édito

Retour d’expérience sur le règlement non juridictionnel des litiges : exemple de la politique transactionnelle de l'Agent judiciaire de l'État dans les contentieux judiciaires

Jocelyne AMOUROUX
Sous-directrice
du droit privé
et du droit pénal
Direction
des affaires juridiques
des ministères économiques
et financiers
Notes
puce note (1) Circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits
puce note (2) Le « mandat légal » de l'agent judiciaire de l'État est régi par l'article 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955, qui lui donne une compétence interministérielle exclusive pour représenter l'État dans toute action portée devant les juridictions de l'ordre judiciaire, dès lors que l'État est créancier ou débiteur d'une somme d'argent, sauf exceptions prévues par la loi. Les exceptions sont principalement relatives aux matières domaniale, fiscale, douanière, d'expropriation pour cause d'utilité publique, de réquisition et de déclaration de créance. 38340 dossiers en cours au 15 juin 2017.
puce note (3) 8340 dossiers en cours au 15 juin 2017
puce note (4) Article 2044 du code civil : « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. »
puce note (5) Fondée sur l'article 149 du code de procédure pénale qui dispose : « Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à la réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention. »
puce note (6) Initiés sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire. Ce texte prévoit que l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la Justice. Cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou un déni de justice.
puce note (7) En 2016 : 185 transactions ont été conclues / 3447 décisions soit 5,09 % du contentieux de l'AJE, principalement en matière de libertés publiques et d’accidents de la circulation.
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