Publication d’un décret relatif au registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales

Le décret n°2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs(1) a été publié au Journal officiel de la République française du 14 juin 2017. Il est pris pour l’application de l’ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme(2).

Cette ordonnance transpose l’article 30 de la directive 2015/849/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme(3). Elle oblige les personnes morales de droit privé immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS) à déposer au RCS de leur ressort une information sur leur bénéficiaires effectifs visés à l’article L. 561-2-2 du code monétaire et financier (COMOFI)(4). Entrent dans la catégorie de bénéficiaire effectif, la ou les personnes physiques exerçant un contrôle direct ou indirect sur la personne morale par une détention de plus de 25% du capital ou des droits de vote ou un contrôle de fait par d’autres moyens, ou à défaut, le dirigeant principal de la personne morale.

Le décret définit ensuite les modalités de dépôt et le contenu du document relatif au bénéficiaire effectif des personnes morales, ainsi que les conditions de communication de ce document aux autorités compétentes et entités assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Le document doit comporter les éléments permettant d’identifier la société ou l’entité juridique déclarante ainsi que le nom du bénéficiaire effectif et les modalités du contrôle qu’il exerce sur la société ou l’entité juridique et la date à laquelle il est devenu bénéficiaire effectif. Dans les conditions définies par le décret, le registre est accessible :
- aux autorités publiques désignées à l’article R. 561-57 du COMOFI compétentes dans les domaines de lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme, la corruption et l’évasion fiscale, selon des modalités qui seront précisées par arrêté ;
- aux entités assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme mentionnées à l’article L. 561-2 du COMOFI(5) dans le cadre de leurs mesures de vigilance à l’égard de la clientèle, moyennant l’établissement d’une déclaration signée répondant aux conditions de l’article R. 561-58 du COMOFI ;
- à toute personne autorisée par une décision de justice devenue définitive. La demande de communication est formée par requête selon les modalités définies à l’article R. 561-59 et suivants du COMOFI.

Ces dispositions entrent en vigueur au 1er août 2017. Les personnes morales concernées immatriculées avant le 1er août devront déposer le document relatif au bénéficiaire effectif au RCS au plus tard le 1er avril 2018.
Notes
puce note (1) Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier
puce note (2) Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
puce note (3) Directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission
puce note (4) Article L. 561-2-2 du code monétaire et financier
puce note (5) Article L. 561-2 du code monétaire et financier
 

Le droit de l’Union européenne ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit, dans les litiges impliquant des consommateurs, qu’une médiation obligatoire soit menée avant tout recours juridictionnel

Saisie d’une question préjudicielle italienne, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé, par un arrêt rendu le 14 juin 2017(1), l’interprétation qu’il convient de faire de l’article 2 § 1 de la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (directive relative au RELC)(2).

En l’espèce, une banque italienne a adressé une injonction de payer à l’encontre de deux clients pour des sommes dues. Ces derniers s’y sont opposés mais le juge national a relevé qu’une telle procédure n’est recevable, en vertu du droit italien, qu’à la condition d’engager une procédure de médiation au préalable, assisté d’un avocat et sans pouvoir se retirer de la procédure sans un juste motif.

Après avoir rappelé que la directive 2013/11/UE est applicable lorsque la procédure de RELC réunit trois conditions cumulatives, à savoir, (i) avoir été introduite par un consommateur contre un professionnel au sujet des obligations découlant du contrat de vente ou de service ; ii) être indépendante, impartiale, transparente, efficace, rapide et équitable et enfin, iii) être confiée à une entité durablement établie et figurant dans une liste spéciale notifiée à la Commission européenne), la Cour précise que l'article 2, § 1 doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à une réglementation nationale prévoyant le recours à une procédure de médiation comme condition de recevabilité de la demande en justice relative à ces mêmes litiges, dans la mesure où une telle exigence n'empêche pas les parties d'exercer leur droit d'accès au système juridictionnel.

En revanche, ladite directive doit être interprétée en ce sens qu'elle s'oppose à une réglementation nationale qui prévoit que, dans le cadre d'une telle médiation, les consommateurs doivent être assistés d'un avocat et qu'ils ne peuvent se retirer d'une procédure de médiation que s'ils démontrent l'existence d'un juste motif à l'appui de cette décision.
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Une réglementation limitant de manière discriminatoire et non-transparente la possibilité pour les opérateurs établis dans d’autres États membres d’organiser des jeux en ligne n’est pas compatible avec le principe de la libre prestation des services

Une société maltaise d’organisation de jeux en ligne a introduit un recours devant une juridiction hongroise contestant la fermeture temporaire de l’accès aux sites Internet depuis la Hongrie qu’elle proposait et l’amende infligée pour défaut d’autorisation requise pour l’exercice de cette activité.

La juridiction hongroise a saisi la Cour de justice d’une question préjudicielle sur la compatibilité de la réglementation hongroise en cause avec le principe de la libre prestation des services.

Par son arrêt(1), la Cour constate que la législation nationale en question, qui interdit l’organisation de jeux de hasard en l’absence d’une autorisation préalable des autorités administratives, constitue une restriction au principe de la libre prestation des services.

En premier lieu, la Cour estime que cette réglementation ne satisfait pas à l’exigence de transparence dans la mesure où ni les conditions de l’exercice des pouvoirs des autorités nationales lors des procédures d’attribution de concessions aux opérateurs de jeux de hasard « fiables », ni les conditions techniques que ces opérateurs doivent remplir dans le contexte de la présentation de leur offre, n’étaient définies avec suffisamment de précision.

Ensuite, elle relève que, selon la réglementation nationale sur la base de laquelle a été adoptée la décision, les opérateurs de jeux de hasard « fiables » étaient censés avoir exercé, pendant une période de dix ans au moins, une activité d’organisation de jeux de hasard en Hongrie. Or, la Cour estime qu’une telle exigence constitue une différence de traitement car elle désavantage les opérateurs de jeux de hasard établis dans d’autres États membres par rapport aux opérateurs nationaux, qui peuvent remplir cette condition plus. Pour cette raison, la Cour juge que la réglementation incriminée est discriminatoire et, partant, contraire au principe de la libre prestation des services.
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