrats qui ne sont pas compensés par les chambres de compensation ; 3) enrayer le risque de contournement de la perte du passeport européen par la création d’entités « boîtes aux lettres » en exigeant la présence de substance minimale lorsqu'une entité est agréée par l’un des Etats membres ; 4) relocaliser l’Autorité bancaire européenne à Paris et renforcer les pouvoirs de l’ensemble des autorités de supervision en matière financière.

Le rapport se félicite de la création d’un guichet unique, de procédures accélérées d’agrément et du renforcement du réseau de transport public dans le cadre du Grand Paris, qui facilitent les relocalisations d’acteurs du secteur financier. Mais il juge ces mesures insuffisantes pour renforcer la compétitivité de la place de Paris. Il préconise de réduire l’écart du coût du travail entre Paris et ses concurrents européens, en : 5) supprimant la tranche supérieure du barême de la taxe sur les salaires, 6) exonérant les impatriés de taxes sur les salaires, 7) baissant le taux de la taxe sur les transactions financières, 8) rapprochant le régime des stocks options de la moyenne européenne, 9) clarifiant le statut fiscal de la société de libre partenariat.

La rénovation du cadre juridique applicable aux services financiers lui semble également nécessaire pour attirer les investisseurs internationaux en 10) autorisant les actions à droit de vote multiple, 11) levant les freins à l’attractivité de l’assurance vie française, 12) permettant des dérogations temporaires au droit commun pour les « fin tech » - entreprises innovantes dans le domaine des services financiers que sont les plates-formes de prêt en ligne, les cagnottes en ligne, la gestion de contrat d’assurance -. Enfin le rapport recommande 13) une collaboration étroite entre l’Autorité des marchés financiers et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et 14) une adaptation du droit du travail.
 

Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement

Publiée au Journal officiel de la République française, l’ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement(1) (2) est prise en application des articles 46 et 122 de la de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Elle transpose partiellement la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers, dite MIFID 2(3), refonte de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, dite MIFID 1(4) et adapte le droit au règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers, dit MIFIR(5). Ce règlement traite de l'organisation des marchés, de l'accès au marché européen par des entreprises des pays tiers et des pouvoirs des autorités de contrôle.

La directive MIFID 1 avait créé un marché européen unique des services financiers permettant aux prestataires de services d’investissement (PSI) agréés par les Etats membres d’opérer dans toute l’Union (notion de passeport européen). Abrogeant la règle de centralisation des ordres sur les marchés réglementés, elle a mis fin au monopole des Bourses historiques avec l’arrivée de plateformes alternatives : MTF (Multilateral Trading Facility ou Système multilatéral de négociation).

La directive MIFID 2 a renforcé le rôle et les pouvoirs de supervision des régulateurs au sein de l’Union européenne et la protection des investisseurs (introduction de règles relatives à la gestion des conflits d'intérêts, introduction du concept de conseil indépendant, encadrement de rétrocessions).

L’ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d’instruments financiers(6) a déjà transposé une partie de cette directive. L’ordonnance n°2017-1107 la complète pour ce qui concerne les pouvoirs des autorités compétentes que sont l’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel (ACPR) et la coopération entre celles-ci.

Ces autorités ont désormais pouvoir pour retirer ou suspendre des instruments financiers de la négociation, appliquer le nouveau régime de limite de position sur dérivés de matière première, retirer les instruments de la commercialisation et écarter une personne physique de la direction d’une entreprise.

En outre, le texte sépare le régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement.

Une entreprise d’investissement, agréée par l’ACPR, propose des services d'investissement - réception, transmission, exécution d'ordres, gestion de portefeuille pour le compte de tiers, conseil en investissement, placement garanti ou non garanti, exploitation d'un système multilatéral de négociation sur des instruments financiers etc. -. Les instruments financiers sont les titres financiers (titres de capital émis par les sociétés par actions, titres de créances, parts ou actions d'organismes de placement collectif) et les contrats financiers.

Une société de gestion de portefeuille SGP, agréée par l’AMF, gère des capitaux pour son compte ou celui de ses clients, soit en gérant des comptes-titres - gestion sous mandat ou gestion privée - soit en gérant des OPCVM - gestion collective -.

L’ordonnance entrera en vigueur le 3 janvier 2018, date à laquelle la directive MIFID 2 doit être complètement transposée.
Notes
puce note 1) Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement – Transposition de la directive MIFID II – Adaptation règlement MIFIR
puce note 2) Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement
puce note 3) Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers, dite MIFID 2
puce note 4) Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, dite MIFID 1
puce note 5) Règlement (UE) n ° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n ° 648/2012, dit MIFIR 1
puce note 6) Ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d’instruments financiers
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Arrêt de la CJUE : plateforme de partage en ligne et droit d’auteur

Par un arrêt du 14 juin 2017(1), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge que la fourniture et la gestion d’une plateforme de partage en ligne d’œuvres protégées peut constituer une violation du droit d’auteur.

Au cas précis, un litige oppose une fondation néerlandaise défendant les intérêts de titulaires du droit d’auteur à des fournisseurs d’accès à Internet, dont les abonnés utilisent une plateforme de partage en ligne leur permettant de partager et de télécharger des œuvres protégées par le droit d’auteur, sans que les titulaires de ce droit n’aient autorisé les administrateurs et utilisateurs de cette plateforme à effectuer ces actes de partage. Au titre de la procédure au principal, la fondation requérante demande aux juridictions nationales d’ordonner aux fournisseurs d’accès à Internet de bloquer les noms de domaines et les adresses IP de la plateforme en cause.

Saisie du litige, la Cour suprême des Pays-Bas a décidé de renvoyer à la CJUE une question préjudicielle sur l’interprétation de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information(2). Il découle de cet article que les États membres sont tenus de veiller à ce que les auteurs bénéficient du droit exclusif d’autoriser ou d’interdire toute « communication au public » de leurs œuvres, y compris la mise à la disposition du public de celles-ci de manière à ce que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement. Dans ce contexte, il est notamment demandé à la Cour si l’administrateur d’une plateforme de partage telle que celle incriminée effectue une « communication au public » au sens dudit article et peut dès lors enfreindre le droit d’auteur.

Selon une jurisprudence constante, tout acte par lequel un utilisateur donne, en pleine connaissance de cause, accès à ses clients à des œuvres protégées est susceptible de constituer un « acte de communication » au sens de l’article précité. En l’espèce, la Cour relève tout d’abord que, par l’intermédiaire de la plateforme en cause, les œuvres protégées par le droit d’auteur sont bien mises à la disposition de ses utilisateurs, de manière à ce que ceux-ci puissent y avoir accès de l’endroit et au moment qu’ils choisissent individuellement. Tout en relevant que les œuvres concernées ont été mises en ligne par les utilisateurs, elle souligne la responsabilité des administrateurs de la plateforme, qui mettent en œuvre un certain nombre de techniques afin de permettre aux utilisateurs d’accéder facilement à ces œuvres.

Par ailleurs, ces administrateurs sont informés que leur plateforme donne accès à des œuvres publiées sans l’autorisation des titulaires de droits, manifestent expressément leur objectif de mettre ces œuvres à la disposition des utilisateurs et incitent ces derniers à en réaliser des copies. L’utilisateur joue un rôle incontournable en réalisant un acte de communication lorsqu’il intervient, en pleine connaissance de son comportement, pour donner à ses clients accès à une œuvre protégée. La Cour précise ensuite la notion de « public », qui vise un nombre indéterminé mais important de destinataires potentiels et le caractère lucratif que peut avoir cette communication : les œuvres en question sont effectivement communiquées à un « public », la plateforme de partage en ligne pouvant compter plusieurs dizaines de millions d’utilisateurs. La mise à disposition et la gestion de cette plateforme est réalisée dans le but d’en retirer un bénéfice.

Dès lors, eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, la Cour juge que la mise à disposition et la gestion d’une plateforme de partage en ligne, telle que celle mise en cause, d’œuvres protégées constitue une « communication au public », au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29, et peut donc être considérée comme une violation du droit d’auteur.
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Sanctions encourues pour une fraude au versement d'aides communautaires

Par un arrêt du 14 juin 2017(1), le Conseil d’Etat (CE) précise que la sanction encourue pour une fraude au versement d'aides communautaires se matérialise par le reversement de l'aide initiale, à laquelle peut venir s’ajouter une indemnisation de l'Agence de services et de paiement.

Au cas précis, la société requérante a bénéficié d'une aide communautaire à l'amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, au titre du fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA). Un contrôle ayant révélé des irrégularités liées à la violation de la convention d'attribution de l’aide à cette société, le ministre de l'agriculture a prononcé la sanction de déchéance totale de l'aide initiale, sur le fondement des dispositions de l'article 72 du règlement européen n° 817/2004 du 29 avril 2004(2).

La cour d'appel de Bordeaux, après avoir constaté que, par un jugement du tribunal correctionnel passé en force de chose jugée, le président de la société visée avait été déclaré coupable, avec celle-ci, du délit d'escroquerie, a condamné celui-ci à payer à l'Agence de services et de paiement, qui s'était constituée partie civile, la somme de 455 791 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel, cette sanction venant s’ajouter à la déchéance totale de l'aide initiale.

Saisi en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel (CAA) de Bordeaux ayant rejeté, à la suite du tribunal administratif de Limoges, la demande de la société requérante tendant à la décharge de l'obligation de payer ces sommes, le CE rappelle qu’aux termes de l'article 72 du règlement précité, les sanctions prévues par le droit européen en cas de fraude s'appliquent sans préjudice de sanctions supplémentaires prévues au niveau national. La récupération d'une aide indûment versée doit ainsi être assurée indépendamment d'une condamnation à des dommages et intérêts prononcée sur une action civile dirigée contre le dirigeant de la société visée et formée à l'occasion d'une action pénale pour escroquerie. La somme versée en exécution de cette condamnation ne correspond pas au reversement, même partiel, de l'aide communautaire mise en recouvrement.

En l’espèce, le CE juge que la CAA, pour écarter le moyen tiré devant elle de l'enrichissement sans cause que représenterait pour l'Agence de services et de paiement la perception de la somme de 455 791 euros en exécution de l'ordre de reversement litigieux, n'a pas fait une inexacte interprétation de l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, en jugeant que la somme que l'intéressé a été condamné à payer à l'Agence correspondait à la réparation du préjudice matériel subi par celle-ci à raison du délit d'escroquerie commis et non au reversement, même partiel, de l'aide communautaire mise en recouvrement. La requête de la société est en conséquence rejetée.
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