Dépôt sur le bureau du Sénat des projets de loi rétablissant la confiance dans l'action publique

Le 14 juin 2017, le Gouvernement a déposé au Sénat un projet de loi organique(1) et un projet de loi ordinaire(2) visant à rétablir la confiance dans l‘action publique comprenant des dispositions sur :

i) la situation patrimoniale du Président de la République :

Par une modification de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel(3), il est prévu que le Président dépose, à la fin de son mandat, une déclaration de patrimoine, qui sera publiée au Journal officiel de la République française (JORF). Cette déclaration doit être déposée entre trois et quatre mois avant la fin du mandat. Le projet de loi confie en outre à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) la mission d’apprécier les variations de patrimoine du Président au cours de son mandat.

ii) l’exercice du mandat parlementaire

Le projet de loi organique prévoit que l’administration fiscale atteste de la satisfaction des obligations fiscales de chaque parlementaire dans le mois suivant la date de son entrée en fonction. En cas de manquement définitivement constaté, le Conseil constitutionnel pourra prononcer la démission d’office du parlementaire.

Il réforme également les incompatibilités des parlementaires afin de prévenir tout conflit d’intérêt et encadre notamment l’exercice de fonctions de conseils, ces dispositions étant étendues aux représentants au Parlement européen.

Enfin, la réserve parlementaire « consistant en l’ouverture de crédits en loi de finances par l’adoption d’amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Parlement en vue du financement d’opérations déterminées », est supprimée à compter de l’exercice 2018.

Le projet de loi ordinaire complète ces dispositions relatives à la prévention des conflits d’intérêt et à la probité : il étend ainsi la possibilité pour les juridictions répressives de prononcer la peine complémentaire d’inéligibilité en cas de crimes ou de manquements à la probité.

Il traite en outre des modalités selon lesquelles chaque assemblée détermine les règles destinées à prévenir et faire cesser les conflits d’intérêt. Est notamment prévue la tenue d’un registre accessible au public recensant les cas dans lesquels un parlementaire a estimé devoir ne pas participer aux travaux du Parlement en raison d’une situation de conflit d’intérêt à laquelle il pourrait être confronté.

iii) l’interdiction de l’emploi de membres de la famille des élus et des membres du Gouvernement

S’agissant des membres du Gouvernement, le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement(4), publié au JORF du 15 juin 2017, dispose que le Président et les membres du Gouvernement ne peuvent « compter parmi les membres de leur cabinet : 1° Leur conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ; 2° leurs parents, enfants, frères, soeurs ainsi que leurs conjoints, partenaires lié par un pacte civil de solidarité ou concubins ; 3° leurs grands-parents, leurs petits-enfants et les enfants de leurs frères et soeurs ; 4° les parents, enfants, frères et soeurs de leur conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ».

Le projet de loi ordinaire prévoit que le fait de déroger à cette interdiction est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende et que le membre du Gouvernement est tenu de rembourser les sommes versées. Si une personne de la famille d’un membre de Gouvernement est employée au sein d’un cabinet ministériel, la HATPV doit en être informée. Le projet de loi prévoit en outre les mêmes interdictions et sanctions pour les parlementaires et les chefs d’exécutif locaux.

iv) le financement de la vie politique

Il est prévu un encadrement des prêts consentis aux groupements et partis politiques. Ainsi, les personnes physiques ne peuvent plus consentir de prêts pour une durée supérieure à cinq ans. S’agissant des personnes morales, seuls peuvent consentir des prêts les partis et groupements politiques et les établissements de crédits et sociétés de financement ayant leur siège social au sein de l’Union européenne. En outre, est créé un médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques « chargé de concourir en facilitant le dialogue entre les candidats et les partis politiques d'une part, les établissements de crédit d'autre part, au financement légal et transparent de la vie politique », qui peut être saisi par tout candidat, groupement ou parti politique en vue d’exercer une mission de conciliation.
 

Rapport annuel du Conseil économique, social et environnemental (CESE) sur l'état de la France 2017

Le 23 mai 2017, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a adopté son nouveau rapport sur l’état de la France, intitulé « Réconcilier la France »(1). Basée sur les 10 indicateurs de richesse retenus par le Gouvernement dans son rapport du 27 octobre 2015(2) pour apprécier la situation du pays en complément de l’évolution du PIB, l’édition 2017 constate une situation dégradée du pays et appelle les Français à un « sursaut collectif ».

Avec une note moyenne de satisfaction dans la vie de 7,2 sur 10, les citoyens français restent satisfaits à titre individuel. Cependant, selon les résultats de l’étude Global Advisor d’Ipsos, 88 % considèrent fin 2016 que leur pays « va dans une mauvaise direction ». Le rapport pointe les difficultés rencontrées par les Français.

Sur le terrain de l’emploi et du chômage, la situation demeure préoccupante : faible progression du taux d’emploi (établi à 64,3 % en France métropolitaine en 2015), aggravation du chômage chez les salariés âgés (de 4 à 7 % en 2015), persistance du chômage de très longue durée et augmentation de la précarité pour les jeunes. En outre, l’effort de recherche et d’innovation reste insuffisant au sein de l’économie française (2,23 % du PIB en 2015) et demeure en dessous de la moyenne des pays de l’OCDE (2,38 %). L’endettement croissant, tant de l’État (96 % du PIB en 2015) que des ménages (56 % en 2015) et des entreprises (88 % en 2015), est également préoccupant et pourrait constituer une menace pour la France en cas de hausse des taux d’intérêt. Le rapport s’interroge par ailleurs sur les dangers que pourraient représenter à l’avenir l’augmentation de l’empreinte carbone de la France et l’artificialisation de ses sols. Enfin, si la France reste un des pays les moins inégalitaires, grâce à la forte redistribution opérée par les prélèvements obligatoires et les dépenses publiques, ces inégalités - de revenus, de patrimoine, pour l’accès à la santé, à l’école, etc. - se sont accrues depuis la crise de 2008, accentuant la perte de confiance des Français dans le fonctionnement de leurs instances démocratiques.

Pour remédier à ces difficultés, le CESE propose des pistes d’amélioration organisées autour de : (i) la refondation de la cohésion sociale et (ii) la mobilisation de la société autour de projets innovants et tournés vers l’avenir.

(i) Afin de réduire les inégalités de revenus tirées directement de l’activité économique, le CESE propose notamment d’investir dans la formation et la qualification. Afin de mieux lutter contre le non-recours aux droits, le système des minimas sociaux doit être simplifié et plus cohérent, s’agissant en particulier de leurs conditions d’attribution. Le rapport évoque par ailleurs plusieurs pistes visant à rendre le système scolaire plus efficace dans sa lutte contre les inégalités, ainsi que pour rapprocher « géographiquement » les institutions sociales de la population.

(ii) Le CESE appelle le pays à renforcer ses efforts en matière de recherche et de développement, tant en ce qui concerne le secteur public qu’au sein des entreprises. Cet effort pourrait se traduire sur le plan budgétaire par l’affectation de moyens conséquents de la part des pouvoirs publics, au minimum en adéquation avec les engagements de l’Union européenne. En outre, pour pouvoir mieux profiter de la capacité de créativité et d’innovation de tous les salariés, les relations sociales au sein des organisations professionnelles, tant publiques que privées, doivent évoluer dans le sens d’une culture de négociation et de contrats. Enfin, le CESE appelle à des interactions plus constantes et dynamiques entre les citoyens et les institutions publiques, en développant les démarches de démocratie participative.
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Décisions du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État sur la répartition du temps d'antenne pour les élections législatives

Par une ordonnance du 29 mai 2017(1), le juge des référés du Conseil d’État a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité soulevée à l’appui d’une requête tendant à la suspension de l’exécution de la décision n° 2017-254 du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) du 23 mai 2017 fixant la durée des émissions de la campagne électorale(2) en vue des élections législatives des 11 et 18 juin 2017.

Par une décision du 31 mai 2017(3), le Conseil constitutionnel s’est ainsi prononcé sur la conformité à la Constitution de l'article L. 167-1 du code électoral(4), qui fixe les conditions dans lesquelles les partis et groupements politiques utilisent les antennes du service public de radiodiffusion et de télévision pour la campagne officielle des législatives. Selon les requérants, le traitement différencié accordé en matière de durée d’émission aux partis et groupements politiques selon qu'ils sont ou non représentés à l'Assemblée, aurait porté atteinte au principe d'égalité devant le suffrage.

Le Conseil rappelle qu’il est loisible au législateur de prendre en compte la composition de l'Assemblée nationale à renouveler en vue d’accorder un temps d'antenne spécifique aux partis et groupements y étant déjà représentés afin de « favoriser l'expression des principales opinions qui animent la vie démocratique de la Nation ». Il doit toutefois veiller à fixer des règles permettant aux autres partis et groupements de bénéficier d’un temps d'antenne qui ne soit pas « manifestement hors de proportion avec leur représentativité ». En l'espèce, le Conseil a jugé que les dispositions contestées pouvaient conduire à l'octroi, pour les partis et groupements politiques non représentés à l’Assemblée, d’un temps d'antenne sur le service public « manifestement hors de proportion avec la participation à la vie démocratique de la Nation ».

En conséquence, il a déclaré les paragraphes II et III de l'article L. 167-1 du code électoral contraires à la Constitution. Afin de ne pas ôter toute base légale aux décisions du CSA lors des élections législatives de juin 2017, l’abrogation de ces dispositions a toutefois été reportée au 30 juin 2018. Afin de faire cesser l'inconstitutionnalité constatée, le Conseil a néanmoins formulé une réserve d’interprétation transitoire quant à l'application du paragraphe III de l'article L. 167-1 du code électoral. Afin de prendre en compte leur importance dans le débat électoral, la détermination de la durée d'émission attribuée aux partis et groupements politiques non représentés à l’Assemblée doit être évaluée en fonction du nombre de candidats déclarant s'y rattacher et de leur représentativité, appréciée notamment par référence aux résultats obtenus lors des élections précédentes. Sur cette base et en cas de disproportion manifeste entre les différents temps d'antenne accordés, les durées d'émission des groupements non représentés à l’Assemblée doivent être modifiées à la hausse, sans que cette augmentation n’excède toutefois de cinq fois les durées leur étant auparavant fixées.

À la suite de la décision rendue par le Conseil constitutionnel, le juge des référés du Conseil d’État a prononcé, par une ordonnance du 31 mai 2017(5), un non-lieu sur le référé-liberté introduit par les requérants sur ce sujet, estimant qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur les conclusions présentées. Le CSA a en effet fixé, le 1er juin 2017, de nouvelles règles de durée des émissions de la campagne électorale en vue des élections législatives de juin 2017(6).
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Circulaire du Premier ministre du 24 mai 2017 relative à une méthode de travail gouvernemental exemplaire, collégiale et efficace

Par une circulaire du 24 mai 2017(1), le Premier ministre a précisé les lignes directrices d’une méthode de travail gouvernemental renouvelée et régie par les principes d’exemplarité, de collégialité et d’efficacité.

Rappelant que l’exemplarité est le fondement de la confiance accordée par les citoyens au Gouvernement, la circulaire insiste sur le devoir des membres du Gouvernement d’agir au quotidien, dans l’exercice et en dehors de leurs fonctions, avec intégrité, dignité et probité.

En vertu des dispositions de la loi du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique(2), les membres du Gouvernement sont tenus de déclarer leur patrimoine et les intérêts qu’ils détiennent auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et de confier la gestion de leurs instruments financiers à un intermédiaire agréé. La circulaire insiste sur la nécessité de faire bon usage des deniers publics au service du strict accomplissement de la mission interministérielle. Il est en outre recommandé aux membres du Gouvernement d'adopter un comportement guidé par la sobriété, la modestie et le respect de chacun.

Le Premier ministre insiste sur la nécessité que le conseil des ministres, lieu institutionnel de discussion entre le Président de la République, le Premier ministre et les ministres, occupe un rôle central de délibération des politiques publiques à mener et des réformes à engager. La circulaire précise la répartition des responsabilités entre le Premier ministre, les ministres et les directeurs d’administration centrale, d’une part, et le rôle des cabinets ministériels, d’autre part.

Il est rappelé que le Premier ministre dirige l’action du Gouvernement et qu’à ce titre, il rend des arbitrages auxquels doivent se conformer les membres du Gouvernement en vertu du principe de loyauté. La collégialité implique la solidarité des membres du Gouvernement pour chaque décision prise. À ces obligations s’ajoute le devoir de discrétion applicable tant aux membres du Gouvernement qu’à l’ensemble de leurs équipes. Enfin, le rôle des directeurs d’administration centrale est redéfini dans la perspective de renforcer leur collaboration avec les membres du Gouvernement pour la réalisation des réformes et l’adoption des projets de texte traduisant les priorités du Gouvernement.

Au titre de l’efficacité des méthodes de travail, la circulaire souligne l’importance de distinguer le partage de compétences entre les cabinets ministériels, responsables de fonctions politiques, et les directeurs d’administration centrale, chargés de mener à bien les politiques publiques. En outre, privilégiant des circuits courts de décision ainsi qu’une bonne circulation de l’information, une nouvelle gouvernance entre les cabinets du Président de la République et du Premier ministre est mise en place par la nomination de conseillers conjoints.
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