Responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique

Publié au Journal officiel de la République française du 6 mai 2017, le décret n° 2017-774 du 4 mai 2017(1) fixe les conditions et les modalités de mise en place de la responsabilité sociale des plateformes collaboratives. En effet, l'article L. 7342-1 du code du travail(2) dispose que les plateformes de mise en relation par voie électronique, lorsqu'elles déterminent les caractéristiques des prestations de service fournies ou du bien vendu et fixent son prix, ont « à l'égard des travailleurs concernés, une responsabilité sociale ».

Le décret précise que cette responsabilité entraîne la prise en charge par les plateformes des cotisations en matière d'assurance couvrant le risque d'accident du travail et des contributions relatives à la formation professionnelle dès lors qu'un travailleur indépendant qui y a souscrit réalise un chiffre d'affaire supérieur ou égal à 13 % du plafond annuel de la sécurité sociale sur cette plateforme (soit 5 099,64 € pour l'année 2017). De même, une plateforme doit contribuer, dans la limite de 3 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 1 176,84 € pour l'année 2017), aux frais que représente pour le travailleur indépendant une validation des acquis de l'expérience.

Est également prévue l'hypothèse où un travailleur indépendant utilise plusieurs plateformes : chacune d'entre elles rembourse les différentes cotisations et contributions « au prorata du chiffre d'affaires que le travailleur indépendant a réalisé par son intermédiaire, rapporté au chiffre d'affaires total qu'il a réalisé au cours de l'année civile par l'intermédiaire des plateformes ». Les plateformes ont l'obligation d'informer les travailleurs indépendants qui utilisent leurs services, qu'ils peuvent demander gratuitement ces remboursements, y compris par voie électronique. Le travailleur doit alors fournir diverses informations, comme son chiffre d'affaire réalisé sur une année civile.

Le Titre IV intitulé « Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique » au Livre III de la septième partie du code du travail (partie règlementaire), qu'ajoute ce décret, entrera en vigueur le 1er janvier 2018.
 

Ordonnance relative aux organismes mutualistes

L'ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes(1)(2) a été présentée au Conseil des ministres du 3 mai 2017. Prise sur le fondement de l'article 48 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique(3), elle refonde le Livre Ier du code de la mutualité relatif aux règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations(4).

En effet, elle modernise la gouvernance des mutuelles en faisant notamment évoluer les rôles respectifs de leurs assemblées générales et de leurs conseils d'administration. Par exemple, ce dernier peut désormais « adopter les règlements, par dérogation au principe d'une adoption par l'assemblée générale ». La composition de ces organes est modifiée : le statut de membre honoraire est élargi « aux représentants des salariés des entreprises souscriptrices d'un contrat collectif ». Le vote au sein de ces instances peut s'effectuer de manière électronique. La modernisation de la gouvernance s'accompagne, d'une part, d'un élargissement du champ d'activité des mutuelles aux activités sportives et de pompes funèbres et d'autre part, d'une modification du statut des élus mutualistes bénéficiant notamment d'une offre de formation renforcée.

Enfin, le régime des conventions de substitution passées par les mutuelles est précisé pour augmenter la sécurité juridique des assurés et ceux-ci peuvent désormais voir le montant de leur cotisation évoluer en fonction de leur date d'adhésion. Un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l'ordonnance.
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Droit au report des congés annuels pour les agents publics en cas de congé maladie

Par une décision du 26 avril 2017(1), le Conseil d'État (CE) s'est prononcé sur les conditions de report des congés annuels d'un agent public en cas de maladie.

Au cas précis, le requérant estimait que les dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'État(2), qui ne prévoient le report des congés d'un agent non pris au cours de l'année, qu'à titre exceptionnel, sans tenir compte du cas des agents ayant été dans l'impossibilité de prendre ces congés en raison d'un congé de maladie, étaient incompatibles avec le droit européen. Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), les dispositions de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l'aménagement du temps de travail(3), font obstacle « à ce que le droit au congé annuel payé qu'un travailleur n'a pas pu exercer pendant une certaine période du fait qu'il était placé en congé de maladie pendant tout ou partie de cette période s'éteigne à l'expiration de celle-ci ».

Avant de statuer sur l'appel du ministre de l'intérieur contre le jugement du tribunal administratif de Pau condamnant l'État à verser au requérant une indemnité représentative des congés annuels non pris correspondant aux périodes où l'intéressé a été placé en congé maladie, la cour administrative d'appel de Bordeaux a décidé de saisir pour avis le Conseil d'État en lui demandant notamment si le droit au report dans ce cas précis était illimité et s'il appartenait au juge d'en fixer le terme.

Le CE juge en l'espèce que, faute pour le pouvoir réglementaire d'avoir pris des dispositions pour se mettre en conformité avec le droit européen, « le juge peut en principe considérer, afin d'assurer le respect des dispositions de la directive 2003/88/CE, que ces congés peuvent être pris au cours d'une période de quinze mois après le terme de cette année ». Ce délai est conforme à la jurisprudence de la CJUE qui avait estimé, dans un arrêt du 22 novembre 2011(4), qu'une telle durée, « substantiellement supérieure à la durée de la période annuelle au cours de laquelle le droit peut être exercé », était compatible avec le droit européen. Le CE ajoute toutefois que ce droit au report s'exerce, en l'absence de dispositions nationales, dans la limite des quatre semaines prévue par l'article 7 de la directive, selon lequel « les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines (...) ».
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Publication du décret n° 2017-870 du 9 mai 2017 relatif à la rémunération de certains dirigeants d'établissements publics de l'État

Publié au Journal Officiel de la République française du 10 mai 2017, le décret n° 2017-870 du 9 mai 2017 relatif à la rémunération de certains dirigeants d'établissements publics de l'État(1) achève la mise en place d'un dispositif d'encadrement de la rémunération des dirigeants des entreprises et établissements du secteur public en définissant les règles applicables à la rémunération des dirigeants des établissements publics administratifs de l'État - établissements publics administratifs stricto sensu mais également établissement publics à caractère scientifique et technologique, établissement publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et établissement publics sui generis - soumis au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique(2).

Sont ainsi concernés, au sens du décret, les dirigeants nommés par l'État, par décret ou arrêté, et exerçant la plus haute fonction exécutive mentionnée par les statuts de l'établissement public. Le décret prévoit qu'une décision du ministre du budget sur saisine du ou des ministres exerçant la tutelle sur l'établissement fixe la rémunération de ces dirigeants lorsque celle-ci n'est pas déterminée par un statut d'emploi ou par un dispositif réglementaire spécifique. Il précise ainsi les critères que prend en compte le ministre du budget pour fixer cette rémunération : la taille de l'établissement, l'importance de ses enjeux stratégiques en termes de gestion et de mise en oeuvre des politiques publiques, les responsabilités et le niveau d'expertise requis par la fonction pour déterminer la part fonctionnelle. La part variable est déterminée au regard d'objectifs annuels auxquels sont associés des indicateurs quantitatifs précis et des indicateurs qualitatifs prenant en compte la manière de servir tels que déterminés par le ministre de tutelle.

Enfin, afin de favoriser la mobilité au sein de la fonction publique et du secteur public, le texte permet au ministre chargé du budget de compléter la rémunération associée à l'emploi par une indemnité différentielle lorsque les textes qui déterminent cette rémunération induisent une perte de rémunération par rapport à une rémunération antérieure.
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