Publication des décrets d’application de l’ordonnance du 31 mars 2016 relative à la société pluri-professionnelle d’exercice (SPE)

Huit décrets d’application de l’ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé(1), prise sur habilitation donnée au Gouvernement par l’article 65 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques(2), ont paru au Journal officiel le 7 mai 2017 et sont entrés en vigueur le 8 mai 2017. La société pluri-professionnelle d’exercice (SPE) a pour objet l’exercice en commun de plusieurs des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, d'huissier de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, de conseil en propriété industrielle et d'expert-comptable. Les décrets n° 2017-794 et n° 2017-795 prévoient des dispositions communes à l’ensemble des neufs professions concernées. Les six autres décrets énoncent des dispositions spécifiques à ces professions.

Concernant le régime général applicable à toutes les SPE, le décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 (ci-après le « décret SPE ») relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des SPE de professions libérales juridiques, judiciaires et d’expertise comptable(3), prévues au titre IV bis de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales(4), tire les conséquences de l'ordonnance du 31 mars 2016.

Il définit ainsi les règles générales de constitution, de fonctionnement et de liquidation de la SPE. Il précise en outre certaines modalités de l'exercice de l'activité des professionnels au sein de la société, les règles de contrôle, de comptabilité et d'assurance.

Le chapitre 1 comprend les dispositions générales à toutes les demandes et déclarations auprès des autorités administratives ou professionnelles compétentes, chacune n’exerçant son contrôle que sur les conditions d’exercice relevant de la profession au titre de laquelle elle intervient.

Les dispositions relatives à la nomination et à l’inscription de la SPE, renvoient, sous réserve de quelques aménagements, aux procédures applicables pour chaque profession exercée par la société. Dans le cas de modifications affectant la société, l'ensemble des autorités et ordres professionnels compétents à son égard sont informés. Pour les associés, une procédure de retrait ou d’exclusion est prévue si la société, ou eux-mêmes, cessent d’exercer leur profession. L'agrément de la société peut être suspendu temporairement et le cas échéant retiré définitivement. Les autorités et les ordres professionnels s'informent mutuellement des décisions de retrait ou de suspension d'agrément ou d'inscription qu'elles prononcent à l'égard d'une société.

Le chapitre 2 précise que les professionnels exerçant au sein de la société accomplissent les actes de leur profession au nom de cette société. Il impose que le contrat conclu avec le client soit écrit et détermine les mentions devant obligatoirement figurer à ce contrat.

Le chapitre 3, relatif aux contrôles exercés sur la société par les différentes autorités et ordres professionnels, permet notamment que ces contrôles puissent être conjoints entre deux ou plusieurs autorités. Il prévoit en outre que les documents établis à l’issue d’un contrôle soient adressés à la fois aux professionnels concernés à la société.

Le chapitre 4 prévoit que les règles de chaque profession exercée, relatives à la comptabilité et au maniement de fonds, sont applicables. Il est notamment prévu qu’une comptabilité distincte doit être tenue pour chacune des professions exercée par la société et, le cas échéant, pour chacun de ses offices.

Le chapitre 5 prévoit enfin que le contrat d'assurance de responsabilité civile de la SPE doit répondre aux obligations d'assurance de responsabilité professionnelle propres à chacune des professions correspondant à l'objet social.

Concernant les dispositions spécifiques à chacune des professions concernées, ou à certaines d’entre elles, le décret n° 2017-801 du 5 mai 2017(5) modifie certaines des règles relatives à la profession d'avocat définies par le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991(6), le décret n° 93-492 du 25 mars 1993(7) et le décret n° 2016-882 du 29 juin 2016(8), afin de permettre l’exercice de la profession dans le cadre d’une société pluri-professionnelle d’exercice.

Le décret n° 2017-799 du 5 mai 2017(9) modifie certaines règles relatives à la profession d’expert-comptable, définies par le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012(10), afin de permettre l’exercice de la profession dans le cadre de la SPE.

Le décret n° 2017-797 du 5 mai 2017(11) modifie certaines règles relatives à la profession de conseil en propriété industrielle prévues par le code de la propriété intellectuelle, notamment dans son article L. 422-7-1(12), afin de permettre l’exercice de la profession dans le cadre de la SPE.

Le décret n° 2017-798 du 5 mai 2017(13) modifie certaines règles relatives à la profession d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, définies par le décret n° 2016-881 du 29 juin 2016(14), afin de permettre l’exercice de la profession dans le cadre de la SPE.

Le décret n° 2017-800 du 5 mai 2017(15) modifie certaines règles relatives à l’exercice des professions d’huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire, définies par trois décrets pris pour application de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990(16), ainsi que le décret n° 2016-883 du 29 juin 2016(17), afin de permettre l’exercice de ces professions dans le cadre de la SPE.

Enfin, le décret n° 2017-796 du 5 mai 2017(18) modifie certaines règles du code de commerce, notamment ses articles L. 811-7-1-A(19) et L. 812-5-1-A(20), relatives à l’exercice de la profession d’administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire, afin de permettre l’exercice de ces professions dans le cadre de la SPE.
Notes
puce note (1) Ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
puce note (2) Article 65 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
puce note (3) Décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 (ci-après le « décret SPE ») relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des SPE de professions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise comptable
puce note (4) Titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales
puce note (5) Décret n° 2017-801 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession d'avocat par une société pluri-professionnelle d'exercice
puce note (6) Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
puce note (7) Décret n° 93-492 du 25 mars 1993 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
puce note (8) Décret n° 2016-882 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession d'avocat sous forme d'entité dotée de la personnalité morale autre qu'une société civile professionnelle ou qu'une société d'exercice libéral ou de groupement d'exercice régi par le droit d'un autre État membre de l'Union européenne
puce note (9) Décret n° 2017-799 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession d'expert-comptable par une société pluri-professionnelle d'exercice
puce note (10) Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable
puce note (11) Décret n° 2017-797 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle par une société pluri-professionnelle d'exercice
puce note (12) Article L. 422-7-1 du code de la propriété intellectuelle
puce note (13) Décret n° 2017-798 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation par une société pluriprofessionnelle d'exercice
puce note (14) Décret n° 2016-881 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle
puce note (15) Décret n° 2017-800 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire par une société pluri-professionnelle d'exercice
puce note (16) Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales
puce note (17) Décret n° 2016-883 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle ou qu'une société d'exercice libéral
puce note (18) Décret n° 2017-796 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire par une société pluri-professionnelle d'exercice
puce note (19) Article L. 811-7-1-A du code de commerce
puce note (20) Article L. 812-5-1-A du code de commerce
 

Le Conseil d'État valide l’essentiel des mesures d’application de la « loi croissance » relatives aux tarifs réglementés des professions juridiques et judiciaires et annule une disposition portant atteinte au secret des affaires de ces professionnels

Par une décision du 24 mai 2017(1), le Conseil d’État s’est prononcé sur les demandes des représentants des professions juridiques et judiciaires tendant à l’annulation des actes règlementaires portant application de la réforme de leurs tarifs règlementés, issue de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques(2), dite loi croissance.

Les recours formés visaient le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice(3) et quatre arrêtés conjoints du ministre de la justice et du ministre de l’économie du 26 février 2016 fixant les tarifs applicables aux professions suivantes: aux greffiers des tribunaux de commerce(4), aux notaires(5), aux huissiers de justice(6), aux administrateurs judiciaires, et aux mandataires judiciaires(7).

Le Conseil d’État rejette l’essentiel des griefs soulevés par les requérants à l’encontre de la définition des coûts pertinents du service rendu et de la période transitoire de deux ans, prévue par l’article 12 du décret du 26 février 2016, pendant laquelle les tarifs pourront être déterminés eu égard à ceux applicables avant l’entrée en vigueur du décret attaqué, dans l’attente d’une évaluation correcte des coûts.

En revanche, il annule l'article 2 (codifié à l’article R. 441-21 du code de commerce) du décret n° 2016-230 relatif aux modalités de transmission des informations statistiques nécessaires à la définition de la tarification. Afin d’établir des tarifs tenant compte des « coûts pertinents » du service rendu, cet article prévoyait la transmission annuelle aux instances professionnelles d’informations statistiques permettant de connaître de façon détaillée la structure de l’activité de chaque professionnel.

Si la Haute juridiction juge que la liste des informations ainsi recueillies ne porte pas une atteinte disproportionnée au secret industriel et commercial, eu égard à l’intérêt qui s’attache à ce que la détermination de ces tarifs prenne en compte la réalité des coûts engendrés par les prestations et du fonctionnement économique des offices et études, elle estime toutefois que le recueil de ces informations par les instances professionnelles porte une atteinte illégale à ce secret, les informations recueillies, qui portent sur la situation économique et financière des études, étant susceptibles de révéler à de potentiels concurrents leur santé financière et leur stratégie commerciale.
Notes
puce note (1) Décision n° 398801 et autres du 24 mai 2017 du Conseil d'État statuant au contentieux
puce note (2) Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
puce note (3) Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
puce note (4) Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce
puce note (5) Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires
puce note (6) Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice
puce note (7) Arrêté du 28 mai 2016 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs
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Rapport « bilan de qualité » de la Commission européenne sur les règles de l'UE en matière de protection des consommateurs et de commercialisation

Dans le cadre de son programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT)(1), la Commission européenne procède régulièrement à l’évaluation de législations de l'Union européenne (UE) afin de repérer les charges réglementaires excessives et/ou les mesures obsolètes qui ont pu apparaître au fil du temps. À ce titre, la Commission européenne a présenté le 29 mai 2017 une analyse des règles de l'UE en matière de protection des consommateurs et de commercialisation(2).

Six directives constituant le socle de la législation horizontale de l’UE en matière de commercialisation et de protection des consommateurs ont ainsi fait l’objet d’une évaluation ex post : la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales, la directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, la directive 98/6/CE relative à l’indication des prix, la directive 1999/44/CE concernant la vente et les garanties des biens de consommation, la directive 2009/22/CE relative aux actions en cessation et la directive 2006/114/CE en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative.

Couvrant l’ensemble du cycle de transaction entre entreprises et consommateurs, de la publicité à la conclusion et à l'exécution du contrat, la mise en oeuvre de ces directives a selon le rapport, renforcé la confiance des consommateurs dans les professionnels et les achats transfrontières tandis que la fréquence moyenne des problèmes signalés par les consommateurs était quasiment identique en 2008 et 2016, 21 % de consommateurs signalant des problèmes liés à leurs droits en 2008, contre 20 % en 2016. Si ces résultats montrent que les consommateurs européens jouissent déjà de droits solides en matière de protection, ils incitent, selon la Commission, à poursuivre les améliorations, par exemple lorsqu'il s'agit de faire respecter ces droits ou de les adapter à l'ère numérique. Le rapport recense plusieurs dysfonctionnements : inefficacité des voies de recours civiles ouvertes aux consommateurs victimes de pratiques commerciales déloyales, approches différentes entre Etats membres à l'égard des recours collectifs, variation du niveau de sanctions applicables aux entreprises en cas d'infraction au droit des consommateurs de l'UE. Les consommateurs sont également confrontés à un manque de transparence des intermédiaires en ligne.

Au vu de ce bilan de qualité, la Commission va examiner s'il y a lieu de modifier la législation en vigueur et publier une « analyse d'impact initiale » décrivant les possibilités et solutions envisageables pour une future action législative.
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Compatibilité avec le droit de l'Union européenne d’une interdiction absolue de publicité

Saisie d’une question préjudicielle belge, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé, par un arrêt rendu le 4 mai 2017(1), dans quelles limites, au regard de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information(2) - directive sur le commerce électronique - et du principe de la libre circulation, les professions réglementées telles que les professions de santé, pouvaient avoir recours à la publicité pour se faire connaître auprès de leur clientèle et promouvoir les services qu’elles proposent.

En l’espèce, un dentiste belge avait fait des publicités relatives à des prestations dentaires et soins buccaux sur différents supports (Internet, panneaux, journaux...). Poursuivi pénalement après qu’une plainte a été déposée par une association professionnelle de dentistes, le praticien soutenait que la législation nationale belge était contraire au droit de l’Union en prohibant de manière absolue la publicité relative à des prestations de soins dentaires et buccaux pour des exigences de discrétion.

La Cour estime en premier lieu que si la directive commerce électronique peut permettre un encadrement du contenu et de la forme de la publicité, elle s’oppose à qu’une législation telle que la législation nationale en cause, interdise toute forme de communication commerciale par voie électronique visant à promouvoir des soins buccaux et dentaires y compris au moyen d’un site Internet.

Dans le même sens, la Cour considère que la libre prestation de services (TFUE, art. 56 à 62 du TFUE)(3) et la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur(4) s’opposent à une législation nationale qui interdit de manière générale et absolue toute publicité relative à des prestations médicales. Elle admet en revanche que des objectifs de protection de la santé publique et de la dignité de la profession de dentiste justifient un encadrement des formes et des modalités des outils de communication utilisés pour éviter l’usage intensif de publicités ou le choix de messages promotionnels agressifs favorisant la réalisation de soins non appropriés ou non nécessaires ou soient de nature à induire les patients en erreur sur les soins proposés et ainsi susceptibles de détériorer l’image de la profession ou d’altérer la relation entre les dentistes et leurs patients.
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