Publication du décret permettant l'indemnisation des informateurs fiscaux

Pris sur le fondement de l'article 109 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017(1), le décret n° 2017-601 et l'arrêté du 21 avril 2017 organisent les modalités d'indemnisation des aviseurs fiscaux. Ces derniers sont définis comme « toute personne étrangère aux administrations publiques qui lui a fourni des renseignements ayant conduit à la découverte d'un manquement » aux obligations déclaratives en matière fiscale.

Le décret(2) précise que cette indemnisation, mise en place par la loi à titre expérimental pour deux ans, est attribuée par décision du directeur général des finances publiques sur proposition du directeur de la direction nationale d'enquêtes fiscales (DNEF). La décision d'attribution doit être prise après examen par la DNEF du rôle de l'aviseur et de l'intérêt fiscal, pour l'État, des informations transmises. Aucun barème ne fixe son montant qui est, selon l'arrêté(3), fonction des montants estimés des impôts éludés.

La mise à disposition des fonds est effectuée par le comptable assignataire désigné par le ministre chargé du budget. La DNEF conserve, de façon confidentielle, les pièces permettant d'établir l'identité de l'aviseur, la date, le montant et les modalités de versement de l'indemnité.
 

Prévisions économiques de la Commission européenne du printemps 2017

Dans le cadre du semestre européen et des prévisions économiques(1) publiées trois fois par an, la Commission européenne a annoncé(2) le 11 mai 2017, une poursuite modérée de la reprise de l'activité économique au sein de l'Union européenne (UE), où une croissance du PIB de 1,9 % est prévue pour 2017 et 2018, tandis que, dans la zone euro, cette progression devrait être de 1,6 % pour 2017 et 1,8 % pour 2018.

Ces prévisions de croissance stable, s'inscrivent dans la tendance d'une croissance mondiale en hausse (+ 3,7 % en 2017 et 3,9 % en 2018), l'amélioration globale de l'état des finances publiques des États membres - le taux de déficit public et d'endettement au sein de l'UE devrait passer respectivement de 1,7 % et 85,1 % du PIB en 2016 à 1,6 % et 84,8 % en 2017 - et le recul continu du chômage (8 % en 2017 au sein de l'UE).

Malgré ces facteurs positifs, ces prévisions restent incertaines et font état de risques pesant sur les perspectives économiques en raison de « l'évolution que pourrait connaître la politique américaine en matière de politique économique et commerciale », de la santé du secteur bancaire en Europe ou encore du Brexit.

Selon les prévisions, 2017 devrait être la cinquième année consécutive de croissance de l'économie européenne. Néanmoins la Commission regrette que la situation reste disparate entre les États membres. Les recommandations par pays, attendues en juin, devraient avoir pour principal objectif la réduction de ces disparités.
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La CJUE précise le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et aux filiales d'États membres différents pour éviter les doubles impositions s'agissant de la contribution additionnelle de 3 % à l'impôt sur les sociétés

Saisie d'un renvoi préjudiciel par le Conseil d'État, la Cour de justice de l'Union européenne a interprété(1), le 17 mai 2017, l'article 4 §1 et l'article 5 de la directive 2011/96/UE du Conseil(2) concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents. Cette directive prévoit la possibilité pour les États membres d'opter soit pour un système d'exonération soit pour un système de crédit d'impôt afin d'éliminer la double imposition des bénéfices distribués par une filiale à sa société mère.

Dans l'affaire au principal, l'Association française des entreprises privées (AFEP) ainsi que 17 sociétés ont demandé l'annulation de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés de 3 %, prévue par l'article 235 ter ZCA du code général des impôts(3), due par une société mère, établie sur le territoire français, à l'occasion de la redistribution des dividendes, y compris ceux perçus par ses filiales non résidentes. La juridiction de renvoi a interrogé la Cour sur le point de savoir si la directive s'oppose à une mesure fiscale prévue par l'État membre d'une société mère, telle que celle en cause au principal, prévoyant la perception d'un impôt à l'occasion de la distribution de bénéfices par la société mère et dont l'assiette est constituée par les montants des dividendes distribués, y compris ceux provenant des filiales non-résidentes de cette société.

La Cour rappelle que l'objectif de la directive est d'éliminer la double imposition des bénéfices distribués par une filiale à sa société mère, au niveau de cette dernière, en prévoyant, notamment, un système d'exonération de ces bénéfices dans l'État membre de la société mère. Elle constate toutefois que la directive laisse aux États membres la possibilité de prévoir des frais de gestion et charges non déductibles du bénéfice imposable de la société mère qui ne peuvent, dès lors qu'ils sont fixés forfaitairement, excéder 5 % des bénéfices distribués par la filiale. À cet égard, la Cour relève que la France a opté, en vertu de la directive, pour l'exonération des bénéfices provenant d'une filiale non-résidente à hauteur de 95 %, une quote-part des frais et des charges étant imposée à hauteur de 5 %.

Elle considère que la directive interdit aux États membres d'imposer la société mère au titre des bénéfices distribués par la filiale à sa société mère, sans distinguer selon que l'imposition de la société mère a pour fait générateur la réception de ces bénéfices ou leur redistribution. En outre, elle précise que l'imposition des bénéfices par l'État membre de la société mère lors de leur redistribution aurait pour effet de soumettre les bénéfices à un taux dépassant le plafond forfaitaire de 5 %.

La Cour conclut donc que la directive s'oppose à une mesure fiscale telle que celle en cause au principal, prévoyant la perception d'un impôt à l'occasion de la distribution des dividendes par la société mère et dont l'assiette est constituée par les montants des dividendes distribués, y compris ceux provenant des filiales non résidentes de cette société alors que ces dividendes ont été exonérés de l'impôt lors de leur perception par la société mère.
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Décision du Conseil constitutionnel relative au taux effectif de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour les sociétés membres de groupes fiscalement intégrés

Le Conseil Constitutionnel s'est prononcé(1) sur la conformité à la Constitution du premier alinéa du paragraphe I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts (CGI)(2) dans sa rédaction résultant de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. La question a été soulevée à l'occasion d'un litige relatif à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) due au titre des années 2011 à 2013.

Selon la disposition contestée, le dégrèvement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est calculé selon des modalités spécifiques pour les sociétés membres d'un groupe fiscalement intégré au sens de l'article 223 A du CGI(3) et dont le chiffre d'affaires consolidé est supérieur ou égal à 7 630 000 euros. Dans ce cas, même si l'imposition est assise sur la valeur ajoutée de chaque société, le chiffre d'affaires à retenir pour déterminer le taux s'entend de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres du groupe. La société requérante soutenait que ces dispositions traitent différemment, pour la détermination du taux effectif de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, les sociétés membres d'un groupe, selon que celui-ci relève ou non du régime de l'intégration fiscale. Les dispositions querellées auraient ainsi méconnu le principe d'égalité devant la loi et la garantie des droits proclamée par l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen(4).

Après avoir constaté que les dispositions en cause opèrent effectivement une différence de traitement, le Conseil constitutionnel précise qu'une telle différence peut être justifiée par le motif d'intérêt général consistant à faire obstacle à des comportements d'optimisation résultant d'opérations de restructuration. Il relève cependant que le critère retenu par le législateur pour fonder la différence de traitement n'est pas en adéquation avec l'objectif poursuivi par le texte. Le Conseil constitutionnel estime que si le législateur peut prévoir des modalités de calcul du dégrèvement spécifiques aux sociétés appartenant à un groupe, il ne peut distinguer entre ces groupes selon qu'ils relèvent ou non du régime de l'intégration fiscale, dès lors qu'ils peuvent tous réaliser des opérations de restructuration susceptibles de conduire à une optimisation. Le critère de l'option en faveur du régime de l'intégration fiscale n'est donc pas en adéquation avec l'objet de la loi.

Le Conseil constitutionnel a en conséquence déclaré contraire à la Constitution le premier alinéa du paragraphe I bis de l'article 1586 quater du CGI, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
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Actualisation du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Publié au Journal officiel de la République française du 10 mai 2017, le décret n° 2017-863 du 9 mai 2017 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique(1) actualise le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012(2).

Les prérogatives des comptables publics en matière de contrôles sont élargies pour qu'ils puissent désormais opérer des contrôles hiérarchisés « en fonction des caractéristiques des opérations assignées sur leur caisse », et non uniquement sur celles relevant de la compétence des ordonnateurs. De plus, en cas d'irrégularités ou d'inexactitudes dans les certifications d'un ordonnateur constatées par les comptables publics, les ordonnateurs ont la faculté « d'opérer une régularisation » alors qu'auparavant ils ne pouvaient que « requérir par écrit le comptable public de payer ». Le décret indique également que le contrôle effectué par les comptables publics sur la validité de la dette ne porte plus sur la justification du service fait mais sur la certification du service fait.

Sont en outre précisés les modalités de mise en place et le fonctionnement des services spécialisés placés sous l'autorité d'un comptable public « chargé d'émettre et d'enregistrer les factures et titres établissant les droits acquis envers des débiteurs ». Ces services sont mis en place par convention signée par le comptable public et l'ordonnateur, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

Enfin, le texte abroge le décret n° 2004-660 du 5 juillet 2004 portant application de l'article 117 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 et relatif aux opérations financières des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui affectent le compte du Trésor(3).
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