Le projet de règlement créant le Parquet européen a été entériné lors du Conseil « Justice et affaires intérieures » des 8 et 9 juin 2017

Le Conseil « Justice et affaires intérieures » (JAI) qui réunit régulièrement les ministres de la justice et de l’intérieur de tous les pays de l’Union européenne (UE), s’est tenu les 8 et 9 juin 2017 à Luxembourg afin d’entériner le projet de règlement créant le Parquet européen pour lutter contre la fraude au budget européen(1). La création d’un Parquet européen est prévue par le Traité sur le fonctionnement de l’UE.

Il s’agit d’une étape majeure de la construction de l’espace judiciaire européen, intervenant au terme de longues négociations dans lesquelles la France a joué un rôle moteur. Les ambassadeurs des États membres avaient mis au point, fin mai, les derniers détails de cette quatrième coopération renforcée dans l'UE. Les ministres de la justice de 20 États membres ont marqué un accord politique permettant de lancer le Parquet européen qui devrait être formalisé en octobre, après validation du Parlement européen, et devenir opérationnel d’ici 2020.

Les 20 pays confirmant leur engagement dans cette nouvelle structure sont : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Estonie, Finlande, France, Grèce, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Espagne et Slovénie.

Le futur Parquet européen, dont le siège sera situé à Luxembourg, sera la première instance européenne dotée de compétences judiciaires propres. Il sera chargé de diriger des enquêtes et d’exercer des poursuites pénales dans le domaine de la lutte contre la fraude aux intérêts financiers de l’UE, y compris les fraudes à la TVA, dont les victimes finales sont les contribuables européens. Indépendant, collégial, et organisé autour d’un office central et d’échelons décentralisés dans les États membres, le parquet européen aura la faculté d’exercer des poursuites pénales directement devant les juridictions nationales. Il aura ainsi la capacité d’appréhender au niveau pertinent ces circuits de fraude transnationaux.
 

Publication du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières

Publié au Journal officiel de la République française du 30 avril 2017 et pris en application de l’ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières (CJF)(1), le décret n° 2017-671 du 28 avril 2017(2) modifie la partie réglementaire de ce code pour tirer les conséquences des évolutions législatives introduites par l’ordonnance et procéder à la modernisation, la clarification et la suppression des mesures obsolètes ou redondantes du CJF.

Il précise les modalités d’organisation et de fonctionnement de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes (CRC), en particulier le rôle et la place de certaines de leurs formations internes (formations interchambres de la Cour, formations délibérantes des CRC, comité de liaison entre la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes, etc.).

Il comporte des éléments relatifs au régime statutaire des magistrats de la Cour et des chambres régionales des comptes - statut des rapporteurs, mobilité interne au sein des CRC -, comprenant des mesures d’application de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires(3).

Le décret clarifie les règles relatives aux activités juridictionnelles de ces institutions, s’agissant des modalités de transmission des comptes, du contrôle de certains organismes, du pouvoir d’investigation des rapporteurs et de l’exercice de leur droit de communication. Concernant la phase contentieuse, sont notamment décrits les conditions dans lesquelles se déroulent l’introduction de l’instance, les phases d’instruction et de délibéré, la forme et le contenu des arrêts, ainsi que les voies de recours possibles. Le texte simplifie également la procédure d’apurement administratif des comptes des collectivités territoriales.

Par ailleurs, le décret apporte des précisions sur les procédures non juridictionnelles exercées par les juridictions financières en simplifiant les règles relatives à la notification des contrôles et aux délibérations de la Cour, et en améliorant la lisibilité de la procédure de contrôle des comptes et de la gestion applicable aux CRC. Sont aussi rappelées les conditions générales dans lesquelles la Cour des comptes fait connaître ses observations et recommandations, ainsi que la procédure spécifique relative à l’évaluation des politiques publiques.

Enfin, le décret fixe les règles portant sur la composition, l’organisation, la procédure et la délibération applicables à la Cour de discipline budgétaire et financière.

Les dispositions de ce décret sont entrées en vigueur le 1er mai 2017.
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Publication de mesures réglementaires relatives à la magistrature

Publiés au Journal officiel de la République française les 4 et 10 mai 2017, trois décrets visant à renforcer l’indépendance et l’impartialité des magistrats portent application de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature(1).

Le décret n° 2017-712 du 2 mai 2017(2) précise les modalités d'exercice du droit syndical dans la magistrature, tel qu’il est issu du nouvel article 10-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature(3). Les dispositions du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique(4) sont rendues applicables aux organisations syndicales de magistrats, sous réserve des spécificités liées aux instances propres à la magistrature de l'ordre judiciaire et aux critères de représentativité de ces organisations. Le décret n° 2017-712 fixe en outre le taux minimal de suffrages obtenus pour déterminer le caractère représentatif d'une organisation syndicale de magistrats ainsi que les modalités de calcul du montant et du contingent global du crédit de temps syndical attribués à ces organisations.

Pris en application de l’article 26 de la loi organique n° 2016-1090, le décret n° 2017-713 du 2 mai 2017(5) met en oeuvre l'obligation de déclaration d'intérêts à la charge des magistrats de l'ordre judiciaire. Le décret fixe ainsi le modèle, le contenu et les conditions de remise, de mise à jour, de conservation et de consultation de cette déclaration. Outre le nom et les coordonnées de l’intéressé, elle doit comporter l’indication des fonctions exercées, la juridiction de rattachement, la liste des activités professionnelles rémunérées ou gratifiées en cours et passées. Le texte détermine ensuite les modalités de sa transmission aux autorités mentionnées à l'article 7-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958. La déclaration est versée au dossier administratif du magistrat à l’issue de l’entretien déontologique auquel il est soumis. Elle est ensuite conservée jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la fin des fonctions au titre desquelles elle a été remise et détruite sauf en cas de poursuites disciplinaires ou pénales.

Enfin, le décret n° 2017-898 du 9 mai 2017 relatif au collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire et au statut et à la formation des candidats à l'intégration directe dans le corps judiciaire(6) est pris pour l'application de l’article 28 de la loi organique n° 2016-1090 d’une part, et du plan de lutte anti-terroriste d’autre part. En premier lieu, le décret met en oeuvre les mesures concernant le collège de déontologie en présentant les modalités d'élection de certains membres du collège, son organisation et son fonctionnement. En second lieu, il favorise le recrutement des candidats à l'intégration directe dans le corps judiciaire en leur attribuant la qualité de stagiaire à l'École nationale de la magistrature et en leur octroyant une rémunération durant leur formation probatoire. Le décret comprend enfin diverses dispositions, concernant notamment le nombre et la durée des échelons applicables aux premier et second grades de la hiérarchie judiciaire, ainsi qu’aux emplois classés hors hiérarchie.
Notes
puce note (1) Loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature
puce note (2) Décret n° 2017-712 du 2 mai 2017 relatif à l'exercice du droit syndical dans la magistrature et pris pour l'application de l'article 10-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
puce note (3) Article 10-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
puce note (4) Décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique
puce note (5) Décret n° 2017-713 du 2 mai 2017 relatif à la déclaration d'intérêts des magistrats de l'ordre judiciaire
puce note (6) Décret n° 2017-898 du 9 mai 2017 relatif au collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire et au statut et à la formation des candidats à l'intégration directe dans le corps judiciaire
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Règles d’application de la transaction pénale et du dispositif de suivi des personnes sortant de détention

Par un arrêt du 24 mai 2017(1), le Conseil d’État (CE) a annulé les règles d’application de la transaction pénale et rejeté dans leur majorité les recours contre les modalités d’application du dispositif de suivi des personnes sortant de détention.

Le décret n° 2015-1272 du 13 octobre 2015(2) a défini les modalités d’application des dispositions de l'article 41-1-1 du code de procédure pénale (CPP)(3) et de l'article L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure (CSI)(4), issues de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales(5). Ces mesures (i) permettent aux officiers de police judiciaire, avec l’autorisation du procureur de la République, de proposer à des personnes ayant commis certains délits ou contraventions, une transaction consistant dans le paiement d'une amende et (ii) prévoient l’intervention, au sein des conseils départementaux de prévention de la délinquance, des états-majors de sécurité et des cellules de coordination opérationnelle des forces de sécurité intérieure en matière de prévention de la récidive et de suivi de certaines personnes condamnées sortant de détention.

Saisi d’un recours pour excès de pouvoir à l’encontre de ce décret, le CE a, en premier lieu, annulé les dispositions relatives à la transaction pénale appliquant l’article 41-1-1 du CPP. Il rappelle que cette procédure doit reposer sur « l’accord libre et non équivoque de l’auteur des faits », impliquant une connaissance complète, par l’intéressé, de la nature des faits reprochés et de leur qualification juridique. Or, après avoir précisé les règles procédurales de ce dispositif, le CE relève que ni la loi, ni le décret attaqué ne prévoient que les personnes concernées sont dûment informées de ces éléments. En conséquence, il juge que ce régime a méconnu le droit au procès équitable tel qu’il résulte de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme(6).

En second lieu, le CE a rejeté, pour l’essentiel, les recours dirigés contre les dispositions du décret relatives au régime de suivi des personnes sortant de détention. Il estime notamment que les modalités de désignation des personnes concernées par le procureur de la République, après avis du juge d’application des peines, ne méconnaissent ni le code de procédure pénale, ni le principe d’impartialité des juges, ni celui de la séparation des pouvoirs. Il annule en revanche les dispositions de l’article R. 132-6-1 du CSI(7) relatives aux modalités de transmission d’informations confidentielles par les juridictions d’application des peines et les services pénitentiaires d’insertion et de probation, ce dispositif ayant été privé de base légale par la décision n° 2016-569 QPC du Conseil constitutionnel du 23 septembre 2016(8).
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Irrégularité d’une décision en cas de défaut de visa d’un mémoire produit avant la clôture de l’instruction et soulevant un nouveau moyen

Par une décision en date du 12 mai 2017(1), le Conseil d’État a été amené à se prononcer sur la régularité d’une décision en cas de défaut de visa d’un mémoire produit avant la clôture de l’instruction et soulevant un nouveau moyen.

Ainsi, dans le cadre d’une procédure juridictionnelle visant à obtenir l’annulation d’une décision préfectorale, une société civile a produit à l’instance, avant la clôture de l’instruction, un mémoire soulevant un nouveau moyen. Or, la juridiction, au cas précis la Cour administrative d’appel de Nantes, n’avait pas visé ce mémoire ni n’avait répondu dans ses motifs au nouveau moyen soulevé.

Le Conseil d’État, qui devait également se prononcer sur l’affaire au fond, juge que la décision de la Cour administrative d’appel est entachée d’irrégularité. La société requérante était donc fondée à demander l’annulation de la décision de la Cour administrative d’appel sur ce fondement, quand bien même le moyen soulevé serait inopérant.
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