Projet de loi de règlement et d’approbation des comptes de l’Etat 2016

Le ministre de l’action et des comptes publics a présenté, lors du conseil des ministres du 22 juin 2017, le projet de loi de règlement et d’approbation des comptes de l’année 2016(1). Le solde de l’ensemble des administrations publiques s’établit à  - 3, 4% du PIB (- 69,1 Md€) en 2016, soit 0.2 points de moins que dans la prévision retenue en loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2014 à 2019(2). Cette amélioration traduit notamment un ralentissement de la dépense publique, qui a progressé de 1,1 % en 2016 contre 1,4 % en 2015.

Le résultat budgétaire de l’Etat s’établit à - 69,1 Md€, contre - 70,6 en 2015 Md€. La lecture du bilan et du résultat patrimonial de l’Etat à fin 2016 fait apparaître une valeur de l'actif de 978 Md€ et du passif de 2 180,9 Md€ - dont 1 646,8 Md€ de dette, la situation nette s’élevant à - 1 203 Md€.

La dette des administrations publiques dépasse fin 2016 selon l’INSEE 2 147,2 Md€ représentant ainsi 96,3 % du PIB. L’année dernière elle représentait 95,6 % du PIB.

Dans un avis du 12 juin 2017(3), le Haut conseil des finances publiques s’est prononcé sur le solde des administrations publiques présenté dans le projet de loi de règlement de 2016. Il relève que le déficit structurel (1,7 point de PIB) « est en ligne avec » les prévisions de la LPFP 2014-2019 (1,8 point). Toutefois, il souligne que cette loi de programmation « ne fournit plus un cadre pertinent pour une juste appréciation de la trajectoire des finances publiques » et que 2016 marque un ralentissement de l’effort de redressement des finances publiques.

Les révisions régulières des prévisions de PIB ayant des conséquences sur la mesure du solde structurel, le Haut conseil suggère que soit donnée une place plus grande « dans l'appréciation à l'effort structurel et plus particulièrement à l'effort en dépense ».
 

Décision n° 2017-638 QPC du 16 juin 2017 - M. Gérard S. - Sursis d'imposition en cas d'échanges de titres avec soulte

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé(1) sur la conformité à la Constitution du troisième alinéa de l'article 150-0 B du code général des impôts (CGI) dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012(2).

En application de l'article 150-0 A du CGI(3), la plus-value qu'une personne physique retire d'une cession de titres est soumise à l'impôt sur le revenu au titre de l'année de sa réalisation. Toutefois, le contribuable peut bénéficier, en vertu de l'article 150-0 B du même code, d'un sursis d'imposition si cette cession intervient notamment dans le cadre d'une opération d'échange de titres. Selon le troisième alinéa du même article, ne peuvent cependant bénéficier d’un tel sursis, les échanges avec soulte, lorsque le montant de cette dernière excède 10 % de la valeur nominale des titres reçus.

Selon le requérant, les dispositions contestées auraient notamment méconnu le principe d'égalité devant les charges publiques. En subordonnant le bénéfice du sursis d'imposition au fait que le montant de la soulte reçue à l'occasion de l'opération d'échanges de titres ne dépasse pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus, ces dispositions créeraient un effet de seuil excessif, ne tenant pas compte des capacités contributives des assujettis.

En premier lieu, le Conseil relève qu’en instaurant le sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du CGI, le législateur a entendu favoriser les restructurations d'entreprises susceptibles d'intervenir par échanges de titres, tout en souhaitant éviter, au nom de la lutte contre l'évasion fiscale, que bénéficient d'un tel sursis les opérations ne se limitant pas à un échange de titres, mais dégageant également une proportion significative de liquidités. Dès lors, en prévoyant que les plus-values résultant de tels échanges avec soulte sont soumises à l'impôt sur le revenu au titre de l'année de l'échange, lorsque le montant de la soulte dépasse une certaine limite, le législateur a bien poursuivi un but d'intérêt général.

En second lieu, le Conseil rappelle qu’il ne dispose pas d’un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement, il ne peut donc se prononcer sur le bien-fondé des objectifs que s'est assigné le législateur. Il estime que le choix de ce dernier de fixer à 10 % de la valeur nominale le montant de la soulte au-delà duquel il n'est pas possible de bénéficier du sursis d'imposition, est fondé sur un critère objectif et rationnel en rapport avec le but poursuivi. Ainsi, les dispositions contestées ne créent pas d'effets de seuil manifestement disproportionnés et ne font pas peser sur les assujettis, s'agissant de conditions requises pour bénéficier d’un tel sursis, une charge excessive au regard de leurs facultés contributives.

En conséquence, les dispositions contestées n'entraînant pas de rupture caractérisée de l'égalité devant la loi et devant les charges publiques, le troisième alinéa de l'article 150-0 B du CGI est déclaré conforme à la Constitution.
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Responsabilité solidaire de l'assujetti en cas de fraude à la TVA

Par un arrêt du 29 mai 2017(1), le Conseil d’Etat (CE) précise les obligations des redevables de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en cas de fraude.

Au cas précis, une société A, exerçant à titre principal une activité de vente de produits informatiques, a réalisé des opérations d'achat-revente de téléphones et de téléviseurs, en activité secondaire. Elle a par la suite fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle, estimant qu'elle avait participé, dans le cadre de son activité secondaire, à un circuit de fraude à TVA dont elle ne pouvait ignorer l'existence, l'administration a engagé, sur le fondement des dispositions du 4 bis de l'article 283 du code général des impôts (CGI)(2), sa responsabilité solidaire au paiement des droits de taxe non reversés par son fournisseur de second rang, la société B. Le tribunal administratif puis la cour administrative d’appel de Paris ayant rejeté sa demande en décharge de l'obligation solidaire de paiement de ces droits, la société A a saisi en cassation le Conseil d’Etat.

Le CE rappelle tout d’abord qu’en vertu du premier alinéa du 4 bis de l'article 283 du CGI « l’assujetti en faveur duquel a été effectuée une livraison de biens ou une prestation de services et qui savait ou ne pouvait ignorer que tout ou partie de la [TVA] due sur cette livraison ou sur toute livraison antérieure des mêmes biens, ou sur cette prestation ou toute prestation antérieure des mêmes services, ne serait pas reversée de manière frauduleuse est solidairement tenu, avec la personne redevable, d'acquitter cette taxe ». En outre, aux termes du 3 de l'article 272 du CGI(3), « la [TVA] afférente à une livraison de biens ne peut faire l'objet d'aucune déduction lorsqu'il est démontré que l'acquéreur savait ou ne pouvait ignorer que, par son acquisition, il participait à une fraude consistant à ne pas reverser la taxe due à raison de cette livraison ». Enfin, en vertu du second alinéa du 4 bis de l'article 283 du même code, « les dispositions du premier alinéa et celles prévues au 3 de l'article 272 ne peuvent pas être cumulativement mises en œuvre pour un même bien ».

Le CE relève que ces dispositions ont pour seul objet de faire obstacle à ce qu'un même contribuable soit, d'une part, solidairement tenu au paiement de la TVA éludée par un fournisseur direct ou indirect au titre d'une livraison de biens et, d'autre part, privé du droit de déduire la TVA ayant grevé l'acquisition par lui du même bien.

Au regard de ces considérations, le CE donne raison à la cour administrative d’appel qui a jugé que l'administration pouvait mettre en jeu la responsabilité solidaire de l'assujetti A pour le paiement de la TVA éludé par son fournisseur de second rang, la société B, correspondant aux biens acquis auprès de cette société par une société de distribution C, puis ultérieurement livrés par celle-ci à la société A, alors même que l’administration avait remis en cause la déduction par la société C de la TVA ayant grevé l’acquisition des mêmes biens.
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Principe de subsidiarité des conventions fiscales

Par un arrêt du 7 juin 2017(1), le Conseil d’Etat précise la portée du principe de "subsidiarité" des conventions fiscales.

Au cas précis, la société Givenchy a perçu des redevances de concessions de licences de fabrication et de commercialisation d’articles en provenance de Nouvelle-Zélande et de Chine. Elle a déduit comme charges de ses résultats des exercices 2001 à 2004 les retenues à la source qu’elle avait supportées sur ces redevances dans ces Etats. L’entreprise était alors en situation déficitaire. Pour ce faire, elle s’est fondée sur l’article 39 du code général des impôts (CGI)(2), lequel dispose que « le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant […] notamment : […] les impôts à la charge de l'entreprise, mis en recouvrement au cours de l'exercice ». Cette déduction diminue l’assiette de calcul de l’impôt de la société.

A l’issue d’un contrôle, l’administration fiscale a remis en cause la déduction de ces revenus à la source et réduit à due concurrence les déficits constatés par la société.

En application des conventions fiscales franco-chinoise(3) et franco-néo-zélandaise(4), les revenus provenant de de Chine et de Nouvelle-Zélande sont imposables en France pour leur montant brut. Cependant, l’impôt perçu dans ces pays sur ces revenus ouvre droit à un crédit d’impôt qui correspond au montant de l’impôt étranger perçu sur ces revenus : ce crédit d’impôt ne peut excéder le montant de l'impôt français afférent à ces revenus.

Le Conseil d’Etat relève que les conventions fiscales n’excluent pas expressément qu’une société résidant en France déduise de son bénéfice imposable d’un exercice la retenue à la source supportée sur des redevances dans un autre Etat dans le cas où la société ne peut pas, en raison de sa situation déficitaire, imputer le crédit d’impôt conventionnel correspondant à l’impôt acquitté à l’étranger.

Le Conseil d’Etat juge donc que les stipulations des deux conventions fiscales ne font pas obstacles à l’application de l’article 39 du CGI. Le juge a donc obligation de « faire application des stipulations claires d'une convention excluant la possibilité de déduire l'impôt acquitté dans un autre Etat d'un bénéfice imposable en France ».
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