Certification par la Cour des comptes du régime général de sécurité sociale 2016

En application de l’article LO. 132-2-1 du code des juridictions financières(1), la Cour des comptes a rendu public, le 7 juin 2017, son rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale pour l’exercice 2016(2) qui porte sur les comptes des quatre branches du régime général (maladies et accidents professionnels, vieillesse, maladie et famille), ceux de l’activité de recouvrement et sur les comptes annuels des quatre organismes nationaux du régime général (Agence centrale des organismes de sécurité sociale – ACOSS ; Caisse nationale aux allocations familiales – CNAF ; Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés - CNAMTS ; Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés - CNAVTS).

En 2016, les opérations de certification de la Cour des comptes ont porté sur 536,8 Md€ de ressources (soit 24,2 % du PIB) et 433,5 Md€ en dépenses (soit 19,5 % du PIB) : cet écart s’explique par le fait qu’une partie des prélèvements sociaux est recouvrée par le régime général pour le compte d’autres entités.

Le résultat du régime général de sécurité sociale s’améliore, bien que restant déficitaire de 4,13 Md€, représentant 0,19 % du PIB, contre un déficit de 6,85 Md€ en 2015. Si les branches accidents du travail et maladie professionnelles (0,76 Md€) et vieillesse (0,88 Md€) dégagent un excédent, les branches famille (- 1 Md€) et surtout maladie (- 4,78 Md€) demeurent en déficit. Le résultat global du régime général enregistre un déficit plus élevé de 0,83 Md€ que celui prévu pour l’année 2016 par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (soit - 3,3 Md€).

La Cour certifie toutefois pour la quatrième année consécutive les comptes de l’ensemble des comptes de la totalité des entités du régime général. Cette certification est en revanche assortie de 31 réserves (contre 33 l’année dernière), portant notamment sur l’amélioration du dispositif de contrôle interne et d’audit.
 

Conséquences de la remise en cause d’une ordonnance de référé relative à la réintégration d’un agent public

Par une décision du 17 mai 3017 (1), le Conseil d’État s’est prononcé sur les conséquences de la remise en cause d’une ordonnance du juge des référés relative à la réintégration d’un agent public. Le Conseil d’État a considéré que dans un tel cas, l’administration ne peut pas récupérer les traitements versés, sauf absence de service fait, mais a la possibilité de réclamer le remboursement d’une indemnité de départ en retraite.

La chambre de commerce et d’industrie (CCI) Marseille Provence avait révoqué M. A. Celui-ci avait alors saisi le tribunal administratif d’un recours contre cette décision, assortie d’une demande de suspension. Le juge des référés ayant fait droit à cette demande, la CCI a dû réintégrer M. A. en lui versant sa rémunération jusqu’à son admission à la retraite qui a donné lieu au paiement de l’indemnité statutaire de départ à la retraite. Cependant, le tribunal administratif a finalement rejeté le recours de M. A formé contre la décision prononçant sa révocation. La CCI a alors cherché à recouvrer la somme de 89 681 euros auprès de l’intéressé, correspondant aux rémunérations versées et à l’indemnité de départ en retraite. Le tribunal administratif, approuvé par la cour administrative d’appel, a condamné M. A. à rembourser cette somme et celui-ci s’est pourvu en cassation.

Le Conseil d’État approuve la Cour d’avoir écarté l’application de l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration (2), qui établit une prescription de deux ans pour la répétition des paiements erronés faits aux agents publics. Le paiement n’était nullement erroné puisqu’il était la conséquence de la décision provisoire mais exécutoire du juge des référés. Il rappelle ensuite qu’une décision intervenue pour l’exécution d’une ordonnance de référé, « revêt, par sa nature même, un caractère provisoire ». De ce fait, « une telle décision peut être remise en cause par l’autorité administrative après qu’il a été mis fin aux effets de la suspension ordonnée en référé ». La CCI, employeur, pouvait donc légalement remettre en cause les effets de la décision ayant accordé à l’agent l’indemnité de départ à la retraite qui découlait directement de la suspension prononcée par le juge des référés.

En revanche, s’agissant des rémunérations, le Conseil d’État fait prévaloir la règle du service fait. Il considère que, « lorsque le juge des référés suspend l’exécution de la décision par laquelle un agent public a été révoqué, l’intéressé a droit de percevoir la rémunération correspondant à ses fonctions jusqu’à ce que la mesure ordonnée en référé cesse de produire effet ». La seule exception possible repose sur l’absence de service fait qui « résulte du refus de l’agent d’effectuer les missions qui lui sont alors confiées ou lorsqu’une mesure ordonnée par l’autorité judiciaire fait obstacle à l’exercice par l’intéressé de toute fonction au sein des services de son administration ».
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Bénéfice de la protection fonctionnelle pour un agent gréviste

Par un arrêt du 22 mai 2017(1), le Conseil d’État (CE) se prononce sur la possibilité pour un agent public en grève de bénéficier de la protection fonctionnelle.

Au cas précis, un enseignant d’un centre de formation d’apprentis ayant participé à un mouvement de grève a demandé la protection fonctionnelle au maire de la commune dont relevait ce centre, afin d'intenter devant l'autorité judiciaire une action en diffamation contre une organisation patronale ayant publié un article de presse traitant du conflit social en cours. Le maire de la commune lui a refusé cette protection au motif que les faits s’étaient produits alors que l’intéressé, en grève, avait momentanément rompu le lien l’unissant au service.

La cour administrative d’appel de Marseille a annulé le jugement du tribunal administratif de Montpellier qui avait rejeté dans un premier temps le recours pour excès de pouvoir intenté par le requérant à l’encontre de cette décision de refus. Saisi d’un pourvoi en cassation par la commune, le CE donne raison à la cour administrative d’appel.

Il juge que les dispositions de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires(2), qui introduisent la notion de « protection fonctionnelle », ne font pas obstacle « à ce qu’un agent public demande à bénéficier de la protection qu’elles prévoient pour des faits survenus à une date à laquelle il participait à un mouvement de cessation collective et concertée du travail ». L’agent concerné doit toutefois pouvoir établir que les faits visés sont en lien avec l’exercice de ses fonctions.

En l’espèce, la circonstance qu'à la date de la publication de l'article au titre duquel la protection était demandée, le requérant était gréviste n'est pas, par elle-même, de nature à exclure l'existence d'un lien entre les faits invoqués et les fonctions du requérant. Le bénéfice de la protection fonctionnelle ne pouvait donc être écarté d’office.
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Le Conseil d’orientation des retraites publie un dossier sur la convergence public/privé en matière de retraite

Le 31 mai 2017, le Conseil d’orientation des retraites (COR) a rendu public un dossier sur la convergence public/privé en matière de retraite(1) traitant dans une première partie des modalités de calcul de la retraite et de l’effort contributif comparé et, dans une seconde partie, des disparités en matière de droits familiaux et conjugaux. En effet, en France, coexistent aux côtés du régime général de retraite, plusieurs régimes spéciaux, dont ceux des agents publics. Cette convergence est un processus en cours depuis plusieurs années avec des réformes rapprochant les règles applicables aux différents régimes de retraites, mais des différences persistent entre salariés du secteur privé et fonctionnaires. Ces différences de structures et de fonctionnement des régimes de retraites peuvent s’expliquer par le nombre important des variables existantes.

Ainsi, les pensions de retraites diffèrent selon l’affiliation d’un retraité à un régime plutôt qu’un autre : 1 820 € /mois s’il relève du régime général ; 2 590 €/mois s’il relève du régime de la fonction publique et 1 880 € /mois s’il relève de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Les efforts contributifs (taux de cotisation) varient également entre les salariés du secteur privé et les fonctionnaires. La comparaison de ces efforts contributifs laisse apparaître un écart de « 6,9 points en considérant que les disparités d’âge d’ouverture des droits doivent être prises en charge par les régimes concernés et de 4 points sous l’hypothèse d’une prise en charge par la collectivité au titre de la solidarité nationale ». Le dossier du COR comporte plusieurs analyses fondées sur des simulations appliquées à des carrières types.

Le COR relève également que les règles de majoration de durée d’assistance (MDA) - qui consiste à majorer la durée d’assurance au titre de l’incidence de certains événements familiaux sur la vie professionnelle – les bonifications de durée de service ainsi que les majorations de pensions des parents de trois enfants ou plus sont très différentes selon les régimes. Ainsi, les pensions des parents ayant trois enfants ou plus affiliés au régime général voient leur pensions majorées de 10 % alors que dans la fonction publique la majoration est de 10 % au troisième enfant, puis de 5 % par enfant supplémentaire.
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