Publication de deux décrets relatifs aux compétitions de jeux vidéo et au statut de joueur professionnel

Les décrets n° 2017-871(1) et n° 2017-872(2) du 9 mai 2017, relatifs respectivement à l’organisation des compétitions de jeux vidéo et au statut des joueurs professionnels salariés de jeux vidéo compétitifs, ont été publiés au Journal officiel de la République française du 10 mai 2017. Ils sont pris en application des articles 101 et 102 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique(3)(4).

Sur la réglementation des compétitions de jeux vidéo

Les compétitions de jeux vidéo sont définies à l’article L. 321-8 du code de la sécurité intérieure (CSI) comme des compétitions qui confrontent, à partir d’un jeu vidéo au sens de l’article 220 terdecies du code général des impôts(5), au moins deux joueurs ou équipes de joueurs pour un score ou une victoire.

L’article 101 de la loi République numérique prévoit désormais que, lorsque ces compétitions remplissent certaines conditions d’équilibre financier permettant d’encadrer le sacrifice financier consenti par les joueurs, elles ne sont pas qualifiées de loterie au sens de l’article L. 322-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) et sont ainsi autorisées.

Le décret n° 2017-871 précité précise ces conditions financières, décrites à l’article L. 321-9 du CSI. Il définit la notion de « droits d’inscription et autres sacrifices financiers consentis par les joueurs » comme « l’ensemble des frais payés par les joueurs aux organisateurs pour prendre part à la compétition ». Ceux-ci ne peuvent pas être supérieurs au coût total de l’organisation de la manifestation, dont les composantes sont listées à l’article R. 321-47 du CSI. Il fixe également à 10 000 euros le seuil du montant total des gains et lots mis en jeu au-delà duquel les organisateurs doivent justifier d’un mécanisme permettant le reversement de la totalité des gains et lots disponibles. Le décret fixe en outre la composition du dossier et les modalités de déclaration de la tenue de telle compétition auprès du ministère de l’intérieur, par téléservice au moins trente jours avant le début de la compétition. Cette déclaration doit permettre à l’autorité publique d’apprécier le respect des conditions financières de la compétition.

Enfin, le décret précise les conditions dans lesquelles un mineur peut participer à des compétitions de jeu vidéo : l’autorisation du représentant légal du mineur, obligation légale, doit être écrite et une copie doit être gardée pendant un an par l’organisateur ; le mineur et le ou les représentants légaux doivent justifier de leur identité.

Sur le statut de joueurs professionnels salariés de jeux vidéo compétitifs

Outre la règlementation des compétitions de jeux vidéo, l'article 102 de la loi République numérique a créé un statut de joueur professionnel salarié de jeux vidéo, défini comme « toute personne ayant pour activité rémunérée la participation à des compétitions de jeu vidéo dans un lien de subordination juridique avec une association ou une société bénéficiant d’un agrément du ministre chargé du numérique ». Ces joueurs concluent des contrats à durée déterminée avec ces associations ou sociétés, pour une durée qui ne peut être, sauf exception, inférieure à douze mois.

Sur cette base, le décret n° 2017-872 précité détermine d’abord les conditions dans lesquelles le ministre chargé de l’industrie délivre et retire l’agrément nécessaire à une association ou une société pour pouvoir embaucher des joueurs. La demande doit ainsi être adressée au ministre par le représentant légal de la société ou de l’association, par voie électronique ou lettre recommandée avec accusé de réception, et comporter les éléments listés aux articles 2, 3 et 4 du décret. L’agrément est délivré pour une durée de trois ans renouvelables, au regard de quatre conditions précisées à l’article 5 du décret, dont la fourniture d’un « encadrement et un suivi physiques, psychologiques et professionnels adaptés » à l’activité des joueurs.

En outre, le décret n° 2017-872 précise les conditions dans lesquelles un contrat peut être conclu en cours de saison, le principe étant que le contrat doit être conclu pour la durée d’une saison. Les dates de début et de fin de saisons de compétitions de jeu vidéo sont fixées par arrêté du ministre chargé du numérique.
 

Constitutionnalité de la sanction par l'Autorité des marchés financiers de tout manquement visant à protéger les investisseurs ou le bon fonctionnement du marché

Par une décision QPC du 2 juin 2017(1), le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions de l’article L. 621-15 du code monétaire et financier(2) prévoyant que l’Autorité des marchés financiers peut exercer son pouvoir de sanction à l’encontre de toute personne qui s’est livrée à des « manquements aux obligations résultant des dispositions législatives ou réglementaires ou des règles professionnelles visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations, ou à tout autre manquement de nature à porter atteinte à la protection des investisseurs ou au bon fonctionnement du marché » et fixant le plafond du montant de cette sanction à 100 millions d’euros.

La QPC était dirigée particulièrement à l’encontre des mots « ou à tout autre manquement mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 621-14 » figurant aux c) et d) du paragraphe II de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, dans ses rédactions résultant des lois n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, et des mots « à 100 millions d'euros ou » figurant au c) du paragraphe III de l'article L. 621-15 du même code dans sa rédaction résultant de la loi du 22 octobre 2010.

En premier lieu, les requérants soutenaient que ces dispositions méconnaitraient le principe de légalité des délits et des peines dès lors que la définition des manquements réprimés serait trop imprécise. Le Conseil constitutionnel rappelle qu’en vertu de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, « l'exigence d'une définition des manquements réprimés se trouve satisfaite, en matière administrative, dès lors que les textes applicables font référence aux obligations auxquelles les intéressés sont soumis en raison de l'activité qu'ils exercent, de la profession à laquelle ils appartiennent, de l'institution dont ils relèvent ou de la qualité qu'ils revêtent ».

En l’espèce, il juge que le législateur n’a entendu réprimer que les manquements à des obligations définies par des dispositions législatives ou réglementaires ou par des règles professionnelles et que les personnes soumises à ces obligations le sont en raison de leur intervention sur le marché. En conséquence, le grief est écarté.

En second lieu, les requérants soutenaient que les dispositions contestées méconnaitraient les principes de nécessité et de proportionnalité des peines au regard du montant de la sanction.

Après avoir rappelé que la nécessité des peines attachées aux infractions relève du pouvoir d’appréciation du législateur, le Conseil constitutionnel juge qu’au cas précis, il n’y a pas de disproportion manifeste entre le manquement et la peine encourue. Il considère en effet qu’en réprimant les manquements en question, le législateur a poursuivi l’objectif de préservation de l’ordre public économique et le montant des sanctions doit être suffisamment dissuasif pour prévenir ces manquements. En outre, le plafond de 100 millions d’euros n’est pas disproportionné afin de prévenir les risques de perturbation des marchés financiers.
retour sommaire  

Publication d'une ordonnance relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l'emprunteur sur un compte de paiement

L’ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l’emprunteur sur un compte de paiement(1)(2) a été publiée au Journal officiel de la République française du 3 juin 2017. Elle est prise sur le fondement de l’habilitation prévue à l’article 67 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique(3).

L’ordonnance encadre la possibilité offerte aux prêteurs d’insérer, dans les contrats d’offre de prêt immobilier régis par les articles L. 313-24 et suivants du code de la consommation(4), une clause imposant au consommateur de domicilier ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement.

Une clause de domiciliation ne peut désormais être incluse dans l’offre de prêt qu’à la condition que le prêteur fasse bénéficier en contrepartie à l’emprunteur d’un avantage individualisé. L’offre doit permettre d’identifier clairement cet avantage en mentionnant « les conditions, de taux ou autres, au regard desquelles elle est établie, et qui seraient appliquées par le prêteur si l'exigence de domiciliation n'était plus respectée par l'emprunteur ».

La condition de domiciliation des salaires ou revenus assimilées ne peut être imposée que pour une durée maximale, qui sera fixée par décret. Cette durée doit figurer dans l’offre de prêt, de même que les frais d’ouverture et de tenue du compte sur lequel les salaires ou revenus assimilés sont domiciliés. À l’issue de cette durée, l’avantage individualisé reste acquis à l’emprunteur jusqu’à la fin du prêt. Ces dispositions seront applicables pour les offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2018.
retour sommaire  

Zones internationales de transit des aéroports dans un État membre de l'UE : l'obligation de déclarer toute somme d'argent liquide supérieure à 10 000 € s'applique

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour de cassation, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a interprété, le 4 mai 2017(1), l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de la Communauté(2), et l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes(3).

Cette question trouve son origine dans un litige opposant l’administration française des douanes et droits indirects au représentant d’une société béninoise, chargé de transporter par avion des dollars américains du Bénin au Liban avec un transit à l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle. Les agents des douanes avaient constaté que les sommes transportées, s’élevant à 3 900 euros et à 1 607 650 dollars, soit l’équivalent d’environ 1 511 545 euros, n’avaient pas fait l’objet d’une déclaration aux autorités françaises. Le représentant de ladite société a donc été mis en examen pour manquement à l'obligation de déclarer toute somme supérieure à 10 000 € en vertu de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1889/2005, et les sommes litigieuses ont été consignées. La procédure pénale a cependant été clôturée pour irrégularité et les scellés ont été restitués. La société ainsi que son représentant ont ensuite saisi la cour d’appel de Paris d’une demande en indemnisation du préjudice subi, en faisant valoir que l’obligation de déclaration des sommes en question n’était pas applicable en l’espèce. Par un arrêt du 25 mars 2014, la cour d’appel de Paris a rejeté la demande du requérant, lequel s’est ensuite pourvu en cassation devant la juridiction de renvoi.

C’est dans ce contexte que la Cour de cassation a décidé de surseoir à statuer et de poser à la CJUE une question préjudicielle sur la portée de l’obligation de déclaration concernant un passager en transit dans la zone internationale d'un aéroport situé sur le territoire d’un État membre, voyageant entre deux pays non membres de l’Union.

La CJUE a considéré que la notion « d’entrée dans l’Union » désigne le fait, pour une personne physique, de se déplacer d'un territoire ne faisant pas partie de l'Union à un territoire en faisant partie. Or, d’une part, les aéroports des États membres font partie du territoire de l'Union, et d’autre part, le règlement 1889/2005 n'exclut pas l'applicabilité de l'obligation de déclaration dans les zones internationales de transit de ces aéroports et aucune disposition des traités n'exclut ces zones du champ d'application territorial du droit de l'UE, ni ne prévoit d'exception. Ainsi, toute personne débarquant d'un avion en provenance d'un État non membre de l’UE dans un aéroport situé sur le territoire d'un État membre et qui demeure dans la zone internationale de transit de cet aéroport, avant d'embarquer à bord d'un autre avion à destination d'un autre État non-membre, doit être considérée comme étant entrée dans l'Union et donc soumise à l'obligation de déclarer toute somme liquide supérieure à 10 000 €.

Par ailleurs, cette obligation de déclaration est, selon la CJUE, conforme à l'objectif poursuivi par le règlement : dissuader et éviter l'introduction d'argent illicite dans le système financier ainsi que l'investissement de cet argent une fois blanchi. Ainsi, la notion de « personne physique entrant ou sortant » de l'Union doit recevoir une interprétation large afin de garantir l'effectivité du système de contrôle des mouvements d'argent liquide entrant ou sortant de l'Union.
retour sommaire  

Publication du premier rapport de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) sur l'état d'internet en France

Le règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert(1) et la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes(2) confèrent à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) la charge d’établir respectivement un rapport d’activité sur les actions de surveillance relatives à la neutralité d’internet et celle de dresser l’état de l’internet. Pour satisfaire cette double exigence, l'ARCEP vient de publier le rapport 2017 relatif à l’état de l’internet en France(3).

Ce rapport dresse dans un premier temps un état des lieux chiffré d’internet en France, faisant ressortir que 85 % des Français bénéficient d’un accès à internet fixe et que 74 % utilisent internet quotidiennement. Au total, l’échange de données sur les réseaux croît actuellement d’environ 20 % par an.

Architecte et gardienne des réseaux d’échanges, l’Autorité établit dans un deuxième temps la liste des menaces qui pourraient peser sur le bon fonctionnement et la neutralité d’internet et présente les trois séries d’actions qu’elle a principalement engagées pour les contenir. Elles consistent à :
  • assurer le bon fonctionnement d’internet par l’évaluation d’une part de la qualité du service d’accès au réseau au moyen d’outils de mesure issus d’une « production collaborative », par la surveillance ensuite du marché de l’interconnexion des données, afin d’éviter toute rupture dans la consultation par les usagers et les risques de discrimination anti-concurrentielle par certains grands acteurs. L’autorité estime que ce marché fonctionne bien et n’appelle pas de renforcement du cadre règlementaire existant. Enfin, l’ARCEP encourage la transition vers le protocole internet IPv6. offrant un espace d’adressage quasi-illimité alors que le précédent protocole est saturé. Un observatoire de la transition coordonne les différents acteurs du déploiement;
  • garantir la neutralité d’internet : l’ARCEP présente sa feuille de route en la matière, issue de la loi n°2016-1321 pour une République numérique et des lignes directrices du groupe des régulateurs télécoms européens (BEREC). La mise en oeuvre de ces objectifs a permis d’ajuster les conditions générales de vente de certains opérateurs, en supprimant par exemple des clauses prévoyant des blocages de certains services, comme le streaming. Au second semestre 2017, l’Arcep proposera aux consommateurs une plateforme de signalement d’atteintes à la neutralité du net.
  • contribuer à l’ouverture des plateformes : le rapport présente un état des lieux des plateformes en ligne, fortement utilisées, qui ont le pouvoir de limiter la capacité des utilisateurs d’accéder ou de fournir certains contenus ou service. Il établit ensuite un diagnostic sur l’influence des terminaux (et de leurs systèmes d’exploitation, navigateurs et magasins d’application) sur l’ouverture d’internet(3).
retour sommaire  
Informations légales