Présentation en conseil des ministres du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

Délibéré en conseil des ministres le 22 juin 2017 après avis du Conseil d’État(1), le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme(2) a été déposé le même jour sur le bureau du Sénat.

Au regard de la menace terroriste, le Gouvernement a décidé, à l’issue du Conseil de défense du 24 mai dernier, de soumettre au Parlement un projet de loi prolongeant jusqu’au 1er novembre 2017 l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence(3). Estimant cependant que ce régime juridique dérogatoire n’a pas vocation à être reconduit indéfiniment, il a présenté un second projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, visant à doter l’État de nouveaux moyens juridiques de droit commun dans ce domaine et réserver ainsi le régime de l’état d’urgence à des circonstances exceptionnelles.

Le chapitre I du projet de loi insère dans le droit commun de nouveaux outils adaptés à « la lutte antiterroriste contemporaine ». Il confie au préfet la compétence pour instituer, lors d’événements ou dans des lieux particulièrement exposés à la menace terroriste, des périmètres de protection au sein desquels l’accès et la circulation des personnes sont réglementés. Dans ces périmètres, peuvent être autorisées des inspections visuelles de bagages, des palpations de sécurité, ainsi que la visite, par des policiers et gendarmes, de certains véhicules avec le consentement des conducteurs. Si la personne ne se soumet pas aux contrôles, elle se verra refuser l’accès ou sera conduite hors du périmètre de sécurité.

Le projet de loi prévoit également la fermeture administrative par arrêté préfectoral, pour une durée maximale de six mois, de lieux de culte pour apologie ou provocation au terrorisme. L’exercice de ce pouvoir est encadré par l’instauration d’une procédure contradictoire préalable et par un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à quarante-huit heures, permettant d'introduire un recours en référé devant le juge administratif.

En outre, est autorisée la mise en place par le ministre de l’intérieur, de mesures individuelles de surveillance à l’encontre de toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une « particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics ». Il peut notamment lui être imposé de ne pas se déplacer à l’extérieur d’un périmètre géographique déterminé, de déclarer les numéros d’abonnement et identifiants techniques de tout moyen de communication électronique dont elle dispose ou qu’elle utilise et de lui interdire de se trouver en relation avec certaines personnes dont il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace pour la sécurité publique. Le prononcé de ces mesures est entouré de garanties, consistant en la motivation des décisions, la possibilité de présenter des observations après leur notification et l'intervention du juge administratif pour contrôler leur légalité.

Par ailleurs, le projet de loi permet au préfet de faire procéder, après autorisation du juge, à des visites et saisies dans les lieux fréquentés par des personnes répondant aux mêmes critères que pour la mise en oeuvre de mesures de surveillance individuelle. Soumises à l’autorisation préalable du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, ces visites s’effectueront sous son contrôle.

Transposant la directive (UE) 2016/681 du 27 avril 2016, dite « directive PNR »(4), ce texte précise le régime permettant le suivi des données du fichier des passagers aériens et crée un système national de centralisation des données issues des dossiers des passagers du transport maritime.

Le chapitre II du projet de loi, relatif aux techniques de renseignement, tire les conséquences de la décision n° 2016-590 QPC du 21 octobre 2016(5) du Conseil constitutionnel par laquelle celui-ci a censuré les dispositions de l’article L. 811-5 du code de la sécurité intérieure(6). Il institue un nouveau régime légal de surveillance des communications hertziennes. Les services de renseignement pourront intercepter et exploiter les communications électroniques empruntant la voie exclusivement hertzienne et n’impliquant pas l’intervention d’un opérateur de communications électroniques, dans un cadre légal comprenant des garanties (définition restrictive des communications visées, durée limitée de conservation des données recueillies, contrôle de ces mesures par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement).

Le chapitre III renforce les possibilités de contrôle dans les zones frontalières, y compris autour des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international, et étend la durée possible de ces contrôles à 12 heures consécutives de présence dans un même lieu. Enfin, le chapitre IV traite des dispositions adaptant les mesures du projet de loi aux outre-mer.

Inscrit à l’ordre du jour de la session extraordinaire convoquée par décret du 28 juin dernier(7), l’examen parlementaire du texte débute, après engagement de la procédure accélérée, le 5 juillet en commission des lois et le 18 juillet prochain en séance publique.
Notes
puce note (1) Avis du Conseil d'État sur le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
puce note (2) Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
puce note (3) Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
puce note (4) Directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière
puce note (5) Décision n° 2016-590 QPC du 21 octobre 2016 - La Quadrature du Net et autres
puce note (6) Article L. 811-5 du code de la sécurité intérieure
puce note (7) Décret du 28 juin 2017 portant convocation du Parlement en session extraordinaire
 

Coordination nationale du renseignement et lutte contre le terrorisme

Deux décrets, publiés au Journal officiel de la République française du 15 juin 2017, visent à améliorer la coopération entre les services de renseignement français dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Auparavant, le Président de la République s'appuyait sur un dispositif dual composé de la coordination nationale du renseignement (CNR) et du conseil de défense et de sécurité nationale pour piloter la stratégie de lutte contre le terrorisme. Face aux menaces actuelles, il est apparu nécessaire de disposer d’un mécanisme de pilotage renforcé, permettant d’accéder en permanence aux informations en la matière et de définir des priorités d’actions coordonnées pour les services de renseignement.

Le décret n° 2017-1095 du 14 juin 2017(1) modifie le code de la défense afin d’instituer un dispositif de coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, comprenant, en son sein, le centre national de contre-terrorisme (CNCT), service placé auprès du Président de la République, dont la mission est l’analyse, la planification et la coordination stratégique de la lutte anti-terroriste. Le CNCT, et plus généralement l’ensemble du dispositif de coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, sont dirigés par un coordonnateur national dont les règles de nomination et les missions sont précisées par le décret n° 2017-1095.

Conseiller du Président de la République dans le domaine du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, ce dernier est nommé par décret en conseil des ministres. Il coordonne l'action des services spécialisés de renseignement, transmet les instructions du Président de la République aux ministres responsables de ces services et s'assure de leur mise en œuvre. Il veille à la bonne coopération des services concernés, en contrôlant notamment, sous l'autorité de chaque ministre, la mise en place et l'effectivité de mécanismes de coordination et d'échange d'informations internes. Les chefs des services spécialisés ainsi que, le cas échéant, les chefs des autres services de renseignement, doivent rendre compte de leurs activités et communiquer au coordonnateur national toute information devant être portée à la connaissance du Président de la République et du Premier ministre. Avec les ministères concernés, le coordonnateur développe et coordonne également les initiatives prises par la France en matière de coopération européenne et internationale.

Ce même décret modifie le décret n° 2014-833 du 24 juillet 2014 relatif à l'inspection des services de renseignement(2) afin notamment d’étendre les missions de contrôle, d'audit, d'étude, de conseil et d'évaluation qu’elle est appelée à réaliser aux services actifs du ministère de l’intérieur (services désignés à l'article R. 811-2 du code de la sécurité intérieure(3)). Le décret n° 2017-1096 du 14 juin 2017(4), publié le même jour, fixe enfin les règles applicables à la gestion administrative et financière du nouveau dispositif de coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme.
retour sommaire  

Conclusions du Conseil européen des 22 et 23 juin 2017

Lors du Conseil européen des 22 et 23 juin 2017(1), les chefs d’État et de gouvernement ont adopté des conclusions dans les domaines de la défense et de la sécurité, de l’emploi, de la croissance et de la compétitivité, de la politique migratoire, du marché unique numérique et de la lutte contre le changement climatique.

En matière de défense et de sécurité intérieure, le Conseil européen a réaffirmé sa détermination à lutter contre la radicalisation en ligne, l'extrémisme violent et le financement du terrorisme, à faciliter les échanges d'informations entre les services répressifs et à améliorer l'interopérabilité des bases de données. Afin de renforcer les contrôles aux frontières extérieures, il a appelé à la conclusion et à la mise en oeuvre de l’accord sur le système d'entrée/sortie et du système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS). Les dirigeants européens souhaitent la concrétisation rapide de la proposition de la Commission européenne relative à un Fonds européen de la défense, visant à stimuler activement la recherche et le développement industriel dans ce domaine.

Selon une enquête Eurobaromètre, près de 50 % des Européens estiment que la situation économique actuelle de leur pays est bonne. L'ensemble des 28 États membres devraient être en situation de croissance cette année et l'année prochaine, tandis que le chômage est à son niveau le plus bas depuis 9 ans. Les dirigeants européens, se félicitant de l'amélioration de la situation, ont réaffirmé l'importance du bon fonctionnement du marché unique, pour stimuler la croissance, créer des emplois et promouvoir les investissements et l'innovation. L'examen à mi-parcours auquel a procédé la Commission est satisfaisant en ce qui concerne le marché unique numérique et le plan d'action pour la mise en place d'une union des marchés des capitaux. Le Conseil européen appelle à un renforcement et une prolongation du Fonds européen pour les investissements stratégiques. S’agissant du commerce extérieur, il espère des avancées dans la conclusion d’accords de libre-échange avec le Mexique, le Mercosur et la région Asie-Pacifique et invite les co-législateurs à parvenir rapidement à un accord sur des instruments de défense commerciale modernes et compatibles avec l'OMC. Enfin, il a approuvé les recommandations intégrées par pays, dans le cadre du Semestre européen 2017.

Ce Conseil européen a également été l’occasion pour les États membres de l’UE de réaffirmer leur engagement à mettre en oeuvre pleinement l'accord de Paris sur le changement climatique, y compris ses objectifs en matière de financement de l'action climatique, et d’étudier les derniers développements intervenus dans les négociations entre l’UE et le Royaume-Uni, suite à la notification de retrait faite par ce dernier au titre de l'article 50 du TUE.
retour sommaire  

Décision du Conseil constitutionnel relative aux déclarations de patrimoine : sanction encourue en cas d'omission d'une part substantielle

Par une décision du 23 juin 2017(1), le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la Constitution du paragraphe I de l'article 5-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique(2), dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique.

Selon ces dispositions, le fait, pour les membres du Gouvernement, les élus et les dirigeants d'organismes publics tenus de déclarer leur patrimoine, d'omettre sciemment d'en déclarer une part substantielle est un délit puni d’une amende de 30 000 € ainsi que, dans certains cas, de l'interdiction des droits civiques et d'exercer une fonction publique.

La requérante fait valoir que les dispositions contestées auraient porté atteinte au principe de légalité des délits et des peines, garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789(3), dans la mesure où la notion de « part substantielle » du patrimoine, dont dépend la caractérisation du délit réprimé, ne répondrait à aucune définition précise et ne permettrait pas de déterminer l'élément constitutif de l'infraction.

Le Conseil constitutionnel juge qu’en faisant référence à « une part substantielle » du patrimoine, le législateur a entendu réprimer les omissions « significatives », au regard du montant omis ou de son importance dans le patrimoine considéré. Il estime dès lors que, s’il appartient aux juges d’apprécier les situations de fait correspondant à « l’omission d’une part substantielle de patrimoine », les termes utilisés n’ont pas de caractère équivoque et sont suffisamment précis pour garantir tout risque de décision arbitraire.

Les dispositions contestées n’ayant pas méconnu le principe de légalité des délits et des peines, les mots « d'omettre sciemment de déclarer une part substantielle de son patrimoine ou » figurant au paragraphe I de l'article 5-1 de la loi n° 88 227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique sont déclarés conformes à la Constitution.
retour sommaire  
Informations légales