Rapport public 2017 du Conseil d'État : l’activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives en 2016

Le 20 juin dernier, le Conseil d’État a publié son rapport public 2017(1), rendant compte de l’activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives au cours de l’année 2016 :
 
(i) L’activité juridictionnelle

Les tribunaux administratives (TA), les cours administratives d’appel (CAA) et le Conseil d’État (CE) ont jugé 232 077 requêtes en 2016, soit 1,4 % de plus qu’en 2015. Le délai prévisible moyen de jugement demeure stable pour les TA (10 mois et 9 jours) et le CE (6 mois et 25 jours). Il augmente légèrement pour les CAA (+ 11 jours pour s’élever à 11 mois et 6 jours). L’activité des TA est marquée par sept principaux contentieux, représentant 84 % des entrées, comprenant le contentieux des étrangers (30 %), le contentieux fiscal (12 %), les contentieux sociaux (16 %) et le contentieux de la fonction publique (11 %). L’augmentation de 17 % du contentieux du droit des personnes et libertés publiques inclut le contentieux de l’état d’urgence : 609 requêtes en 2016, contre 150 en 2015. S’agissant des CAA, l’activité est marquée par le contentieux des étrangers (45 %), le contentieux de la fonction publique (11 %), en forte augmentation depuis 2015, et le contentieux fiscal (15 %).

Pour le CE, l’augmentation de 10 % du nombre de requêtes enregistrées à la section du contentieux en 2016 peut s’expliquer par une forte augmentation des contentieux de séries, de 240 à 1 000 affaires en 2016 (fonction publique, profession de notaires) et par celle des pourvois en cassation à l’encontre des décisions des juridictions administratives spécialisées (+ 27 %), essentiellement de la Cour nationale du droit d’asile. L’augmentation de l’activité du juge des référés de 19 % est due principalement aux contentieux liés à l’état d’urgence.

Au titre de son activité juridictionnelle, le CE présente une sélection de décisions rendues en 2016 ayant concouru à la simplification du droit. Sont ainsi mentionnées les décisions du 9 mars Ministre des finances et des comptes publics(2) sur le contrôle des comptables publics et Caisse régionale de crédit agricole de Normandie(3) sur la règlementation de l’épargne réglementée. Enfin, le CE dresse le bilan des missions ayant concouru à l’activité juridictionnelle : le bureau d’aide juridictionnelle a reçu 3 908 demandes en 2016, le nombre de saisines pour exécution des décisions a augmenté de 44 % en 2016.
 
(ii) L’activité consultative

Particulièrement élevée en 2016, l’activité des sections administratives a atteint un pic inégalé : 1 371 projets ou propositions de texte ont été examinés - 111 projets de loi, 3 propositions de loi (PPL), 87 projets d’ordonnance et 911 projets de décret -, en augmentation de près de 10 % par rapport à 2015, année déjà historiquement élevée. Malgré cette activité significative, 89 % des avis ont été rendus dans un délai inférieur à 2 mois. Sur l’ensemble des avis rendus, ont été publiés trois avis sur des PPL et 19 autres sur des textes pris à l’initiative du Gouvernement(4), dont celui sur le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi n° 2016-1691(5)).

Le rapport présente une sélection des affaires marquantes de l’année, dont l’examen des projets de loi relatifs à la sécurité de la Nation et à la lutte contre le terrorisme : le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, devenu la loi n° 2016-731(6) ; le projet de loi relative à la sécurité publique, devenu la loi n° 2017-258(7). Il revient en outre sur les questions juridiques communes auxquelles sont confrontées l’ensemble des sections lorsqu’elles examinent un projet de texte : qualité des études d’impact, contrôle des habilitations à légiférer par ordonnance, vérification des consultations obligatoires.
 
(iii) Études, débats, partenariat et coopération européenne

Le Conseil d’État dresse enfin un bilan de son activité d’études, avec notamment la publication de l’étude annuelle 2016 relative à la simplification et à la qualité du droit(8), la préparation de l’étude 2017 sur le thème de la puissance publique et des plateformes numériques, et le suivi des recommandations formulées lors de ses précédentes études.
Notes
puce note (1) Rapport public 2017 du Conseil d'État : l'activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives en 2016
puce note (2) CE, 12 octobre 2016, Département de l'Isère, n° 391411
puce note (3) CE, 9 mars 2016, Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie, n° 375818
puce note (4) Consilia Web : consulter les avis rendus par les formations consultatives du Conseil d'État
puce note (5) Avis du Conseil d'État sur la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
puce note (6) Avis du Conseil d'État sur la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
puce note (7) Avis du Conseil d'État sur la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique
puce note (8) Étude annuelle 2016 du Conseil d'État - Simplification et qualité du droit
 

Effets du sursis à exécution d'un jugement d’annulation

Par un arrêt du 7 juin 2017(1), le Conseil d’État (CE) précise les conséquences sur les actes pris pour l’exécution d’un jugement d’annulation, de la décision du juge d’appel de surseoir à l’exécution dudit jugement.

Au cas précis, le ministre de la culture a délivré à un film documentaire un visa d’exploitation assorti d’une interdiction de représentation aux moins de dix-huit ans. Le producteur du film ayant obtenu du tribunal administratif l’annulation de cette décision, seulement en tant qu’elle visait une interdiction de ce film aux mineurs, le ministre de la culture a délivré un nouveau visa, interdisant cette fois celui-ci aux moins de seize ans. Parallèlement, il a interjeté appel et demandé le sursis à exécution du jugement d’annulation, que lui a accordé la cour administrative d’appel.

Saisi d’un pourvoi par le producteur du film, le CE rappelle, tout d’abord, qu’une décision administrative prise en exécution d’un jugement d’annulation « ne prive pas d’objet l’appel dirigé contre ce jugement », ni d’ailleurs les conclusions tendant au sursis à exécution de celui-ci, présentées sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative(2). Il indique ensuite que, dans l’hypothèse où la juridiction d’appel ordonne le sursis à exécution du jugement d’annulation, « son arrêt a pour effet de rendre la décision annulée à nouveau exécutoire, jusqu’à ce qu’il ait été statué au fond », mais prive également d’effet, pendant ce laps de temps, la décision prise en exécution dudit jugement d’annulation.

Enfin, le CE précise les conséquences de la décision au fond du juge d’appel. Si celle-ci annule le précédent jugement, la décision administrative initiale est rétablie dans l’ordonnancement juridique ce qui entraîne, en conséquence, la sortie de vigueur de la décision prise pour l’exécution du jugement d’annulation. En revanche, si la juridiction d’appel rejette les conclusions dirigées contre le jugement d’annulation, ce dernier « redevient exécutoire et la décision prise pour son exécution produit à nouveau ses effets ».

Estimant en l’espèce que l’arrêt par lequel la cour administrative d’appel a octroyé le sursis à exécution du jugement d’annulation était suffisamment motivé et n’était pas entaché d’erreur de droit, le CE rejette le pourvoi du requérant.
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