La lettre de la DAJ

édito

Retour d’expérience sur le règlement non juridictionnel des litiges : exemple de la politique transactionnelle de l'Agent judiciaire de l'État dans les contentieux judiciaires

Jocelyne AMOUROUX
Sous-directrice
du droit privé
et du droit pénal
Direction
des affaires juridiques
des ministères économiques
et financiers

On pourrait penser que l’administration, généralement bien armée pour affronter le contentieux, pourrait être réticente aux démarches de règlement amiable des litiges. Néanmoins et conformément à la volonté affirmée des pouvoirs publics⁽¹⁾, l’Agent judiciaire de l’État (AJE), dans sa fonction interministérielle, démontre aux cotés de la plupart des ministères que l’administration n’est pas sans savoir-faire, ni ambition, en matière de règlement amiable des litiges relevant de la compétence judiciaire.

Tirant de son mandat légal⁽²⁾ de représentation de l’État devant les juridictions judiciaires la capacité de transiger et exploitant les possibilités de concessions équilibrées et réciproques dans les contentieux dont il a la charge⁽³⁾, l'Agent judiciaire de l'État a fréquemment recours à la transaction⁽⁴⁾ pour mettre un terme aux litiges. Celle-ci est alors matérialisée par la signature d’un protocole transactionnel qui a l’autorité de la chose jugée, conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du code civil.

En dehors des accidents de la circulation qui constituent son terrain d’élection, la transaction est utilisée par l’AJE dans d'autres types de contentieux, liés notamment à l'indemnisation des détentions provisoires injustifiées⁽⁵⁾ et aux dysfonctionnements judiciaires⁽⁶⁾. Parmi ceux-ci, ceux résultant de délais de jugement déraisonnables donnent ainsi lieu, de façon quasi systématique, à une proposition de transaction à la partie adverse, dans de nombreux cas dans lesquels l'engagement de la responsabilité de l'État, prévue par la loi et consacrée par une jurisprudence constante ne fait pas de doute.

Les tribunaux judiciaires sont ainsi soulagés d’un volume important de contentieux récurrents, dans lesquels sa connaissance des niveaux d'indemnisation permet à l’AJE, en lien avec les ministères, de faire des offres transactionnelles acceptables⁽⁷⁾.

En cas d'accord, un protocole de transaction le plus souvent rédigé par l’AJE est signé par les parties, et exécuté par le ministère concerné.

Cette procédure souple, adaptée aux affaires relativement simples, contribuant à une image moderne et efficace de l’administration, permet également, parfois, de régler favorablement des litiges dans lesquels des enjeux financiers importants pour l’État sont soumis à des aléas juridiques non négligeables.

Notes

	(1) Circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits
	(2) Le « mandat légal » de l'agent judiciaire de l'État est régi par l'article 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955, qui lui donne une compétence interministérielle exclusive pour représenter l'État dans toute action portée devant les juridictions de l'ordre judiciaire, dès lors que l'État est créancier ou débiteur d'une somme d'argent, sauf exceptions prévues par la loi. Les exceptions sont principalement relatives aux matières domaniale, fiscale, douanière, d'expropriation pour cause d'utilité publique, de réquisition et de déclaration de créance. 38340 dossiers en cours au 15 juin 2017.
	(3) 8340 dossiers en cours au 15 juin 2017
	(4) Article 2044 du code civil : « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. »
	(5) Fondée sur l'article 149 du code de procédure pénale qui dispose : « Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à la réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention. »
	(6) Initiés sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire. Ce texte prévoit que l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la Justice. Cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou un déni de justice.
	(7) En 2016 : 185 transactions ont été conclues / 3447 décisions soit 5,09 % du contentieux de l'AJE, principalement en matière de libertés publiques et d’accidents de la circulation.