Application de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle

Sept décrets portant application de plusieurs dispositions de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle(1) ont été publiés au Journal officiel de la République française (JORF) du 10 mai 2017. Ils mettent en oeuvre certaines réformes structurelles souhaitées par le législateur afin de rendre la justice « plus simple, plus accessible et plus efficace ».

Le décret n° 2017-888(2) définit les caractéristiques procédurales applicables à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits, devant les juges judiciaire et administratif pour la première, et devant le seul juge administratif pour la seconde. Le décret précise les diverses compétences juridictionnelles en la matière, le déroulement de la procédure, le contenu et la mise en oeuvre des jugements rendus (cessation du manquement et/ou réparation du préjudice) et les voies de recours possibles. Il comporte en outre des dispositions spécifiques à l'action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur ainsi qu'à l'action de groupe en matière environnementale.

Les décrets n° 2017-891(3) et n° 2017-892(4) viennent moderniser la procédure civile, l'un à titre général, l'autre s'agissant de l'appel.

Le décret n° 2017-892 modifie de nombreuses dispositions du code de procédure civile. Il procède à une refonte du régime de la récusation et du renvoi pour cause de suspicion légitime. Il reconnaît le pouvoir conféré au juge de soulever d'office la péremption d'instance et complète certaines dispositions relatives aux référés. Il simplifie les règles applicables au régime de reconnaissance transfrontalière, aux notifications internationales ainsi qu'aux commissions rogatoires internationales. Il instaure des dispositions spécifiques pour les tribunaux de grande instance, en ce qui concerne le formalisme des conclusions et l'obligation de communication d'actes par voie électronique. Il modifie le régime de certains modes amiables de résolution des différends, tels que la procédure participative aux fins de mise en état du litige. Enfin, le décret apporte des éclaircissements quant aux procédures civiles d'exécution et présente diverses mesures liées à l'aide juridique.

Dans le cadre de la réforme de l'appel, le décret n° 2017-891 vise à mieux concentrer les demandes des parties et à encadrer les délais de conclusion, afin de rendre cette voie de recours plus rapide. Il met fin au régime dérogatoire du contredit, les décisions portant sur les exceptions d'incompétence relevant désormais de l'appel. Il redéfinit l'objet ainsi que la portée de l'effet de l'appel, et instaure un principe de concentration des prétentions et moyens dès les premières conclusions, à peine d'irrecevabilité. S'agissant du déroulement de la procédure contentieuse, le décret harmonise les délais dans lesquels les parties doivent, à peine de caducité ou d'irrecevabilité, remettre leurs conclusions au greffe, institue des délais impératifs pour les procédures d'urgence et réduit le délai de saisine de la juridiction de renvoi après cassation.

Le décret n° 2017-897(5) porte sur le fonctionnement du service d'accueil unique du justiciable (SAUJ). Créé par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, ce service est chargé d'informer les personnes sur les procédures qui les concernent et de recevoir et transmettre les actes y afférents. Le décret précise que le garde des Sceaux fixe par arrêté les juridictions dans lesquelles seront implantés les SAUJ. Il détermine les compétences juridictionnelles des agents de greffe y étant affectés, en détaillant notamment les actes, en matières civile, prud'homale et pénale, dont ces agents pourront assurer la réception et la transmission. Par ailleurs, le décret fixe la liste des personnes habilitées à accéder aux informations et données à caractère personnel enregistrées au sein du bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires dit « Cassiopée ».

Enfin les décrets n° 2017-889(6), n° 2017-890(7) et n° 2017-896(8) fixent les modalités d'application de plusieurs réformes prévues par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : le transfert du traitement et de la gestion des pactes civils de solidarité (PACS) aux officiers de l'état civil, la simplification de la gestion de l'état civil et la suppression de la procédure d'homologation judiciaire des mesures recommandées par la commission de surendettement.

Avant la publication de ces différents textes, le décret n° 2017-566 du 18 avril 2017(9), publié au JORF du 20 avril 2017 est par ailleurs venu préciser les règles de la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif. Sont notamment précisés les types de litige concernés, les personnes pouvant être désignées comme médiateur, les conditions dans lesquelles le juge administratif peut proposer une médiation, les modalités d'interruption du délai de recours contentieux lorsqu'une procédure de médiation est engagée à l'initiative des parties, ainsi que le déroulement de la procédure de médiation.
Notes
puce note (1) Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
puce note (2) Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
puce note (3) Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile
puce note (4) Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile
puce note (5) Décret n° 2017-897 du 9 mai 2017 relatif au service d'accueil unique du justiciable et aux personnes autorisées à accéder au traitement de données à caractère personnel « Cassiopée »
puce note (6) Décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité
puce note (7) Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil
puce note (8) Décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers pris pour l'application de l'article 58 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
puce note (9) Décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif
 

Convention judiciaire d'intérêt public : décret fixant les modalités d'application

Pris en application de l'article 22 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique(1), le décret n° 2017-660 du 27 avril 2017(2) déterminant les conditions de mise en oeuvre du dispositif de convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) a été publié au Journal officiel du 29 avril 2017. Ce nouveau mécanisme transactionnel introduit dans le code de procédure pénale par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite loi Sapin II, est axé sur la prévention et la détection des infractions économiques. Le procureur de la République, peut « tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement », conclure avec les personnes morales mises en cause pour certaines infractions d'atteinte à la probité ou pour le délit de blanchiment de fraude fiscale, une convention imposant à ces dernières les obligations suivantes :
(i) le versement d'une amende au Trésor public, dont le montant est fixé de manière proportionnée aux avantages tirés des manquements constatés, dans la limite de 30 % du chiffre d'affaires moyen annuel ;
(ii) la soumission, pour une durée maximale de trois ans et sous le contrôle de l'Agence française anticorruption (AFA), à un programme de mise en conformité.

Le décret n° 2017-660 définit les conditions dans lesquelles cette convention est proposée, validée et s'exécute. La proposition de convention adressée par le parquet aux représentants de la personne morale mise en cause, comporte un exposé précis des faits, leur qualification juridique, la nature et le quantum des obligations proposées ainsi qu'un délai d'acceptation. Les victimes présumées sont invitées à transmettre au procureur de la République tout élément de nature à établir la réalité et l'étendue de leur préjudice. Lorsqu'elle est acceptée, le procureur de la République soumet la proposition de CJIP à la validation du président du tribunal de grande instance (TGI). Après avoir entendu les parties, ce dernier notifie son ordonnance aux représentants légaux de la personne morale mise en cause et à la victime. En cas de validation de la convention, la personne morale dispose d'un délai de dix jours pour exercer son droit de rétractation. La loi n° 2016-1691 précise que la validation d'une CJIP « n'emporte pas déclaration de culpabilité et n'a ni la nature ni les effets d'un jugement de condamnation ».

Le décret fixe enfin les conditions d'exécution des obligations de la convention, notamment en ce qui concerne la mise en oeuvre du paiement de l'amende due au Trésor public, le rôle de l'AFA dans le cadre du programme de mise en conformité et les modalités de réparation de l'éventuel préjudice causé à la victime. Lorsque ces obligations ont été intégralement exécutées, le procureur de la République informe les représentants de la personne morale mise en cause, la victime ainsi que, dans le cas où la convention a été conclue dans le cadre d'une information judiciaire, le juge d'instruction, de l'extinction de l'action publique. En cas d'inexécution des obligations, le procureur de la République constate l'interruption de l'exécution de la convention, en informe les personnes concernées et peut, sauf élément nouveau, mettre en mouvement l'action publique. Enfin, dans le cadre du dispositif de cautionnement judiciaire prévu à l'article 142 du code de procédure pénale(3), le décret n° 2017-660 fixe à 1 000 € le montant au-delà duquel ce cautionnement ne peut être effectué en espèces, sauf décision contraire du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction.
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Arrêt de la CJUE en matière de litispendance au sein de l'Union européenne : date de saisine de la juridiction et référé expertise

Saisie d'une question préjudicielle, la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) s'est prononcée, dans un arrêt rendu le 4 mai 2017(1), sur l'interprétation qu'il convient de faire des dispositions communautaires relatives aux cas de litispendance au sein de l'Union Européenne (UE).

Au cas précis, une expertise judiciaire avait été sollicitée auprès d'un juge en France, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile (CPC)(2), qui dispose que « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé ». Une fois l'expertise judiciaire rendue, un autre juge en France avait été saisi pour juger l'affaire au fond. Cependant, un juge en Allemagne avait également été saisi de ce même litige, après la demande de mesure d'instruction, mais avant l'introduction de la requête au fond devant le second tribunal français.

Les articles 27 et 30 du règlement n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale(3), en vigueur au moment des faits, disposent qu'en cas de litispendance, c'est-à-dire « lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d'États membres différents », la juridiction saisie en second lieu sursoit d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence du tribunal premier saisi soit établie, et qu'une juridiction est réputée saisie « à la date à laquelle l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent est déposé auprès de la juridiction ».

Déterminer la date de saisine des juridictions est essentiel afin d'identifier laquelle doit surseoir à statuer. La question préjudicielle portait sur l'interprétation des articles 27 et 30 précités, et plus précisément la question de savoir si le lancement d'une procédure tendant à obtenir une mesure d'instruction - en l'espèce, une expertise judiciaire - constitue un « acte équivalent » à même d'être considéré comme la date à laquelle est réputée saisie une juridiction.

Dans ses observations, le gouvernement français a souligné que la procédure prévue à l'article 145 du CPC est autonome et distincte d'une éventuelle instance au fond. La CJUE a jugé que les articles 27 et 30 du règlement n° 44/2001 doivent être interprétés en ce sens qu'en cas de litispendance, un acte introductif d'une procédure probatoire ne peut être considéré comme étant l'acte introductif d'une procédure au fond. Et ce, d'autant « que le juge saisi sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile épuise sa saisine en ordonnant la mesure d'instruction sollicitée » et qu'une autre juridiction du même État membre a été appelée à statuer sur ce dossier au fond suite à cette procédure probatoire.

Cette interprétation a vocation à être retenue à l'occasion de l'application du règlement n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale(4), qui a remplacé le règlement n° 44/2001 depuis le 10 janvier 2015.
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Publication du 10ème rapport annuel du comité des ministres du Conseil de l'Europe pour l'année 2016 sur l'exécution des arrêts de la CEDH

Le 4 avril 2017, le comité des ministres du Conseil de l'Europe a rendu son dixième rapport annuel pour l'année 2016(1) sur l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), illustrant l'impact des efforts déployés pour garantir l'efficacité du système de la Convention. Ce bilan atteste d'une évolution très positive de l'exécution des arrêts et de la surveillance du comité des ministres depuis la Conférence d'Interlaken(2)(3)(4)(5) en 2010, notamment grâce à une coopération renforcée entre les institutions nationales et européennes.

Les résultats concrets obtenus se mesurent notamment par un nouveau record d'affaires closes au nombre de 2066 en 2016 contre 1537 en 2015. Le nombre total des affaires pendantes, comprenant à la fois des affaires dites de référence et des affaires sous procédure de surveillance soutenue, a diminué au titre de l'année 2016.

Le rapport révèle toutefois la persistance de problèmes complexes, tels que les requêtes répétitives et les exécutions lentes ou bloquées, appelant des réponses spécifiques. Il met également en exergue un accroissement du non-respect des délais pour le paiement de la satisfaction équitable, ainsi qu'une hausse des affaires ayant déjà fait l'objet d'une « jurisprudence bien établie ».

En ce qui concerne la France, la mise en place de deux actions spécifiques pour l'amélioration de l'exécution des arrêts de la Cour mérite d'être soulignée : d'une part, la possibilité de réexaminer devant les juridictions françaises des décisions civiles définitives rendues en matière d'état des personnes, à la suite d'une décision de la Cour européenne constatant une violation de la Convention ; d'autre part, la mise en oeuvre par le ministère des affaires étrangères d'une nouvelle procédure de consultation permettant d'associer à l'exécution des arrêts de la Cour, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) et les autres instances de défense des droits de l'homme, telles que le Défenseur des droits.
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Sûreté de l'État et données personnelles - Décision du Conseil d'État du 5 mai 2017, formation spécialisée, n° 396669

La loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement(1) a donné au Conseil d'État (CE) compétence pour juger directement des recours concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement, comprenant les fichiers informatiques, intéressant la sûreté de l'État. Créée à cet effet, une formation spécialisée du CE juge en premier et dernier ressort les affaires litigeuses en ce domaine suivant une procédure adaptée conciliant le principe du contradictoire et la protection du secret de la défense nationale. En l'espèce, le CE était saisi par le requérant d'une demande tendant à la rectification d'informations inexactes le concernant, susceptibles de figurer dans le fichier de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense. S'étant fait communiquer par le ministère et la CNIL les éléments litigieux, le CE a jugé(2) que les données visées figuraient illégalement dans le fichier en cause. En conséquence et pour la première fois depuis sa création, la formation spécialisée du CE enjoint à un ministre d'effacer des données contenues dans un fichier intéressant la sûreté de l'État.
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